4.1 Le cadre légal national

Aujourd’hui, les syndicats continuent à œuvrer dans cette tradition et ont axé leurs efforts sur trois aspects principaux: 1) Le cadre légal: rati cation et application des normes juridiques internationales; 2) Cadres politiques: enseignement gratuit, obligatoire et de qualité pour tous, travail décent pour les adultes, socle de protection sociale, services publics de qualité, etc. 3) Campagnes et travail de sensibilisation.

La présente section fournit quelques orientations et des exemples du travail accompli par les centrales syndicales, les syndicats de secteurs et, en particulier, les syndicats d’enseignants, a n de promouvoir l’éducation pour tous en tant que droit humains et bien public et comme moyen de mettre n au travail des enfants.

Il est important de disposer d’une idée claire de la mesure dans laquelle la position légale actuelle concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et les dispositions concernant l’éducation au niveau national sont conformes aux normes internationales et quelles sont les Conventions rati ées par le gouvernement.

Application de la législation nationale et systèmes d’inspection sur le travail des enfants

a) Appeler à la rati cation, si ce n’est pas déjà fait, et à la transposition en lois nationales des conventions de l’OIT sur le travail des enfants; appeler à la rati cation des protocoles facultatifs à la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (sur la participation des enfants aux con its armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants) en fonction des priorités du pays; b) Appeler à l’amélioration du système d’inspections du travail nationales ou des réglementations dans certaines industries à forte prévalence de main d’œuvre infantile; c) Appeler à l’amélioration de l’application de sanctions juridiques à l’encontre des auteurs de pires formes de travail des enfants et au renforcement des systèmes d’inspection du travail.

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Liste de contrôle

Certains des éléments clé à prendre en compte pour l’examen de la législation nationale sont les suivants: La législation est-elle conforme à la convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum et à la convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants? Les âges légaux pour l’enseignement obligatoire et ceux d’admission à l’emploi sont-ils harmonisés? Le gouvernement a-t-il dressé une liste des types de travaux susceptibles de nuire à la santé, la sécurité ou la morale des enfants ainsi que le prescrit de la

Convention 182? Les syndicats ont-ils été consultés comme le prévoit cette même convention?

Le cadre politique national

L’absence de possibilités d’emploi décent pour les adultes, et notamment les jeunes travailleurs, associée à l’inaccessibilité et à la mauvaise qualité de l’enseignement sont les principaux motifs à l’origine du travail des enfants. Par conséquent, en luttant pour des stratégies de l’emploi et de croissance du marché du travail, des possibilités de travail décent pour tous, un socle de protection sociale et des services publics de qualité, les syndicats luttent aussi pour un environnement économique propice à l’élimination du travail des enfants.

Aujourd’hui, dans les pays en développement, il n’y a quasiment pas de travail des enfants dans les secteurs à forte présence syndicale. À l’inverse, dans les secteurs où la main d’œuvre est faiblement organisée, voire pas organisée du tout, notamment dans les zones rurales et dans l’économie informelle, on observe une forte prévalence du travail des enfants. Par conséquent, l’une des solutions pour s’attaquer au travail des enfants est de favoriser l’organisation et la représentation des travailleurs de l’économie informelle. Les syndicats ont réalisé des progrès signi catifs dans l’organisation des travailleurs de l’économie informelle et des formes précaires de travail dans la chaîne de sous-traitance. De nombreux syndicats ont développé des stratégies pour organiser les travailleurs dans l’économie informelle et pour les faire béné cier des services appropriés. Un tel travail est précieux et vient compléter les initiatives en vue de la réalisation de l’Education pour tous et de l’abolition du travail des enfants.

Protection sociale universelle et services publics de qualité: le chainon manquant

Au cours des vingt dernières années et dans le cadre du débat sur une mondialisation juste, on a assisté à un regain d’intérêt pour le droit fondamental à la sécurité sociale en tant que moyen de lutter contre l’extrême pauvreté et les inégalités dans les pays

à faible revenu. Une sécurité sociale de base aurait une incidence particulière sur les travailleurs de l’économie informelle, dans laquelle on trouve la majorité des enfants travailleurs.

La sécurité sociale est reconnue comme étant un droit fondamental à l’article 22 de la Déclaration universelle des droits humains «Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale». L’article 25 en précise la portée «elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté» et elle est au centre du mandat de l’OIT. Néanmoins, son application dans la pratique a été largement limitée aux pays développés. Pour 80% de la population mondiale, une sécurité sociale basique est bien éloignée de leur réalité quotidienne.

Le concept d’un socle de sécurité sociale consiste en une série de services garantis et de transferts sociaux dé nis comme un droit, sans faire partie d’un régime contributif:

Accès à des soins de santé de base, où l’Etat accepte la responsabilité générale d’en garantir la fourniture et le nancement;

Sécurité d’un revenu de base pour tous les enfants à travers un système de prestations pour enfants a n de faciliter l’accès à la nutrition, à l’éducation et aux soins;

Soutien au revenu ciblé en faveur des pauvres et des chômeurs dans le groupe de population en âge de travailler; Rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survie;

Alors que la responsabilité primaire de la sécurité sociale incombe au gouvernement, les partenaires sociaux, et en particulier les syndicats, devront jouer un rôle important dans la conception et la gestion des systèmes de protection sociale a n de garantir la transparence, une bonne gouvernance et la pérennité. Au cours de la dernière décennie, un certain nombre de pays en Afrique, en Amérique Latine et en Asie ont introduit des régimes de base de sécurité sociale, avec des résultats impressionnants dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, en particulier pour les travailleurs de l’économie informelle.

Plusieurs études démontrent que de tels programmes sont viables pour les pays à faible revenu et coûteraient seulement 5% de leur PIB, surtout si l’on considère les effets positifs en termes de croissance économique, d’accroissement de la productivité, d’amélioration de l’éducation, de la santé et des indicateurs de nutrition.

L’existence d’un socle de sécurité sociale a des conséquences importantes sur la proportion de travail des enfants et les taux de scolarisation. Les introductions récentes d’un socle de sécurité sociale de base en Tanzanie, en Zambie et au Mozambique ont