Le guide des dispositif s «anti-cr ise»
3. Le Tribunal de Commerce
2. Prendre des mesures pour sauver son entreprise
Pour les situations difficiles réclamant des mesures plus larges avec les créanciers privés de l’entreprise, la loi de sauvegarde permet de solliciter des mesures préventives auprès du Président du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay. > Le mandat ad hoc et la conciliation constatée ont pour finalité de favoriser entre l’entreprise et ses principaux créanciers un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés.
EN SAVOIR PLUS :
http://www.inforeg.ccip.fr/Le-mandat-ad-hoc-fiche-92-6370.html
> La conciliation homologuée qui aboutit à un accord identique, mais procure aux dispensateurs de nouveaux crédits en faveur de l’entreprise, le bénéfice d’un privilège spécial. Dans ce cas, l’accord est soumis à publicité à l’égard des tiers, faisant ainsi perdre la confidentialité de la procédure. Pour pouvoir bénéficier d’une de ces trois mesures, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
EN SAVOIR PLUS :
http://www.inforeg.ccip.fr/La-conciliation-fiche-93-6367.html
> La sauvegarde, réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement. Cette procédure, plus lourde et soumise à publicité, peut s’appliquer aux structures, qui justifient des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui les conduiraient à la cessation de paiements.
EN SAVOIR PLUS :
http://www.inforeg.ccip.fr/La-sauvegarde-fiche-92-6356.html
Contact :
Tribunal de Commerce 4 Av de la Dentelle 43000 LE PUY EN VELAY
Tél : 04 71 09 00 78 gtclepuy@wanadoo.fr -8-