Babybook Enfant - Nº5 - Automne / Hiver 2011/2012

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DROIT DE FAMILLE

Qu’en est-il des possibilités pour l’enfant d’un couple non marié de prendre le nom du père ?

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Prendre le nom du père est réservé à des circonstances exceptionnelles. Il faut pouvoir invoquer des justes motifs, réservés par la loi. L’enfant de parents non mariés porte le nom de sa mère.

Que pensez-vous de la révision du Code civil en cours concernant, entre autres, le nom de l’enfant ? Il s’agit pour moi d’un lifting du Code civil… Ma pratique m’enseigne que cette question du nom est rarement à l’ordre du jour. Les points d’achoppement entre les parents non mariés restent la contribution d’entretien et le droit de visite.

© Helvetica Media SA - 2011

Propos recueillis par Anne-Lise Reymond

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