PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND
Le contenu de la modification du 15 juin 2012 de la LAT La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) concrétise l’article 75 de la Constitution fédérale, selon lequel la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire, lequel sert "une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire". er
La LAT est entrée en vigueur le 1 janvier 1980. Au cours des trente ans qui ont suivi, il est apparu toujours plus clairement que si des cantons et des communes appliquaient correctement la loi, d’autres en revanche n’en avaient cure et continuaient, en particulier, à gaspiller le sol et à miter le territoire en adoptant des zones à bâtir trop nombreuses, surdimensionnées, ou mal placées, au détriment de l’environnement, du paysage, de l’agriculture et des générations futures. Spécialement lourd en Valais, ce déficit d’application de la LAT s’explique en partie par l’absence, dans ce domaine, d’un droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage. La modification légale du 15 juin 2012 n’apporte aucun nouvel élément majeur, sur le fond, à la LAT actuelle. Elle a presque exclusivement pour but, en en précisant et amplifiant certains articles et en y ajoutant quelques délais, de tenter d’amener les cantons et communes jusqu’ici récalcitrants à mieux appliquer la loi; tout en continuant à leur laisser une importante marge de manœuvre. Dans les grandes lignes, la modification du 15 juin 2012 porte ainsi sur les points suivants: ●
Le dimensionnement des zones à bâtir La LAT actuelle stipule que les zones à bâtir comprennent les terrains qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir; mais elle n’indique pas comment cette réserve doit être calculée. La modification légale prévoit que la Confédération et les cantons élaboreront ensemble des directives techniques à ce sujet. Les zones surdimensionnées devront être réduites. En outre, de nouvelles zones à bâtir ne pourront être créées qu’à la condition que toutes les possibilités des réserves existantes (utilisation des friches, densification des constructions, etc.) aient été épuisées; les cantons devront adopter des mesures permettant aussi, si nécessaire, de mettre fin à la thésaurisation de terrain dans les zones à bâtir. Enfin, la création de nouvelles zones à bâtir ne devra pas entraîner un morcellement de terres cultivables.
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Compensation et indemnisation La LAT demande depuis 1980 aux cantons de mettre en œuvre un régime de compensation permettant de taxer les plus-values résultant de mesures d’aménagement du territoire et, à l’inverse, d’indemniser les propriétaires lésés par de telles mesures; peu de cantons s’y sont conformés. La modification du 15 juin 2012 les y oblige, en leur impartissant un délai de cinq ans à cet effet; au moins 20% des plus-values devront être prélevés.
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Plans directeurs cantonaux Dans le même délai de 5 ans, chaque canton devra compléter son plan directeur en y définissant la taille maximale des surfaces affectées à l’urbanisation et leur répartition dans le canton, la manière de faire concorder entre eux urbanisation et transports, d’orienter un développement de haute qualité vers l’intérieur du milieu bâti et de renforcer la réhabilitation urbaine. Par ailleurs, les projets ayant des incidences importantes sur le territoire et l’environnement devront avoir une base dans le plan directeur. A défaut, plus aucune nouvelle zone à bâtir ne pourra être créée dans le canton. Dans les cantons qui, comme le Valais, ont confié l’aménagement du territoire aux communes avec une autonomie maximale, les plans directeurs cantonaux sont seuls à garantir un minimum de vision régionale et cantonale de l’aménagement, d’une part, et leur rôle de coordination, d’autre part, est essentiel. Ils doivent être approuvés par la Confédération, et ont force obligatoire pour les autorités. La modification du 15 juin 2012 de la LAT sur ce point permet dès lors d’espérer qu’un aménagement du territoire plus économe en sol et plus harmonieux va s’instaurer en Valais au cours des années à venir.
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