La saisie immobilière dans l’espace OHADA
Introduction
Les articles 2092 & S. du code civil n’auraient aucun sens et les décisions de justice resteraient lettre morte si le législateur n’avait imaginé et mis en place les voies d’exécution. Celles-ci se résument en un ensemble de mesures et de techniques juridiques mises à la disposition de tout créancier titulaire, à quelques exceptions près1 d’un titre exécutoire, pour mettre sous main de justice les biens appartenant à son débiteur dans le but d’être rétabli dans ses droits. Schématiquement, on distingue d’une part les procédures conservatoires et notamment, la saisie conservatoire des créances, des biens mobiliers corporels, le nantissement conservatoire des valeurs mobilières, des parts sociales, du fond de commerce, de l’hypothèque judiciaire conservatoire; d’autre part et par opposition aux procédures conservatoires, les procédures d’exécution au nombre desquelles la saisie appréhension, la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie immobilière. La saisie immobilière qui fait l’objet de la présente étude consiste pour le créancier titulaire d’un titre exécutoire, à faire mettre sous main de justice un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur, à les faire vendre le moment venu et à se faire payer sur le prix. L’article 55 de l’acte uniforme autorise la saisie conservatoire sans décision de justice préalable en cas de défaut de paiement dûment établi d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’un loyer impayé après commandement dès lors que celui-ci est dû en vertu d’un contrat de bail d’immeuble écrit.
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