Extrait - La rupture des fiançailles by Presses universitaires d'Afrique

LA RUPTURE DES FIANÇAILLES

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La rupture des fiançailles

Presses Universitaires d'Afrique Marque déposée de AES sa - Yaoundé 2010

ISBN 978 - 9956 - 444 - 57 - X

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Brigitte Djuidje Chatué Enseignante Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang

La rupture des fiançailles Préface du Professeur François Anoukaha

Presses Universitaires d’Afrique B.P. 8106 Yaoundé - Cameroun -3-

La rupture des fianรงailles

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Au professeur Alexandre DieudonnĂŠ TJOUEN Hommage reconnaissant

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La rupture des fianรงailles

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Préface

Ne court-on pas le risque de faire « vieux jeu » lorsqu’on décide de traiter d’un sujet comme celui de « La rupture des fiançailles » ? En effet les sociétés actuelles sont caractérisées par une course tendant à rattraper le temps et à révolutionner, voire à effacer, les bonnes pratiques des temps anciens. Combien de mariages sont-ils célébrés aujourd’hui qui sont passés par cette phase solennelle de promesse de mariage que constituent les fiançailles ? Il est de plus en plus fréquent qu’au lendemain de leur rencontre, frappés par ce fameux « coup de foudre » et bénéficiant certainement de la complicité d’un officier d’état civil, s’étant impunément affranchi de l’étape obligatoire de publication des bans et sans dispense du Procureur de la République, les jeunes moineaux convolent le lendemain en « justes noces ». Malheureusement pour justes qu’elles soient, pareilles noces ne durent souvent plus longtemps, étant donnée la fréquence des divorces observée dans les jeunes couples. Ne -7-

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faudrait-il pas alors prendre son temps, et non tout son temps, pour passer par cette phase d’observation que constituent les fiançailles ? Ne faudrait-il pas revenir à cette vision à la fois traditionnelle et chrétienne de la préparation au mariage ? Sur le plan traditionnel, l’entrée dans la période des fiançailles se caractérisait par une cérémonie solennelle consistant à demander devant les familles respectives la main de la jeune fille, celle-ci ayant été précédée des enquêtes faites en secret par les responsables des deux familles sur la moralité du prétendant et de sa famille. Cette phase était suivie, sur le plan chrétien, au moins de l’église catholique, de l’entrée de la jeune fille dans une phase de préparation spirituelle au mariage par les belles sœurs dans les « Sixa ». Etait-ce cela qui garantissait la stabilité des mariages ultérieurement contractés ? Il serait présomptueux de l’affirmer. Ce qui est sûr, c’est que dans nos sociétés actuelles, les fiançailles ont perdu de leur valeur dans nos mœurs, les jeunes leur préférant des formules moins contraignantes à l’instar de la « petite amitié ». C’est donc fort de ses convictions traditionnelle et chrétienne, et confortée dans sa solide formation de juriste privatiste, que Mme Djuidje Chatué Brigitte a voulu se lancer dans cette recherche sur « La rupture des fiançailles », institution plus perçue aujourd’hui par une catégorie de la population comme un épouvantail. Pourtant pas plus que le mariage, certainement moins que lui, les fiançailles n’ont jamais induit une volonté irrévocable de se marier. Ce qui est clamé à cette occasion, c’est la sincérité dans l’engagement de se prendre plus tard comme mari et femme. Il s’agit en réalité d’une phase de préparation à la future vie conjugale au cours de laquelle les parties apprennent à mieux se connaître. On comprend alors que malgré cet engagement, chacune des parties conserve la possibilité de se retirer si elle -8-

Préface

est déçue par le comportement réel de l’autre ou alors s’il survient ou parvient à sa connaissance des circonstances rendant impossible le mariage projeté. C’est pour cela qu’en principe la rupture des fiançailles ne saurait engager la responsabilité civile de son auteur. Il n’en est ainsi que si la rupture est abusive, c’est-à-dire fautive. Le droit positif sauvegarde par ce biais la liberté fondamentale de se marier ou de pas se marier. On comprend alors tout l’intérêt de l’ouvrage de Mme Djuidje Chatué Brigitte qui décrypte dans le contexte camerounais les différentes causes de rupture des fiançailles, lesquelles, justifiées ou non, peuvent engager ou non la responsabilité de l’auteur. En recherchant quelles sont les causes de la rupture des fiançailles en droit camerounais, l’auteur se lance dans une étude, non seulement juridique, mais aussi psychologique et sociologique. Il en est de même pour ce qui est des conséquences de leur rupture. Il s’agit donc d’une approche holistique du sujet qui met en lumière toute la dimension scientifique de l’ouvrage et les qualités de chercheur de son auteur. L’ouvrage commis par Mme Djuidje Chatué Brigitte, original et complet, trouvera sûrement toute sa place dans les débats actuellement en cours dans notre pays sur la réforme du droit des personnes et de la famille. Je le recommande vivement à tous ceux qui, décideurs politiques, universitaires, praticiens et apprenants du droit, cherchent confusément des solutions à leurs préoccupations sur ce thème. Ils trouveront réponses soit dans les développements denses et variés, soit dans les décisions de jurisprudence recueillies dans les différentes juridictions de la République du Cameroun et annexées à l’ouvrage. Pr. François ANOUKAHA Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire -9-

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Introduction

Aux termes de l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Bien que dans certaines hypothèses le « consentement » de personnes autres que les futurs époux puisse être nécessaire, ce texte vise le consentement des époux, condition essentielle du mariage. Or il va de soi que le consentement exprimé par les futurs époux lors de la célébration du mariage devant l’officier de l’état civil suppose un accord préalable, que celui-ci soit intervenu peu de temps ou longtemps avant le mariage. C’est pour cette raison que « le double oui solennel, en mairie, n’est jamais que l’accomplissement d’un accord antérieur »1, appelé généralement promesse de mariage ou fiançailles.

1 J. CARBONNIER, Droit Civil 2 – La Famille, l’enfant, le couple, 20 e éd. Paris, P.U.F. 1999, p. 375.

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Le langage courant entend par fiançailles la situation où se trouve un couple dans l’attente du mariage projeté. Cependant, envisagées non plus comme une situation de fait, mais comme l’acte qui crée cette situation, les fiançailles peuvent se définir comme « la déclaration réciproque d’un homme et d’une femme qui prennent l’engagement moral d’entrer prochainement dans les liens du mariage »2. Dans ce sens, les expressions « promesse de mariage » et « fiançailles » sont synonymes. Mais certains auteurs3 soulignent une nuance entre ces deux expressions. Pour eux, la promesse de mariage (stricto sensu) désigne l’échange des volontés, tandis que les fiançailles (stricto sensu) comportent outre cet élément intentionnel, un élément de publicité, qui se manifeste par exemple par l’annonce de la promesse faite aux parents et aux amis. D’autres auteurs, camerounais notamment, vont dans le même sens quand ils déclarent que « les fiançailles commencent lorsque la promesse de mariage est devenue officielle »4. Cette nuance emporte totalement notre adhésion et commande – eu égard aux multiples rapports qui peuvent s’établir entre un homme et une femme vivant dans une société, et compte tenu de très courants abus de langage – de faire ressortir la distinction entre les fiançailles et des situations voisines. Commençons par la distinction la plus évidente, à savoir celle qui existe entre fiançailles et « petites amitiés ». Une « petite amitié » est à peine une véritable amitié. Du latin « amiticia », l’amitié véritable est une affection partagée, c’està-dire réciproque, affection faite de sincérité et de mutuelle Lexique des termes juridiques par R. GUILLIEN et J. VINCENT,10e éd. Paris, Dalloz, 1995, p. 261. 3 H. MAZEAUD, Leçons de Droit civil, t. 1, 3e éd., Paris, Montchrestien, 1977, p. 726. 4 F. ANOUKAHA, L. ELOMO NTONGA, S. OMBIONO, Tendances jurisprudentielles et doctrinales du droit des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun Oriental, Université de Yaoundé 1989, p. 44. 2

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Introduction

prévenance, entre deux personnes dont le lien s’inscrit par ailleurs dans la longue durée. Au contraire, la « petite amitié » fait intervenir une perspective immédiate de flirt et de relations sexuelles, choses qui, sans exclure une certaine tendresse, n’engagent pas les personnes concernées à cheminer plus durablement et encore moins vers le mariage. Autrement dit, à la différence des fiançailles, les « petites amitiés » n’impliquent aucune promesse formelle de mariage. Les fiançailles se distinguent aussi de l’union libre. Selon le Lexique des termes juridiques, l’union libre ou concubinage est la situation d’un homme et d’une femme vivant maritalement alors que l’union conjugale n’a pas été célébrée. C’est un ménage de fait. Pour certaines personnes qui préfèrent vivre en union libre, par souci de demeurer libres et/ou de ne pas s’engager trop hâtivement, l’union libre apparaît parfois comme un prélude à l’union légitime5 et dans ce sens, elle se rapproche des fiançailles. Mais elle s’en distingue très nettement par sa nature6, car les fiançailles, qui ne sont en fait qu’une étape pour aboutir au mariage, sont par là même contraires à l’intérêt des concubins qui, en principe, n’ont pas le mariage en vue. Les fiançailles se distinguent davantage du « mariage à l’essai », formule de plus en plus répandue au Cameroun notamment. Dans les deux situations, la volonté de se marier est certes présente. Mais dans le « mariage à l’essai » la concrétisation de cette volonté est en quelque sorte soumise à une condition suspensive, dans la mesure où il s’agit en réalité d’un essai de fécondité car il ne se transformera en véritable mariage qu’à la première grossesse. Les fiançailles échappent à cette condition suspensive. S. A.YOYETT KAMBOU, L’union libre, Mémoire de Maîtrise de Droit privé, Université de Yaoundé 1986-1987, p. 8. 6 Voir Affaire Ngo Nyemeck c/ Kolong, TPD, New-Bell et Bassa-Douala, Jugement n° 756 du 8 sept. 1977, Tendances jurisprudentielles et doctrinales…., pp. 44-45. 5

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Les fiançailles se distinguent enfin du mariage, que celuici soit coutumier (c’est-à-dire célébré devant des membres influents ou représentatifs des familles ou devant les autorités traditionnelles, conformément aux rites culturels des parties), civil (c’est-à-dire célébré devant l’officier d’état civil, conformément aux dispositions légales en vigueur), ou religieux (c’est-à-dire célébré devant les ministres du culte, conformément aux dogmes théologiques y relatifs). Tandis que le mariage, entendu comme l’acte juridique créateur d’un état, implique l’intention de se prendre pour mari et femme immédiatement (sponsalia de praesenti), les fiançailles, quant à elles, impliquent l’intention de se prendre pour mari et femme dans l’avenir (sponsalia de futuro)7. Les fiançailles désignent donc une étape nécessaire et prudente vers le mariage. Seulement, il peut arriver – et c’est d’ailleurs très fréquent – que les parties aux fiançailles n’atteignent pas le but visé, à savoir la célébration du mariage, soit par le fait d’un tiers, soit par leur propre fait, et l’on dira qu’il y a rupture des fiançailles. Quels sont alors les effets d’une telle rupture ? La réponse à cette question dépend étroitement de celle de la nature juridique des fiançailles, question dont l’examen a fait l’objet, en Droit comparé, d’une évolution remarquable8. Dans l’ancien Droit français ou Droit canonique, les fiançailles étaient considérées comme un contrat véritable auquel était en conséquence attachée la force obligatoire. Les fiançailles faisaient naître à la charge des fiancés l’obligation de contracter mariage ultérieurement. Une action en justice sanctionnait l’inexécution de cette obligation. Certes, cette obligation ne permettait en aucune manière à l’un des fiancés H. MAZEAUD, op. cit., p. 726 ; F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités, 6e éd., Paris, Précis Dalloz, 1996, n° 335, p. 268. 8 LEFEBVRE, Le problème de la rupture des fiançailles en droit comparé, Thèse, Dijon, 1935. 7

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Les conséquences d'ordre juridique B.

La preuve de la faute

Parce que la rupture des fiançailles n’est pas en ellemême constitutive d’une faute comme l’a constamment rappelé la jurisprudence170, il faut, pour qu’elle donne lieu à réparation, qu’il soit établi à la charge du défendeur, l’existence d’une faute dans les circonstances de la rupture171. Conformément aux principes généraux, c’est au demandeur à l’action en réparation qu’il appartient de prouver le caractère fautif de la rupture172. De manière générale, la faute du défendeur à l’action en réparation est retenue lorsque celui-ci a agi avec « caprice » ou « légèreté »173. C’est ainsi qu’il a été jugé que « si chacun des fiancés conserve, jusqu’à la célébration du mariage, la faculté de se départir du projet conditionnel qu’ils ont formé, il ne lui est toutefois pas permis de se jouer de l’autre en l’abandonnant par caprice, par inconstance ou même par cupidité en vue d’un établissement meilleur »174. Parce qu’un examen minutieux de divers motifs de rupture abusive des fiançailles a déjà été fait plus haut, nous ne citerons ici que quelques cas jugés suffisamment significatifs par les tribunaux : ainsi par exemple, le fait par le fiancé d’avoir prolongé pendant un temps anormal et abusif (sept années), la durée des fiançailles, celui d’imposer à la jeune fille la signature d’une convention par laquelle, non seulement le fiancé se réservait l’exclusivité de la vie 170 Civ., 16 mars 1955, D. 1955. 324 ; Trib. civ. Metz, 7 déc. 1956, D. 1957, Som. 46 ; Civ., 3 mars 1964, Gaz. Pal. 1964. 2. 83. 171 Paris, 11 fév. 1955, D. 1955. 369 ; Civ., 17 déc. 1956, D. 1957. 71 ; Trib. civ. Seine, 18 juin 1957, D. 1957. 575. 172 Trib. civ. Seine, 13 mai 1932, D. H. 1932. 390; Douai, 20 janv. 1932, D.H. 1933, Som. 4 ; TPD de New-Bell et Bassa-Douala, Jugement n° 192 du 9 déc. 1976 préc. 173 Req., 16 janv. 1877, D. P. 1877. 1. 85 préc. ; Civ., 3 juill. 1944, D. 1944. 5. 81 préc. 174 Paris, 20 nov. 1913, Gaz. Pal. 1913. 2. 671.

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sentimentale de la jeune fille, mais encore prétendait limiter ses distractions, ses sorties et ses relations cependant que luimême s’arrogeait une liberté plus grande, et celui d’avoir exigé d’elle la remise de deux certificats constatant l’un son aptitude au mariage et l’autre sa virginité175. Pour donner une certaine cohérence aux hypothèses de ruptures fautives constatées par les tribunaux, disons que la faute peut se déduire de la manière de rompre, si elle est incorrecte, injurieuse ou brutale, comme c’est le cas lorsque la rupture est faite par une lettre sans même une formule de courtoisie176, ou par une non-présentation à la cérémonie au prétexte d’une crevaison de pneu, suivie d’une lettre six jours plus tard177, ou encore, tout de suite après la naissance d’un enfant alors que le fiancé avait promis de vivre avec la mère de ce dernier, proposé une date de mariage, et choisi le prénom de l’enfant178. La faute peut encore se déduire du moment de la rupture. Ainsi, commet une faute celui qui rompt au dernier moment, alors que les fiançailles marquées par un repas au cours duquel des bagues avaient été échangées, avaient eu lieu le 3 juin 1974, le mariage étant fixé le 13 juillet suivant179 ; celui qui rompt quatre jours seulement avant la date fixée pour le mariage, alors qu’un dîner de fiançailles avait eu lieu, que les vêtements avaient été achetés et les personnes en relation avec la famille invitées à la cérémonie, et alors que le fiancé reconnaît lui-même n’avoir rien à reprocher à sa fiancée à laquelle il a ainsi causé un grave préjudice moral180 ; ou Riom, 26 mars 1941, S. 1941. 2. 45. Colmar, 12 juin 1970, D. 1971. 406. 177 Paris, 3 déc. 1976, D. 1978. 339. 178 Douai, 10 mai 1984, Edi-data, n° 042361. 179 Rennes, 26 juin 1984, Edi-data, n° 042065. 180 Riom, 12 juin 1934, D. H. 1934. 549. Voir aussi la rupture cinq jours avant le mariage prévu, Civ. 2e , 2 juill. 1970, Bull. civ. II, p. 178. 175

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Les conséquences d'ordre juridique

encore celui qui rompt la veille181, ou pire encore, le matin même du jour fixé pour la célébration du mariage182. La faute peut enfin se déduire des motifs de la rupture, s’ils sont peu sérieux, comme c’est le cas lorsque après avoir cohabité pendant quatre ans avec sa fiancée, le fiancé demande à cette dernière de s’en aller sans motif sérieux183 ; ou s’ils sont illégitimes, tels des considérations de fortune. Il a ainsi été jugé que commet une faute la fiancée qui, après avoir participé consentante, à toutes les formalités coutumières en vue du mariage, décide, avec l’aval de ses parents, d’aller vivre avec un tiers plus nanti184. A contrario, il ne peut être question de condamner un auteur de la rupture des fiançailles à des dommages-intérêts lorsque celle-ci est fondée sur des motifs légitimes, car en pareil cas le comportement de l’auteur de la rupture ne peut pas être considérée comme fautif. Ainsi en est-il par exemple d’une rupture due au caractère volage de la fiancée qui entretenait, pendant les fiançailles, des rapports sexuels avec des tiers185, ou d’une rupture due à la découverte par le fiancé d’une grossesse dont il n’est pas l’auteur186. Toutefois il convient de remarquer que dans tous les cas ci-dessus mentionnés, c’est l’auteur de la rupture qui a commis une faute, et de se demander ce qui adviendrait s’il y avait été induit par la faute du fiancé délaissé. La jurisprudence française, confrontée à ce problème, a eu à 181 Paris, 12 mai 1987, D. 1987, IR, p. 142. Voir aussi la rupture après fixation de la date auprès de la mairie, Civ. 1ère, 15 mars 1988, Gaz. Pal. 1989. 374. 182 Angers, 5 mai 1925, Gaz. Pal. 1925. 2. 175 ; Req., 23 juin 1938, Gaz. Pal. 1938. 2. 586. 183 TPD de Yaoundé, Jugement n° 945/74-75 du 12 mai 1975 préc. 184 TPD de Dschang, Jugement n° 137/C du 22 juill. 2004, inédit ; TPD de Yaoundé, Jugement n° 455 du 29 déc. 1986, inédit. 185 TPI de Dschang, Jugement n° 246/C du 7 sept. 1995, inédit. 186 TPD de Bafoussam, Jugement n° 132/C du 21 avril 1994, inédit ; CA de Bafoussam, Arrêt n° 18/COUT du 26 fév. 1998, inédit.

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Table des matières

Préface .......................................................................................... 7 Introduction ............................................................................... 11 Première partie Les motifs de rupture des fiançailles ............................... 19 Chapitre 1 Les motifs de la rupture normale des fiançailles ............ 21 Section I : La rupture, fait des tiers et des circonstances extérieures ............................................................................. 21 §1. Le fait des circonstances extérieures .......................... 21 A. La disparition ............................................................. 22 B. La mort ......................................................................... 23 §2. Le fait des tiers ............................................................... 25 A. L’opposition directe des parents............................. 27 B. L’opposition indirecte des parents : l’exigence abusive de la dot ........................................................ 28 - 245 -

La rupture des fiançailles

Section II : La rupture, fait des fiancés ................................. 31 §1. La rupture pour découverte d’un empêchement dirimant au mariage ...................................................... 31 A. Les principaux empêchements dirimants au mariage .................................................................. 33 1. L’interdiction du mariage entre personnes de même sexe ........................................................ 33 2. L'interdiction du mariage entre personnes impubères ............................................................... 36 3. L’interdiction du mariage entre personnes engagées dans les liens d’un précédent mariage non dissous ............................................ 37 4. L’interdiction du mariage entre personnes unies par la parenté ou l’alliance ...................... 39 B. Les conséquences d’un mariage célébré nonobstant l’existence d’un empêchement dirimant au mariage ................................................. 40 §2. La rupture pour motifs d’ordre socio-affectif .......... 43 A. Le réalisme face à une conjoncture sociologique sur fond économique difficile .................................. 43 1. Une sombre perspective de médiocrité économique ............................................................ 43 a. La perte de l’emploi par le fiancé en particulier .................................................... 44 b. L’oisiveté de l’un des fiancés .......................... 45 c. Les tendances dépensières de l’un des fiancés ... 45 2. La protection du profil social .............................. 46 a. L’inconduite de l’un des fiancés .................... 46 b. Le passé déshonorant d’un fiancé ................ 47 B. La rupture pour motifs d’ordre médical ou sentimental ............................................................ 48 1. Les motifs d’ordre médical ................................. 49 - 246 -

a. Les résultats des examens médicaux prénuptiaux ...................................................... 49 α. La maladie héréditaire ............................... 50 β. L’incompatibilité des groupes sanguins .. 52 χ. La stérilité ..................................................... 53 δ. L’impuissance sexuelle ............................... 54 b. La survenance d’une infirmité ....................... 54 2. Les motifs d’ordre sentimental ........................... 55 Chapitre 2 Les motifs de la rupture abusive des fiançailles ............ 57 Section I : Le rôle du temps et des moyens économiques dans la rupture des fiançailles ........................................... 58 §1. Les risques encourus en cas de fiançailles prolongées ........................................................................ 58 A. La cohabitation prolongée, cause de rupture des fiançailles .............................................................. 59 B. La lassitude, cause de rupture des fiançailles prolongées ................................................................... 60 §2. Les moyens économiques, cause contradictoire de rupture des fiançailles .............................................. 61 A. Le choix d’un fiancé plus nanti .............................. 61 B. La cupidité des fiancés .............................................. 62 Section II : La légèreté dans les rapports entre les fiancés .... 63 §1. La fuite des responsabilités par l’un des fiancés ...... 63 A. La grossesse, cause de rupture par le fiancé qui en est l’auteur ...................................................... 64 B. Le souci de plaire, cause de rupture par la fiancée exigeante ............................................ 64 §2. Les promesses mensongères d’un mariage, cause de rupture des fiançailles .............................................. 65 A. L’obligation de sincérité entre fiancés ................... 65 B. La séduction ................................................................ 67 - 247 -

La rupture des fiançailles

Deuxième partie Les conséquences de la rupture des fiançailles ............. 71 Chapitre 1 Les conséquences d’ordre juridique ................................... 73 Section I : Les conséquences juridiques de la rupture normale des fiançailles ........................................................ 73 §1. L’irresponsabilité civile de l’auteur de la rupture ... 74 A. L’insusceptibilité d’exécution forcée en matière de fiançailles ............................................................... 74 B. L’obligation naturelle à la charge de l’auteur de la rupture ............................................................... 76 §2. La responsabilité du tiers auteur du décès accidentel d’un fiancé ....................................................................... 77 A. Evolution jurisprudentielle sur les droits de la concubine à la suite du décès accidentel du compagnon ........................................ 78 B. Evolution jurisprudentielle dans le cas spécifique de la mort accidentelle du fiancé ............................ 80 Section II : Les conséquences juridiques de la rupture abusive ................................................................................... 81 §1. La détermination de la nature de la faute de l’auteur de la rupture abusive ................................. 81 A. Faute contractuelle ? ................................................. 82 B. Faute délictuelle ? ....................................................... 85 §2. Les conditions de la responsabilité délictuelle pour rupture abusive des fiançailles ........................... 87 A. La preuve des fiançailles .......................................... 87 B. La preuve de la faute ............................................... 91 C. Le lien de causalité entre la faute et le dommage 94 1. Le préjudice matériel ............................................ 95 2. Le préjudice moral ................................................ 96 - 248 -

Section III : Le problème de la restitution des cadeaux et de la dot ............................................................................. 97 §1. La restitution des cadeaux ........................................... 97 §2. La restitution de la dot ............................................... 100 Chapitre 2 Les conséquences d’ordre psychosociologique .............. 103 Section I : La rupture des fiançailles comme source de discorde entre deux familles et son impact sur l’institution du mariage .............................................. 104 §1. La rupture des fiançailles : source de discorde entre deux familles ....................................................... 104 A. Les problèmes dus à l’existence du mariage traditionnel ............................................................... 104 B. Les problèmes dus à la pratique de la dot ........... 107 §2. L’impact de la rupture des fiançailles sur l’institution du mariage ........................................ 109 A. En cas de rupture par consentement mutuel ..... 109 B. En cas de rupture par volonté unilatérale ........... 110 Section II : Les conséquences de la rupture des fiançailles sur les ex-fiancés et sur les enfants ................................. 111 §1. Les conséquences psychologiques générales .......... 111 §2. Les conséquences psychologiques spécifiques ....... 116 A. Sur la fiancée ............................................................ 117 B. Sur le fiancé ............................................................... 118 C. Sur les enfants .......................................................... 119 Annexes ................................................................................... 127 Annexe - I : Décisions de la Cour Suprême ................................. 127 Annexe - II : Décisions des juridictions de Yaoundé ................. 132 Annexe - III : Décisions des juridictions de Douala ................... 163 Annexe - IV : Décisions des juridictions de Bertoua .................. 168 Annexe - V : Décisions des juridictions de Bafoussam ............. 175 Annexe - VI : Décisions des juridictions de Dschang ................ 202 - 249 -

La rupture des fiançailles

Annexe - VII : Décisions des juridictions de Meiganga ............. 220 Annexe - VIII : Décision des juridictions de Ngaoundéré ......... 229 Annexe - IX : Décisions des juridictions de Maroua .................. 231

Bibliographie .......................................................................... 241 Table des matières ................................................................ 243

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Librairie Clairafrique Tél. 00221 33 864 44 29 Fax : 00221 33 864 58 54 E-mail : clairaf@orange.sn

Cameroun

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La rupture des fiançailles

Achevé d’imprimer chez IMA Yaoundé - Cameroun mars 2010 Dépôt légal Mars 2010

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