Bilan Isabelle Simonis

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Flémalle, le 20 février 2014

Isabelle SIMONIS Secrétariat : Carine Marchettini

0475 54 63 91 351 rue de Flémalle-Grande 4400 Flémalle

Madame, Monsieur, Chère amie, Cher ami, Grâce à vous, j’ai été élue députée wallonne et communautaire le 7 juin 2009. Ce fut pour moi une grande joie d’exercer cette responsabilité parlementaire. Au cours de cette législature, j’ai eu l’honneur d’être désignée cheffe du groupe PS au Parlement wallon. Je me permets dès lors de revenir vers vous afin de vous présenter brièvement le bilan de notre action au cours de cette législature. Je suis bien évidemment disposée à venir en discuter dans votre USC si vous me faites le plaisir de m’inviter à une de vos réunions. Dans le travail quotidien de notre groupe, les valeurs socialistes ressortent en filigrane de chacun des textes déposés. Ces propositions que nous avons défendues sont la transcription concrète du modèle de société que nous souhaitons. Elles ont une double origine. Elles s’appuient tout d’abord sur la réalité quotidienne de chaque citoyen et notre volonté de l’améliorer sans cesse mais portent également en elles un socle de valeurs communes qui sont l’essentiel de notre action. Cette double source, proche du terrain et en phase avec des valeurs qui ont un rôle de guide, a mené notre action durant cette législature. En tant que représentants des citoyens et défenseurs d’un monde plus juste et d’une société plus solidaire, j’ai la conviction que nous pouvons être fiers du travail effectué. La Wallonie est sur la voie du redressement et d’une prise de conscience de ses potentialités, tant en matière économique qu’institutionnelle. Aux côtés des ministres socialistes du Gouvernement, nous avons œuvré sans relâche sur la voie du redéploiement économique basé sur les mesures inscrites dans le Plan Marshall 2.vert. Je suis convaincue que ces mesures nous permettront d’aborder l’avenir plus sereinement. Par ailleurs, dans un contexte institutionnel mouvant, j’envisage les changements futurs et le transfert des compétences aux Régions et Communautés dans le cadre de la 6ème réforme de l’État comme des opportunités nouvelles qui permettront à la Wallonie de prendre davantage encore son destin en main. Cet enjeu essentiel m’incite à poursuivre ce combat pour une Wallonie plus forte et plus solidaire car si le contexte est mouvant, mon attachement au socialisme reste inflexible. Je vous prie de recevoir, chère amie, cher ami, l’expression de mes plus sincères salutations.

isabelle.simonis@psmail.be

www.isabellesimonis.be

Isabelle SIMONIS


Bilan provisoire du Groupe PS PA R L E M E N T WA L L O N

2009-2014

W W W.PS-P W.BE


Action sociale Proposition de décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en vue de favoriser la distribution des invendus consommables aux associations d’aide alimentaire

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vec l’objectif de réduire le gaspillage de nourriture et répondre aux difficultés sociales devant la flambée des prix des denrées alimentaires, cette proposition de décret vise à obliger les grandes surfaces de distribution à proposer systématiquement leurs invendus consommables à au moins une association active dans le secteur de la distribution alimentaire avant de se diriger vers toute autre filière de valorisation ou d’élimination des déchets. Des auditions ont été organisées afin de prendre le pouls des différents intervenants.

Proposition de résolution visant à soutenir les institutions et associations offrant l’aide alimentaire urgente aux plus démunis

A

l’origine de ce texte, se trouve une proposition de résolution visant à préserver le Programme Européen d’Aide aux plus Démunis (PEAD). A la suite d’un premier passage en commission, il a été convenu que les quatre groupes parlementaires travailleraient ensemble à un texte commun. Ce texte demande au Gouvernement de maintenir l’approvisionnement des associations œuvrant dans l’aide alimentaire urgente et ce, quel que ce soit l’avenir du PEAD en tant que tel. Il s’articule autour de 5 propositions, dont celle d’assurer l’approvisionnement des institutions et des associations assurant l’aide alimentaire urgente aux plus démunis, que ce soit en matières premières ou en subsides ou encore d’étudier la possibilité que les dons en nature puissent être valorisés comme apport régional pour cofinancer le futur programme wallon.

Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile

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a réduction de la pauvreté des enfants est une responsabilité nationale et régionale. Donner aux enfants toutes les chances de grandir, de s’épanouir dans un environnement aussi favorable que possible et lutter contre la pauvreté infantile constituent autant d’éléments favorables à l’égalité des chances, à la cohésion et à la justice sociales.

Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté des femmes

C

ette proposition de résolution aborde la nature « sexuée » de la pauvreté, un nombre bien plus élevé de femmes que d’hommes vivant en situation de pauvreté en Europe. De nos jours, la pauvreté n’est plus uniquement une question de revenus, elle concerne aussi l’accès à l’emploi, à la santé et au logement décent. La proposition de résolution vise à prioriser la pauvreté des femmes et à prendre en compte la nature « sexospécifique » de la pauvreté dans la mise en œuvre de politiques conçues pour réduire celle-ci.

Aménagement du territoire Propositions de décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie visant à découpler les procédures applicables en cas d’infractions urbanistiques dans le cas de la réalisation d’une nouvelle infrastructure, à instaurer le principe de la prescription et à limiter les sanctions aux seules infractions urbanistiques considérées comme étant graves

Q

ue ce soit via le rapport annuel du Médiateur ou plus régulièrement par voie de presse, nous pouvons constater que les infractions urbanistiques sont monnaie courante en Wallonie. Pour éviter les dérives, tant en matière d’infractions que de sanctions parfois inappropriées, le


groupe PS a déposé trois propositions de décret visant à classifier les différents types d’infractions, à instaurer un principe de prescription et à découpler les procédures de poursuite ou de régularisation et les demandes de permis d’urbanisation en faveur d’une nouvelle infrastructure.

Bonne gouvernance et identité wallonne Proposition de décret visant à étendre la couverture d’assurance responsabilité civile et protection juridique aux conseillers communaux, aux conseillers provinciaux et aux conseillers des centres publics d’action sociale

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a judiciarisation de notre société, combinée avec le besoin de nos concitoyens d’obtenir réparation des dommages qu’ils subissent dans le cours de leur vie, entraîne une multiplicité des mises en cause de la responsabilité des pouvoirs publics, notamment à l’encontre des mandataires locaux. Pour protéger la fonction et ne pas décourager les vocations, la loi prévoit que les bourgmestres, échevins, députés provinciaux, présidents de CPAS ou membres du bureau permanent sont protégés via une assurance contre toute réclamation qui leur serait adressée. Bien que les pouvoirs exercés par les conseillers communaux, provinciaux ou de l’aide sociale ne soient pas comparables, il paraît néanmoins souhaitable, dans l’intérêt même de la démocratie et dans le respect du principe de non-discrimination, de prévoir, à charge de la commune, de la province ou du CPAS, la souscription d’une assurance responsabilité civile des dits conseillers incluant la protection juridique. Par similitude, il est également proposé que la commune, province ou CPAS soient civilement responsables du paiement des amendes frappant un conseiller et que leur recours soit limité au dol, à la faute lourde ou à la faute légère habituelle.

Proposition de résolution visant à la création d’un réseau public de mutualisation et d’intégration des technologies d’information et de communication

C

es dernières années, nous assistons à un foisonnement d’initiatives dans le domaine du développement des produits ou des services informatiques. Ces différentes initiatives sont porteuses de dynamisme pour la modernisation des services et du secteur public. Toutefois, force est de constater que toutes ces initiatives se caractérisent aussi par une dispersion des moyens humains, financiers et matériels. Par cette proposition de résolution, le Groupe socialiste entend promouvoir l’échange d’expériences et de savoirs sous la forme d’un réseau d’intelligences collectives, en fédérant les initiatives et les compétences en matière de technologies de l’information et de la communication.

Proposition de décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d’intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire

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haque année, les services publics et les institutions et organismes publics déposent des rapports d’activité sous format imprimé. Bien que leur utilité en termes de transparence et d’information soit reconnue, outre leur obligation légale pour certains organismes, leur publication et leur envoi en quantité importante présentent un impact environnemental non négligeable. Aussi, il est proposé de généraliser la publication et la diffusion de ces rapports d’activités sous format électronique, avec leur publication sur le site internet de l’organisme. Ces rapports resteront toutefois disponibles sous format «papier», en nombre sensiblement limité, pour respecter certaines obligations légales ou encore afin de permettre l’information, sur demande, aux personnes qui n’auraient pas d’accès à internet.


Démocratie locale Proposition de décret modifiant la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunération

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lors que la Déclaration de politique régionale prévoit « la poursuite et l’amélioration du travail de simplification et de lisibilité entamé sur les formulaires et documents administratifs et l’élaboration de documents types remplissables en ligne », force est de constater que dans certains domaines, la volonté de simplification administrative peut encore être renforcée. Ainsi, la transmission obligatoire et annuelle des déclarations de mandats des élus locaux à l’organe de contrôle régional ne peut se faire actuellement que via l’envoi d’un courrier recommandé. Dans un souci de simplification, de rapidité, d’efficacité mais aussi d’économie, tant pour l’organe de contrôle que pour les mandataires, il convient de modifier le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en prévoyant différents modes d’envoi de la déclaration, notamment l’envoi électronique de la déclaration de mandat.

Devoir de mémoire Proposition de résolution visant à donner suite, dans le cadre des compétences de la Région wallonne, à la résolution du Sénat visant à reconnaître la responsabilité de l’État belge dans la persécution des Juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale

L

a proposition de résolution vise à poursuivre le travail de Mémoire en rappelant que près de 30.000 Juifs ont été déportés avec le concours d’autorités belges durant la seconde Guerre mondiale, soit la moitié de la communauté résidant dans le pays. La quasi-totalité d’entre eux sont morts dans les camps du régime génocidaire national-socialiste allemand.

Emploi Proposition de résolution relative au renforcement de la primauté du soutien à l’emploi dans les décrets d’expansion économique

L

a proposition vise à évaluer l’opportunité, dans le cadre des primes à l’emploi, de favoriser l’alignement aux grandes entreprises, de la condition d’atteindre des objectifs chiffrés de création d’emplois supplémentaires avant la libération de la partie de la prime liée à une condition d’emploi, telle qu’applicable aux petites et moyennes entreprises. Elle vise aussi à évaluer l’opportunité de conditionner le versement de la dernière tranche de la prime à l’investissement à la création d’emplois supplémentaires par rapport au niveau d’emploi existant au moment de la décision d’octroi de la prime, tant pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes entreprises. Enfin, elle propose d’évaluer la faisabilité du conditionnement, à la fin des investissements, de la libération de la prime à l’investissement à une clause de maintien de l’emploi minimum, dans le cadre des incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie.


Énergie Proposition de résolution relative à la position de la Région wallonne par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique

L

’Union européenne souhaite, en oubliant le principe de subsidiarité, imposer la généralisation des compteurs intelligents de mesure en matière de fourniture énergétique. Or, il apparaît que ces compteurs n’apportent pas de plus-value pour la majorité des consommateurs et que leur coût d’installation, en Wallonie, dépasserait les 2 milliards d’euros ! Pour le groupe socialiste, il est inconcevable d’affecter un tel budget à cette disposition, alors que nous vivons une période de crise et que cet argent serait bien plus utile dans d’autres domaines, comme le social, le logement ou pour favoriser l’emploi.

Proposition de résolution encourageant le Gouvernement à mettre en place une stratégie énergétique globale, durable, équitable et transparente menant à la définition d’un objectif d’électricité verte et de quotas de certificats verts

L

e groupe socialiste a déposé une proposition de résolution visant à mettre sur pied, en Wallonie, une stratégie énergétique régionale globale, cohérente, concertée, transparente et durable en matière d’utilisation rationnelle d’électricité renouvelable et de certificats verts. La proposition de résolution, qui intègre une vision globale de la problématique, s’accompagne d’enjeux environnementaux, économiques, sociaux et humains.

Proposition de décret modifiant l’article 33bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et visant à améliorer la protection des clients protégés

L

a proposition de décret relative à l’organisation du marché régional de l’électricité vise à améliorer la protection des clients protégés avec un objectif simple : améliorer le fonctionnement du marché et garantir un droit à l’énergie pour tous.

Proposition de résolution relative à la promotion d’achats groupés d’énergie

L

a déclaration de politique régionale prévoit, afin d’améliorer le fonctionnement du marché et garantir un droit à l’énergie pour tous, de faciliter l’accès à l’énergie, notamment en réduisant l’impact de la facture énergétique dans le budget des ménages par la promotion d’achats groupés d’énergie. Il s’agit de regrouper des personnes ayant toutes le même objectif : l’achat d’énergie à bon prix, le plus simplement et le plus rapidement possible. Le principe est donc simple. Des consommateurs s’assemblent afin d’obtenir des tarifs préférentiels, forts de leur consommation conjointe. Le secteur public peut et doit jouer un rôle dans le développement de cette pratique, une manière de « réguler », d’éviter les abus et de permettre au plus grand nombre et surtout au public le plus « précarisé » d’y accéder afin de réduire les factures de gaz, d’électricité et de mazout.

Environnement Proposition de décret visant à encadrer la détention des Nouveaux Animaux de Compagnie en Wallonie et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement

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n estime aujourd’hui que plus de 250.000 «nouveaux animaux de compagnie» (NAC) sont présents en Wallonie. Ces animaux, poissons, reptiles, araignées, amphibiens, oiseaux, etc.,


sont souvent peu adaptés à la vie domestique et posent parfois des problèmes quant à la sécurité des personnes qui les entourent ou au bien-être des animaux eux-mêmes. L’objectif de cette proposition est donc d’encadrer efficacement leur détention, en classant ses animaux en catégories selon leur degré de dangerosité, ou en conditionnant leur détention à l’octroi d’un permis et d’une formation spécifique en fonction de l’espèce détenue.

Proposition de résolution visant à améliorer l’anticipation, la gestion et la période suivant les inondations en Wallonie

A

près les inondations de novembre 2010, qui ont marqué les esprits tant par leurs conséquences dramatiques que par leur intensité, il est apparu nécessaire d’agir pour éviter que de telles catastrophes ne puissent plus se reproduire en Wallonie. La proposition de résolution signée par les quatre groupes politiques du Parlement wallon entend définir les mesures qui permettront d’anticiper et de prévenir les inondations, et d’assurer une gestion optimale de l’aprèscrise pour les citoyens qui en sont les premières victimes.

Europe Proposition de résolution visant à promouvoir la réindustrialisation de l’Union européenne

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’objectif de la proposition est de plaider pour une position ambitieuse en faveur de la réindustrialisation de l’Union européenne en créant les conditions pour mettre en place une politique industrielle européenne efficace. La fin de l’année 2012 et le début de l’année 2013 ont été marqués, en Wallonie, par un nombre important de fermetures d’entreprises ou de restructurations qui ont touché des milliers de travailleurs. La proposition prévoit la mise en place d’un plan de relance au niveau européen, de mécanismes destinés à lutter contre le dumping social, le renforcement de la traçabilité des produits, la mise en œuvre du «juste-échange» ou encore des droits de douanes sociaux et environnementaux.

Finances Proposition de décret visant à modifier le Code des droits de succession

L

’événement tragique qui s’est déroulé à Liège le 13 décembre 2011 a mis en exergue la problématique des droits de succession réclamés dans le cas de décès de mineurs d’âge. Si les droits de succession doivent permettre d’éviter la reproduction des écarts de richesse de génération en génération, il n’en demeure pas moins que dans le cas d’un décès d’enfant, cet impôt ne répond à aucune logique. L’objet de cette proposition de décret est d’introduire, dans les cas de décès de mineurs, une exemption et de rendre le système d’exonération des droits de succession réclamés dans le chef des héritiers en ligne directe applicable aux héritiers en ligne collatérale, dans le cas de décès d’un mineur d’âge. Le texte a été retiré suite à l’adoption du projet de décret du Gouvernement.

Proposition de décret modifiant l’article 257, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à réduire le précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l’âge de soixante-cinq ans

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our favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, le Groupe socialiste a déposé une proposition visant à réduire le précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l’âge de soixante-cinq ans. Actuellement, seul le demandeur dont le handicap


est établi avant l’âge de soixante-cinq ans peut bénéficier de cette réduction. Or, cette limite d’âge peut être considérée comme discriminatoire. En effet, après un certain âge, les intéressés peuvent être atteints d’un phénomène de vieillissement qui conduit à une réduction de l’autonomie comparable à la notion de handicap. La politique du maintien à domicile des personnes âgées concernées par une perte d’autonomie nécessite que nous les encouragions, comme nous le faisons via cette proposition, à investir dans leur logement.

Logement Proposition de résolution visant à instaurer un régime d’attribution des logements publics transparent, juste et favorisant la mixité sociale

L

e groupe socialiste a déposé une proposition de résolution qui poursuit les objectifs de mixité sociale en visant à instaurer un régime d’attribution des logements publics transparent, juste et simplifié. Car la mixité sociale dans les quartiers, comme à l’école ou dans les clubs de sport, fait partie d’un projet de société global que nous entendons défendre et valoriser.

Proposition de décret visant à modifier le Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas de programme bisannuel d’actions ou ne réalisent aucun logement inscrit dans leur programme bisannuel d’actions dans le cadre de l’ancrage communal du logement

A

ujourd’hui, bon nombre de citoyens éprouvent des difficultés pour trouver un logement de qualité, à un prix modéré, et répondant aux normes de salubrité et de sécurité. Devant ce constat, le groupe socialiste entend mettre tout en œuvre pour faciliter l’accès de tous au logement. La proposition de résolution déposée poursuit cet objectif, en incitant les communes à développer davantage de logements publics sur leur territoire.

Proposition de résolution visant à la mise en œuvre de l’article 131,6° du Code wallon du logement

L

a question de l’égal accès pour tous à un logement de qualité, à un logement qui réponde aux normes de sécurité et de salubrité, à un logement à prix modéré, est plus que jamais d’actualité dans la situation de crise économique et de crise du logement que nous connaissons actuellement. Dans ce contexte, le secteur public a un rôle essentiel à jouer dans l’augmentation de l’offre de logements de qualité à prix modéré.

Proposition de résolution visant la création d’un Observatoire du marché locatif

L

e risque de précarité et d’exclusion sociale est trois fois plus important lorsque l’on est locataire plutôt que propriétaire. Face à ce constat, le groupe socialiste a déposé une proposition de résolution visant à la création d’un observatoire du marché locatif et adoptée en juin 2011 par le Parlement wallon. Objectif : permettre à la Wallonie de mieux cibler sa politique du logement, notamment à l’égard des personnes fragilisées par l’évolution économique.

Proposition de résolution invitant le Gouvernement wallon à lancer un programme exceptionnel de création et d’entretien de logements

C

ette proposition se veut prospective dans le sens où elle intègre plusieurs dimensions et anticipe certaines évolutions à venir comme l’évolution démographique, l’apparition d’une série de risques sociaux nouveaux liés à l’appauvrissement de certaines tranches de la population, l’état vieillissant du parc wallon de logements, les carences du parc du logement existant sur


le plan de la performance énergétique du bâtiment, les nécessités de développer endéans des délais plus raisonnables l’offre en logements publics et conventionnés. Elle demande au Gouvernement wallon d’établir un véritable plan wallon durable et prospectif en matière de logement.

Lutte contre les discriminations Proposition de résolution visant à introduire la clause de l’Européen en situation de handicap le plus favorisé

L

a proposition de résolution visant à introduire la clause de l’Européen en situation de handicap le plus favorisé a été votée en juillet 2012 au Parlement wallon. Avec cette résolution, le groupe socialiste poursuit à la fois des objectifs d’égalité et de lutte contre la discrimination dans tous les domaines. En effet, les politiques régionales telles que la formation, l’emploi, le transport, le logement ou l’aménagement du territoire se répercutent directement sur les personnes handicapées.

Proposition de résolution sur les agences de placement

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a proposition déposée par le groupe socialiste s’inscrit dans le cadre d’une politique plus générale de lutte contre la discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou encore l’origine nationale ou ethnique. Car malgré une politique transversale de lutte contre toute forme de discrimination et particulièrement en matière d’emploi, il n’en demeure pas moins que près d’un tiers des agences d’intérim se livrent encore à de la discrimination à la demande de leurs clients, ce qui est inacceptable.

Proposition de décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la conférence des Nations-Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales

C

onscient des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans un grand nombre de domaines, le groupe socialiste a déposé une proposition de décret visant à l’instauration d’un «réflexe égalité» dans l’ensemble des politiques wallonnes. En se basant sur une résolution de l’ONU en faveur de l’intégration de la notion de genre dans les politiques nationales et régionales, les députés socialistes entendent établir un cadre pour la mise en place d’instruments permettant une politique d’égalité dans tous les secteurs de l’action publique wallonne.

Proposition de résolution visant à introduire la clause de l’Européenne la plus favorisée

M

algré les nombreuses avancées réalisées en faveur de l’émancipation des femmes, de la conquête de leurs droits les plus élémentaires sans oublier le combat de l’égalité professionnelle, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent. Face à ce constat, le groupe socialiste a déposé une proposition de résolution visant à créer une clause de l’Européenne la plus favorisée et adoptée en juillet 2012 par le Parlement wallon. En clair, il s’agit de faire bénéficier à toutes les femmes d’Europe, dans tous les domaines, du droit le plus évolué et le plus respectueux de leur liberté déjà appliqué dans l’un des 27 pays membres de l’UE.


Patrimoine Proposition de décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie en vue de réaliser un cadastre des monuments classés affectés à l’exercice d’un culte

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ans un contexte général de désaffection du culte catholique, nous devons aujourd’hui nous poser la question du devenir de ces édifices et de leur réaffectation. Le groupe socialiste a déposé une proposition de décret qui vise à établir un cadastre des bâtiments classés affectés à l’exercice d’un culte, en vue de disposer d’une vue globale de la situation.

Proposition de décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie en vue d’assurer une ouverture au public des bâtiments classés ayant bénéficié d’une intervention majorée de la Région wallonne dans le cadre de leur restauration

E

n Wallonie, le Gouvernement mène une politique proactive en matière d’aide à la restauration des bâtiments classés. Nous sommes également convaincus de la pertinence et de l’importance de la sauvegarde du patrimoine wallon. Il est même nécessaire de permettre à chacun de connaître les richesses que recèle notre territoire. Devant l’investissement massif des autorités publiques, il est pour nous essentiel que ces bâtiments, appartenant bien souvent à des propriétaires privés, soient ouverts à tous.

Santé Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de l’anorexie mentale, de la boulimie et des troubles apparentés

O

n peut aujourd’hui estimer que plus de 400 nouveaux cas d’anorexie mentale se déclarent chaque année en Wallonie auprès d’une population de plus en plus jeune. La proposition vise à une prise en charge plus rapide de l’anorexie et des troubles alimentaires apparentés afin de multiplier les chances de guérison. A cet effet, la résolution propose de créer un numéro vert pour écouter, soutenir et orienter les personnes souffrant d’anorexie mentale, de boulimie et de troubles apparentés ainsi que pour leurs proches, de créer un outil internet, de mener une campagne d’information, de renforcer la coopération entre les acteurs institutionnels, les services de santé mentale et les associations spécialisées afin d’approfondir la connaissance de la problématique et d’améliorer la cohérence et donc l’efficacité de la prise en charge.

Sécurité routière Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité sur les chantiers autoroutiers

L

a proposition de résolution déposée par le groupe socialiste vise à renforcer la sécurité des usagers de la route et des travailleurs sur les chantiers autoroutiers. Pour atteindre l’objectif de réduire au maximum le nombre d’accidents sur nos routes, il est essentiel de viser à une meilleure coordination entre les divers acteurs impliqués dans les chantiers routiers, une harmonisation plus poussée des outils utilisés et un renforcement de la collecte d’informations statistiques.


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