Groupe socialiste Parlement wallon Bilan 201 4-201 5
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Edito
L'année que nous venons de vivre au sein du Parlement wallon a été riche d'un travail parlementaire varié et assidu. Vous trouverez, dans ce document, toutes les propositions que notre Groupe a défendues au cours de cette session. Les bilans permettent de regarder dans le rétroviseur: savoir d'où l'on vient pour mieux décider où l'on souhaite aller. À cet égard, ils sont utiles, à la condition de ne pas se satisfaire de ce qui a été réalisé, mais de vouloir aller toujours plus loin dans l’action.
Un bilan tourné vers l'avenir
Si le travail parlementaire se traduit par des textes, il est clair que dresser un bilan sur cette seule base trahirait la réalité. C’est aussi sur le terrain, au contact de celles et ceux que nous représentons, que se façonne notre action dont le bilan, certes moins quantifiable, s’avère essentiel.
Le bilan tel que celui présenté aujourd'hui ne se prétend donc pas exhaustif. Il contient toute une série d'éléments qui illustrent le travail réalisé par notre équipe, que ce soit en matière de logement, d'action sociale, d'énergie, de relations internationales, de pouvoirs locaux, d'environnement, d'agriculture, etc. Dans ce rapport, je retiendrai notamment la création de la Commission du Renouveau démocratique, installée il y a quelques semaines. Ce vaste chantier est ouvert, ses travaux seront nombreux. Un enjeu important de cette nouvelle commission est de réconcilier les citoyens, leurs représentants et les institutions. On peut le constater, ce lien s'est étiolé au fil des ans. Or, on ne peut concevoir, dans une démocratie, que ce fossé se creuse. Le présent bilan s’inscrit dans cette logique, il vous est destiné. Cet outil met en lumière les valeurs que nous défendons et le sens de notre action politique. Il participe, modestement, à ce défi de rétablir la confiance entre élus et citoyens. Notre bilan est résolument tourné vers l'avenir. Il marque le début d'un nouveau cycle dans lequel le groupe PS du Parlement wallon s'inscrit pleinement et se veut une force de proposition innovante, créative et dynamique. Bonne lecture ! Christophe Collignon
Président du Groupe PS au Parlement wallon
Une équipe
Collignon Christophe Bonni Véronique Courard Philippe Denis Jean-Pierre Dermagne Pierre-Yves Devillers François
Dufrane Anthony Dupont Jean-Marc Gahouchi Latifa Géradon Déborah Gonzalez Virginie Imane Hicham
Kapompole Joelle Lambelin Anne Lefebvre Bruno Legasse Dimitri Lenzini Mauro Luperto Jean-Charles
Martin Nicolas Morreale Christie Mottard Maurice Onkelinx Alain Pecriaux Sophie Poulin Christine
Prévot Patrick Sampaoli Vincent Stoffels Edmund Trotta Graziana Vienne Christiane Zrihen Olga
Nos Propositions Commission Magnette Proposition de résolution visant au soutien du Docteur Denis Mukwege et de son combat en faveur de la lutte contre les violences sexuelles dans l'Est de la République démocratique du Congo La proposition de résolution vise à saluer l’action du Docteur Denis Mukwege, qui, au péril de sa vie, soigne gratuitement plus de 3500 femmes violées et brutalisées par an en RDC, dans son hôpital spécialisé de Bukavu dans l’Est du pays.
B. Lefebvre
Proposition de résolution sur l'Accord économique et commercial global (AECG) Les accords commerciaux européens ne doivent pas conduire à un nivellement par le bas des normes sociales, sanitaires ou environnementales. De même, ils ne peuvent en aucun cas mettre en péril la capacité des États à réguler. Les auteurs de la présente proposition de résolution entendent marquer leur ferme opposition à l’AECG tel qu’il se présente aujourd’hui. O. Zrihen, V. Sampaoli, D. Legasse, H. Imane, A. Lambelin, L. Gahouchi
Proposition de résolution relative aux accords de libre échange négociés par l’Union européenne et plus spécifiquement au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement Le TTIP s’inscrit dans une vague inquiétante de négociations d’accords commerciaux avec l’Union européenne reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui pourraient institutionnaliser davantage les droits des investisseurs et qui limiteront l’intervention des États dans un grand nombre de secteurs si les mécanismes de l’ISDS devaient être inclus. L’objectif de cette résolution est de fixer des barrières claires et précises afin d’encadrer au mieux ces accords et d’en limiter leur portée. O. Zrihen, H. Imane, D. Legasse, V. Sampaoli, C. Collignon
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique de l’État de Palestine Il s’agit de soutenir, dans le chef de la Wallonie, un acte diplomatique fort contribuant au processus de paix et le principe d’une solution négociée et définitive entre les parties. La Belgique confirmerait ainsi son rôle positif en faveur de la paix et de l’équité dans ce processus de paix qui n’a toujours pas abouti et dont l’absence de solution structurelle à deux États est à l’origine de tensions, de souffrances humaines et de déstabilisation régionale et mondiale. A. Lambelin, O. Zrihen, L. Gahouchi, V. Bonni, PY. Dermagne, D. Géradon
Proposition de décret spécial en vue d’instituer la consultation populaire au niveau régional Depuis plusieurs années, le renouveau démocratique fait l’objet de nombreux débats. Il part du constat d’un accroissement du désintérêt du citoyen pour la chose publique en général et du fossé grandissant entre celui-ci et les politiques en particulier. En réaction à ce constat, le législateur a déjà entrepris une série de réformes, au titre desquelles on peut citer la consultation populaire tant au niveau communal que provincial. C. Collignon
Proposition de résolution portant création d’une commission spéciale relative au renouveau démocratique L'objectif est de permettre au Parlement, à côté de sa fonction législative et de contrôle, de mener une réflexion en profondeur sur la gouvernance et les mécanismes de la démocratie, en y associant les élus des partis qui y sont représentés et en y joignant l’expertise du monde intellectuel, du monde associatif, etc. Il ne s'agit donc pas de mener un nouveau débat sur un sujet maintes fois examiné, mais bien de se pencher sur une problématique récurrente et qui doit trouver des solutions concrètes, pragmatiques, pour rapprocher élus et citoyens. C. Collignon
Commission Marcourt Proposition de résolution visant à intensifier la lutte contre le dumping social en Région wallonne Le dumping social est créé par le détachement de travailleurs en provenance d’un autre État de l’Union européenne. Les travailleurs restent assujettis au régime de sécurité sociale du pays d’origine. Les charges sociales sont donc souvent bien moindres, et le respect des conditions de travail est bien souvent plus limité que pour les travailleurs locaux. De ce fait apparaissent des problèmes de concurrence déloyale et d’abaissement de la protection des travailleurs. La proposition de résolution demande au Gouvernement wallon d’agir contre le dumping social. Pour ce faire, il doit utiliser ses compétences, mais également faire pression sur le Gouvernement fédéral et l’Union européenne. Le Gouvernement est également invité à présenter ses avancées sur le sujet dans les six mois. C. Collignon, D. Géradon
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Commission Furlan Résolution visant au recentrage des Plans de Cohésion sociale L’objectif est de renforcer le système des plans de cohésion sociale en ciblant davantage les actions d'inclusion sociale dans les critères de sélection des communes. Le texte prévoit également d'instaurer un système de droit de tirage et la révision de l'accompagnement administratif des dossiers. Enfin, il demande une meilleure articulation des PCS avec les autres politiques afin de garantir une utilisation efficiente des deniers publics. C. Vienne, V. Bonni, J. Kapompole, A. Onkelinx, N. Martin, S. Pécriaux
Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire Ce texte concerne essentiellement la sécurité juridique du mécanisme de portage des Certificats verts confiés à Ecetia par décision du Gouvernement wallon du 1 2 décembre 201 3 et du mécanisme d’exonération de la surcharge Elia au profit de certaines entreprises adopté par voie de cavaliers budgétaires en 201 3. PY. Dermagne
Proposition de résolution visant à la centralisation régionale des garanties locatives L’objectif de ce texte est de créer un Fonds régional de garantie locative, car une centralisation de toutes les garanties locatives devrait permettre d’uniformiser celles-ci au bénéfice des locataires. La garantie locative doit être portée à deux mois pour tous les locataires et il convient dès lors de prévoir différents échelonnements possibles du paiement en fonction de la situation du locataire. Cette centralisation financière apportera une plus-value au preneur et au bailleur et elle aura également un impact positif sur la politique régionale en matière de logement. PY. Dermagne, C. Collignon, H. Imane
Proposition de décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication L'objectif de ce texte qui ne comporte qu'un seul article est de maintenir l’application de l’ensemble des règles internes prévues aux statuts au 1 er janvier 201 5 pour les intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication, nonobstant les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce, au plus tard jusqu’au 1 er juillet 201 7. PY. Dermagne, C. Collignon, H. Imane
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Proposition de décret modifiant la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunération. Cette proposition a pour objet de prévoir la possibilité pour les mandataires locaux de remplir leur déclaration de mandat par voie électronique. A. Onkelinx
Proposition de résolution visant dispositif de loyer de référence
à
instaurer
un
Le « Mietspiegel », tel que pratiqué en Allemagne, est un exemple de régulation du marché du logement locatif privé au moyen d’une concertation entre les acteurs que sont les bailleurs et les locataires, assistés en cela par l’autorité locale. Il est en quelque sorte l’équivalent de ce que l’on appelle le « loyer de référence ». Ce texte demande notamment de concrétiser le projet de la mise en oeuvre d’une grille indicative des loyers, de mener une réflexion visant à mettre en place les commissions paritaires locales composées de représentants des bailleurs et de représentants des locataires ou encore de procéder dans les meilleurs délais à un ou plusieurs projets pilotes afin de « tester » ce modèle. E. Stoffels, PY. Dermagne, C. Collignon, JM. Dupont, A. Onkelinx
Proposition de décret visant la mise à disposition, par les communes, d’un lieu public permettant d’organiser des cérémonies non confessionnelles L’objectif de cette proposition est clairement d’obliger les communes à mettre à disposition des citoyens une salle, un local, destiné à l’organisation de cérémonies organisées en dehors de tout cadre confessionnel. P. Courard, V. Bonni, N. Martin, C. Poulin, B. Lefebvre, C. Vienne
Proposition de résolution contre la privatisation de Belfius Depuis son sauvetage par l’Etat Fédéral en 2011 , Belfius a pu reconstituer ses fonds propres comme l'exigeait la Commission européenne. L'amélioration de la situation de la banque est telle qu'elle devrait permettre à l'Etat belge de bénéficier de dividendes à partir de 201 6 dans le respect des exigences du régulateur européen. Et une privatisation de Belfius risque tout simplement de priver les communes de financements nécessaires à leurs investissements, principalement pour les crédits à long terme.
C. Collignon, JM. Dupont
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Commission Di Antonio Proposition de décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'assurer l'information continue aux usagers Depuis plusieurs années, on sent une volonté de vouloir imposer une forme de service minimum à la SRWT. Au niveau du PS, la position est et reste claire : pas d’imposition du service minimum. En effet, nous constatons une nette amélioration du dialogue social au sein de l’entreprise, notamment grâce à la mise au point du système de concertation AMEDIS. Lorsqu’il y a des perturbations, il faut que les usagers en souffrent le moins possible. Ils doivent être informés. C’est pourquoi, nous proposons la mise en place d’une veille technologique qui permet d’informer en temps réel les usagers des perturbations existantes sur la ligne qu’ils utilisent habituellement. C. Collignon, D. Géradon, JP. Denis, V. Sampaoli
Proposition de décret visant à encadrer la détention des Nouveaux Animaux de Compagnie en Wallonie et modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement Partant du principe que l’interdiction des NAC sera inopérante, nous proposons d’encadrer leur détention selon plusieurs principes comme la définition positive par le Gouvernement de listes de mammifères, de reptiles, d’insectes, d’araignées et d’oiseaux interdits à la détention en Wallonie et la détention de NAC, lorsque les conditions de détention l’imposent, au moyen d’un permis d’environnement de classe 3 qui reprend explicitement l’espèce détenue. De plus, la détention d’un NAC doit, selon son degré de dangerosité, faire appel à certaines compétences. Enfin, on envisage une identification des NAC détenus afin d’éviter les trafics.
A. Onkelinx
Proposition de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes Cette proposition contient deux éléments : d'une part, le relèvement des taux forfaitaires pour les taxes de mise en CET, incinération, co-incinération de 1 ,2€/T et d'autre part, la suppression du facteur correcteur de 0,7 sur certaines taxes en faveur des redevables imposés à l’impôt des sociétés. Ce coefficient est destiné à gommer l’inégalité de traitement entre outils privés et publics. En effet, les outils publics, taxés à l’impôt des personnes morales, n’étaient pas touchés par cette non-déductibilité fiscale. Depuis le 1 er janvier 201 5, les intercommunales de traitement de déchets sont également soumises, suite à l’adoption de la loiprogramme du 1 9 décembre 201 4, à l’impôt des sociétés. Dès lors, ce mécanisme correctif, ne se justifie plus et peut être supprimé. JP. Denis, V. Sampaoli, D. Géradon
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Proposition de décret visant à retarder l'entrée en vigueur du CODT La proposition a pour objectif de repousser l’entrée en vigueur du CODT « à une date déterminée par le Gouvernement». En effet, vu le travail de concertation mené par le Gouvernement, vu la création au sein du Parlement d'un groupe de travail chargé de remettre un avis préalable non officiel au Gouvernement, le calendrier de l’entrée en vigueur du CODT, modifié en décembre dernier, qui prévoyait l’entrée en vigueur au 1 er octobre 201 5 était devenu intenable. C. Collignon
Proposition de résolution visant à définir une stratégie d'interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes en Wallonie Le PS plaide pour l'interdiction de mise sur le marché belge de tous les pesticides aux néonicotinoïdes et demande au Gouvernement d'interdire l'utilisation de tous les pesticides aux néonicotinoïdes à usage privé ou agricole en Wallonie le premier janvier 201 7. C. Morreale, P. Courard, M. Mottard, J. Kapompolé, F. Devillers,C. Collignon
Proposition de résolution relative à la lutte contre les abandons d'animaux domestiques Cette proposition de résolution demande au Gouvernement de développer une véritable stratégie de lutte contre l'abandon des animaux. Pour les auteurs de la proposition, cette stratégie doit se baser sur l'information aux propriétaires et surtout à la lutte contre les achats «compulsifs» d'animaux domestiques. P. Prévot, A. Onkelinx, C. Morreale, S. Pécriaux, D. Legasse, J. Kapompolé
Commission Collin Proposition de décret visant à organiser la gestion et la distribution des invendus alimentaires et des produits agricoles noncalibrés en Wallonie Ces dernières années sont marquées par une recrudescence de la pauvreté en Wallonie. En effet, bon nombre d’indicateurs à ce sujet sont alarmants : hausse du nombre de concitoyens vivant sous le seuil de pauvreté, hausse du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS), hausse du nombre de familles monoparentales dont il est avéré que le risque de paupérisation est plus important, apparition dans le pays du phénomène des travailleurs pauvres, augmentation du taux de fréquentation des banques alimentaires et autres Restos du coeur.... Au niveau local, plusieurs expériences de redistribution des invendus alimentaires existent et fonctionnent. Il convient donc de les généraliser et de les pérenniser. Ces projets pilotes concernent entre autres, la bourse aux dons de Seraing et l’initiative de la ville de Herstal avec le permis d’environnement. La présente proposition de décret a pour objet d’atteindre les objectifs suivants : mettre en oeuvre les propositions de résolution du Parlement wallon, systématiser les expériences locales, mettre sur pied un système plus efficace de distribution des invendus alimentaires et optimaliser les relations entre les divers acteurs. D. Géradon, PY. Dermagne, G. Trotta, H.Imane
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Commission Prévot Résolution visant à promouvoir l'accessibilité des chiens d'assistance dans les établissements et installations destinés au public Au travers de cette résolution, les auteurs souhaitent promouvoir l'accès des chiens d’assistance dans les lieux publics en créant un «passeport chiens d'assistance». Ce passeport reprendra l'ensemble des dispositions légales qui garantissent l'accès des chiens d'assistance. Les auteurs demandent également au Gouvernement wallon de renforcer les campagnes de sensibilisation afin de rappeler les dispositions en la matière et les sanctions en cas de non-respect de celles-ci. C. Morreale, C. Vienne
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'homophobie et ouvrir le don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes Ce texte vise à renforcer la lutte contre l'homophobie et demande au gouvernement wallon d’interagir auprès du gouvernement fédéral afin d'ouvrir le don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH). Par cette résolution, l'auteur demande que de nouveaux critères d'accès au don de sang soient étudiés afin de lever l'interdiction aux HSH de donner leur sang. Enfin, le texte demande un renforcement de l'éducation affective et sexuelle et des campagnes de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles. B. Lefebvre
Proposition de résolution visant au maintien d'une liaison Thalys le long de la dorsale wallonne Pour des raisons communautaires, le Gouvernement fédéral a décidé de supprimer la liaison Thalys sur la dorsale wallonne. Face à cela, les DWPS veulent que le Gouvernement wallon use de toutes les voies dont il y dispose, en ce compris le comité de concertation, pour faire infléchir la position du Gouvernement fédéral. N. Martin, JM. Dupont, A. Dufrane, L. Gahouchi, C. Poulin, V. Sampaoli
Proposition de résolution visant à organiser les séjours temporaires des gens du voyage dans les communes wallonnes Le texte exige de chaque commune qu'elle se dote d'un règlement communal fixant les conditions d'accueil pour les petits groupes (30 à 40 caravanes) de gens du voyage notamment concernant l'accès à l'eau, l'électricité ou encore la gestion des déchets et les rétributions qui y sont liées. Chaque commune devra également désigner un référent au sein de l'administration. Les provinces seraient chargées de la gestion et de l'accueil des groupes plus importants. C. Vienne, S. Pécriaux, JC. Luperto, L. Gahouchi, PY. Dermagne, H. Imane
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Nos Thèmes Commission Magnette
et 58 q u e sti on sn s posé e s in te rpe ll a ti o
Le plan de lutte contre la pauvreté: Que
ce soit la pauvreté infantile, la pauvreté touchant particulièrement les femmes ou encore la pauvreté abordée sous l’angle des invendus alimentaires, le sujet a fait l’objet de nombreuses interventions en Commission.
La nouvelle programmation des fonds structurels européens va permettre de financer des projets utiles au développement wallon à partir d’axes prioritaires : l’économie, l’innovation, l’intelligence territoriale ou encore la transition vers une Wallonie bas carbone. Les fonds structurels:
Les situations au Sud-Soudan, au Nigéria, au Burundi, ont fait l’objet de questions de la part des députés socialistes. Le point a été fait également sur l’état des partenariats bilatéraux privilégiés de la Wallonie. La future note de politique internationale donnera également une impulsion nouvelle à la coopération de notre région avec ses partenaires. Relations internationales:
Ces accords de libre-échange négociés par l’Union européenne suscitent de nombreuses craintes quant à leur impact sur la Wallonie, le respect des normes sociales et environnementales ou encore la capacité des états à légiférer. Le TTIP et le CETA:
Le nouveau plan de développement de la Wallonie met l’accent sur l’innovation et la créativité, en concentrant les moyens sur des objectifs ciblés et constituant le coeur d’une dynamique de redéploiement économique. Plan Marshall 4.0:
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Commission Di Antonio
s et 4 1 2 q u e sti onn s posé e s in te rpe ll a ti o
Politique de l'eau (assainissement et financement), gestion des déchets (gestion publique, mode de traitement et stratégie wallonne), qualité de l'air (lutte contre les émissions de particules fines et impact sur la santé et l'environnement), gestion des sols (application de la législation et moyens mis en œuvre pour assainir les sols), lutte contre les pollutions (rôle de l'administration, actions réellement menées et sites pollués). Environnement:
L'applicabilité des règles actuelles et l'état d'avancement et l'impact de la réforme du CODT. Aménagement du territoire:
Maintien du caractère public dans l'organisation des TEC, maintien de l'offre de service dans un contexte budgétaire difficile, accès des TEC aux personnes à mobilité réduite et tram de Liège. Mobilité et transport:
Bienêtre animal:
Organisation de la gestion de la matière depuis la régionalisation et défense des animaux. Depuis plusieurs années, le Groupe PS défend l'idée d'avoir une unité de répression des pollutions autonome de l'administration et qui utilise des méthodes policières. Or, depuis 4 à 5 ans, on constate un détricotage de l'URP (Unité de répression des pollutions) et un manque d'efficacité dans la lutte contre les grands pollueurs. Organisation de la lutte contre les pollutions:
Lors de travaux de voirie où l’on procède à une excavation des terres, leur dépollution est imposée même en cas de réutilisation en fond de voirie. Grâce à l'action du Groupe PS en la matière, le Gouvernement vient d'adopter un avant-projet d'arrêté permettant la réutilisation des terres excavées en fond de voirie sans traitement. Terres excavées:
En 25 ans, la Wallonie est devenue une des meilleures élèves d'Europe en matière de gestion des déchets (production-réutisation-recyclage-traitement). Or, aujourd'hui, on risque de perdre cette efficacité, faute d'une stratégie actualisée. C'est pourquoi le Groupe PS plaide pour l'adoption rapide d'un nouveau plan wallon des déchets. Financement des infrastructures de gestion des déchets:
Le cas particulier de l'entreprise Renogen : grâce à leur connaissance du terrain, les Parlementaires peuvent être au courant de telle ou telle chose. Ainsi, sur le zoning de Kaiserbaracke, une entreprise pollue allègrement en dehors de toutes les règles en vigueur et des permis octroyés. Aujourd'hui, le permis a été revu et des contrôles rigoureux y sont organisés. Dénoncer des pollutions spécifiques:
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Commission Furlan
s et 3 0 0 q u e sti onn s posé e s in te rpe ll a ti o
Les normes SEC 201 0 engendrent de grandes difficultés pour les communes de poursuivre leurs investissements publics, alors que les communes représentent 50% des investissements publics! Les Députés ont souhaité savoir quelles étaient les solutions permettant aux communes de poursuivre leurs investissements sans pour autant plomber leur budget. Pouvoirs locaux:
Le nombre de plus en plus élevé de chômeurs exclus augmente et les demandes aux CPAS explosent, entraînant de surcroît une augmentation des dotations communales aux CPAS. L'impact de l'exclusion des chômeurs sur les finances des CPAS:
que ce soit en matière de logement public, logement privé (loi sur les baux suite à la sixième réforme de l’Etat, lutte contre les marchands de sommeil, discrimination, fonds de garantie, loyer de référence, grille indicatrice des loyers, lutte contre les logements videsX) ou encore logement étudiant (charte qualité, kots publics, réactualisation étude kotX), avec un fil rouge : créer plus de nouveaux logements de qualité et permettre un juste accès au logement public. Logement:
Politique climatique, mix-énergétique en matière d’énergie renouvelable, black-out, primes, transition énergétique, photovoltaïque/certificats verts/qualiwatt, burden sharing... Cela s’inscrit dans les thématiques de la DPR, à savoir: soutenir les efforts d’économies d’énergie, garantir l’accès de tous à l’énergie dans un marché efficace, développer les énergies renouvelables au bénéfice de la collectivité. Énergie:
Auditions: A l’initiative
du Groupe Socialiste, des auditions ont été organisées sur l’interdiction de l’affichage publicitaire dans les espaces publics, sur la situation des finances communales, sur les conséquences du risque de « black out » électrique, sur le secteur de la construction, sur la recherche prospective sur la transition énergétique et sur la politique climatique.
Commission Tillieux
s et 1 6 5 q u e sti onn s posé e s in te rpe ll a ti o
Etat des lieux et perspectives pour l'emploi en Wallonie à la suite de la réforme des allocations d'insertion: les commissions de l'emploi, des pouvoirs
locaux et de l'action sociale ont procédé à des auditions des acteurs de terrain, sur l'impact de la décision du gouvernement fédéral de limiter le bénéfice des allocations d'insertion à 36 mois. L'échéance du 1 er janvier 201 5 a vu les premières personnes touchées par ces dispositions devoir s'inscrire dans les centres publics d'action sociale, en vue de bénéficier du revenu d'intégration sociale. Ces auditions ont permis de dégager les moyens mis en oeuvre par la Wallonie pour renforcer l'accompagnement qualitatif des demandeurs d'emplois et mettre du lien entre les différents types de difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées, en vue de leur réinsertion dans la société au sens large, perspective qui sera envisagée dans le plan intégré de lutte contre la pauvreté.
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Formation en alternance avec des visites sur le terrain (Eupen et en Suisse):
au-delà de la formation scolaire, la formation directe dans le milieu économique est un atout supplémentaire pour les jeunes en recherche d'emploi. En présence de la Ministre Eliane Tillieux, des visites ont été organisées par la commission au sein des systèmes mis en place, en Communauté germanophone et en Suisse. La commission a ainsi pu enrichir sa réflexion, visant à mettre en place des partenariats solides entre les opérateurs publics et le monde de l'entreprise, sans doute une clé du succès de la formation des jeunes et de leur insertion rapide et durable dans le milieu du travail, tout en visant l'excellence.
Commission Prévot
s et 52 2 q u e sti onn s posé e s in te rpe ll a ti o
Le Ministre propose d'élargir la gestion privée des MR et MRS, plusieurs de nos Députés ont défendu le secteur public et ont demandé au travers de leurs interventions, la garantie de l'accessibilité financière aux structures et aux soins de tous les Wallons. Les Députés socialistes refusent en effet que l'on crée demain un hébergement à deux vitesses pour les personnes âgées. L'accessibilité des maisons de repos et maisons de repos et soins:
Face aux incertitudes liées aux transferts de compétences, les Députés socialistes sont intervenus afin de rappeler l'importance du secteur de lutte contre les assuétudes et la pérennité de son financement. Secteur des assuétudes:
Avec la sixième réforme de l’État, la Wallonie a hérité des compétences relatives à la prévention et promotion de la santé. Nos Députés sont intervenus afin de souligner l'importance de la continuité des actions menées et ont plaidé pour que la Wallonie se dote de nouvelles politiques visant à renforcer les actions existantes. Prévention santé en général:
Depuis la sixième réforme, la Wallonie est compétente pour les allocations familiales. Face aux différentes pistes avancées, les Députés PS sont intervenus afin de connaître la position du Ministre Prévot et la gestion future de cette matière par la Wallonie une fois la période transitoire terminée, en rappelant leur attachement à un système qui ne pénalise ni les enfants, ni les parents. Allocations familiales:
Défense des intérêts wallons dans le cadre de la politique ferroviaire: Depuis
plusieurs mois, on assiste à une tentative de détricotage du rail wallon. Le Groupe PS s'inscrit comme le défenseur des intérêts ferroviaires wallons, que ce soit en termes de transports de personne ou de fret. Le rail joue un rôle structurant et nous devons défendre nos intérêts en la matière.
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Commission Marcourt
s et 1 8 1 q u e sti onn s posé e s in te rpe ll a ti o
Dans cette optique, les parlementaires sont intervenus régulièrement sur les conséquences de difficultés rencontrées par certaines entreprises, afin de lutter contre les conséquences sociales et favoriser le redémarrage des activités industrielles. Accompagner les entreprises en difficulté et en analyser les causes permet aussi d'anticiper la situation, que cela concerne une entreprise précise ou un secteur industriel ou géographique. Il en est de même pour l'identification d'entreprises performantes et de l'implantation de nouvelles entreprises. Emploi:
Et sensiblement les PME (les start-up, les zones franches, la formation des entrepreneurs, la promotion de l'entrepreneuriat, l'adéquation des aidesX). Développement économique:
Le financement de l'économie et des entreprises face à la frilosité des banques envers les PME: Les questions et débats ont creusé cette thématique
(via le crowfunding, l'encadrement régional publicX).
Débouché essentiel pour les entreprises wallonnes. L'AWeX et les missions à l'étranger ouvrent des perspectives économiques. Les questions socialistes ont notamment visé l'analyse des résultats de ces missions, ainsi que les développements concrets de l'action des outils régionaux pour les entreprises wallonnes soutenues par la Région. Il en est de même pour l'implantation d'entreprises en Wallonie. Commerce extérieur:
Fraîchement transférée complètement aux Régions suite à la dernière réforme de l’État, cette autre manière de faire de l'économie, complémentaire à l'économie dite classique, a été discutée, pour son renforcement et sa meilleure diffusion au-delà de ses sphères classiques. L’économie sociale:
Le monde de l'entreprise, et singulièrement les TPE et PME, nécessite une attention particulière quant à l'accès au monde numérique, au renforcement de leur bon usage, et à la protection des données en ligne. Cela a été l'objet d'une attention particulière au long de cette année. En outre, une partie des citoyens wallons ne dispose pas encore des outils, des connaissances et des pratiques nécessaires. Les parlementaires socialistes ont donc aussi insisté sur la lutte contre l'exclusion numérique, et cela en faveur de l'ensemble de la population. Technologies nouvelles:
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Commission Collin
s et 2 1 1 q u e sti onn s posé e s in te rpe ll a ti o
évolution du modèle agricole et revenu des agriculteurs, impact de la politique agricole commune, législation sur le bail à ferme, la promotion de la production agricole et impact de la crise russe sur l'agriculture wallonne. Agriculture:
Tourisme La rationalisation des organes dédicacés à la promotion du Tourisme: Il existe une multitude d'organes dédiés au Tourisme en Wallonie :
Syndicat d'Initiative, Office du Tourisme... Il s’agit de voir comment rationaliser le secteur sans pour autant toucher aux emplois. De nombreux petits clubs sportifs rendent de précieux services en termes d'éducation et de formation pour nos jeunes. Le bât blesse souvent au niveau des infrastructures sportives. Le soutien aux petits clubs sportifs:
Maintien des services en zones rurales, mesures de protection de la biodiversité, préservation des abeilles, réseau Natura 2000, législation sur la chasse et place de filière bois en Wallonie (formation, rôle économique, gestion de la forêt). Ruralité et conservation de la nature:
La promotion touristique de la Wallonie doit à la fois tenir compte du tourisme urbain et d'affaires, et du tourisme rural. Tourisme L'articulation entre le tourisme rural et urbain:
Le plan piscine et, de manière générale, le manque de piscines en Wallonie :
Il y a un manque criant de piscines en Wallonie, mais leur entretien coûte cher... des pesticides aux néonicotinoïdes: Les pesticides aux néonicotinoïdes sont beaucoup utilisés en Europe. Or, ils sont nocifs pour l'environnement, la biodiversité et se retrouvent dans notre alimentation. C'est pourquoi le Groupe propose l'interdiction de leur utilisation. Interdiction
La chasse est une activité controversée. Néanmoins, elle a deux utilités. D'une part, organisée convenablement, elle doit permettre de réguler la présence du gibier. D'autre part, il s'agit d'une filière économique complète et importante pour la Wallonie. Le Groupe a défendu une modification de l'arrêté relatif au nourrissage afin de garantir l'équilibre entre les différentes fonctions de la forêt et permettre de prévenir les dégâts aux cultures. Nourrissage gibier:
Visite de la ferme de la Neuville à Huy. Le Groupe a rencontré plusieurs agriculteurs. Une des préoccupations les plus importantes a été l'accès à la terre. C'est pourquoi, le 1 6 septembre, le Groupe PS organise un colloque sur le bail à ferme. Ce sera l'occasion pour les Parlementaires de rencontrer plusieurs experts et de proposer au Gouvernement ses pistes de réforme. Visite de terrain :
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Commission Lacroix
et 8 8 q u e sti on sn s posé e s in te rpe ll a ti o
Ecole d’administration publique, outils de gouvernance budgétaire, télétravail, diversité, apprentissage, bien-être et santé des fonctionnaires. Etats des lieux de la Fonction publique wallonne (emploi statutaire..):
Mise en place d’un observatoire économique des marchés publics, clauses sociales, éthiques et environnementales. Marchés publics:
Transfert des moyens financiers de l’Etat fédéral aux Régions en application de la nouvelle loi de financement: Dépôt d’une motion afin de saisir le
Gouvernement fédéral pour obtenir toutes les informations concernant les avances IPP...
Recettes de l’impôt des personnes physiques revenant aux Régions :
De nombreuses auditions ont eu lieu à ce sujet et le Groupe PS est intervenu à de nombreuses reprises dans les débats.
Comité d'avis égalité des chances entre les Hommes et les Femmes Le groupe PS a demandé que des auditions soient réalisées sur la situation des parents célibataires précarisés. Une famille monoparentale sur trois ne parvient pas à échapper à la pauvreté. C'est pourquoi les Députés PS ont souhaité entendre diverses associations afin de mieux appréhender la situation réelle de ces familles.
Comité d’avis chargé des questions européennes De nombreuses auditions ont eu lieu à propos du TTIP, du CETA ou encore de l’accord TISA. Tous ces accords de libre-échange négociés par l’Union européenne doivent permettre de favoriser les échanges de l’UE avec le reste du monde, mais ils suscitent de nombreuses craintes. Deux propositions de résolution, sur le TTIP et le CETA, ont été déposées.
Sans oublier les visites de terrain: invendus alimentaires, visites d'entreprise, d'une ferme, ... 18
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