RÈGLEMENT DE CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT ORGANISÉ SUR FACEBOOK DU 5 SEPTEMBRE 2016 AU 2 OCTOBRE 2016 PAR LA SAS WWWHAT ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La SAS wwwhat ciaprès dénommée « Société Organisatrice », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 817 629 959, au capital de 1000 euros dont le Siège Social est situé au 1, allée de Bretagne 69330 JONAGE organise un concours ciaprès dénommé « Crowwwdfunding Contest » sur le réseau social Facebook du lundi 5 septembre 2016 au 2 octobre 2016 inclus. ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU CROWWWDFUNDING CONTEST Le « Crowwwdfunding Contest » est gratuit, sans obligation d’achat, et ouvert à toute personne remplissant les conditions d’ouverture légale d’un compte Facebook, à l’exception des collaborateurs et représentants de la « Société Organisatrice », ainsi qu’à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du « Crowwwdfunding Contest », ainsi qu’aux membres de leur foyer sous peine d’élimination d’office. Le « Crowwwdfunding Contest » se déroulera en 4 sessions (voir Article 3) et débutera le lundi lundi 5 septembre 2016 à partir de 14h00, date et heure de la publication des premiers projets, et se terminera le dimanche 2 octobre 2016 à 16h00, heure de fermeture des votes avant l’annonce des résultats finaux. ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU CROWWWDFUNDING CONTEST Pour participer au « Crowwwdfunding Contest », il suffit de liker un (ou plusieurs) projet(s) de Crowdfunding présenté(s) sur la fanpage Facebook de la « Société
Organisatrice » ( https://www.facebook.com/wwwhat.agence/ ) dans l’album destiné au « Crowwwdfunding Contest » se déroulant du lundi 5 septembre 2016 au 2 octobre 2016. Les ‘’ likes ‘’ attribués à un projet sur d’autres pages ou profils que ceux de la « Société Organisatrice » ne seront pas pris en compte. Pour être pris en compte, le ‘’ like ‘’ doit obligatoirement se faire sur les posts concernant les projets postés sur le mur Facebook de la « Société Organisatrice » sous la forme d’une image ou d’une vidéo accompagnée d’un texte de présentation et apparaître sur le projet dans l’album dédié au « Crowwwdfunding Contest » et nommé ‘’ Crowwwdfunding Contest #1 ‘’. Entre le 5 septembre 2016 et le 2 octobre 2016, 3 projets seront proposés chaque semaine et le projet gagnant sera défini à la fin de la semaine en fonction du nombre de likes obtenus. Les 3 premières sessions du « Crowwwdfunding Contest » se dérouleront de cette manière :
session 1 : du lundi 5 septembre 2016 à 14h00 au dimanche 11 septembre 2016 à 16h00 : 3 projets mis en compétition pendant toute la semaine, 1 projet gagnant à la fin de la semaine qui obtiendra sa place en finale.
session 2 : du lundi 12 septembre 2016 à 14h00 au dimanche 18 septembre 2016 à 16h00 : 3 projets mis en compétition pendant toute la semaine, 1 projet gagnant à la fin de la semaine qui obtiendra sa place en finale.
session 3 : du lundi 19 septembre 2016 à 14h00 au dimanche 25 septembre 2016 à 16h00 : 3 projets mis en compétition pendant toute la semaine, 1 projet gagnant à la fin de la semaine qui obtiendra sa place en finale.
La Finale se déroulera entre les 3 projets gagnants des sessions 1, 2 et 3 et les votes seront ouverts du lundi 26 septembre 2016 à 14h00 au dimanche 2 octobre 2016 à 16h00. ARTICLE 4 : PRISE EN COMPTE DES VOTES ET ANNONCE DES RÉSULTATS
Pour les sessions 1, 2 et 3, la comptabilisation des ‘’ likes ‘’ s’arrêtera chaque dimanche à 16h00. La « Société Organisatrice » comptabilisera le nombre de ‘’ likes ‘’ de chaque projet et annoncera les résultats par le biais d’une publication sur sa fanpage Facebook ainsi que sur son site www.wwwhat.fr , sur la page dédiée au « Crowwwdfunding Contest » et dans un article sur son blog. Après la publication des résultats et une fois la session close, plus aucun vote ne sera pris en compte. La finale du « Crowwwdfunding Contest » se déroulera entre le lundi 26 septembre 2016 et le dimanche 2 octobre 2016. Chaque projet gagnant des sessions 1, 2 et 3 fera l’objet d’une nouvelle publication et son nombre de votes repartira à 0, c’est à dire que les précédents ‘’ likes ‘’ récoltés lors des sessions 1, 2 et 3 ne seront plus valides et non comptabilisés pour la Finale. Seuls les ‘’ likes ‘’ attribués aux projets sur ces nouvelles publications pour la Finale seront comptabilisés. L’annonce du grand gagnant se fera le dimanche 2 octobre 2016 à partir de 16h00 par la « Société Organisatrice ». Les votes seront donc clôturés à 16h00, heure à partir de laquelle plus aucun ‘’ like ‘’ ne sera comptabilisé. Le choix du gagnant sera fait le dimanche 2 octobre 2016 selon le nombre de votes obtenus par chacun. La « Société Organisatrice » annoncera les résultats sous la forme d’une publication Facebook sur sa fanpage, ainsi que sur son site www.wwwhat.fr et chaque porteur de projet participant sera informé par email ou téléphone des résultats finaux. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Toute demande de remboursement de la participation au « Crowwwdfunding Contest » et des frais de participation au « Crowwwdfunding Contest » sera adressée par courrier postal exclusivement à la « Société Organisatrice », à l'adresse suivante :
SAS wwwhat 1, allée de Bretagne 69330 JONAGE La demande de remboursement concerne uniquement les frais afférents à la connexion internet utile à la participation sur une base de 3 minutes de connexion par participant. Cette demande doit être effectuée au plus tard 15 jours après la participation au « Crowwwdfunding Contest » et un RIB devra être joint au courrier. En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse email) et pour toute la durée du « Crowwwdfunding Contest » (limité à une participation par joueur et par compte Facebook). Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 mois, par virement bancaire. Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés cidessus, transmise au delà de la date mentionnée cidessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions cidessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. ARTICLE 5 : LOTS MIS EN JEU Ce « Crowwwdfunding Contest » sans obligation d’achat et qui récompense les projets ayant obtenus le plus de ‘’ like ‘’ est doté de 3 lots qui sont : ○ 1er prix : 20% de réduction sur le devis établi par la « Société Organisatrice » pour la réalisation de la partie web du projet de crowdfunding dans la limite de 5 000€ maximum.
○ 2ème prix : 10% de réduction sur le devis établi par la « Société Organisatrice » pour la réalisation de la partie web du projet de crowdfunding dans la limite de 2 000€ maximum. ○ 3ème prix : 5% de réduction sur le devis établi par la « Société Organisatrice » pour la réalisation du projet web dans la limite de 1 000€ maximum. Les noms des gagnants seront communiqués aux personnes intéressées par email ou téléphone par les membres de la « Société Organisatrice » et accessibles sur le site www.wwwhat.fr ainsi que sur la fanpage Facebook à partir du dimanche 2 octobre 2016 à 16h00. Si les coordonnées communiquées par les gagnants sont erronées ou incomplètes et qu’elles empêchent la bonne information de ceuxci, la « Société Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable. Les gagnants seront prévenus par email ou téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture du « Crowwwdfunding Contest » soit avant le lundi 17 octobre 2016. Les prix sont nominatifs, non modifiables, non cessibles, non échangeables. Ils ne peuvent pas être perçus sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ni attribués à une autre personne et ne feront l’objet d’aucune contrepartie en espèces. La « Société Organisatrice » ne s’engage pas sur une date de démarrage fixe concernant le développement du projet et consacrera du temps au(x) projet(s) concerné(s) selon sa charge de travail et après discussion et accord avec les porteurs de projets gagnants. Toutes les modalités du partenariat seront stipulées dans un contrat qui sera remis aux porteurs de projet après acceptation du devis établi par la « Société Organisatrice ». ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Le simple fait de participer au « Crowwwdfunding Contest » implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. La « Société Organisatrice » tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du « Crowwwdfunding Contest ». La « Société Organisatrice » ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du « Crowwwdfunding Contest » dans les conditions initialement prévues, ce « Crowwwdfunding Contest » venait à être modifié, reporté ou annulé. Les participants, s'ils sont gagnants, autorisent la « Société Organisatrice » du « Crowwwdfunding Contest » à utiliser à titre indicatif leurs noms et prénoms ainsi que le nom de leur projet et ses caractéristiques, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. Les participants autorisent aussi la « Société Organisatrice » à utiliser des visuels représentant le projet, qu’ils auront produit euxmêmes ou non, ou à utiliser des photos d’eux pour des supports de communication web ou print pendant et après le « Crowwwdfunding Contest ». Le participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées sont nécessaires pour le traitement de sa participation au « Crowwwdfunding Contest ». Au terme du « Crowwwdfunding Contest », et, en application des dispositions de l'article 27 de la Loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et il peut demander par simple lettre envoyée à la « Société Organisatrice » à l’adresse visée à l’article 1, que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas communiquées à des tiers. La « Société Organisatrice » se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du « Crowwwdfunding Contest ». Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
A défaut d’accord amiable, les participants pourront saisir le Tribunal de Grande Instance de Lyon. ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DU RÈGLEMENT Le règlement intégral du « Crowwwdfunding Contest » est disponible sur le site de la « Société Organisatrice » à l’adresse http://www.wwwhat.fr/crowwwdfunding_contest/ sur la page dédiée au « Crowwwdfunding Contest » et accessible via le menu, onglet « Crowwwdfunding Contest ». La participation à ce « Crowwwdfunding Contest » implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans possibilité de réclamation contre les résultats.