14.04.2017 - Communiqué – Consultation des praticiens et justiciables, sur les programmes des candidats – et demandes principales aux candidats (complétées dans le courant de la semaine prochaine).
La Fédération des Juristes de France, à l’initiative de sa fondatrice et Présidente, diffuse sur son site, le lien vers le tableau récapitulatif très aimablement diffusé par le Club des Juristes sur son site, En lien ici , concernant les propositions des candidats à l’élection présidentielle en France, en matière régalienne dont la justice ou s’agissant des praticiens du droit. La FEDJF remercie le Club des Juristes pour cette publication. La Fédération des Juristes de France diffuse ce lien, et également un modèle de tableau d’observations, aux principaux représentants des praticiens, afin qu’ils puissent émettre leurs suggestions, attentes, critiques, auprès de la Fédération, en réponse aux propositions des candidats. La Fédération tient cet outil d’expression à disposition de toutes autres associations de justiciables et de praticiens, syndicats, qui souhaiteraient exprimer leurs souhaits ou leurs craintes, critiques, afin que la Fédération en prenne note. Pour cela il suffit d’adresser un courriel à admin@fedjf.fr avec les coordonnées complètes de l’entité concernée, la personne responsable et ses coordonnées officielles complètes auprès de cette entité. Ensuite, la Fédération tient à transmettre En lien ici un article de presse web (France Bleue, 2016) synthétique assez révélateur, évoquant le dernier rapport comparatif de la Commission européenne sur la justice en Europe, lui-même en lien ICI. D’un point de vue général, la Fédération, par la voix de sa fondatrice, tient à rappeler ces éléments publiés dans le cadre du rapport de la commission européenne de 2016, également en lien ce jour sur son site, et qui démontrent pour la France, comparée aux pays comparables, à la fois une sous dotation criante du budget consacré à la justice en France, en particulier aux juridictions qui est sous doté de l’ordre de plus la moitié, et un déficit aussi criant en France en terme de nombre d’avocats, en sous-effectif en France de l’ordre de la moitié (v. Allemagne) voire de deux-tiers (v. Italie) ; et considérant l’ensemble des praticiens, il est a priori encore de l’ordre de plus de la moitié, largement, également, tels que nos travaux de 2008 le soulignaient déjà. 1/Concernant la sous dotation criante du budget de la Justice en France : La FEDJF demande en conséquence à ce que le budget annuel de la justice soit alloué de sorte qu'il soit digne d'un pays comme la France. Et en l'état, sa multiplication par 1,5 en 5 ans sur le prochain quinquennat est un minimum (soit + 4 Mds € minimum). C'est la moitié de ce qu'il faudrait faire, mais la raison doit l'emporter en période de réorganisation de l'Etat et des collectivités, que la FEDJF appelle de ses vœux, par recentrage sur les fonctions publiques essentielles notamment régaliennes ; ce qui devrait opérer une amélioration sensible des budgets correspondants, dont la justice, au besoin partiellement par redéploiement des moyens, et des ressources qui sont diplômées en droit. La FEDJF est d’avis qu’il conviendrait ensuite que ce budget soit porté à environ 17,5 Mds € (soit + 5 Mds supplémentaires) minimum à l'horizon 2025. A ce niveau, la justice en France aura retrouvé un niveau digne en comparaison avec les pays comparables. 2/ S’agissant du déficit de praticiens : Le déficit de praticiens dont nous souffrons par rapport aux pays comparables est aussi criant. Inutile de préciser, en conséquence, que la FEDJF ne soutiendra aucune mesure de restriction, ni régulation qui cacherait une telle restriction – hors officiers publics et/ou ministériels - du nombre de praticiens au service des citoyens, a fortiori les diplômés en droit, tout au contraire. La Cité a besoin de droit, et les chiffres démontrent que les débouchés ont été bloqués en France, comparés aux pays comparables. La connaissance du secteur et de la branche, et l’analyse de leur évolution depuis 30 ans démontrent une tendance claire à fermer les débouchés, sans aucun
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(Suite) 14.04.2017 – Communiqué programmes et demandes principales
critère objectif puisque des praticiens non diplômés en droit ont même pu être privilégiés dans l’accès au libre exercice comparés à ceux qui sont diplômés en droit (ce qui est digne d’une République bananière), et alors même que la Cité a besoin de droit. Il est temps que la branche se recentre sur la base des critères objectifs largement explicités dans le cadre des travaux menés par la fondatrice FEDJF, sans exclure les praticiens agréés, mais a minima sans écarter les diplômés en droit, qui doivent être naturellement au cœur de la branche et de l’exercice, et non exclus même du secteur par un excès de lobbys et de corporatismes comparables à ce qui, dans notre histoire, a conduit à de violentes réactions légitimes du peuple, appauvri et privé de toute perspective au profit de quelques-uns sans aucun critère objectif, jusqu’à conduire à la Révolution française. Le recours au système assurantiel n’est pas plus convaincant pour la FEDJF car il entérinerait et cautionnerait l’appauvrissement généralisé de la population, et cautionnerait aussi celui des praticiens en conséquence (une note rapide sera produite sur l’ensemble des propositions des candidats, explicitant ce point aussi). C’est déjà une conséquence de cette option développée précédemment. C’est le traitement de la pénurie et de l’appauvrissement, plutôt que la solution aux problèmes. La FEDJF prône donc à l’inverse un modèle économique dans lequel chaque citoyen tire suffisamment de revenus (de préférence directs) de son travail, pour atteindre la prospérité qui lui permet d’avoir accès directement aux différents praticiens du droit. La FEDJF appelle, par la voix de sa fondatrice au retour de la raison adéquate, à la dotation précitée juste et adaptée progressivement du budget de la Justice, et préconise l’innovation sage, vers des débouchés organisés et justes, qui doivent nous unir sans nous confondre, au service du justiciable et des générations entières compétentes qui attendent des solutions véritables. Séverine Serres
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