GUYANE FRANÇAISE.
GOUVERNEMENT DE LA GUYANE. ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR.
LÉGISLATION CONCERNANT L'IMPOT DU TIMBRE. ARRÊTÉ qui institue la formalité et l'impôt du timbre à la Guyane. Cayenne, le 18 juin 1872.
Nous,
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu la délibération de la Chambre d'agriculture et de commerce 26 juillet 1871 ; Vu la nécessité d'assurer à la colonie les ressources nécessaires au fonctionnement de ses services publics, tels notamment que les travaux de routes et canaux et l'introduction de travailleurs étrangers ; Vu les décrets des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867; Vu la dépêche ministérielle du 26 février 1872, numérotée 88 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, AVONS ARRÊTÉ et ARRÊTONS : Article 1ER. A partir du 1ER août 1872, la contribution du timbre est établie à la Guyane française, conformément a la législation actuellement en vigueur dans la métropole, sauf le tarif des droits, et, en conséquence, sont déclarées applicables dans la colonie les dispositions suivantes : 1° Le décret du 24 octobre 1860 portant établissement de l'impôt du timbre a la Martinique et à la Guadeloupe ; du