— 139 — Ν° 274. — DÉCISION prescrivant le renouvellement annuel des comptes d'avances et de régularisations tenus au bureau des fonds pour suivre la situation en deniers des chefs du service administratif sur les pénitenciers. Cayenne, le 17 avril 1872. LE COMMISSAIRE DE LA MARINE, ORDONNATEUR,
Vu les faits regrettables d'oubli qui se sont produits dans la régularisation, à Cayenne, des dépenses acquittées sur les établissements pénitentiaires, DÉCIDE :
Les comptes d'avances et de régularisations tenus au bureau •'des fonds pour suivre la situation en deniers des chefs du service administratif sur les pénitenciers, vis-à-vis du Trésor, seront renouvelés tous les ans. Les soldes en caisse au 31 décembre de chaque année feront le premier article des comptes de l'année suivante. Les comptes de l'année expirée resteront ouverts jusqu'au 1er avril de l'année suivante, pour l'imputation des régularisations afférentes à la dernière gestion. L'indemnité de responsabilité du 4e trimestre ne sera payée aux chefs du service administratif sur les pénitenciers que lorsqu'il y aura balance entre le crédit et le débit de leurs comptes d'opérations, à l'époque de la clôture desdits comptes (1er avril). La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 17 avril 1872. CUINIER
N° 275. — ARRÊTÉ autorisant un prélèvement de 25,000 francs sur la caisse de réserve du Service local, pour être affecté au remboursement des dépenses d'exercices clos. Cayenne, le 20 avril 1872.
de la Guyane française, Vu la situation du budget ordinaire de l'exercice 1872 ; Considérant qu'il est urgent de doter ledit budget de ressources
LE GOUVERNEUR
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