Réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Aquitaine
L’EIRL, l’aventure entrepreneuriale en protégeant son patrimoine. Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Seul le patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation peut être saisi en cas de difficultés par les créanciers professionnels dont les droits sont nés antérieurement ou postérieurement à la déclaration d'affectation, L’OBJECTIF de la LOI Chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de l’opération.
Avec cette loi sur l’EIRL, le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreDéclaration d'affectation neurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en La déclaration d'affectation doit être déposée par l'en- cas de faillite. trepreneur au centre de formalités des entreprises Avec l’EIRL : - c’est le mécanisme du patri(CFE) dont l’entrepreneur dépend. A noter que les CFE remettent gratuitement un modè- moine d’affectation qui est enfin le de déclaration d'affectation et un modèle d'accord consacré en droit français. - c’est une nouvelle barrière à du conjoint ou des coindivisaires. Sur cette déclaration, l’entrepreneur doit affecter à ce l’envie d’entreprendre qui disparait. patrimoine : - c’est aussi une injustice fiscale - obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, qui est réparée.
sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire (ex : un fonds de commerce, du matériel et de l'outillage spécifique…), - facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité : biens à usage mixte (un local d'habitation ou un véhicule).
SON FONCTIONNEMENT
Cette loi s’applique à tous les entrepreneurs exerçant une activité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, professionL’accord expresse de son conjoint ou coindivisaire est nels libéraux, autoentrepreneurs. requis pour toute affectation d’un bien commun ou L’EIRL permet la séparation du indivis. patrimoine de l’entrepreneur, Chaque élément de ce patrimoine affecté doit être entre son patrimoine personnel évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou d'utili- et son patrimoine professionnel té. Tout bien d'une valeur supérieure à 30 000 € doit affecté à l’exercice de son activiêtre évalué par un expert (expert-comptable, notaité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux re…). patrimoines. Cette séparation Le chef d’entreprise doit publier ses comptes annuels n’entraîne pas la création d’une personne morale. auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'af-
fectation. Coût des formalités A la création : pas de frais supplémentaire par rapport à l’entreprise individuelle. (Excepté pour les auto-entrepreneurs: 55,97 €). En cours de vie de l'entreprise individuelle : 42€ pour les artisans et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs.
Réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Aquitaine
L’EIRL, l’aventure entrepreneuriale en protégeant son patrimoine.
Régime fiscal L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais il a la possibilité d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sachant que l’option est irrévocable. Cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Régime social L'EIRL relève du régime social des travailleurs nonnon-salariés. salariés Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise. Si l'EIRL bénéficie du régime microsocial, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.
Simulateur EIRL Il permet : - de comparer le régime fiscal et social de l’entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisis ; - d’identifier les particularités de l’EIRL et leurs impacts sur la situation du chef d’entreprise. Source : www.experts-comptables.fr/ Simulateur-EIRL Pour en savoir plus … Textes de loi : Loi n° 20102010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Loi n° 20112011-900 du 29 juillet 2011 rectificative Pour plus d’informations, consultez le site suivant : www.eirl.fr En avril 2011, une convention a été signée entre l’APCMA et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) dans l’objectif de faire bénéficier les entreprises artisanales d’appuis juridiques à la mise en place du nouveau statut. Date de parution : 19/04/2011 source : www.artisanat.fr
Contacts Réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Aquitaine CMARACMARA-section Dordogne : Bertrand LACOMBE (05.53.22.12.45) CMARA--section Gironde : Carole PONARD (05.56.99.91.37) CMARA CMARACMARA-section Lot et Garonne : Jean-Luc DUCOUSSO (05.59.77.47.80) CMA des Landes : Guillaume SOLANA (05.58.05.81.70) CMA des PyrénéesPyrénées-Atlantiques : Véronique BESSE et Laetitia MARTIN (05.59.55.82.63)