Législation
Le téléchargement En soi, le téléchargement de fichiers (textes, images, sons ou vidéo) est un acte technique sur lequel le droit n’a pas prise, dès lors que les données récupérées le sont pour un usage privé. Cependant, la Dadvsi considère que le téléchargement
avec remise à disposition (par exemple via des sites peer to peer ou sur des plateformes communautaires) est un délit. En outre, la question de la licité de la source téléchargée se pose. De même, numériser des CD audio en MP3 pour distribuer librement les fichiers sur Internet est illégal.
Les déclarations de site web a création d’un site Web ou d’un blog nécessite, pour être dans la plus stricte légalité, une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), quand le site comprend des « fichiers nominatifs », c’est-à-dire incluant ou demandant des informations sur des personnes. Dans les autres cas,
L’offre
L
pour la plupart des sites éducatifs ou pédagogiques, mais aussi les blogs professionnels ou institutionnels, un formulaire a été spécialement conçu par la CNIL (disponible en ligne sur le site http://www.cnil.fr). Les blogs à caractère personnel sont dispensés de déclaration.
• Legalis.net [en ligne]. http://www.legalis.net
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• Legifrance [en ligne]. http://www.legifrance.gouv.fr • Ministère de la Culture et la Communication. Droit d'auteur, droits voisins dans la société de l’information - DADVSI [en ligne]. http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur [en ligne]. http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/index.html • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes [en ligne]. http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/trtdocs_wo034.html • Search by creative commons [en ligne]. http://search.creativecommons.org