Propositions Juin 2015
DIVERSIFIER LES MODES DE REMUNERATION
DES FORFAITS ADAPTES A CHAQUE STRUCTURE DE SOINS
DOCUMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE REAGJIR Juin 2015
I/ JUSTIFICATION La loi HSPT1 affirme que le médecin doit assurer des missions aussi diverses et complexes que des actions de prévention et de dépistage, la coordination des soins autour des patients, la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé. Ces missions nécessitent que le médecin adapte son organisation. Or, celles-ci ne nécessitent pas forcément la présence du patient, et donc doivent être rémunérées autrement que par l’acte. Le document de propositions ReAGJIR intitulé “État des lieux et mise à plat de la rémunération des médecins généralistes” montre que plusieurs niveaux d’exercice peuvent être identifiés selon le niveau de structure d’exercice (du médecin exerçant seul dans son cabinet aux communautés professionnelles territoriales de santé). ReAGJIR a soutenu dans son document de propositions “Une rémunération adaptée aux rôles du médecin généraliste de premier recours” que la création d’une rémunération devrait être accessible à tout type d’exercice (isolé, en groupe, salariat, libéral). Ce document tient compte de ce pré-requis et élabore ainsi des rémunérations pour chaque type d’exercice.
II/ OBJECTIF L’objectif de ce document est de proposer une amélioration des rémunérations à chaque niveau pour permettre la réalisation de nouveaux services aux patients (prévention, dépistage, éducation thérapeutique, prise en charge pluri-professionnelle). Pour les deux premiers niveaux (exercice en cabinet individuel et en cabinet de groupe), la rémunération forfaitaire la plus adaptée à ces structures est la ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique), puisque s’adressant directement aux médecins, sans que soient impliqués d’autres professionnels de santé ou d’autres corps de métiers. Les critères de la ROSP sont à développer pour qu’ils puissent rémunérer ces nouveaux services aux patients. Ces aspects sont développés dans le document de proposition intitulé “Améliorations du dispositif de Rémunération sur Objectifs de Santé Publique”. Pour les deux autres niveaux (structures de santé pluri-professionnelles de proximité et les communautés professionnelles territoriales de santé) des modalités de rémunération existent (nouveaux modes rémunération, FIR2, financement européen, etc.). Elles restent à développer, car touchant un petit nombre de professionnels de santé en France, et surtout à améliorer au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
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Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2 Fonds d'Intervention Régionaux
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III/ CONTENU Chaque niveau supérieur sous-entend que les critères des niveaux inférieurs sont remplis. Niveau 1 : médecin travaillant seul dans son cabinet
Objectif : améliorer les pratiques professionnelles par la mise en place d’actions de prévention et d’éducation thérapeutique Moyens : diversifier les critères ROSP Exemples : Dépistage précoce de la BPCO par spirométrie, action de prévention du suicide, etc.
Niveau 2 : médecins exerçant en groupe au sein d’un même cabinet en exercice coordonné
Définition : regroupement de médecins de premiers recours ayant mis en place entre eux des actions pour assurer la continuité des soins de leurs patients (système d’information en commun, accueil téléphonique commun) Objectifs : financer des actions de coordination pour les patients du cabinet Moyens : diversifier les critères ROSP, possibilité de partage des rémunérations ROSP perçues par les médecins du groupe Exemples : rédaction de notes de synthèse, mise en place d’une organisation du cabinet permettant d’assurer la continuité des soins en dehors des horaires de permanence de soins, système d’information commun, etc.
Niveau 3 : structures de santé pluri-professionnelles de proximité
Définition : les structures de santé pluri-professionnnelles de proximité correspondent aux centres de santé et aux maisons de santé mono ou multi-sites. Avec la parution du règlement arbitral, c’est désormais la nouvelle appellation à utiliser. Elles sont donc un regroupement de professionnels de santé reconnus par le Code de la Santé Publique (médecins, infirmières, pharmaciens, orthophonistes, kinésithérapeutes, …) exerçant au sein d’une même structure avec un projet de santé commun adapté à une population définie par la patientèle des professionnels (échelon territorial limité et de petite taille). Objectifs : financer le travail de coordination des professionnels Moyens : Nouveaux Modes de Rémunération (cf. document Nouveaux Modes de Rémunération en Maisons de Santé Pluri-professionnelles) Exemples : financement d’un poste de coordination d’équipe (aide logistique à la mise en place des réunions pluri-professionnelles, demande de subventions pour les projets innovants), financement des temps de réunion, financement d’achat de matériel pour des pratiques avancées (rétinographe pour dépistage de la rétinopathie diabétique), etc.
Niveau 4 : communauté professionnelle territoriale de santé
Définition : les communautés professionnelles territoriales de santé sont créées avec le projet de loi de modernisation de la santé voté à l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015. Il les définit à ce jour comme des regroupements d’une ou plusieurs équipes de soins primaires avec des acteurs de soins de premier ou second recours et des acteurs médico-sociaux ou sociaux. Elles correspondront donc à un regroupement de professionnels sur un territoire plus vaste avec des actions destinés à un plus large public. Objectif : financement d’actions communes d’éducation thérapeutique, de recherche en soins primaires, etc. Moyens : FIR, financements européens ou régionaux Exemples : télésurveillance à domicile, téléconsultation en EHPAD, dépistage de la rétinopathie diabétique par orthoptiste sur plusieurs lieux
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IV/ CONCLUSION L’expérimentation des nouveaux modes de rémunération a montré qu’il est nécessaire de créer une rémunération adaptée à un exercice en équipe, car elle répond à une nouvelle organisation de l’exercice de premier recours. Il faut donc s’inspirer de cette initiative pour faire évoluer la rémunération aux conditions d’exercice des médecins. Les maisons de santé ne sont qu’un exemple de structure d’exercice répondant aux besoins d’amélioration des conditions d’exercice. D’autres structures sont capables de répondre aux missions complexes du médecin généraliste. L’évolution de notre rémunération doit donc proposer des solutions pour tous les types d’exercice.
V/ BIBLIOGRAPHIE HAS - Novembre 2014 - Matrice de maturité en soins primaires - Référentiel d’analyse et de progression des regroupements pluri-professionnels en soins primaires Arrêté du 2 février 2015 portant approba on du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité Projet de loi de modernisation du système de santé - Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015 ReAGJIR - Document de propositions “Une rémunération adaptée aux rôles du médecin généraliste de premier recours” - Janvier 2015 ReAGJIR - Document de propositions “État des lieux et mise à plat de la rémunération des médecins généralistes” à recevoir, soumis au vote du CA de juin ReAGJIR - Document de propositions “ Améliorations du dispositif de Rémunération sur Objectifs de Santé Publique” à recevoir, soumis au vote du CA de juin ReAGJIR - Nouveaux Modes de Rémunération en Maisons de Santé Pluri-professionnelles Avril 2015
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