RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _______
MAIRIE DE GARANCIÈRES DÉPARTEMENT DES YVELINES
MARCHE de MAITRISE D’OEUVRE REGLEMENT de CONSULTATION
OBJET de la CONSULTATION : La présente consultation porte sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de logements dans des bâtiments, à savoir : 3 logements dans un bâtiment sis 6 ruelle du Presbytère, 2 logements dans un bâtiment sis 3 rue Saint Maurice.
Maître d’ouvrage : Mairie de Garancières Place de la Mairie 78890 GARANCIERES Tel : 01.34.86.41.33 – Fax : 01.34.86.60.16 e-mail : contact@mairie-garancieres.com Personne responsable du marché (PRM) : Monsieur le Maire
Date limite de rĂŠception des offres : Vendredi 23 janvier 2015 Ă 12h00
ARTICLE 1 - OBJET ET MODE DE LA CONSULTATION 1.1 – Objet des marchés : La présente consultation a pour objet une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de 3 logements dans le bâtiment sis 6 ruelle du Presbytère et 2 logements dans le bâtiment sis 3 rue Saint Maurice. 1.2 - Mode de consultation La présente consultation est engagée selon la procédure adaptée, conformément, entre autres aux dispositions des articles 26, 28,40 du Code des marchés publics. A l'issue de la procédure de consultation, le lauréat se verra confier une mission de Maîtrise d’œuvre. En cas d’appel d’offres infructueux, la commune de Garancières pourra soit relancer un appel d’offres, soit avoir recours à un marché négocié, en vertu de l’article 35 du code des marchés publics. 1.3 – Caractéristiques principales de l’opération La mission de maîtrise d’œuvre concerne les études et suivi des travaux de réhabilitation de bâtiments. A titre indicatif, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 330 000 €uros HT. 1.4 – Contenu des missions MISSION de BASE
ABREVIATION
Etudes préliminaires/esquisses
ESQ
Etudes d’avant-projet y compris Permis de construire
AVP
Etudes de projet
PRO
Assistance à la passation des contrats de travaux
ACT
Visa des études réalisées par les entreprises
VISA
Direction de l'exécution des Contrats de Travaux
DECT
Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement
AOR
MISSION en OPTION
ABREVIATION
Ordonnancement, Pilotage et Coordination
OPC
En fonction de l’allotissement du marché de travaux, le Maître d’ouvrage décidera ou non de retenir l’option OPC. 1.5 Allotissement, tranches fermes et conditionnelles Le titulaire est tenu de répondre pour la totalité de la mission qui constitue un tout cohérent. Il n’y pas d’allotissement.
1.6. Sous-traitance En cas de sous-traitance, l’offre devra préciser : -
la nature, le montant des prestations sous-traitées, les noms et qualité de chaque soustraitant ;
-
les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. La liste et les attributions des sous-traitants seront reprises dans la rédaction définitive du marché. Toute modification ou toute addition ultérieure à cette liste fera l’objet d’une demande d’agrément écrite de la part du titulaire du marché auprès du maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES OFFRES L’ensemble des documents suivants sera produit dans deux enveloppes portant la mention du nom de l’opération : •
Dans la première enveloppe intérieure : Les pièces administratives : 1°
Les renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières et les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-traitants.
Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché. La capacité professionnelle et technique fera l’objet d’un document de synthèse élaboré par les candidats décrivant des études et prestations de même nature réalisées au cours des 3 dernières années en précisant, au minimum, pour chaque étude : -
le maître d’ouvrage
-
la nature et la superficie de l’opération
-
le stade d’avancement actuel du dossier
-
les problématiques particulières traitées
2°
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
3°
Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : a) qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; b) qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ; c) qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que le(s) candidat(s) devra remettre dans le délai de Huit (8) jours francs à compter de la demande du maître d’ouvrage, les pièces visées à l’article 46 du CMP, à savoir : -
les pièces mentionnées à l’article R324-4 du Code du Travail
-
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
•
La deuxième enveloppe intérieure contenant : •
l'acte d'engagement dûment complété, paraphé et signé (y compris le cas échéant les annexes)
•
le CCP paraphé et signé
•
une note méthodologique sur l’organisation et les moyens qui seront mis en place pour accomplir la mission
•
Le Planning de déroulement de la mission complète
ARTICLE 3 – ORGANISATION de la CONSULTATION et MODALITES de CHOIX 3.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.2 – Critères de choix Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés de la manière suivante : 1. la composition de l’équipe, l’expérience et la disponibilité de ses membres, son mode d’organisation et la capacité qu’elle fera apparaître de traiter l’ensemble des aspects de l’opération Coefficient 3 2. le montant de la rémunération Coefficient 4 3. le calendrier proposé et le délai d’intervention Coefficient 3 3.3 – Modalités d’attribution et déroulement de la procédure La procédure se déroulera en plusieurs étapes et le jugement des offres sera effectué conformément au code des marchés publics.
Dans un premier temps, avant l’ouverture de la seconde enveloppe intérieure, la PRM examinera les pièces administratives,
Seront éliminés, les candidats qui n’ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités sont jugées insuffisantes.
Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur seront rendues sans avoir été ouvertes.
Il sera procédé à l’ouverture de la deuxième enveloppe par la PRM Les offres seront analysées et jugées sur la base des critères définis à l’article 3 Le marché sera attribué par la PRM Dans le cas où des erreurs d’addition, de multiplication ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire figurant dans l’offre d’un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement des offres. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier la décomposition pour la mettre en cohérence avec le prix forfaitaire qui figure dans l’Acte d’Engagement. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
ARTICLE 4 - REMISE des OFFRES Les offres rédigées en langue française devront parvenir en mairie sous pli cacheté par lettre recommandée avec avis de réception ou remises contre récépissé aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie avant la date limite de remises des offres à l’adresse suivante : Mairie de Garancières, Place de la Mairie 78890 Garancières. L’enveloppe portera les mentions suivantes : -
Offre – Consultation passée selon la procédure adaptée
-
NE PAS OUVRIR
-
Objet du marché : Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de logements
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et heure limite, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 5-1. Modalités de paiement : Paiement par mandat administratif avec délai global de paiement de 30 jours. 5-3 Informations administratives et techniques Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s’adresser à : Monsieur Jérôme ANSART, Directeur Général des Services, joignable aux coordonnées visées ci-dessus.