CREDIT D’IMPOT
DEVELOPPEMENT DURABLE 2013
E
volution du crédit d’impôt développement durable (CIDD) 2013 pour les menuiseries extérieures. Critères d’éligibilité selon l’article 18bis de l’annexe IV a ce code modifié par l’arrêté du 30 décembre 2011 et rectificatif loi de Finances 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt concerne les propriétaires, les locataires mais aussi les propriétaires bailleur et cela ne changera pas en 2013. Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 et comprend les dépenses effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Si le contribuable effectue des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles, il pourrait bénéficier du plafond à deux reprises dans cette période. Le plafond reste inchangé. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune.
Le taux applicable à l’acquisition des matériaux d’isolation des parois vitrées est de :
10% si action seule : Logement collectif 18% si bouquet de travaux : Logement collectif ou maison individuelle Nouveautés 2013 Cette évolution déjà inscrite dans de texte de loi du 28 décembre 2011, est la disparition au 1er janvier 2013 de critères d’éligibilité distincts suivant le matériau constitutif des fenêtres ou portes fenêtres, et l’entrée en application d’un seuil minimal de facteur solaire pour les doubles fenêtres Fenêtres ou portes fenêtres Uw ≤ 1.3 W/m².K et Sw ≥ 0.3 OU Uw ≤ 1.7 et Sw ≥ 0.36 o Volets isolants montés sur menuiserie ∆ R > 0.22 (W/m².K) Les coefficients changent pour les portes à savoir : - Porte d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 (W/m².K) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er JANVIER 2013 ; C’est la date de la facture qui constitue le justificatif. La suppression du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées si action seule en maison individuelle.
Le maintien du CIDD pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées pour les logements collectifs dans tous les cas et la maison individuelle si « bouquet de travaux », c’est-à-dire si pour le même logement achevé depuis plus de 2ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins 2 catégories :
Liste des catégories : a) Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur b) Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs c) Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures d) Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse e) Acquisition d’équipement de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable f) Acquisition de chaudières à condensation ou chaudière à micro-cogénération gaz ou équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur PREFAL ‐ Crédit d’impôt Développement Durable 2013 ‐ Page 1
Exemple de bouquets : 1/ Acquisition de fenêtres + pose de matériaux isolants pour l’isolation des murs CIIDD de 18% pour fenêtres et 23% pour les isolants en murs. 2/ Acquisition de fenêtres de toit + pose de matériaux isolants en toiture (combles aménagés) CIDD de 18% pour les fenêtres de toit et 23% pour les isolants en toiture. 3/ Acquisition d’une porte d’entrée donnant sur l’extérieur + fenêtres + l’une des catégories de b) à f) CIDD de 18% pour les fenêtres, 10% pour la porte d’entrée et taux CIDD avec majoration pour les travaux correspondants aux catégorie b) à f).
Les portes d’entrées et volets isolants n’entrent dans aucune des catégories ci-dessus. Les fenêtres, portes fenêtres, vitrages de remplacement à isolation renforcée, fenêtres en toitures et doubles fenêtres entrent dans la catégorie a). Ces travaux doivent donc être associés à l’une au moins des catégories b) à f) pour constituer un bouquet éligible.
En résumé, ce qu’il faut retenir du crédit d’impôt 2012 Pour qui ? Pour quoi ? Jusqu'à quand ? Combien ? Plafond global
Justificatifs Menuiseries non éligibles
Propriétaires, locataires ou propriétaires bailleurs Isolation thermique des parois vitrées pour les logements collectifs dans tous les cas et la maison individuelle si « bouquet de travaux » Jusqu’au 31 décembre 2015 10% si action seule 18 % si bouquet de travaux 8000€ pour une personne seule 16000 pour un couple +400€ par enfant ou personne à charge Facture au nom et adresse du client Caractéristiques thermiques et solaires des châssis installés (Uw, Ud et Sw) Caractéristiques thermiques des vitrages installés (Ug) Montant des menuiseries hors main d’œuvre Vérandas Loggias
Performances minimales requises : Fenêtres ou portes fenêtres Uw ≤ 1.3 W/m².K et Sw ≥ 0.3 OU Uw ≤ 1.7 et Sw ≥ 0.36
Volets isolants montés sur menuiserie ∆ R > 0.22 (W/m².K)
Performances requises à partir 01/01/2013
Portes d’entrée donnant sur extérieur : Ud ≤ 1,7 W/m².K Vitrage à isolation renforcée ou vitrage faible émissivité, installés sur menuiserie existante : Ug ≤ 1,1W/m².K Volets isolants caractérisés par une résidence thermique additionnelle (GR) apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé : R > 0,22 m² .K/W Fenêtres en toitures avec Uw ≤1,5/m².K et Sw ≤ 0,36 Doubles fenêtres, consistantes en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, avec Uw≤ 1,8W/m².K et, à partir du 1er janvier 2013, le Sw ≥ 0,32
Un décret précisera les travaux pour lesquels est exigé le respect des critères de qualifications de l’entreprise ou de qualité des travaux. Il s’agit de la création de l’éco conditionnalité avec le recours à des entreprises bénéficiant d’un signe de qualité « reconnu grenelle de l’environnement » qui devrait être obligatoire au 1er janvier 2014 Plus d’info : www.impots.gouv.fr
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