droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l’administration pénitentiaire, et l’inspection et le contrôle des prisons. Ces RPE n’ont aucune valeur contraignante et se présentent davantage comme un guide de bonne conduite pour les administrations pénitentiaires. Enfin, elles constituent un socle de référence des mesures nécessaires pour assurer des conditions humaines de détention et préparer les prisonniers à vivre dans le respect de la loi après leur libération. Un second texte émis par le Conseil de l’Europe en 2006, la Charte pénitentiaire européenne, est quant à lui contraignant. Les manquements aux principes qu’il énonce peuvent ainsi faire l’objet de recours en justice auprès de la CEDH. Concrètement, la Charte pénitentiaire8 préconise des mesures alternatives à l’emprisonnement pour les auteurs des crimes et délits les moins graves et encourage les peines hors de prison afin de permettre une réinsertion progressive des délinquants à la société. En d’autres termes, ce référentiel normatif a pour objectif d’assurer un équilibre entre la protection des victimes et de la société et la sanction des délinquants, tout en donnant à ces derniers des conditions de détention décentes, notamment en termes de soin et d’accès à la formation et au travail, afin de leur permettre une réhabilitation réussie. La Charte pénitentiaire préconise ainsi de donner aux
prisonniers les moyens de travailler en prison.
8 . « La Charte pénitentiaire européenne », recommandations 1747 (2006) du Conseil de l’Europe, disponible sur : http:// assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc06/FDOC10922.pdf
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