Dans le secteur des télécommunications, l’absence de politique nationale et la faiblesse du cadre légal et des mécanismes de régulation du secteur expliquent pour partie les retards observés pour un accès plus large, de qualité et de moindre coût aux NITC. Le cadre légal est vétuste, la Loi sur les télécommunications datant de 1977, période de la dictature duvaliériste, et n’est pas aligné sur les directives de l’OMC ni sur les accords régionaux tels que la CARICOM, ce qui entrave les investissements dans le secteur412. En ce qui a trait à la gouvernance de l’aide externe, l’extrême fragmentation des bailleurs augmente le risque de duplication ainsi que les coûts de transaction et ne permet pas de maximiser les ressources allouées. Une autre contrainte liée aux performances des bailleurs réside dans les conditions liées à leurs décisions de décaissement, lesquelles sont intimement liées aux capacités d’absorption, parfois très limitées, des contreparties nationales. Concernant l’accès aux marchés, Haïti ne profite que très peu des accords préférentiels dont il bénéficie, principalement en raison des faibles capacités de production domestique du pays et de son manque de compétitivité, notamment sur les prix. Malgré d’importants efforts déployés au cours des dernières années afin de rendre le pays attractif pour les investissements privés externes, beaucoup de chemin reste à parcourir. La chute des investissements directs étrangers en 2012, dans un contexte où tous les concurrents d’Haïti de la Caraïbe bénéficient d’un flux positif d’IDE laisse conclure que le cadre d’incitation de l’investissement étranger comme de l’investissement national est insuffisant. Le manque d’infrastructures, les difficultés d’accès au crédit et le faible investissement productif sont autant de freins au développement commercial du pays, en dépit des politiques ultra-libérales censées favoriser le climat des affaires. De même, les dysfonctionnements de certains secteurs tels que le droit fon-
cier ou la difficulté d’obtenir des permis de construire sont autant d’entraves à l’investissement et au développement d’industries compétitives. Par ailleurs, la grande dépendance au secteur textile de l’assemblage ne permettra pas au pays de développer une industrie solide, diversifiée et créatrice d’emplois qualifiés. Dans le secteur des télécommunications, la faible gouvernance et le manque de contrôle public du secteur favorise le renforcement d’une situation de quasi-monopole, qui ne permettra pas garantir ni de protéger les droits des consommateurs. L’utilisation par l’Etat des services de la plus grande compagnie téléphonique du pays dans le cadre de programmes services sociaux renforce cette tendance, et ne permet pas à l’Etat d’obtenir des tarifs intéressants. Un autre goulot dans le secteur des NITC se situe au niveau de la demande. En effet, le faible niveau d’éducation d’une grande partie de la population haïtienne, couplée à un pouvoir d’achat moyen très limité ne facilite pas l’accès aux nouvelles technologies au plus grand nombre. Peu d’initiatives existent pour développer et diffuser des outils technologiques faciles d’accès, que ce soit d’un point de vue technique ou financier. La principale difficulté concernant l’efficacité de l’aide réside toujours dans les problèmes de coordination des bailleurs et intervenants, et du problème d’alignement de l’aide sur les priorités nationales. Bien que réaffirmé avec la mise en place du CAED, le leadership du gouvernement ainsi que les capacités institutionnelles du MPCE ne sont aujourd’hui pas encore suffisantes pour garantir un strict alignement de l’APD sur les priorités nationales. L’enjeu réside également au niveau de la formulation des priorités nationales. Les bailleurs peuvent s’aligner sur ces priorités lorsqu’elles sont formulées dans une stratégie claire, cohérente et sans équivoques, et dans la mesure où le bailleur adhère à la relation de cause-à-effet mise
412 OMC. 2013..
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Rapport OMD 2013 pour Haïti