construction d’une maison individuelle sans aucun appui des pouvoirs publics, ne sauraient combler de manière efficace l’absence de progrès effectués sur cet indicateur depuis deux décennies. L’adoption des normes de l’OMS en raison de l’absence de critères nationaux de caractérisation de la qualité de l’eau peut limiter l’adaptation aux spécificités nationales pour la distribution d’eau salubre à l’ensemble des ménages du territoire. Concernant l’habitat, l’élaboration de la PNLH est une avancée phare. Néanmoins, cette politique ne suffit pas pour dégager une vision de long terme sur les problématiques plus profondes qui caractérisent l’urbanisation anarchique. Ainsi, l’absence de politique nationale d’urbanisme et d’aménagement du territoire constitue un goulot majeur pour opérer un développement urbain contrôlé et durable. En ce qui a trait au logement plus particulièrement, le manque de normes et réglementations régissant le secteur de la construction est certainement un obstacle à une architecture plus sécuritaire pour ses habitants, bien que le principal problème réside davantage dans l’application et le respect de ces normes que dans leur formulation. Par ailleurs, la nature des politiques publiques du secteur de l’habitat révèle souvent l’attrait pour les interventions de court terme (relogement des déplacés), au lieu de s’inscrire dans des interventions structurantes. Les goulots budgétaires font indéniablement partie des goulots de mise en œuvre des politiques de l’environnement. Ainsi, le budget 2012-2013, qui a été reconduit pour l’exercice fiscal 2013-2014, consacre 0,7 % du budget national au ministère de l’Environnement. Dans le projet de loi de finances 2013-2014, le budget prévu devait augmenter sensiblement, passant à 1,5 % du budget national. Si cette proportion budgétaire est particulièrement faible, elle correspond néanmoins au budget d’autres secteurs clefs (le ministère du Commerce et de l’industrie s’est également vu attribuer un budget de 0,78 %). Par ailleurs, d’autres institutions clefs, telles que le MARNDR ont un rôle crucial à jouer dans la protection et réhabilitation de
Objectif 7 - Assurer un environnement durable
l’environnement, avec un budget nettement plus significatif (7,5 % du budget national). Ainsi la documentation disponible ne permet pas d’établir avec exactitude l’ensemble de l’enveloppe budgétaire allouée à la gestion environnementale à travers les différentes institutions publiques. Ceci fait écho au fait que le mandat du MdE reste mal cerné, se positionnant comme une agence d’exécution de projets plutôt qu’en coordination des interventions gouvernementales dans le secteur. Ce qui est certain, c’est qu’il n’existe pas aujourd’hui de mécanisme de financement durable pour l’environnement. Concernant l’eau potable et l’assainissement, la DINEPA a également un budget particulièrement faible, soit 65 millions de gourdes (0,05 % du budget national), ce qui entrave clairement sa capacité à construire, réhabiliter et entretenir le réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire national. La forte dépendance de ce secteur à l’aide externe limite également sa capacité de développement autonome sur le long terme. Par ailleurs, la question de la collecte des paiements des utilisateurs pose souvent problème, la population montrant généralement une réticence à payer un bien considéré comme devant être gratuit. Dans le domaine de l’habitat, le principal goulot de nature financière est la faible capacité des ménages à accéder au crédit immobilier, et à l’absence de dispositifs financiers publics innovants permettant de faciliter l’accès à la propriété et à des logements sécuritaires et durables. Le goulot de mise en œuvre le plus significatif repose sur la problématique de la gouvernance environnementale. Le manque de capacité du ministère de l’Environnement, qui n’a notamment pas de Loi organique, ne permet pas d’opérer les grands chantiers nécessaires pour une inversion durable de la tendance de dégradation de l’environnement. Cette faible capacité institutionnelle existe à tous les niveaux d’exécution, et pas seulement au sein du MdE. Ainsi, la non-appli-
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