Rapport rndh2013

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l'AGEPE marque la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des jeunes en milieu rural pour freiner l'exode rural. Les jeunes diplômés sont aussi visés par les programmes et projets mis en œ uvre par l'Agence pour la promotion de l'emploi ; il s'agit du Programme d'Aide à l'Embauche (PAE) de l'AGEPE. Ce programme vise l'embauche des jeunes diplômés à partir de stages pratiques en entreprise et d'intenses prospections du marché moderne de l'emploi. L'AGEFOP a, par ailleurs, prévu des programmes et projets pour les jeunes handicapés. C'est le cas du Projet d'Appui et d'Accès des Personnes Handicapées à la Formation Professionnelle (PAAPHFP) dont les objectifs sont de favoriser d'une part, l'accès des personnes handicapées à la formation technique et professionnelle et d'autre part, l'auto-emploi de celles-ci par le biais de la formation en entrepreneuriat. Parallèlement, à ces mesures favorables à la création d'emploi, il existe des dispositions qui contraignent la création d'emplois.

C. Dispositions défavorables à l’emploi

Certains éléments du cadre réglementaire et institutionnel du marché du travail ont pu exercer un impact négatif sur l'emploi. Il s'agit notamment : i) de l'environnem ent des affaires ; ii) des contraintes de la politique de l'emploi ; iii) de la déréglem entation du marché du travail ; iv) des rigidités du marché du travail ; vi) de l'inadaptation du dispositif de formation. Un environnem ent des affaires peu favorable En dépit des mesures d'incitation à l'investissem ent contenues dans les codes des investissements, minier, des télécomm unications et du travail ainsi que des allégements fiscaux consentis pour créer les conditions d'une relance durable du secteur privé, des facteurs d'ordre structurel et organisationnel, institutionnel et financier freinent son développement. Au niveau structurel et organisationnel, ces obstacles se rapportent aux coûts élevés des facteurs de production, à la baisse de la com pétitivité des entreprises nationales, à l'inadéquation entre l'offre de formation et les besoins de l'économie, à la concurrence déloyale et à la recrudescence de la fraude et de la contrebande.

Au niveau institutionnel et réglementaire, ces contraintes sont relatives à : l'absence d'une loi d'orientation sur les PME ; l'absence d'une plateforme spécifique de concertation entre l'État et les PME ; l'inexistence d'une véritable politique industrielle nationale et de relance des activités de production post crise ; la faiblesse des capacités des structures d'appui au développem ent et à la promotion du secteur privé ; la lourdeur des procédures adm inistratives et la pénurie de terrains à usage industriel. A ces contraintes, il faut ajouter les difficultés de la justice à garantir les droits de propriété. Au niveau financier, le secteur privé est confronté aux difficultés d'accès au crédit, au non paiement ou au retard dans le règlement de ses créances vis-à-vis de l'Etat. Selon l'enquête sur la perception du clim at des affaires, réalisée en 2007 par le GTN-CPE, les facteurs qui concourent au climat des affaires portent sur les incitations fiscales, douanières et autres, la protection légale des investissem ents et la libéralisation des échanges. 75,2% des patrons d'entreprise ont déclaré que les incitations fiscales ont eu un effet très positif sur leur décision d'investir ; pour 36,4% d'entre eux, ce sont les incitations douanières qui ont prévalu de façon très importante. La protection légale des investissem ents a été déterminante pour 31,5% des chefs d'entreprise interrogés22. La déréglem entation du marché du travail cause des pertes d’emplois Le cadre juridique des stages professionnels des jeunes diplômés tel qu'exprim é dans le code du travail de 1995 n'a pas permis d'im pulser l'apprentissage, levier indispensable de l'insertion professionnelle des jeunes. Des abus ont été signalés sur la question des stages professionnels des jeunes diplômés qui peuvent rester longtemps en stage sans recrutement à terme. Les mesures de déréglem entation du marché du travail n'ont pas été accompagnées d'une réforme des institutions du marché du travail. La limitation du pouvoir étatique qui était à l'origine des rigidités sur le marché du travail en vue de l'introduction de l'entreprise au cœur du marché du travail est restée sans grand effet positif sur l'emploi. Au contraire, les principales mesures 22Cf. GTN-CPE [2009], Rapport de l'enquête sur la perception du climat des affaires par les investisseurs et les flux de capitaux privés étrangers en Côte d'Ivoire en 2007, p.37. CHAPITRE IV : CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DU MARCHE DU TRAVAIL


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