B. L'approfondissem ent des incitations à l'investissement La Côte d'Ivoire est engagée dans un ensemble de réformes économiques visant notamment la gestion m acro-économique et l'am élioration du cadre des affaires. La gestion macro-économique s'améliore avec un taux de croissance économique de 9,8% en 2012 contre -4,7% en 2011 tandis que la dette extérieure a été allégée avec l'atteinte du point d'achèvement dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés. A la fin de l'année 2012 était lancé le Guichet unique des form alités d'Entreprises assurant la sim plification de la procédure de création d'une entreprise. Sont regroupés dans le Guichet les services douaniers, des impôts, du registre du commerce, du commerce extérieur, de la Caisse nationale de prévoyance sociale et du CEPICI. L'objectif est de ramener la durée de création d'entreprise de 32 jours à 48 heures. La Côte d'Ivoire a aussi adopté un nouveau code des investissem ents pour favoriser les investissem ents privés, promouvoir l'activité économique, le développem ent des affaires et la création d'emploi. Le code des investissements 2012 (Ordonnance 2012-487 du 07 Juin 2012 portant Code des Investissements) s'applique à tous les investissem ents directs nationaux et étrangers réalisés en Côte d'Ivoire. Ce code des investissem ents qui est destiné à favoriser les investissem ents productifs, les investissements verts et d'encourager la création et le développem ent des activités économiques s'applique aux investissem ents directs nationaux et étrangers. Ce code comporte deux régimes d'incitation: le régime de la déclaration et celui de l'agrément à l'investissement. La déclaration des investissem ents à réaliser est soumise à l'organisme national chargé de la promotion des investissements. Si l'attestation de dépôt donne plein droit aux avantages définis, leur jouissance est subordonnée à la constatation de la réalisation effective des investissem ents par le Ministère en charge de l'industrie et de la promotion du secteur privé, de l'organisme national chargé de la promotion des investissements, de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes (art 29, 30).
CHAPITRE IV : CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DU MARCHE DU TRAVAIL
L'autre régime est celui de l'agrément à l'investissem ent qui s'applique à tous les secteurs d'activités, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers. Les avantages offerts au titre du régime de la déclaration sont spécifiés par zone d'investissem ent pour des durées différentes selon la zone: cinq ans pour la Zone A; huit ans pour la Zone B; quinze ans pour la Zone C (Art 34; 35). Selon l'article 37, les avantages communs applicables pour toutes les zones (A, B, et C) sont l'exonération de l'im pôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'im pôt sur le bénéfice agricole, exonération de la contribution des patentes et licences. L'impôt sur le patrimoine foncier et les droits d'enregistrem ent à l'augmentation du capital sont exonérés pour les investissem ents dans la Zone C. En relation directe avec la promotion de l'emploi s'ajoute la réduction du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue pour les investissem ents réalisés dans la zone B à hauteur de 80% et la Zone C à hauteur de 90%. L'agrément à l'investissem ent est accordé par l'organisme national en charge de la promotion des investissem ents selon le rôle stratégique des investissem ents et leur apport à la valeur ajoutée. Les avantages prévus par le régime de l'agrément sont définis par les articles 45 et 46. L'article 45 prévoit la réduction du montant des droits à payer à la douane portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d'investissement, exception faite des prélèvements communautaires. La réduction est de 50% pour les montants d'investissements inférieurs au seuil et de 40% s'ils sont supérieurs au seuil. Ces investissem ents sont aussi totalem ent exonérés de la TVA. La valeur des pièces de rechange ne peut cependant dépasser 10% de la valeur des équipements. Pour le régime de la déclaration s'ajoute la réduction du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l'exclusion de la taxe