Livret de resolutions Forum de Caen 2014 by PEJ-France

LIVRET DE RESOLUTIONS

Parlement EuropĂŠen des Jeunes-France du 29 mai au 8 juin 2014

Le mot du président

Chers citoyens, L’année 2014 est une année toute particulière pour le Parlement Européen des Jeunes (PEJ). Nous avons en effet le plaisir d’organiser, à l’occasion des célébrations du 70ème anniversaire de la Bataille et du Débarquement de Normandie, un grand Forum international. Le PEJ s’attache, depuis plus de 25 ans, à promouvoir l’échange et le débat entre les jeunes citoyens européens afin de renforcer la démocratie, la culture et l’ouverture entre les peuples d’Europe.

Malo MOFAKHAMI Président du PEJ-France

Durant 11 jours, 150 jeunes venus de toute l’Europe mais également des pays Alliés de 1944 vont se réunir en BasseNormandie afin de débattre de sujets clés pour l’avenir de notre continent pacifié. Alliant transmission de la Mémoire et Histoire commune d’une part, avec une réflexion sur l’avenir de l’Europe d’autre part, ce Forum donnera une opportunité́ unique pour la Jeunesse de proposer une Europe rénovée en s’appuyant sur ses valeurs les plus fondatrices. Je souhaite que cet événement, à travers les valeurs que nous véhiculons et la dimension européenne inédite que nous apporterons à ces commémorations, sache témoigner de toute la force que représente la Liberté, la Démocratie et le projet européen pour la Jeunesse de notre continent. C’est donc avec un grand plaisir et beaucoup de fierté que je vous invite à prendre connaissance de cet événement qui, je l’espère, saura retenir toute votre attention. PEJistiquement, Malo MOFAKHAMI

Sommaire

Echange sur l’Histoire commune

Les résolutions

5 - 12

Motion for a Resolution by the Committee on Foreign Affairs II (AFET II) - Motion pour une résolution par la Commission des Affaires Etrangères II (AFET II)

14 - 17

Motion for a Resolution by the Committee on Economic Affairs (ECON) - Motion pour une résolution par la Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON)

18 - 21

Motion for a Resolution by the Committee on Industry, Research and Energy (ITRE) Motion pour une Résolution par la Commission de l’Industrie, la Recherche et l’Energie (ITRE)

22 - 26

Motion for a Resolution by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs II (LIBE II) - Motion pour une Résolution par la Commission des libertés civiles, la justice et les affaires intérieures II (LIBE II)

27 - 30

Motion for a Resolution by the Committee on Foreign Affairs III (AFET III) - Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires Etrangères III (AFET III)

31 - 36

Motion for a Resolution by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs I (LIBE I) - Motion pour une Résolution par la Commission des libertés civiles, la justice et les affaires intérieures I (LIBE I)

37 - 42

Motion for a Resolution by the Committee on Environment Protection, Public Health and Food Safety (ENVI) - Motion pour une Résolution par la Commission de l’Environnement, de la Santé Publique et de la Sécurité Alimentaire (ENVI)

43 - 48

Motion for a Resolution by the Committee on Foreign Affairs I (AFET I) - Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires Etrangères I (AFET I)

49 - 52

Motion for a Resolution by the Committee on Culture and Education (CULT) - Motion pour une Résolution par la Commission de la Culture et de l’Education (CULT)

53 - 56

Motion for a Resolution by the Committee on Constitutional Affairs (AFCO) - Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires Constitutionnelles (AFCO)

57 - 60

Les Partenaires

61 - 64

Construire notre Histoire commune

Construire notre histoire commune

Ce rapport tente de répondre aux trois questions suivantes : 1. Que représente la Bataille de Normandie pour les peuples d’Europe ? Un rôle symbolique de cet évènement ? 2. Quel rôle a joué l’Histoire dans la construction des peuples européens ; quelle est la part de nationalisme dans les récits historiques de chaque pays européen ? A-t-on vraiment des racines communes ? 3. A-t-on besoin d’une Histoire commune européenne pour construire un socle culturel et politique nécessaire à l’approfondissement de l’Europe ?

Ce rapport repose sur : - le débat européen du 31 mai au Mémorial de Caen ; - des entretiens avec les ambassadeurs des commissions ; - un sondage conduit auprès de 97 délégués.

Ce document est à destination des partenaires du Parlement Européen des Jeunes-France. Les informations contenues dans ce livret ne représentent en aucun cas les positions du Parlement Européen des Jeunes-France et ne constituent pas une analyse scientifique des opinions de la jeunesse européenne.

Construire notre histoire commune

Résumé du débat Le 31 mai 2014, plus de cent jeunes originaires du monde entier ont débattu la question de l’Histoire commune européenne au Mémorial de Caen. Ce résumé doit permettre de donner un aperçu dudit débat. Avant que les participants de la session ne s’expriment sur l’idée d’une Histoire commune européenne, Monsieur Stéphane Grimaldi, directeur du Mémorial de Caen, a donné un discours introductif. Celui-ci entend offrir aux visiteurs issus de diverses parties du monde l’occasion de trouver leur propre histoire personnelle : « Au Mémorial de Caen, nous nous posons toujours une question : « Un étranger trouvera-t-il son histoire dans ce musée ? ». Nous avons des images de Guernica de la Guerre civile espagnole, du fascisme italien, des bombardements de villages allemands… Cependant, nous racontons ici une histoire, celle de la fin de la Seconde Guerre mondiale racontée par les Français. M. Grimaldi a également partagé ses opinions sur le sujet d’une Histoire commune européenne, dont il s’est dit absolument convaincu qu’elle est nécessaire, mais pourtant inexistante. Afin de parvenir à une bonne compréhension de cette Histoire commune européenne, il a appelé à ce que la création de programmes tels que l’initiative sur l’Histoire franco-allemande soit encouragée. Après les mots du directeur, les délégués ont eu l’opportunité de se faire entendre et de partager leurs points de vue. Les participants ont été confrontés à trois différentes questions sur l’idée d’une Histoire commune européenne.

Que représente la Bataille de Normandie pour les peuples d’Europe ? Un rôle symbolique de cet événement ? Au cours de ce premier débat, les délégués ont expliqué à de nombreuses reprises la manière dont la Bataille de Normandie signifiait pour eux le début de la fin. La fin de la peur et de l’incertitude que leurs ancêtres avaient connues durant la Seconde Guerre mondiale et le « début de la société que nous connaissons aujourd’hui », comme le dit l’un des délégués étant intervenu. Un délégué américain a considéré que la Bataille de Normandie constituait l’un des principaux ponts entre les Français et les Américains. Il a même soutenu que cette bataille en particulier était « l’un des liens les plus forts avec les Européens ». Une déléguée russe s’est jointe à la discussion pour inviter les autres participants à réfléchir au rôle important que les armées russes ont joué dans la libération des citoyens européens, dans la mesure où elle estime que la Russie n’a pas toujours été suffisamment reconnue pour son aide.

Construire notre histoire commune

Quel rôle a joué l’Histoire dans la construction des peuples européens ; quelle est la part de nationalisme dans les récits historiques de chaque pays européen ? A-t-on vraiment des racines communes ? Jonas Dreger, formateur du Parlement Européen des Jeunes, a pris part à cette seconde partie du débat. Il a dit penser que l’Histoire a construit les peuples européens de la même manière que les peuples européens ont construit l’Histoire. « L’Histoire est aussi une histoire, racontée par les personnes qui souhaitaient construire une identité. Le concept de nation est l’une des inventions les plus merveilleuses de l’Europe » - tout comme l’idée européenne ellemême. Nous faisons des choix de manière active en ce qui concerne ce que nous voulons oublier et ce que nous choisissons de nous souvenir de notre passé. Selon moi, l’Histoire est immuable non parce qu’elle a eu lieu dans le passé, mais parce que nous avons choisi quoi dire ».  Un délégué américain a indiqué quant à lui que la fierté nationale et l’identité d’une société ne lui semblaient pas devoir être fondées sur une Histoire commune, mais qu’elles pouvaient aussi être fondées sur une idéologie commune. Il a illustré son argument en rappelant qu’ « une Histoire courte n’empêche pas les citoyens américains de se sentir patriotes ».

A-t-on besoin d’une Histoire commune européenne pour construire un socle culturel et politique nécessaire à l’approfondissement de l’Europe ? Bien que la plupart des réponses formulées par les délégués soulignaient l’importance d’une Histoire européenne partagée, une déléguée a nuancé son opinion en disant : « Nous devons prendre conscience du fait que l’Histoire est en général dite par les vainqueurs et par les hommes politiques. J’aimerais donc dire que nous n’avons pas nécessairement besoin d’une Histoire qui nous soit commune à tous, mais plutôt d’une multitude d’histoires personnelles différentes. » L’idée a été développée par le délégué qui l’a suivie : « Ce sont ces petites racines personnelles [nos histoires personnelles] qui nous permettront de modeler ensemble les prochaines étapes de l’Europe ». Toutefois, un autre délégué a indiqué qu’il croyait venu le temps d’arrêter de penser à son propre passé pour commencer à écouter les histoires personnelles des autres, afin de construire ensemble une Histoire commune européenne. Selon lui, il s’agissait là de la seule manière permettant d’« identifier le point de rencontre entre nos histoires ». En conclusion du débat, l’idée s’est dégagée que l’histoire n’est pas seulement une analyse du passé mais aussi un outil pour « une meilleure compréhension de notre présent et notre futur. ».

Afin de mieux saisir ce que les délégués de la session pensaient de l’idée d’une Histoire commune européenne et connaître plus précisément leurs opinions sur les trois questions précédentes, l’équipe de journalistes s’est entretenue personnellement avec des délégués et a conduit un sondage rempli par les participants après le débat.

Construire notre histoire commune Que représente la Bataille de Normandie pour les peuples d’Europe ? Un rôle symbolique de cet événement « Le débarquement est le recommencement de l’Europe. » David Salvador Jasin, délégué espagnol de la session

Le débarquement a eu un impact sur un grand nombre de personnes. Des grands-pères, des arrière-grands-pères, parents – beaucoup ont combattu durant la Seconde Guerre mondiale. Pour un certain nombre de jeunes participants interrogés, ils incarnent l’idée du sacrifice. Ils ont en effet dévoué leur temps et leur personne à l’éradication du fascisme et au retour de la paix, de la liberté et de la démocratie non seulement pour les Français, mais au-delà pour les peuples européens. Ce fait suggère à lui seul que l’événement revêt une forte dimension symbolique : sur une échelle de 1 à 10, 60% des délégués considèrent que la valeur symbolique du débarquement est de six ou plus. L’importance de la Bataille de Normandie tient aussi à la démonstration qu’elle fait, au travers des forces alliées, de la volonté et de la capacité des pays de coopérer lorsqu’ils sont confrontés à une grande menace. D’autre part, elle constitue également un exemple des dangers qu’il y a à trop attendre avant de passer aux actes et à manquer de décisions communes prises rapidement. La Bataille de Normandie nous a aidé à mieux prendre conscience de la manière dont nos actions et nos inactions touchent le monde. C’est pourquoi elle constituait non seulement la fin d’une époque, mais aussi le début de l’union des nations disposant d’une histoire culturelle commune et le début de l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Construire notre histoire commune Quel rôle a joué l’Histoire dans la construction des peuples européens ; quelle est la part de nationalisme dans les récits historiques de chaque pays européen ? A-t-on vraiment des racines communes ? « Je suis européen, mais je ne viens pas d’Europe. » Ian Lee, délégué américain de la session

L’Histoire de l’Europe est faite des histoires de beaucoup de pays succédant à des empires. Le combat historique pour le pouvoir au sein de l’Europe a été évoqué par nombre des délégués interrogés pour expliquer l’existence et l’importance persistante des vues nationalistes parmi les peuples européens. Ayant reconnu une telle existence, tous les délégués interrogés ont montré leur préoccupation croissante à l’égard de la montée des mouvements nationalistes dans leurs pays respectifs et l’accès au pouvoir des partis politiques eurosceptiques à travers l’Europe. Beaucoup de ces délégués ont fait référence aux résultats des dernières élections européennes pour l’illustrer. Certains parmi les interrogés se sont inquiétés du fait que les partis nationalistes encouragent la prise de mesures discriminatoires dans leurs pays respectifs –particulièrement en ce qui concerne les politiques d’immigrations. Selon le sondage conduit le lendemain du débat, 90% des délégués considèrent que le nationalisme est un problème pour le fonctionnement de l’Union européenne. Les délégués ont aussi donné leur avis sur les raisons pour lesquelles ces vues nationalistes sont ancrées dans l’Histoire des pays au travers de l’Europe. Beaucoup sont parvenus à la conclusion que le nationalisme a toujours offert un bouc-émissaire pour les difficultés rencontrées dans un pays. La cohésion négative contre l’ennemi extérieur a été et est toujours le mécanisme sur lequel repose le nationalisme. 79% des délégués croient tout à fait en l’existence de racines communes européennes. L’un des délégués interrogés a toutefois nuancé son opinion en ajoutant que, si le fait d’avoir des racines communes est crucial pour former une société, celles-ci deviennent d’autant plus précieuses que des valeurs communes peuvent en être tirées.

Construire notre histoire commune A-t-on besoin d’une Histoire commune européenne pour construire un socle culturel et politique nécessaire à l’approfondissement de l’Europe ? « Nous devons commémorer l’Histoire du passé et créer l’Histoire du futur. » Juliette Blondin-Walter, déléguée française de la session

L’Histoire est souvent présentée comme la base de la société ; comme l’un des principaux outils permettant de créer un sentiment d’appartenance et de souder une communauté. Tandis qu’une majorité de délégués se sont accordés sur le fait qu’un passé commun européen existe bel et bien, son lien avec la construction européenne, en particulier sur le plan politique, a souvent porté à débat. Certains ont soutenu que l’Histoire n’est pas une collection de faits, mais bien une construction sociale, écrite par les vainqueurs et pour les vainqueurs. La bataille de Caporetto, en 1917, au cours de laquelle l’Autriche-Hongrie et l’Empire germanique ont mis en déroute l’Italie, est un exemple de l’importance décisive que peut avoir l’interprétation des évènements dans la manière dont ceux-ci peuvent susciter la coopération. D’autres ont fait remarqué que certains pays, tels que les Etats-Unis d’Amérique, ont pu se construire en dépit, à leur fondation, d’origines et de contextes historiques très variés. Les délégués ont parfois plaidé pour que la politique soit plus pragmatique ; rejetant parfois la dimension émotionnelle de l’Histoire et décrivant l’Etat comme une simple association d’individus s’accordant sur un pacte rationnel, se rassemblant pour le bien de tous. De façon générale, 43% des interrogés pensent que l’identité commune européenne découle principalement de l’Histoire, tandis que 24% désignent les ressemblances institutionnelles et 19% la culture. L’Histoire est indiquée comme la raison commune la plus évidente pour l’existence d’une union politique, et son enseignement l’un des moyens les plus solides de créer de l’identité en tirant des valeurs partagées. Le sentiment général reste que si le passé doit être remémoré et commémoré, l’attention devrait toujours être portée sur les opportunités du présent et de l’avenir.

Construire notre histoire commune

Nous souhaitons remercier les délégués pour leur coopération dans l’élaboration de ce rapport.

Les résolutions Les textes de résolutions ont été rédigés dans le cadre des échanges qui ont eu lieu pendant le Forum de Caen qui s’est déroulé du 29 mai au 8 juin 2014. Les résolutions contenues dans ce livret ne représentent en aucun cas les positions du Parlement Européen des Jeunes-France mais seulement l’avis des participants.

AFET II (FR) Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires Etrangères II

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Après les décennies d’après-guerre de relations transatlantiques stables, ces dernières années ont témoigné d’une rupture et de divergences, entraînant le besoin d’une redéfinition des relations. Avec les Etats-Unis, l’Union européenne et ses Etats membres actuellement dans ce processus, quelle forme et importance des partenariats sont requises afin de pouvoir relever les défis mondiaux actuels et futurs ? Quelles priorités doivent être fixées et quelles mesures concrètes doivent être prises?

Proposée par : Mareike Bojer (DE), Sophio Bokuchava (GE), Catalin Gabriel Done (RO), Cécilia Dumesnil (FR), Vladislava Kachurova (RU), Julia König (AT), Leo Lecherbonnier (FR), Shay Longtain (US), Sara García Tasich (ES), Sabrina Ariana Mellerowic (Présidente de commission, DE)

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Le Parlement Européen des Jeunes, A. Saluant les relations pacifiques entre les Etats-Unis et l’Union européenne (UE) depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale,

B. Confirmant que les Etats-Unis et l’Europe représentent actuellement 40 % du commerce mondial ainsi que 35,7 % du PIB mondial,

C. Prenant en considération les bénéfices substantiels d’un accord de libre échange qui pourrait amener à créer jusqu’à 100 milliards d’euros en activité économique et jusqu’à un million de nouveaux emplois,

D. Constatant en outre que les droits de douane 1 entre les Etats-Unis et l’UE sont déjà relativement bas (entre 3,5 % - 5%), impliquant de ce fait que les opportunités, ainsi que les problèmes d’un partenariat économique, concerneraient principalement des barrières non tarifaires 2 et l’harmonisation des normes,

E. Reconnaissant la relation délicate avec la Russie due au conflit en Ukraine et l’accord sur le gaz conclu entre la société d’Etat pétrolière de la Chine et le fournisseur de gaz russe Gazprom,

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F. Tout à fait conscient de l’importance de maintenir une réserve d’énergie stable et fiable pour l’Europe, G. Profondément alarmé par le manque de transparence dans les négociations commerciales et dans la protection des données privées, entrainant une méfiance entre les gouvernements et au sein des citoyens,

H. Prenant en considération les différentes priorités et normes entre les gouvernements de l’UE et des Etats-Unis concernant la santé, l’environnement et les protections du consommateur et des données,

Gardant à l’esprit l’importance de protéger un patrimoine culturel européen ;

Les droits de douane sont des taxes sur l’import d’un produit ou d’un service

Une barrière non tarifaire est une barrière commerciale, qui restreint les imports mais non sous la forme d’une taxe. On utilise plutôt différentes régulations et pratiques qui augmentent grandement le prix du business dans des environnements législatifs variés. 2

AFET II (FR)

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1. Attire l’attention sur les négociations en cours du Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)1 et la volonté des deux parties d’atteindre un accord ; 2. Soutient la Commission Européenne dans son assurance que « l’évaluation de sécurité que l’Autorité européenne sur la sécurité alimentaire (EFSA) mène avant qu’un quelconque Organisme Génétiquement Modifié (OGM)2 ne soit placé sur le marché et la procédure de gestion des risques ne seront pas affectées par les négociations» 3 ; 3. Accepte les bénéfices économiques et commerciaux substantiels pouvant résulter de régulations harmonisées dans des secteurs tels que les véhicules, les substances pharmaceutiques et les dispositifs médicaux ; 4. Rappelle à la Commission européenne sa promesse stipulant que les lois existant pour assurer la protection de la santé humaine, de l’environnement, ou des intérêts vitaux du consommateur ne seront pas affectées par les négociations du TTIP ; 5. Attire l’attention sur les substantielles protections des investisseurs qui existent déjà sous les législations européenne et américaine ; 6. Regrette l’inclusion de règlement spécifique des différends entre investisseurs et Etats (ISDS)4 dans les négociations du TTIP ; 7. Exprime son espoir que le TTIP contribuera à élargir la coopération en matière de protection de l’environnement, d’efficience énergétique et de développement des énergies renouvelables ; 8. Appelle la Commission Européenne à améliorer la transparence des négociations du TTIP en les rendant ouvertement accessibles au public ; 9. Souligne l’importance de protéger les Indications Géographiques (IG)5 pour les produits européens.

Le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement est une proposition d’accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’UE. Les négociations officielles pour cet ambitieux partenariat ont commencé en Juillet 2013 et leur conclusion est attendue fin 2014. 2 Un organisme génétiquement modifié est un organisme dont les caractéristiques génétiques ont été modifiées à l’aide des techniques de génie génétique. 3 http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/questions-and-answers/#why-now (relevé le 1. June 2014) 4 Les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et Etats négociées comme part de l’Accord de Libre Echange ou des Traités d’investissements bilatéraux habilitent les investisseurs étrangers à faire paraître les autorités nationales devant les Cours internationales dans le but de réclamer une compensation financière lorsqu’ils pensent que le potentiel de leur investissement (et des profits corrélés) est entravé par des changements de régulation ou de politique advenant au niveau national. 5 Les indications géographiques sont des dénominations spéciales données à des produits étroitement associés à un lieu particulier ou à une production traditionnelle. 1

AFET II (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Foreign Affairs II

After the post-war decades of stable transatlantic relations, the last years have seen fracturing and divergence, bringing about the need for a redefinition. With the USA, the EU and its Member States currently in this process, what form and depth of partnership is necessary to meet current and future global challenges, what priorities should be set and which concrete steps need to be taken?

Submitted by :

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Mareike Bojer (DE), Sophio Bokuchava (GE), Catalin Gabriel Done (RO), Cécilia Dumesnil (FR), Vladislava Kachurova (RU), Julia König (AT), Leo Lecherbonnier (FR), Shay Longtain (US), Sara García Tasich (ES), Sabrina Ariana Mellerowic (Chairperson, DE)

The European Youth Parliament, A. Praising the peaceful relationship between the USA and the EU since the end of World War II, B. Confirming that the USA and Europe currently comprise 40% of worldwide trade and 35,7% of global GDP, C. Taking into account the substantial benefits of a Free Trade Agreement (FTA) which could create up to one hundred billion Euro in economic activity and up to one million new jobs, D. Further noting that tariffs1 between the EU and the US are already relatively low (between 3,5% – 5%) which implies that opportunities as well as problems of an economic partnership would mainly concern non-tariff barriers 2 and the harmonisation of standards, E. Recognising the uncertain relationship with Russia due to the conflict in Ukraine and the gas agreement between the China National Petroleum Corporation and Russia's Gazprom, F.

Deeply conscious of the importance of maintaining a secure and reliable energy supply to Europe,

G. Fully alarmed by a lack of transparency causing distrust between governments and among citizens in trade negotiations and private data protection, H. Taking into account different priorities and standards between the EU and the US governments concerning health, environment, data protection and consumer protection, I.

Bearing in mind the importance of protecting European cultural heritage;

1. Draws attention to the on-going negotiation of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the willingness of both sides to come to an agreement;

Tariffs are taxes on the import of a certain product or service. A non tariff barrier is a trade barrier, not in the form of a tariff, that yet restricts imports. Instead, different regulations and practices greatly increase the cost of do business in different legislative environments. The TTIP is a proposal for a free trade agreement between the United States and the European Union. Formal negotiations of this far-reaching partnership began in 2013 and are expected to be concluded in late 2014. 1 2

AFET II (EN)

2. Supports the European Commission’s (EC's) assurance that the “safety assessment which European Food Safety Authority (EFSA) carries out before any Genetically Modified Organisms (GMOs)1 is placed on the market and the risk management procedure will not be affected by the negotiations”; 3. Accepts the substantial economic and trading benefits that can result from harmonised regulations in sectors such as vehicles, pharmaceuticals and medical devices; 4. Reminds the EC of its promise that laws which exist to protect human health, the environment, or vital consumer interests will not be affected by the TTIP negotiations; 5. Draws attention to the substantial investor protections which already exist under EU and American law; 6. Regrets the inclusion of specific investor-to-state dispute settlement (ISDS)3 in TTIP negotiations; 7. Expresses its hope that the transatlantic partnership will contribute to increased cooperation in environmental protection, energy efficiency and the development of renewable energies; 8. Calls on the EC to increase the transparency of TTIP negotiations by making them openly available to the public; 9. Emphasises the importance of protecting Geographic Indications (GIs)4 for European products.

A GMO is an organism whose genetic characteristics have been altered using the techniques of genetic engineering. http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/questions-and-answers/#why-now (retrieved 1. June 2014) 3 Specific investor-to-state dispute settlement (ISDS) provisions negotiated as part of free trade agreements (FTAs) or bilateral investment treaties (BITs) empower foreign investors to challenge national authorities in international courts, in order to claim financial compensation if they deem that their investment potential (and related profits) are being hindered by regulatory or policy changes that occur at the national level. 4 GIs are protected names given to special products that are closely associated with a particular place or tradition of production. 1

ECON (FR) Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires économiques

La dernière crise économique mondiale a profondément déstabilisé l’Europe, certains Etats membres ayant été touchés plus durement que d’autres. Comment l’Union européenne peut-elle se protéger contre les crises à l’avenir ? Des pactes de solidarité entre les Etats membres ou une réforme de l’union monétaire représentent-ils la marche à suivre ou ces défis peuvent-ils être seulement relevés grâce à une gouvernance économique européenne plus forte ?

Proposée par :

Otar Asatiani (GE), Jorinde Bauer (DE), Juliette Blondin-Walter (FR), Adrian Cano Guerrero (ES), Maëlle Euzen (FR), Luiza Pietrzak (PL), Charlotte Scales (UK), Alexandra Tomososche (RO), Marilou Pelmont (Présidente de commission, FR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Conscient de la difficulté de mettre en place une politique économique pour tous les Etats membres en raison du contexte politique, économique et social varié de ces Etats, B. Attirant l’attention sur le manque de confiance dans l'euro résultant de la crise bancaire européenne, C. Perturbé par le fait que, étant rémunérées par les banques, les agences de notation ne peuvent être entièrement indépendantes quand elles établissent des notations pour ces banques, D. Profondément troublé par le fait que les règles concernant le déficit budgétaire et la dette publique du Pacte de stabilité et de croissance1 (PSC) ne soient pas correctement appliquées, E. Saluant les objectifs prévus par le PSC et les améliorations apportées par les traités ultérieurs comme le "TwoPack"2, le "Six-Pack"3 et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)4, F. Préoccupé par le fait que le déficit conséquent de plusieurs pays de la zone euro va affaiblir l'économie européenne à l'avenir, G. Remarquant avec inquiétude que la crise des subprimes5 a été provoquée par du crédit à haut risque et une difficulté de certification de la qualité des actifs6, H. Regrettant profondément l'utilisation de la mise en commun des actifs par les banques, les entrainant à proposer des actifs de haut risque à leurs clients, I.

Reconnaissant la vulnérabilité des parties contractantes en raison de la chaîne de dettes entre eux,

Alarmé par la prévalence de la spéculation aboutissant à l'accroissement de la dette d'un Etat membre ;

1Accord

entre les 28 Etats membres de l’Union européenne en vue de faciliter et de maintenir la stabilité de l’Union économique et monétaire (UEM). Cela consiste en la surveillance fiscale des membres par la Commission européenne et le Conseil des ministres et la publication d'une recommandation annuelle pour des actions politiques. 2 Introduit une coordination additionnelle et la surveillance des processus budgétaires pour tous les membres de la zone euro. 3 Introduit une plus grande surveillance macroéconomique. 4 Renforce les principes et objectifs définis dans les traités précédents et exige l’incorporation d’une culture de stabilité financière dans la législation nationale. 5 L’incident bancaire ayant provoqué la récession de 2008. 6 Consiste en le regroupement de différents actifs à hauts et faibles risques dans un seul actif et la vente aux consommateurs comme un produit financier à faible risque.

ECON (FR)

1. Encourage les Etats de la zone euro à sensibiliser sur les questions de gouvernance économique au moyen de campagnes d'information publique et de programmes scolaires ; 2. Demande la mise en place d'une agence européenne de notation entièrement indépendante ; 3. Déclare nécessaire que la Commission européenne croissance (PSC) ;

mette à jour les critères du pacte de stabilité et de

4. Accorde sa confiance à la Commission européenne pour rappeler aux Etats membres d'atteindre les critères du PSC afin d'éviter une sanction prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne ; 5. Incite vivement la Banque centrale européenne (BCE) à réduire la dépense publique par l'utilisation de politiques monétaires non-conventionnelles1 ; 6. Réclame en outre que le semestre européen2 adopte un budget équilibré pour les Etats membres ; 7. Souhaite la mise en place d'un mécanisme de supervision des banques et davantage de surveillance en permettant à la Cour des comptes européenne de vérifier le budget des banques ; 8. Approuve la création d'une institution indépendante afin de réguler le marché par la surveillance des banques et des agences ; 9. Demande au Conseil des ministres d'adopter la taxe Tobin afin de s'assurer de la régulation des marchés financiers concernant les transactions à haute fréquence ; 10. Exprime son espoir que les banques commerciales qui ne respectent pas ces conditions soient sanctionnées en retenant leur sauvetage financier et en leur imposant un taux de facilité marginale (0,75%) pour emprunter à la BCE.

Politiques de marchés ouverts qui permettent à la BCE d’acheter des bons du trésor des pays afin de réduire le taux d’intérêt. Le cycle annuel de la coordination de politique économique. La Commission européenne entreprend une analyse détaillée des programmes de réformes économiques et structurelles des Etats membres et leur fournit des recommandations pour les 12 à 18 mois à venir 1 2

ECON (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Economic Affairs

The latest global economic crisis has left Europe reeling, with some Member States hit harder than others. How can the EU safeguard against future crises? Are solidarity agreements between the Member States or a reform of the monetary union the way forward or can these challenges only be met through stronger European economic governance?

Submitted by :

Otar Asatiani (GE), Jorinde Bauer (DE), Juliette Blondin-Walter (FR), Adrian Cano Guerrero (ES), MaĂŤlle Euzen (FR), Luiza Pietrzak (PL), Charlotte Scales (UK), Alexandra Tomososche (RO), Marilou Pelmont (Chairperson, FR)

The European Youth Parliament, A.

Aware of the difficulty of implementing a common economic policy for all Eurozone Member States (MSs) due to their various political, economic and social backgrounds,

Drawing attention to the general lack of trust in the Euro due to the European banking crisis,

Perturbed by the fact that, considering that they are paid by banks, rating agencies cannot be fully independent while producing ratings for these banks,

Deeply disturbed that the budget deficit and public debt rules of the Stability and Growth Pact (SGP)1 are not properly enforced,

Praising the targets set out by the SGP and the improvements introduced by subsequent treaties, such as the Two Pack 2, Six Pack3 and the Treaty on Stability Coordination and Governance (TSCG)4,

Concerned that the huge public deficit of several Eurozone countries will weaken the European economy in the future,

G. Noting with deep concern that the subprime crisis5 was provoked in part by high risk credit and difficulty in certifying the quality of assets, H.

Deeply regretting the use of pooling by banks, leading them to propose high risk assets to customers,

Recognising the vulnerability of contracting parties caused by the chain of debt between them,

Alarmed by the prevalence of speculation leading to an increase of MS debt ;

Agreement, among the 28 member states of the European Union to facilitate and maintain the stability of the Economic and Monetary Union (EMU). It consists of fiscal monitoring of members by the European Commission and the Council of Ministers, and the issuing of a yearly recommendation for policy actions. 2 Introduced additional coordination and surveillance of budgetary processes for all Eurozone members. 3 Introduced greater macroeconomic surveillance. 4 Reinforced all the principles and targets laid down in the previously introduced treaties and required the incorporation of a culture of financial stability in national legislation. 5 The banking emergency that triggered the recession of 2008. 1

ECON (EN)

1. Encourages the Eurozone States to raise awareness of economic governance through education programs and public information campaigns ; 2. Requests the establishment of a fully independent European rating agency ; 3. Proclaims the necessity for the European Commission (EC) to update the SGP criteria ; 4. Trusts the EC to remind MSs to meet the SGP targets in order to avoid sanctioning by the European Court of Justice ; 5. Urges the European Central Bank (ECB)1 to reduce public spending by using non-conventional monetary policies2 ; 6. Further requests the European Semester

to adopt a balanced budget for Member States ;

7. Calls for a supervising mechanism on banks and more surveillance by enabling the European Court of Auditors to monitor the budget of banks ; 8. Approves the creation of an independent institution to regulate trade by surveying banks and agencies ; 9. Calls for the Council of Ministers to adopt the Tobin tax4 to ensure regulation on financial markets with regard to high frequency trading ; 10. Expresses its hope that commercial banks which fail to respect these conditions will be punished by withholding their bailout and imposing the marginal facility rate (0,75%) for borrowing from the ECB.

Consists in gathering various high risk and low risk products in a single asset and selling it to consumers as a low risk financial product. Open-market policies which enable the ECB to buy countriesâ&#x20AC;&#x2122; Treasury Bonds in order to reduce the interest rate. 3 The yearly cycle of economic policy coordination. The European Commission undertakes a detailed analysis of EU Member States' programmes of economic and structural reforms and provides them with recommendations for the next 12-18 months. 4 The Tobin tax is intended to put a penalty on short-term financial round-trip excursions into another currency. 1 2

ITRE (FR) Motion pour une Résolution par la Commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Energie

Fondée sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), l’Union européenne a depuis abandonné ses racines «énergétiques» et n’a toujours pas de puissante politique commune en matière d’énergie. Compte tenu des défis actuels en matière de sécurité énergétique, de sûreté, d’efficacité et de croissance économique, quelle position l’UE doitelle adopter en ce qui concerne sa politique énergétique ? Proposée par :

Camilla Artner (AT), Alexandre Cornet (FR), Kartika Prasad (NZ), Céline Pruvost (FR), Marie Rittich (DE), Sylwia Pienkowska (PL), David Ivan Salvador Jasin (ESP), Dijana Savic (US), Beatrice Semmelweis (SE), Bérengère Gouraud (Présidente de commission, FR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Pleinement conscient du conflit opposant la promotion de la croissance économique par l’utilisation des énergies fossiles et la lutte contre le changement climatique, B. Tout à fait convaincu du besoin de partenariats stables en dépit du changement rapide des relations internationales, C. Reconnaissant la dépendance vis-à-vis des pays non membres de l’Union européenne (UE) pour les énergies fossiles, principalement de la Russie, du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, D. Confirmant le fait que les centrales nucléaires des Etats membres de l’UE vieillissent, perdant ainsi en efficacité et en sécurité et nécessitant un soutien financier substantiel, E. Conscient du besoin d’une collaboration énergétique internationale plus large et plus efficace, F. Pleinement conscient de l’écart entre les situations économiques des différents Etats membres de l’UE, G. Gardant à l’esprit l’absence d’une politique énergétique commune comme résultat du refus de la part des Etats membres de concéder à l’UE une part de leur souveraineté énergétique, H. Alarmé par l’absence de réseaux énergétiques efficaces entre les Etats membres de l’UE, I.

Considérant que le stockage et le transport d’énergie sont impossibles sans perte d’énergie,

Constatant avec grande inquiétude qu’il n’y a pas de moyen fiable pour traiter les déchets associés à la production d’énergie, en particulier provenant des énergies fossiles, solaires et nucléaires,

K. Conscient des problèmes environnementaux dus à l’extraction des matériaux et de la production énergétique (en particulier le pétrole, la fracturation hydraulique, la fission, le gaz), L. Affirmant que les politiques énergétiques doivent prendre en compte les impacts sur la santé publique et l’environnement, M. Réaffirmant les buts énergétiques déjà établis, comme ceux d’Europe 20-20-201 et du Protocole de Kyoto ;

ITRE (FR)

1. Recommande avec insistance de diversifier les fournisseurs et les sources énergétiques, envisageant les relations de plus en plus déséquilibrées entre l’UE et la Russie, résultant de l’accord entre la Chine et la Russie, cette dernière étant le fournisseur énergétique le plus important de l’UE ; 2. Confirme que l’énergie nucléaire est une source énergétique de transition vers une production énergétique plus respectueuse de l’environnement, autosuffisante et durable en promouvant l’entretien des centrales nucléaires existantes et en assurant la mise au point des centrales prévues ; 3. Autorise la fermeture des centrales nucléaires seulement si la quantité d’énergie produite précédemment est remplacée par une source d’énergie extraite et produite au sein de l’UE ; 4. Exprime son espoir dans l’accroissement des relations d’approvisionnement en pétrole avec les Etats-Unis, la Chine, le Moyen-Orient et l’Afrique ; 5. Apporte son appui au besoin d’investissement dans la recherche via une collaboration améliorée entre universités, institutions gouvernementales européennes et entreprises privées, notamment dans les domaines : a. des énergies renouvelables, b. du recyclage des déchets énergétiques, c. de la fusion, d. des systèmes de stockage et de transport, e. de la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie ;

6. Exige la création d’un quota d’importation d’énergie en provenance de pays non membres de l’UE pour chaque Etat membre, basé sur ses besoins, ses ressources énergétiques et sa situation économique ; 7. Réclame un quota pour les sources d’énergies renouvelables provenant du territoire de l’UE pour chaque Etat membre ; 8. Demande en outre aux Etats membres de constituer un stock de gaz d’urgence équivalent à 90 jours d’importation nette ou à 61 jours de consommation, quelque soit sa quantité, et ce de manière similaire aux approches pensées concernant les réserves de pétrole ; 9. Recommande de relier le système d’échange d’émission au sein de l’UE (EU ETS) avec d’autres systèmes internationaux de plafonnement et d’échange via des projets tels le Partenariat international d’action sur le carbone (ICAP) ; 10. Note que des investissements plus poussés doivent être mis en place dans les recherches sur les droits nationaux de propriété des réserves de pétrole en Arctique ; 11. Considère le pétrole de l’Arctique uniquement comme une source d’énergie potentielle en cas de manque d’approvisionnement énergétique de l’UE ; 12. Invite à la modernisation des infrastructures énergétiques européennes en améliorant les relations entre les réseaux énergétiques des Etats membres à travers entre autre un pipeline central de flux inversés et de réseaux intelligents ; 13. A décidé de faire des recherches et de réduire les effets néfastes de la fracturation hydraulique sur le climat ; 14. En appelle à une prise de conscience des citoyens de l’UE concernant le lien entre consommation d’énergie et dégâts environnementaux grâce à des moyens d’éducation tout en prenant en compte les différentes sensibilités sociales des Etats membres. Ces cibles, connues comme les « 20-20-20 » mettent en place trois objectifs clés pour l’horizon 2020 : 20% de réduction dans les émissions de gaz à effets de serre depuis le niveau mis en place en 1990, l’augmentation du partage de la consommation d’énergie produit par des ressources renouvelables à 20%; une amélioration de 20% dans l’efficacité énergétique de l’UE. 1

ITRE (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Industry, Research and Energy

Built on the European Coal and Steel Community (ECSC), the EU has since abandoned its ‘energetic’ Roots and still does not have a strong common energy policy. Bearing in mind the current challenges in terms of energy security, safety, efficiency, economic growth and geopolitics, what stance should the EU take regarding its energy policy?

! !

Submitted by :

The European Youth Parliament, A.

Fully aware of the conflict between promoting economic growth using fossil fuels and preventing climate change,

Fully believing in the need for stable partnerships despite the rapid change in foreign relation,

Recognising the dependence on non-EU countries for fossils fuels, mainly Russia, the Middle East and North Africa,

Confirming the fact that EU Member States’ nuclear power plants are getting older, thus losing efficiency, becoming less safe and requiring substantial financial aid,

Realising the need for an increased and more effective international energy collaboration,

Keeping in mind the discrepancies between the different EU Member States’ economic situations,

Bearing in mind the lack of a common energy policy as a result of Member States rejection of concessions on their energy sovereignty to the EU,

Alarmed by the lack of effective energy networks between the EU Member States1,

Taking into account that energy storage and transport are impossible without energy loss,

Noting with deep concern that there is no reliable way to deal with waste associated with energy production, especially from fossil, solar and nuclear energies,

1Taking into account the currently energy network called TEN-T (Trans-European Networks – Transport) h$p://ec.europa.eu/transport/themes/ infrastructure/index_en.htm

ITRE (EN)

Aware of environmental problems due to extraction of materials and the production of energy (in particular oil, fracking, fission, gas),

Asserting that energy policies must consider human health and environmental impacts,

M. Reaffirming already established environmental goals, such as the Europe 20-20-201 and the Kyoto Protocol;

! 1. Urges the diversification of suppliers and energy sources considering the increasingly unbalanced relationship the Russia-China agreement will imply for the EU towards Russia, the EU’s current main energy supplier ; 2. Confirms nuclear energy as a transitional energy source towards an environmentally friendly, self-sufficient and sustainable energy production by promoting the maintenance of active nuclear power plants and ensuring to the finalization of planned plants ; 3. Authorizes that nuclear power plants may be closed only if the amount of previously produced energy is replaced by an energy source extracted and produced within the EU ; 4. Expresses its hope in increased energy supply relations with countries and regions such as the US, China, the Middle East, CA, Africa, and the Caspian sea ; 5. Supports the need for investment in research via improved collaboration between universities, European governmental institutions and private companies, especially in the fields of : a. b. c. d. e.

Renewable energies, Recycling of nuclear waste, Fusion, Storage and transport systems, Fundamental research in the field of energy ;

6. Requests the creation of an energy import quota from non-EU countries for each EU Member State based on its needs, energy resources and economic situation ; 7. Demands a quota for energy coming from renewable sources and originating in the territory of the EU for each EU Member State ; 8. Further requests the EU Member States to hold an emergency gas stock equivalent to 90 days of net import or of 61 days of consumption, whichever is higher, similar to the approaches already taken concerning oil supply ; 9. Recommends to link the EU Emission trading system (EU ETS) with other international cap-and-trade systems via projects such as International Carbon Action Partnership (ICAP) ; 10. Notes that there must be further investments in research about national proprietary rights to arctic oil reserves ; These targets, known as the "20-20-20" targets, set three key objectives for 2020: A 20% reduction in EU greenhouse gas emissions from 1990 levels; Raising the share of EU energy consumption produced from renewable resources to 20%; A 20% improvement in the EU's energy efficiency” 1

ITRE (EN)

11. Considers arctic oil only as potential energy source should there be a complete lack of energy supplies for the EU ; 12. Calls upon the modernization of European energy infrastructures by improving the link between the Member States’ energy networks through e.g. one central reverse flow pipeline and smart grid systems ; 13. Has resolved to research and reduce the negative local environmental effects of fracking ; 14. Calls for an increased awareness of EU citizens’ knowledge concerning the relationship between energy consumption and environmental damage through educational means while taking into account Member States’ different societal agreements.

LIBE II (FR) Motion pour une Résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et affaires intérieures II

Alors que l’Union européenne a pour devise « Unie dans la diversité » elle fait actuellement face à une résurgence de l’intolérance dans de nombreux Etats membres. Quelles mesures doivent être mises en place afin de s’assurer que les discriminations envers les minorités ethniques, religieuses et sexuelles sont rejetées de manière égale et que l’on privilégie la diversité partout en Europe ? Proposée par :

! !

Anna Galkina (RU), Teona Gelashvili (GE), Sevak Kirakosyan (AR), Lara Maier (DE), Robert McAuliffe (US), Elodie Metral (FR), Vasiliki Papavasileiou (GR), Emily Pritchard (US), Marie Seguin (FR), Valentin Solimeo (FR), Eoin O’Leary (Président de commission, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Soulignant l’importance de la diversité dans l’élargissement de perspectives, d’expériences et d’idées, B. Reconnaissant l’augmentation des diversités religieuses et ethniques au sein de l’Union européenne (UE) du fait d’une constante immigration, C. Félicitant la tolérance représentée, par exemple, par la nouvelle loi sur le mariage entre personnes de même sexe et les résultats récents de l’Eurovision, D. Alarmé par le soutien grandissant accordé aux partis politiques qui préfèrent une définition radicalisée et ethnonationale de la citoyenneté, E. Comprenant que les dynamiques socio-économiques actuelles et celles des pouvoirs politiques et historiques créent des modèles sociétaux dans lesquels les distinctions d’ethnie, d’orientation religieuse et de sexualité sont soulignées et soumises à discrimination, résultant en la vulnérabilité de certaines minorités, F. Considérant que la plupart des comportements intolérants tirent leurs racines d’une « peur de l’inconnu » et d’une ignorance de l’impact qu’une telle attitude peut avoir, G. Considérant que les stéréotypes et les représentations culturelles péjoratives dans l’UE jouent un rôle important dans le développement des préjugés contre les minorités vulnérables, H. Perturbé par les relations proches entre les gouvernements et certaines religions privilégiées dans quelques Etats membres, I.

Regrettant le dialogue insuffisant entre les parties prenantes européennes sur des problèmes de discriminations contre les minorités,

Profondément inquiet par les souffrances variées subies par les membres de communautés minoritaires vulnérables, incluant l’aliénation sociale, la législation discriminatoire et l’accès limité aux positions influentes,

K. Persuadé que de tels problèmes créent un cercle vicieux dans lequel les minorités sont moins en mesure de mettre en avant leurs intérêts propres, L. Déplorant les incidents de violence ciblée et de crimes haineux contre les minorités vulnérables ;

LIBE II (FR)

Invite l’UE à financer un service public d’annonces promouvant la tolérance et la valeur d’être « Unis dans la diversité » et apportant des informations sur les effets négatifs socio-économiques, psychologiques et sur la santé mentale auxquels les victimes de discrimination et d’aliénation doivent faire face ;

Approuve l’élargissement de programmes internationaux qui favorisent les échanges interculturels tel qu’ERASMUS + ;

3. Encourage l’UE à soutenir les Etats membres dans : a. b. c.

la réforme des parcours scolaires pour inclure l’éducation en matière d’études sociales qui fournirait des informations sur les cultures des minorités vulnérables, l’organisation d’évènements spéciaux pour le partage d’idées sur les inquiétudes des minorités vulnérables au sein des écoles, la création d’une structure de réunions bénévoles, informelles et non-conflictuelles au sein des écoles entre les élèves désirant un échange avec les membres d’une communauté minoritaire ;

4. Soutient le travail actuel et l’avancée du développement des organisations non gouvernementales (ONG) qui : a.

mettent en relation les minorités vulnérables avec des opportunités d’emplois dans l’industrie qui leur seraient par ailleurs inaccessibles, b. offrent un soutien pour la préparation de la procédure de candidature, en incluant l’apport de références ; 5. Souligne l’importance de la séparation de l’Eglise et de l’Etat et offre un soutien aux Etats membres dans la redéfinition des relations avec des groupes religieux privilégiés ; 6. Appelle à un engagement actif de toutes les agences européennes pertinentes dans l’échange d’informations avec les ONG et autres parties prenantes sur des actions constructives promouvant la tolérance ; 7. Demande à l’UE de régulièrement mettre à jour les définitions légales de discrimination et d’intolérance ; 8.

Exhorte au dialogue avec des groupes de surveillance non gouvernementaux afin d’identifier les organisations et les mouvements ciblant les minorités vulnérables avec une intention malveillante ;

Appelle à l’uniformisation de la législation en matière de crimes haineux dans les Etats membres sans se préoccuper outre mesure du fondement particulier des crimes haineux ;

10. Demande aux Etats membres de créer des programmes disponibles à destination de personnes coupables de crimes haineux pour soutenir la réhabilitation et la réintégration et ainsi réduire de probables récidives.

LIBE II (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs II

While the EU’s motto is “United in Diversity”, it is currently seeing a resurgence of intolerance in many Member States. What measures should be implemented to ensure that discrimination against ethnic, religious and sexual minorities is ostracised equally, and diversity embraced across Europe?

Submitted by : Anna Galkina (RU), Teona Gelashvili (GE), Sevak Kirakosyan (AR), Lara Maier (DE), Robert McAuliffe (US), Elodie Metral (FR), Vasiliki Papavasileiou (GR), Emily Pritchard (US), Marie Seguin (FR), Valentin Solimeo (FR), Eoin O’Leary (Chairperson, IE).

The European Youth Parliament, A. Emphasising the value of diversity as a source of broadened perspectives, experiences and ideas, B. Recognising increasing tolerance of the diversity of sexual orientations and expressions in the European Union (UE) member States, including the passing of new laws permitting same-sex marriage, C. Welcoming the tolerance represented, for example, by new same-sex marriage laws and the recent Eurovision results, D. Alarmed by growing support for political parties which prefer a radicalised ethno-national definition of citizenship, E. Understanding that historical and current socio-economic and political power dynamics create societal models in which such distinctions as ethnicity, religious orientation and sexuality are highlighted and discriminated against, resulting in certain minorities being particularly vulnerable, F. Considering much intolerant behaviour to be rooted in a ‘fear of the unknown’ and an ignorance of the impact which such behaviour can have, G. Considering negative cultural depictions and stereotypes in the EU to play a significant role in the development of prejudice against vulnerable minorities, H. Disturbed by close relations between government and certain privileged religions in some Member States, I.

Regretting the insufficient dialogue between European stakeholders on issues of discrimination against minorities,

Deeply concerned by the various sufferings undergone by members of vulnerable minority communities, including social alienation, discriminatory legislation and restricted access to positions of influence,

K. Believing that such issues create a self-perpetuating cycle in which these minorities are less able to advance their particular interests, L. Deploring incidents of targeted violence and hate crime against vulnerable minorities ;

LIBE II (EN)

1. Invites the EU to fund public service announcements across the EU which promote tolerance and the value of being â&#x20AC;&#x2DC;United in Diversityâ&#x20AC;&#x2122; and provide information on the negative socio-economic, psychological and mental health effects faced by victims of discrimination and alienation; 2. Endorses the expansion of international programs which foster cross-cultural exchange such as ERASMUS+; 3. Endorses the EU to support Member States in: a.

reforming school curricula to include social studies education which provide information on the cultures of vulnerable minorities, b. organising special events for the sharing of ideas on the concerns of vulnerable minorities within schools, c. creating a structure of voluntary, informal and non-confrontational meetings within schools between students desiring direct exchange with members of minority communities and such members; 4. Supports the current work and further development of NGOs which: a.

connect vulnerable minorities with job opportunities in industries to which they may not otherwise have access, b. offer support on preparation for the job application procedure, including provision of references;

Emphasises the value of the separation of Church and State and offers support to Member States in reframing concerning relationships with privileged religious groups;

Calls for active engagement by all relevant EU agencies in the exchange of information with NGOs and other stakeholders on constructive action to promote tolerance;

Requests the EU to regularly update its legal definitions of discrimination and intolerance;

Urges dialogue with non-governmental watchdog groups to :

a. identify organisations and movements which target vulnerable minorities with malicious intent,

b. provide information on these groups and their activities to the public, c.

monitor their compliance with hate-crimes legislation

Calls for uniform hate-crime legislation across Member States without concern for the particular basis of the hate-crime;

10. Requests Member States to make programs available to those convicted of hate crimes to support rehabilitation and reintegration and reduce the likelihood of recidivism.

AFET III (FR) Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires Étrangères III

La dernière décennie a été marquée, sur l’ensemble du globe, par une vague de mouvements protestataires réclamant certaines libertés et le respect des droits fondamentaux. Le monde occidental doit-il s’impliquer activement au sein des sociétés qui recherchent la voie démocratique en vue d’établir de nouveaux contrats sociaux ? Sur quels piliers une approche équilibrée devrait-elle reposer ? Proposée par :

! !

Farah Goutali (TN), Tamta Jugashvili (GE), Martin Lichte (DE), Martyna Ostapczuk (PL), Justine Pascal (FR), Heidi Renault (FR), Stefanie Schweizer (DE), Claudia Tasedan (RO), Paula Villalba (ES), Ia Tserodze (Présidente de Commission, GE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

! I.

Prenant en considération que de nombreuses vagues de mouvements légaux à travers le monde sont dues aux violations constantes des droits de l’Homme, comprenant la suppression des groupes religieux et culturels, la torture et les violences sexuelles, Reconnaissant que certains pays refusent de recevoir une quelconque intervention étrangère venant des pays occidentaux, Se souvenant que certains actes de l’Union européenne (UE) et des Etats-Unis ne correspondent pas toujours à leur idéal de démocratie, Gardant à l’esprit le grand nombre de réfugiés venant de pays politiquement instables, cherchant l’asile à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, Remarquant en outre l’absence d’un modèle universel permettant d’atteindre un Etat démocratique due aux différences culturelles, politiques et idéologiques entre les nations, Affirmant la légitimité des gouvernements élus démocratiquement, quelles que soient leurs orientations politiques, Tout à fait conscient des effets ambivalents des interventions militaires sur les Etats souverains en ce qui concerne les violations importantes et continuelles des droits de l’Homme, Profondément concerné par le manque de sécurité des populations locales après le retrait des forces militaires au terme de leur mission de maintien de la paix, Alarmé par les importantes limitations de la liberté d’expression dans certains Etats, comprenant la censure d’Internet et le monopole des médias, Constatant avec regret le manque de transparence et d’accessibilité aux informations en ce qui concerne les affaires internes des Etats autoritaires au sein ou en dehors de leurs frontières,

AFET III (FR)

! !

Conscient des difficultés à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement auxquelles sont confrontées les Nations Unies en raison : i. d’objectifs peu réalistes donnant lieu à l’échec de leur mise en œuvre, ii. de l’absence de contraintes politiques, iii. de la nécessité de sanctionner les Etats qui n’ont pas atteint ces objectifs, Tout à fait conscient du fait que les Etats-Unis utilisent un modèle unique pour toutes leurs missions dans les Etats développés, sans prendre en compte leurs spécificités, Constatant avec beaucoup d’inquiétude que certains meneurs de régimes autoritaires peuvent utiliser des paradis fiscaux, ce qui facilite alors l’abus de pouvoir et le mauvais usage des fonds publics, Profondément convaincu que les nouvelles approches en faveur du développement des pays du Tiers-monde doivent être prises progressivement, Convaincu que l’instabilité de certains pays développés entrave les investissements et ainsi leur situation économique, Prenant en compte le fait que les revenus provenant des matières premières et des ressources énergétiques sont utilisés ou peuvent être utilisés pour financer et soutenir les régimes autoritaires qui agissent contre la volonté de leurs propres citoyens ;

1. Considère que les citoyens sont autorisés à choisir leur gouvernement national indépendamment de leurs idéologies politiques respectives, tel que précisé dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies ;

2. Note que la démocratie implique le respect des droits civils fondamentaux pour tous les citoyens, y compris les minorités ;

3. Soutient la coopération occidentale avec les pays tiers seulement sous condition qu’ils respectent les deux principes ci-dessus ;

4. Exprime son approbation à l’égard de l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO)1 fournissant aux pays victimes de conflits une aide humanitaire immédiate et de court terme ;

5. Encourage fortement la constante assistance financière et éducative de la part des pays occidentaux en vue des développements post-conflits à travers des initiatives actuelles telle que l’Agence européenne pour la reconstruction (EAR) 2 ;

6. Soutient la collaboration avec des associations humanitaires afin de créer une base de données centrale des lieux connus de tous les réfugiés et des déplacés internes durant une période de conflit ; 1 L’Office

Humanitaire de la Communautés Européenne (ECHO) a été créée en guise d’expression de la solidarité européenne envers les personnes dans le besoin à travers le monde entier. En 20 ans d’existence, il a fourni 14 milliards d’euros d’aide humanitaire aux victimes des conflits et des catastrophes dans 140 pays du monde. 2 L’Agence a été établie au Kosovo, endommagé par la guerre, en tant que principale branche de reconstruction de l’UE ; ses compétences ont ensuite été étendues à la Serbie, au Monténégro et à l’ex-Yougoslavie. L’Agence met aujourd’hui l’accent sur l’aide aux pays à travers des domaines tels que la justice, les affaires intérieures, les finances et l’administration publique ainsi que le développement économique, plutôt que sur la reconstruction postconflit.

AFET III (FR)

Souligne l’importance des programmes de financement et de développement concernant le traitement du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) afin de faciliter la réintégration dans la société des personnes atteintes par ce syndrome ;

Soutient la présence de l’UE et des superviseurs internationaux aux élections à venir, afin d’assurer la transparence de la procédure ;

Approuve la mise en œuvre de sanctions politiques et économiques progressives telles que des restrictions commerciales et de visas pour les pays violant les droits de l’Homme, par exemple ;

10. Encourage la contribution des Etats membres de l’UE aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, fondées sur les compétences de chaque Etat membre ; 11. Recommande l’engagement des dirigeants de la société civile pour un développement accru et pour une facilitation de la diplomatie Track II1 dans la résolution des conflits ; 12. Recommande en outre la mise à disposition d’une aide humanitaire à travers la mise en œuvre de projets tels que la GAVI Alliance 2 ; 13. Encourage la création de larges cadres de discussion avec des Etats non-démocratiques, pouvant être adaptés à des cas spécifiques ; 14. Résolu à soutenir les entrepreneurs dans les régions en voie de développement démocratique par le biais de prêts à faible taux d’intérêt afin de stimuler la croissance économique ; 15. Accepte l’engagement direct de l’Occident dans les secteurs de la communication des Etats autoritaires, dans le but de promouvoir l’accès à l’information.

1Les

dialogues officieux et les activités de résolution des problèmes visant à construire des relations et à encourager une nouvelle pensée pouvant contribuer au déroulement du processus officiel. Les activités de Track II impliquent généralement d’influents meneurs académiques, religieux et d’ONG ainsi que d’autres acteurs de la société civile. 2 En janvier 2000, avec la stagnation du taux mondial d’immunisation, GAVI a été lancée pour financer des vaccins pour les enfants dans plus de 70 des pays les plus pauvres du monde. Elle a pour mission de sauver la vie d’enfants et de protéger la santé de la population grâce à un accès croissant à l’immunisation dans les pays les plus pauvres du monde.

AFET III (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Foreign Affairs III

The past decade has seen a wave of movements across the world, demanding freedoms and the respect of fundamental rights. Should the Western world become actively involved in societies looking for a democratic path to new social contracts? What pillars would a balanced approach rest on? Submitted by :

! !

The European Youth Parliament, A. Taking into consideration numerous waves of rights-based movements throughout the world due to the continuing violations of human rights including suppression of cultural and religious groups, torture and sexual violence, B. Recognising that certain countries do not consent to receiving any type of foreign intervention from the western world, C. Keeping in mind that certain actions of the European Union (EU) and the United States are not always consistent with their ideal of democracy, D. Bearing in mind the large number of refugees coming from politically unstable countries, seeking asylum within EU borders, E. Further noting the non-existence of a universal model for achieving a democratic state due to cultural, political and ideological differences between nations, F. Affirming the legitimacy of democratically elected governments, irrespective of their political orientations, G. Fully aware of the ambivalent effects of military interventions in sovereign states on the grounds of severe and prolonged human rights violations, H. Deeply concerned about the lack of security of the natives after the withdrawal of military forces upon the conclusion of a peacekeeping mission, I.

Alarmed by severe limitations on freedom of speech in certain states, including censorship of the internet and complete monopoly over the media,

Noting with regret the lack of transparency and accessibility of information regarding internal affairs of authoritarian states within and outside their borders,

AFET III (EN)

K. Aware of the difficulties faced by United Nations in reaching their Millennium Development Goals due to: i. unrealistic goals, leading to the failure of their implementation, ii. the absence of a binding policy, iii. the subsequent need to sanction the states who have not attained these goals, L. Deeply conscious that the EU uses a single template for all its missions in developing states regardless of their differences, M. Noting with deep concern that certain leaders from authoritarian regimes are able to use foreign tax heavens, which in turn facilitates the abuse of power and the misuse of public funds, N. Deeply convinced that new approaches to a third world nation’s development should be undertaken gradually, O. Believing that the instability of certain developing countries hinders investment and correspondingly, their economic situation, P. Taking into account that the revenues from raw commodities and energy sources are and can be used to fund and sustain authoritarian regimes that act against the will of their own citizens ;

1. Considers that citizens are entitled to choose their national government regardless of their respective political ideologies as stated in the UN Universal Declaration of Human Rights ; 2. Notes that democracy entails the respect of basic civil rights for all citizens, including minorities ; 3. Supports Western cooperation with third states only under the condition that they respect the above two principles ; 4. Expresses its appreciation towards the European Community Humanitarian Office (ECHO)1 for providing countries experiencing conflicts with immediate, short-term humanitarian aid ; 5. Strongly encourages the West’s continuous financial and educational support of post-conflict development through existing initiatives such as the European Agency for Reconstruction (EAR)2 ;

The European Commission’s ECHO was created as an expression of the European solidarity with people in need all around the world. In its 20 year existence it has provided €14 billion of humanitarian assistance to victims of conflict and disasters in 140 countries around the globe. 2 The agency was established as the EU’s main reconstruction arm in war-damaged Kosovo and later expanded to Serbia, Montenegro and the former Yugoslav Republic of Macedonia. The Agency’s emphasis has evolved from post-conflict reconstruction to helping countries with reform in areas such as justice and home affairs, public administration and public finance, and economic development. 1

AFET III (EN)

6. Supports the collaboration with humanitarian agencies to create a central database of the known locations of all refugees and internally displaced persons during the period of conflict; 7. Emphasizes the importance of funding and developing programs concerning the treatment of Posttraumatic Stress Disorder (PTSD) in order to facilitate their reintegration into society; 8. Calls upon the presence of EU and international supervisors at the upcoming elections to ensure the transparency of the procedure; 9. Endorses the implementation of progressive economic and political sanctions such as, but not limited to, visa and trade restrictions on countries that violate human rights; 10. Encourages EU Member States’ contribution in UN peacekeeping missions, based on each state’s area of expertise; 11. Recommends the involvement of civil society leaders in further development and facilitation of Track II 1 diplomacy in conflict resolution; 12. Further recommends the provision of humanitarian aid through the implementation of projects such as the GAVI Alliance 2; 13. Urges the creation of broad templates for engagement with undemocratic states, which can be adapted to specific cases; 14. Resolves to support entrepreneurs in democratically developing regions through low interest loans in order to stimulate economic growth; 15. Accepts direct Western involvement in the communications sector in authoritative states, in order to promote access to information.

Unofficial dialogue and problem-solving activities aimed at building relationships and encouraging new thinking that can inform the official process. Track II activities typically involve influential academic, religious, and NGO leaders and other civil society actors. 2 In January 2000, with global immunization rates stagnating, GAVI was launched to fund vaccines for children in more than 70 of the world’s poorest countries. Its mission is to save children’s lives and protect people’s health by increasing access to immunization in the world’s poorest countries. 1

LIBE I (FR) Motion de résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures I

Après la divulgation de l’espionnage systématique des partenaires par l’Agence de Sécurité Nationale (NSA), utilisant par exemple le PRISM ou le Five Eyes, quel rôle l’Union européenne peut-elle avoir afin de garantir un équilibre au niveau mondial entre le besoin de sécurité et le droit à la protection de la vie privée ?

Proposée par :

! ! ! !

Flore Bouchon (CA), Jonas Carstens (DE), Julien Doris (FR), Elizabeth Dunkerley (UK), David Herman (USA), Liliana Fiorenti (USA), Lorena Ilié (RO), Emilia Mroczko (PL), Łukasz Niemancewicz (PL), Maria Pasarivaki (GR), Iman Idriss (Présidente de commission, FR), Christian Macht (Viceprésident, DE)

Le Parlement Européen des Jeunes, Une plus grande disponibilité des données A. Tout à fait conscient de la façon dont l'utilisation des réseaux sociaux dans les interactions quotidiennes entre les individus facilite la collecte et le stockage de données par les gouvernements et les agences de renseignement à l'échelle mondiale,

B. Constatant avec grande inquiétude que la collecte à grande échelle de données personnelles à partir de plusieurs plates-formes de communication pourrait provoquer des abus,

C. Profondément troublé par le fait que la surveillance de masse peut avoir une influence négative globale sur les individus et les interactions sociales,

! ! !

Cadre juridique D. Conscient que l'actuelle directive relative à la protection des données dans l’Union européenne (UE) remonte à 1995 et que la seule mise à jour actuelle consiste dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD)1,

E. Profondément alarmé par le fait que la surveillance de masse et le stockage des données individuelles et des métadonnées2 est une violation de la Constitution de plusieurs Etats membres (par exemple la Pologne et l'Allemagne),

! 1 2

Le RPD est une proposition de 2012 qui doit être complété en 2014 et entrer en vigueur en 2016. Information d’identification associée aux données.

LIBE I (FR)

F. Prenant en considération le fait que la protection des données est un droit fondamental dans l'Union européenne et ses États membres, comme indiqué dans l'Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), ainsi que les Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

G. Regrettant l'absence d'accords internationaux relatifs aux services de renseignement et au partage des informations,

H. Constatant avec regret que les Etats-Unis refusent d’être soumis au droit international coutumier et exigent des traités formels pour encadrer ses actions, créant des difficultés importantes pour la coopération entre l’UE et les Etats-Unis,

! !

Relations UE – Etats Unis I.

Reconnaissant la collaboration entre les agences de renseignement des Etats-Unis et d'autres pays tels que le Royaume-Uni et l'Allemagne, Constatant que, malgré la collaboration susmentionnée, de nombreuses personnalités politiques et chefs d'Etat dans les Etats membres de l'UE ont été ciblés par les activités d'espionnage menées par le gouvernement des Etats-Unis,

K. Considérant que, malgré la divulgation des opérations de surveillance menées par la NSA et d'autres agences de renseignement, l'ampleur de ces opérations reste inconnue,

L. Alarmé par le fait que le gouvernement américain s'engage dans l'espionnage économique et industriel des entreprises nationales et étrangères,

M. Prenant note du fait que le gouvernement américain ne reconnaît pas officiellement l'existence de ses opérations secrètes ;

! ! ! !

Obstacles à l'avancement des travaux / Voie à suivre N. Regrettant profondément que la surveillance de masse n'ait pas été arrêtée par la divulgation publique, O. Constatant que l'UE n'a pas la capacité d’appliquer des restrictions à la surveillance des Etats Unis, P. Considérant que la faiblesse des mécanismes de contrôle parlementaire entrave l'application des restrictions en matière de surveillance ;

! ! !

Coopération internationale 1. Demande à tous les États de s'abstenir de collecter et de stocker des informations échangées à l'échelle internationale sans la connaissance et le consentement de toutes les parties concernées ;

2. Demande instamment à tous les États, y compris les États-Unis, de reconnaître officiellement leur utilisation de la surveillance de masse et la collecte de données, ainsi que de soumettre des programmes auparavant secrets à des mesures de reddition de comptes transparents et démocratiques ;

! 38

LIBE I (FR)

Droit international coutumier

3. Invite les États-Unis à accepter le droit international coutumier contraignant dans le domaine de la surveillance de masse ;

4. Fait appel à tous les États membres de l'UE pour développer le droit international coutumier dans le domaine de la surveillance de masse et à appliquer de nouvelles normes grâce à des sanctions économiques ou politiques, le cas échéant, tels que : a. l’augmentation des barrières tarifaires pour augmenter le coût des échanges pour les contrevenants, b. le refus de faire des concessions dans les négociations diplomatiques, c.

le refus du droit de déplacement vers les pays en violation avec le droit international et leurs représentants gouvernementaux,

! ! !

d. la confiscation des données détenues par les contrevenants ;

Droit des traités 5. Encourage la Commission européenne à rédiger un traité formel sur la surveillance de masse, signé et ratifié par les puissances concernées, y compris l'UE, les Etats-Unis, la Chine et la Russie, qui devrait contenir : a.

une disposition précisant que tous les signataires doivent respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données,

b. la création d'une commission indépendante ayant le pouvoir d'examiner les opérations clandestines et de recommander des mécanismes d'application, comprenant des experts universitaires au mandat limité et désignés par les signataires des traités, selon un système de rotation de telle sorte que tous les signataires aient une représentation égale, c.

une disposition garantissant que la collection des « organes de données personnelles »1

doit

notamment être notifiée à la partie concernée (transfert du principe d'habeas corpus aux communications numériques), d. l’élargissement des pouvoirs d'Europol ou Interpol pour rechercher et détenir les personnes accusées de violations des lois concernées, e. l'exigence que les opérations de surveillance et de collecte de données répondent à un critère de pondération, déterminé par les experts siégeants à la commission indépendante, qui représente à la fois l'intérêt national légitime et le droit fondamental à la vie privée, f.

l’interdiction de la surveillance ciblée des groupes ou

individus sur des critères de race, de sexe,

d’orientation sexuelle, d’appartenance religieuse ou d’invalidité.

Les experts considèrent les données personnelles d’un individu dans leur ensemble comme équivalentes au corps physique d’un détenu.

LIBE I (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs I

After the disclosure of systematic cover surveillance of partners through the NSA, using PRISM, Five Eyes etc., what can be the EU’s role in ensuring a global balance between the need for security and the right to privacy?

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Submitted by :

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Flore Bouchon(CA), Jonas Carstens(DE), Julien Doris(FR), Elizabeth Dunkerley(UK), David Herman(USA), Liliana Fiorenti(USA), Lorena Ilié(RO), Emilia Mroczko(PL), Łukasz Niemancewicz(PL), Maria Pasarivaki (GR), Iman Idriss (Chairperson, FR), Christian Macht (VicePresident, DE)

The European Youth Parliament, Increasing Availability of Data A. Deeply conscious of how the use of social networks in daily interactions between individuals facilitates data collection and storage by governments and intelligence agencies on a global scale, B. Noting with deep concern that the widespread collection of personal data across a variety of communication platforms may make abuse possible, C. Deeply disturbed by the fact that mass surveillance may have a widespread negative influence on individuals and social interactions,

Legal Frameworks D. Realising that the current data protection directive in the EU dates back to 1995 and is only now being updated in the form of the General Data Protection Regulation (GDPR)1, E. Fully alarmed by the fact that the mass surveillance and storage of individual data and metadata2 is a violation of the constitutions of several Member States (e.g. Poland and Germany), F.

Taking into consideration that data protection is a fundamental right in the EU and in its Member States as stated in Art. 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR) as well as Art. 7 and 8 of the Charter for Fundamental Rights of the European Union,

G. Regretting the lack of international agreements on intelligence services and sharing, H. Noting with regret that the USA refuse to be bound by customary international law and requires formal treaties to restrain its actions, creating significant difficulties for EU-US cooperation,

1 2

The GDPR is a 2012 proposal to be completed by 2014 and enter force by 2016. Identification information associated with data.

LIBE I (EN)

EU-US Relations I. Recognising the collaboration between the intelligence agencies of the US and other countries such as the UK and Germany on surveillance, J. Observing that, despite the aforementioned cooperation, numerous politicians and heads of state in EU Member States were subject to covert espionage activities conducted by the United States government, K. Taking into consideration that, despite the disclosure of surveillance operations conducted by the NSA and other intelligence agencies, the full extent of such operations remains unknown, L. Alarmed that the US government engages in economic and industrial espionage against domestic and foreign companies, M.

Taking note that the US government does not formally acknowledge the existence of its covert operations,

! Barriers to Progress/Path Forward N. Deeply regretting that mass surveillance has not been halted by public disclosure, O. Noting that the EU lacks the ability to enforce restrictions on US surveillance, P. Considering that the weakness of parliamentary oversight mechanisms hinders the enforcement of restrictions on surveillance ;

International Cooperation 1. Requests that all states refrain from the collection and storage of internationally exchanged information without the knowledge and consent of all involved parties ; 2.

Urges all states, including the United States, to formally acknowledge their use of mass surveillance and data gathering, and to subject formerly covert programs to transparent and democratic accountability measures ;

Customary International Law 3. Calls upon the United States, as well as the rest of the world, to accept customary international law as binding in the area of mass surveillance ; 4. Calls upon all EU Member States to develop customary international law in the area of mass surveillance, and to enforce new norms through economic or political penalties, where applicable, such as : a. b. c. d.

Raising tariff barriers to increase the cost of trade for violators, Refusing to make concessions in diplomatic negotiations, Refusing travel rights to violating nations and their government officials, Withholding data from violators;

LIBE I (EN)

Treaty Law 5. Encourages the European Commission to author a formal treaty on mass surveillance signed and ratified by relevant powers, including but not limited to the EU, the US, China, and Russia, which should contain: a. A provision that all signatories must abide by the requirements within the GDPR, b. The creation of an independent commission with the power to review clandestine operations and recommend enforcement mechanisms, comprised of term-limited academic experts appointed by treaty signatories on a rotating schedule such that all signatories have equal representation, c. A provision ensuring that the collection of personal â&#x20AC;&#x153;bodies of dataâ&#x20AC;?1 has to include informing the individual in question (transferring Habeas Corpus to digital communications), d. The expansion of the powers of EUROPOL or INTERPOL to seek out and detain individuals charged with violating relevant laws, e. The requirement that surveillance and data gathering operations meet a balancing test, determined by the experts sitting on the independent commission, that accounts for both legitimate national interest and the basic human right to privacy, f. The prohibition of targeted surveillance of groups or individuals based on one or more of the following protected classes: race, gender, sexual orientation, religious or political affiliation, and disability.

Experts consider an individualâ&#x20AC;&#x2122;s data, regarded as a whole, to be analogous to the physical body of a detained person.

ENVI ( F R ) Motion pour une Résolution par la Commission sur la protection de l’Environnement, la santé publique et la sûreté alimentaire

Après la dérégulation de deux de ses trois objectifs sur le climat et l’énergie fixés pour 2020, l’Union européenne est perçue comme mettant en péril sa position de leader mondial en matière d’économie verte. Quelles responsabilités environnementales l’UE ainsi que d’autres économies internationales importantes doivent-elles avoir ? Par conséquent, quels objectifs sur le climat devons-nous nous fixer et comment ces objectifs peuvent-ils se traduire à l’échelle internationale ? Proposée par:

! !

Angelica Arnqvist (SE), Natalia Burlacu (CA), Kelsey Hatchitt (US), Ian Lee (US), Guillaume Levesque (CA) Maren Pott (DE), Piotr Tabor (PL) Nathan Hunter (Président de Commission, UK)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Ayant étudié les articles 11, 21 (f), 37 et 191 du Traité sur l’Union européenne (TUE), tous les Etats membres ont accepté de : i. ii.

préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, promouvoir les mesures internationales pour s’attaquer aux problèmes environnementaux régionaux ou mondiaux et en particulier pour combattre le changement climatique,

Moral / Social B.

Considérant que l’humanité a la responsabilité morale de protéger les espèces en voie de disparition et les océans contre les effets du changement climatique,

Reconnaissant que le nombre de programmes éducatifs sensibilisant les citoyens aux causes et effets de la dégradation environnementale et du changement climatique est insuffisant,

Politique D.

Gardant à l’esprit que le droit international n’est pas coercitif, contrairement au droit interne, du fait de la souveraineté des Etats et de l’absence de volonté de ces derniers de travailler ensemble sur des politiques communes concernant le changement climatique,

Reconnaissant que la plupart des décisions politiques sont prises en fonction des intérêts individuels des nations et non de l’intérêt général,

Reconnaissant que les Etats en développement peuvent être confrontés à des difficultés quant à la transition vers une économie verte,

Regrettant l’inflexibilité des buts à long-terme, tels que les objectifs environnementaux 2020, ayant échoué à justifier l’évolution des propriétés, leur aspect coercitif les rendant politiquement impopulaire,

Regrettant que les acteurs nationaux ne souhaitent pas partager leurs connaissances et technologies qui pourraient permettre de répondre au problème du climat,

ENVI (FR)

Economique I.

Condamnant les gouvernements et entreprises se focalisant davantage sur la croissance économique que sur la soutenabilité environnementale,

Notant avec regret le combat pour trouver un appui financier pour soutenir la transition vers la production d’énergie renouvelable,

Considérant que les idées d’un changement climatique réussi sont subordonnées au fait que les entreprises communiquent aux citoyens convaincus par la révolution verte et au fait d’informer les entreprises des bénéfices économiques sur le long-terme,

Technologique L.

Reconnaissant que l’actuel système de plafonnement et d’échange n’a pas été suffisant pour diminuer la quantité de gaz à effet de serre émise dans l’atmosphère,

Prenant en compte que la technologie préalablement nécessaire pour la production d’énergie verte doit encore être développée ;

! !

1. Croit que l’UE ainsi que d’autres économies majeures ont l’obligation d’agir concernant le changement climatique du fait que ces puissances mondiales : i. ii. iii. Social

Ont la capacité technologique pour instituer un changement, Ont contribué à la crise climatique à la fois dans le passé et dans le présent, Sont perçues comme des modèles à l’échelle international ;

2. Encourage la croissance et la diffusion de communautés et voisinages éco-responsables à travers l’UE ; 3.

Appelle à la création d’une initiative visant à encourager les jeunes à s’engager dans des stages et à profiter d’opportunités de recherche dans des associations et entreprises promouvant la technologie verte et les produits écologiques ;

A décidé de se battre contre la déforestation et l’appauvrissement des puits de carbone en promouvant le boisement et la reforestation tout en assurant la plantation de forêts naturelles ;

Demande à la Direction générale de l’environnement de créer une campagne de sensibilisation centrée sur les applications de smartphone pour augmenter la connaissance de l’impact sur le climat de chaque individu ;

Appelle à un programme accessible à tous sur les causes, les effets et les conséquences pratiques du changement climatique à travers les bourses ERASMUS+ ;

Recommande la standardisation d’un label écologique pour les produits agricoles dans le but d’augmenter la capacité des consommateurs à diminuer leur impact environnemental négatif ;

ENVI (FR)

Condamne le manque de reconnaissance de l’Agence européenne environnementale1 concernant le nombre de catastrophes naturelles causées par le changement climatique ;

Politique 9.

Appelle le Parlement européen à placer les enjeux environnementaux comme priorité pour les négociations du budget 2014-2018 ;

10. Demande la création d’une campagne médiatique de l’UE sponsorisée par l’Association européenne de l’environnement dirigée vers le secteur privé pour faire connaitre la variété de subventions proposées par l’UE et les autres opportunités financières pour encourager les entreprises les plus écologiques ; 11. Recommande un allègement des taxes pour les entreprises créant des produits certifiés écologiques ;

Technologique 12. Appelle à la création d’une organisation internationale de recherche pour les technologies vertes avec une accessibilité à tous pour augmenter l’accès universel aux avancées technologiques en matière de : a. b. c.

fusion nucléaire, technologie des batteries, technologie de réseau intelligente.

Une agence européenne qui fournit de l’information indépendante sur l’environnement, nourrissant la prise de décision politique nationale et européenne. 1

ENVI (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Environment Protection, Public Health and Food Safety

After deregulating two of its three Climate and Energy goals for the year 2020, the EU is said to be jeopardizing its position as global frontrunner towards a green economy. What environmental responsibilities do the EU and other major global economies have? Accordingly, what climate goals should we set ourselves, and how can these goals be translated at the global scale?

! !

Submitted by:

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Angelica Arnqvist (SE), Natalia Burlacu (CA), Kelsey Hatchitt (US), Ian Lee (US), Guillaume Levesque (CA) Maren Pott (DE), Piotr Tabor (PL) Nathan Hunter (Chairperson, UK)

The European Youth Parliament, A. Having studied that according to articles 11, 21 (f), 37 and 191 of the Treaty on the European Union (TEU), all Member States have agreed to: i. ii.

preserve, protect and improve the quality of the environment, promote international measures to tackle regional or worldwide environmental problems, and in particular to combat climate change,

Moral / Social B. Considering that humanity has the moral responsibility to protect endangered species and oceans against the effects of climate change, C. Acknowledging the insufficient number of educational programs that inform the citizens about the causes and effects of environmental degradation and climate change,

Political D. Bearing in mind that international law is not binding, unlike national law, due to state sovereignty and an unwillingness to work together on common policies towards climate change, E. Acknowledging that most political decisions are made in a nationsâ&#x20AC;&#x2122; individual interests as opposed to supporting the greater general good, F. Recognizing that developing states may face difficulties when transitioning towards a green economy, G. Regretting the inflexibility of long-term aims, such as the 2020 environmental targets, which fail to account for changing priorities, their binding aspects making them politically unpopular, H. Regretting that national stakeholders are not willing to share technologies and knowledge that could help tackle the climate problem,

ENVI (EN)

Economic I.

Condemns governments and businesses that focus more on economic growth than on environmental sustainably,

Noting with regret the struggle to find financial backing to support the transition to sustainable energy production,

K. Taking note of the ideas that successful climate solutions are contingent on businesses marketing to citizens concerned with the green revolution and making companies aware of long-term economic benefits,

Technological L. Acknowledging that the current cap-and-trade system has not been sufficient to decrease the amount of greenhouse gases emitted into the atmosphere, M. Taking into account that the prerequisite technology necessary for the production of efficient green energy has yet to be developed;

! ! 1. Believes that the EU and other major economies have an obligation to take action on climate change due to the fact that these global powers:

a. have the technological capacity to institute change, b. have contributed most to the climate crisis both historically and in the present, c. are perceived as role models on the international stage;

Social 2. Encourages the growth and spread of environmentally sustainable communities and neighbourhoods across the EU; 3. Calls for the creation of an initiative to encourage young people to engage in internship and research opportunities in organisations and businesses that promote green technology and environmentally friendly products; 4. Has resolved to fighting deforestation and subsequent depletion of carbon sinks by promoting afforestation and reforestation whilst ensuring the planting of native woodland; 5. Requests the Environment Directorate General to create an awareness campaign centered around smartphone applications to increase awareness of an individualâ&#x20AC;&#x2122;s impact on the climate; 6. Calls for a freely available curriculum on the causes, effects and implications of climate change for all ages through ERASMUS+ grants; 7. Recommends the standardisation of eco-labeling of agricultural products to increase the consumersâ&#x20AC;&#x2122; capacity to decrease their negative environmental impact;

ENVI (EN)

Condemns the lack of recognition by the European Environmental Agency1 of the increased number of natural disasters caused by climate change ;

Political 9. Calls upon the European Parliament to place environmental concerns as a top priority for the 2014 to 2018 budget negotiations; 10. Requests the creation of an EU sponsored media campaign through the European Environmental Association directed at the private sector to raise awareness about the variety of EU subsidies and other financial opportunities to promote more environmentally friendly businesses; 11. Recommends that Member States set lower interest rates for banks to allocate to businesses that produce environmentally friendly products;

Technology 12. Calls for the creation of an international research organisation for green technology with open source availability to increase universal access to green technological advances in:

a. Nuclear fusion, b. Battery technology, c. Smart grid technology.

A European agency that prodives independent information on the environment, to feed into EU and national policymaking.

AFET I (FR) Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires Etrangères I

Avec un accroissement des désaccords et des conflits entre la Russie et l’Union européenne au sujet de l’Ukraine, comment assurer un dialogue constructif et durable entre les dirigeants ukrainiens, russes et européens ? Dans ce contexte, quelle doit être la place des autres puissances mondiales ?

Proposée par:

! !

Myriam Badri (FR), Ester Brito (ES), Charlotte Croison (FR), Sharon Galfrè (IT), Jonas Krohn (DE), Ton La, Jr. (US), Piotr Markowski (PL), Paride Prati (IT), Margaret Liston (US), Daniels Griņevičs (Président de commission, LV)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Observant la différence de politique étrangère entre les Etats Membres de l’Union européenne (UE) qui mène à une position européenne incertaine envers les événements récents en Ukraine, B. Regrettant l’inefficacité des sanctions actuelles imposées par les Etats-Unis et l’UE contre les fonctionnaires du gouvernement de la Fédération de Russie, C. Concerné par le comportement de la Russie, cette dernière considérant que les intérêts des Russes ethniques prévalent sur la souveraineté territoriale de leurs Etats de résidence, D. Conscient de l’inquiétude qu’exprime la Russie envers la croissance de l’influence occidentale à travers : i. ii.

la sphère d’influence grandissante de l’UE par l’entremise du Partenariat oriental, la présence grandissante de l’OTAN en Europe orientale,

E. Prenant en considération la fragmentation de la population ukrainienne basée sur l’identité politique ukrainienne empêchant l’établissement d’une communication constructive, F. Notant avec une profonde préoccupation l’usage répandu de médias biaisés influençant fortement l’opinion publique, G. Pleinement conscient de la dépendance énergétique de l’UE et de l’Ukraine envers la Russie, limitant alors les moyens d’action et les négociations, H. Alarmé par l’utilisation de la puissance militaire de la part de la Russie en Crimée, Ukraine, I.

Particulièrement alarmé par l’illégalité du référendum en Crimée, en Ukraine, ayant conduit à l’occupation et à l’annexion illégale du territoire susmentionné par la Russie ;

1. Appelle le Conseil de l’Union européenne à organiser une réunion d’urgence pour définir une politique étrangère européenne claire sur la situation actuelle en Ukraine ;

AFET I (FR)

2. Invite le Conseil à prendre une décision dans les deux semaines après sa première réunion ; 3. Invite la Russie, l’Ukraine, les Etats-Unis et l’UE à tenir un sommet international à Genève, Suisse, où l’UE sera représentée par le Haut Représentant de l’Union qui incarnera la politique étrangère européenne définie lors de la réunion d’urgence du Conseil des Ministres ; 4. Propose, en outre, que les sanctions prises par les Etats-Unis et l’UE contre la Russie soient : a.

durcies dans le cas où la Russie refuse d’assister au sommet, ou bien le cas échéant de prendre part aux négociations, b. supprimées dans le cas où la Russie assiste de manière active au sommet ;

5. Invite la Russie à former une délégation qui participera en tant qu’observateur aux réunions et à la communication officielle du Partenariat oriental de l’UE; 6. Exprime l’espoir que l’OTAN n’accroîtra pas sa force dans la région ; 7. Rappelle au nouveau gouvernement ukrainien la nécessité de respecter les besoins des minorités ethniques russes en Ukraine à travers le maintien de leur héritage culturel et de leur langue ; 8. Appelle la Russie et l’Ukraine à mettre en place des médias dédiés au reportage objectif dans le but de former une source commune d’actualité diffusant des informations impartiales aux citoyens russes et ukrainiens ainsi qu’au monde entier ; 9. Invite l’Ukraine et les Etats membres à étudier de nouvelles alternatives en ce qui concerne les sources énergétiques extérieures au continent européen ; 10. Déplore l’utilisation d’une action militaire en Crimée, Ukraine ; 11. Appelle la Cour Internationale de Justice à fournir un avis consultatif sur la légalité du référendum en Crimée et sur l’actuel différend frontalier opposant la Russie et l’Ukraine.

AFET II (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Foreign Affairs II

With disagreements and conflicts between Russia and the European Union on the rise regarding Ukraine, how to ensure a constructive and sustainable dialogue between Ukrainian, Russian and EU leaders? What place do other global powers have in this context?

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Submitted by:

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The European Youth Parliament, A. Observing that the differences between the foreign policies of the EU Member States lead to an unclear EU position regarding recent events in Ukraine, B. Regretting the effectiveness of current EU and US sanctions on Russian Federation government officials, C. Concerned by the Russian Federation valuing the interests of ethnic Russians abroad over the territorial sovereignty of their states of residence, D. Aware of the Russian Federation’s concern regarding the expansion of Western influence through: i. the increasing sphere of influence of the EU through the Eastern Partnership, ii. the increasing presence of NATO in Eastern Europe, E. Taking into consideration the divisions within the Ukrainian population regarding the political identity of Ukraine, hindering constructive communication, F. Noting with deep concern the widespread use of biased media outlets to influence public opinion, G. Fully aware of the EU and Ukraine’s energy dependency on the Russian Federation, limiting the course of action and negotiations, H. Alarmed by the Russian Federation’s use of military power in Crimea, Ukraine, I.

! !

Fully alarmed by the illegality of the referendum in Crimea, Ukraine, leading to the illegal occupation and annexation of aforementioned territory by the Russian Federation;

1. Calls upon the Council of the EU to have an emergency session to set a clear EU foreign policy regarding the current situation in Ukraine; 2. Invites the Council to reach a decision within two weeks after the date of its first session;

AFET II (FR)

3. Invites the Russian Federation, Ukraine, USA and the EU to an international summit in Geneva, Switzerland, where the EU will be represented by the High Representative of the Union as the voice of the EU foreign policy put forth by the emergency session of the Council of Ministers

4. Further proposes that US and EU sanctions on the Russian Federation be: a. increased should it refuse to attend, or attend and refuse to participate in the summit, b. removed if the Russian Federation attends and participates in the summit; 5. Invites the Russian Federation to appoint a delegation to be included in the meetings and official communication of the Eastern Partnership of the EU as observers; 6. Expresses hope that NATO does not increase its forces in the region; 7. Reminds the new government of Ukraine to respect the needs of ethnically Russian minorities in Ukraine in maintaining their cultural heritage and language; 8. Calls upon news outlets devoted to objective reporting from both the Russian Federation and Ukraine to form a joint news outlet to deliver unbiased news to citizens in both states and worldwide; 9. Invites Ukraine and the Member States to explore new alternatives in regards to energy sources outside of the European continent; 10. Deplores the use of military action in Crimea, Ukraine;

11. Calls upon the International Court of Justice to provide an advisory opinion on the legality of the referendum in Crimea and the current border dispute between the Russian Federation and Ukraine.

CULT (FR) Motion de résolution par la Commission de la Culture et de l’Education

L’enseignement et la formation n’ont pas seulement un rôle essentiel pour une économie fondée sur le savoir, ils sont aussi au coeur de toute démocratie dynamique. Quelles connaissances fondamentales, quelles compétences et quelles expériences l’enseignement de qualité et la formation doivent-ils contenir afin d’assurer un équilibre entre citoyenneté active et capacité d’insertion professionnelle ? Comment garantir à tous un accès à une éducation de qualité ?

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Proposée par :

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Alexandra Baldwin (US), Amandine Carriere (FR), Laura Ferreras (FR), Anna Khan (RU), Cristina Linculescu (RO), Frédéric Marois (CA), Iuliia Pashchuk (UA), Tommaso Rosà (IT), Baptista Sivanzire (DE), Rachel Stein (US), Mathilde Pascal (Présidente de commission, FR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Regrettant profondément le manque de connaissances des citoyens européens sur l’Union européenne (UE), ce que montre le fait que 31% n’en savent que très peu sur les institutions européennes, B. Inquiet de la méconnaissance des possibilités de devenir un citoyen actif en Europe, C. Ayant examiné le rapport de la Commission européenne sur l’éducation à la citoyenneté en Europe, démontrant que certaines « écoles, dans chaque pays européen, ont introduit des règles et des recommandations visant à encourager les pratiques démocratiques […] par exemple en élisant des délégués de classe, des conseils étudiants et des représentants étudiants au sein des organes directeurs des écoles », D. Persuadé que les autorités scolaires ne devraient pas considérer les personnes avec un accès limité à l’éducation comme un handicap, mais comme un atout pour une éducation de haute qualité, E. Gardant à l’esprit que les établissements scolaires ne s’adaptent pas assez rapidement à la société, alors qu’un usage plus répandu des nouvelles technologies pourrait améliorer la capacité d’insertion professionnelle, F. Reconnaissant la sous-utilisation de l’éducation en ligne comme facteur d’innovation, de modernisation et de préparation des jeunes à l’entrée dans une économie de la connaissance, G. Déplorant que les possibilités pour les enseignants de recevoir une formation à l’éducation à la citoyenneté ne sont toujours pas très répandues en Europe et que peu de pays ont défini un ensemble de compétences directement liées à la citoyenneté, H. Reconnaissant que les écarts persistent entre les établissements d’enseignement supérieur d’Europe de l’Ouest et l’Europe centrale et orientale,

CULT (FR)

Prenant en compte le coût de l’éducation qui varie entre les pays de l’UE, freinant la mobilité étudiante,

Profondément inquiet du chômage croissant chez les jeunes de 16 à 25 ans, qui a atteint une moyenne de 23.5% en Europe en 2013, et jusqu’à 62.5% en Grèce seule ;

! 1. Appelle les Etats membres à informer leurs citoyens sur les institutions européennes et leur activité avec un court programme, pour toutes les écoles, comprenant des leçons sur la structure de l’UE et ses procédures ; 2. Propose que les associations européennes puissent promouvoir leur activité dans les lycées en organisant des salons pour faire connaître les possibilités de participation en Europe, 3. Recommande la mise en place de programmes encourageant l’apprentissage des principes démocratiques dans davantage d’écoles en désignant dans chaque école un enseignant chargé de la mise en œuvre ; 4. Invite les Etats membres à offrir un enseignement de la langue du pays d'accueil aux migrants, en tant qu'élément essentiel à une intégration et une employabilité réussies, tout en respectant les langues de leurs pays d'origine, comme souligné par la résolution du Conseil de l’Union européenne du 21 novembre 2008 ; 5. Recommande la création d’un poste de responsable pour les étudiants défavorisés, pour s’assurer que leurs droits soient respectés ; 6. Encourage les Etats membres à attribuer des fonds pour développer l’utilisation des nouvelles technologies à l’école ; 7. Soutient la mise en place de programmes pilotes et cours d’essai pour introduire, développer et promouvoir l’enseignement en ligne dans les universités ; 8. Recommande la mise en place de programmes d’éducation à la citoyenneté dans les formations pour enseignants, afin de remplacer les modules incomplets d’éducation civique en partageant les programmes concluants entre Etats membres ; 9. Demande davantage de coopération entre universités pour organiser des « semaines internationales », visant à rassembler des étudiants et/ou enseignants ou en utilisant des ressources gratuites en ligne pour partager leurs connaissances et leur culture ; 10. Confirme qu’il est important d’adapter les bourses de mobilité européennes de manière proportionnelle, en fonction du coût de la vie dans le pays d’accueil ; 11. Encourage tous les établissements d’enseignement à mettre en place des formations professionnelles, des stages et des associations d’anciens élèves, afin d’aider les étudiants à être plus concurrentiels sur le marché du travail en acquérant des compétences et en construisant un réseau.

CULT (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Culture and Education

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Education and training are not only crucial to a knowledge-based economy; they are also key to any vivid democracy. What core knowledge, skills and experience should quality education and training include to balance active citizenship and employability? How can equal access to quality education be ensured?

Submitted by:

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The European Youth Parliament, A. Deeply regretting European citizens’ lack of knowledge about the EU, shown by the fact that 31% of citizens are not familiar with any EU institutions at all, B. Concerned by the lack of awareness about possibilities to become active in the European community, C. Having examined the report of the European Commission on Citizenship Education in Europe finding that some “schools in all European countries have introduced rules and recommendations aimed at encouraging democratic practices [...] through, for example, the election of class representatives, student councils and student representation on school governing bodies” 1, D. Believing that people from disadvantaged backgrounds should not be seen as obstacles to the achievement of a highstandard education by education authorities, but as an added value, E. Bearing in mind that schools do not always adapt fast enough for society, while wider use of new technology could increase employability, F. Recognising the fact that online education, which promotes innovation and modernisation, and can prepare students for a knowledge-based economy, is under-utilised, G. Regretting that opportunities to be trained as a specialised teacher in citizenship education are still not common in Europe and very few countries have defined a set of common competences directly linked to citizenship, H. Acknowledging that disparities continue to exist between Western and Central-Eastern European higher education institutions, I.

Taking into account that countries within the EU have vast disparities in the cost of education which hinders the mobility of students,

Deeply concerned with the growing unemployment among young people between the ages of 16 to 25, reaching an average of 23.5% in Europe in 2013 and up to 62.5% in Greece alone;

http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/139EN.pdf

CULT (EN)

1. Calls upon Member States to inform citizens about EU institutions and their activities with a short programme, introducing lessons about the EU structure and workings in all schools; 2. Suggests that European associations promote their activities in high schools by organising fairs that bring awareness to European involvement opportunities; 3. Further recommends the implementation of programmes encouraging democratic principles in more schools by nominating a teacher in charge of the implementation in each school; 4. Invites the Member States to provide additional teaching of the host country’s language for migrants as an essential element for successful integration and employability while respecting the languages of their country of origin, as stated in the EU Council resolution of the 21st of November 2008; 5. Recommends the creation of a position for a representative of students with a disadvantaged background who will make sure that their rights are respected; 6. Encourages the Member States to allocate funds for the advancement of new technologies in school; 7. Supports pilot programmes and trial courses to introduce, develop and promote online classes in universities; 8. Recommends implementing citizenship education programmes in teachers’ training courses by replacing previous flawed “civic education” modules with co-operation between Member States by sharing successful programmes; 9. Requests more co-operation between universities, organising “international weeks” that bring students and/or teachers together or by using free resources online, to share their knowledge and their cultures; 10. Confirms the importance of adapting European mobility scholarships proportionally, based on the cost of living in the host countries; 11. Encourages all educational institutions to create vocational training, internships and alumni organisations to help students become more competitive in the labour market by gaining practical skills and building networks.

AFCO (FR) Motion pour une Résolution par la Commission sur les Affaires Constitutionnelles

Dans toute l’Europe, l’intérêt et la participation des jeunes citoyens dans la vie politique sont en déclin, mettant en danger les principes fondamentaux de nos démocraties représentatives. Quelles mesures sont nécessaires pour contrer le sentiment d’aliénation et d’impuissance vis-à-vis des prises de décision politique et pour garantir une participation active des jeunes citoyens dans le processus démocratique ?

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Proposée par :

Chiara Buzzi (IT), Marouchka Descamps (FR), Pauline Franke (DE), Jana Jarck (DE), Lisa Lacroix (FR), Ann Mirianashvili (GE), Sebastian Alexandru Mocioiu (RO), Emily O’Brock (US), Alina Pisareva (RU), Wiktor Rybicki (PL), Paulius Dovidavičius (Président de commission, LT), Anastasiia Ianovytska (Vice-Présidente, UA)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Remarquant avec préoccupation la déception des jeunes citoyens vis à vis des décisions politiques, ce qui provoque un sentiment d'aliénation, B. Alarmé par la sous-estimation du potentiel de contribution politique et de l'influence des jeunes citoyens sur le processus politique, C. Gardant à l'esprit la forte influence que la famille a sur l'intérêt pour la politique et le choix des jeunes, D. Déçu par l'insuffisance de l'éducation civique dans les programmes scolaires concernant le processus politique et son exercice, E. Profondément perturbé par le faible pourcentage des jeunes politiquement engagés1, ce qui démontre un manque d'intérêt et de connaissance des jeunes, F. Conscient du fait que les structures politiques ainsi que l'information législative sont présentées à travers des médias peu attrayants pour les jeunes et comprenant l'utilisation d'une terminologie trop complexe, G. Prenant en compte la disparité entre les niveaux de participation civique parmi les jeunes de différentes classes et statuts sociaux en raison : i. ii.

d'un manque d'information concernant les évènements civiques et politiques, des disparités entre la qualité et la quantité des cours d'éducation civique entre les Etats membres, iii. d'un manque de motivation pour influencer la prise de décision politique ce qui peut provoquer une apathie envers ce processus, H. Regrettant profondément le cadre législatif actuel de certains Etats membres qui refuse le droit de vote des immigrants légaux ce qui provoque une exclusion et une sous-représentation de leurs intérêts sur le plan européen et sur le plan national,

Selon un sondage réalisé par l'institut de sondage IPSOS, 73% des citoyens qui se sont abstenus lors des élections européennes de 2014 en France avaient moins de 35 ans. 1

AFCO (FR)

Prévoyant la création et l'amélioration des programmes civiques et des organisations pour les jeunes citoyens, au sein et à l'extérieur du milieu politique ;

1. Encourage les Etats membres à adopter une législation permettant aux résidents permanents de voter à toutes les élections ; 2. Encourage les Etats membres à accroître l'autorité des Conseils Consultatifs des Jeunes (CCJ) dans la prise de décision politique concernant les problématiques pertinentes pour les jeunes sur les plans européen, national, régional, local et municipal en rendant obligatoire la consultation des CCJ avant la prise de décision finale et à considérer l'avis comme une recommandation ; 3. Demande que l'Agence exécutive "Education, Audiovisuel et Culture" de l'Union européenne (EACEA)1, en partenariat avec la société civile, fasse la promotion des opportunités de volontariat et de stage pour les jeunes afin de s'engager avec leurs communautés et l'Europe, tel que le service volontaire européen (SVE) ; 4. Incite vivement les Etats membres à mettre en place des cours interactifs d'éducation civique pendant toute la période de la scolarité ; 5. Demande aux Etats membres d'accroître la contribution des jeunes au processus de prise de décision politique en adaptant les campagnes médiatiques publiquement financées ainsi que les évènements politiques afin de susciter l'intérêt des jeunes citoyens ; 6. Encourage également la mise en place de formations supplémentaires pour les enseignants d'éducation civique ; 7. Recommande également aux Etats membres de mettre en œuvre des évènements de promotion de l'implication citoyenne dans les établissements éducatifs telle que la Semaine de la reconnaissance de la citoyenneté active ; 8. Soutient la mise en place de dialogues supplémentaires entre les personnalités politiques et les jeunes à travers des débats publics et des forums.

La mission de l'EACEA est de mettre en œuvre les programmes financés par la communauté de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, la formation, la citoyenneté active, la jeunesse et la culture. 1

AFCO (EN) Motion for a Resolution by the Committee on Constitutional Affairs

Across Europe, young citizens’ interest and participation in political life is on the decline, endangering the fundamental principles of our representative democracies. What measures are needed to counter the feelings of alienation and helplessness towards political decision- making and to ensure young citizens’ active participation in the democratic process?

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Submitted by :

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Chiara Buzzi (IT), Marouchka Descamps (FR), Pauline Franke (DE), Jana Jarck (DE), Lisa Lacroix (FR), Ann Mirianashvili (GE), Sebastian Alexandru Mocioiu (RO), Emily O’Brock (US), Alina Pisareva (RU), Wiktor Rybicki (PL), Paulius Dovidavičius (Chairperson, LT), Anastasiia Ianovytska (Vice-Presidente, UA)

The European Youth Parliament, A. Noting with deep concern young citizens’ disappointment in political outcomes causing feelings of alienation, B. Alarmed by the underestimation of the potential political contribution and influence of young citizens on the policy making process, C. Bearing in mind the strong influence that family has on political interest and choices of the youth, D. Disappointed by the insufficiency of civic education in school curricula regarding political processes and practice, E. Deeply disturbed by the low percentage of politically engaged young people1, demonstrating a lack of interest and knowledge of politics amongst young people, F. Aware of the fact that political structures and legislative information are presented through media channels unappealing to young people, and involve the use of overly complex terminology, G. Taking into account the disparity between the levels of civic participation among the young people of different social classes and statuses due to: i. ii.

a lack of access to information on current civic and political events, discrepancies between the quality and quantity of civic education classes among the Member States, iii. a lack of motivation to actively engage in influencing political decision-making which may lead to apathy towards this process, H. Deeply regretting the current legislative framework of certain Member States that denies legal immigrants’ the right to vote, leading to estrangement and underrepresentation of their interests on both a national and European level, According to a survey conducted by the market research institution IPSOS, 73% of citizens not taking part in the 2014 European Parliament elections in France were under the age of 35. 1

AFCO (EN)

Envisioning the creation and improvement of civic programs and organisations for young citizens, both within and beyond the political realms;

1. Encourages the Member States to adopt legislation allowing documented permanent legal residents to vote in elections on all levels; 2. Encourages the Member States to expand the authority of Youth Advisory Councils (YAC) regarding issues relevant to young people in the political decision-making process at the European, national, regional, local and municipal levels by making it mandatory for the governmental institutions to consult the YACs prior to issuing final decisions and to consider their advice as a recommendation; 3. Calls upon the EU Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA)1, in partnership with actors in civil society, to promote additional volunteering and internship opportunities for young people to engage with their communities and Europe, such as the European Voluntary Service; 4. Urges the Member States to introduce interactive civic education during the entire schooling period; 5. Calls upon Member States to raise the contribution of young people towards the political decision-making process by tailoring state funded media campaigns and political events to the interests of young citizens; 6. Further encourages the implementation of additional training for civic education teachers; 7. Further recommends the Member States to conduct events promoting civic involvement in educational establishments, such as Active Citizenship Awareness Week; 8. Supports the establishment of further dialogue between politicians and young people through open debates and fora.

The mission of EACEA is to implement EU Community funded programmes in the fields of education and training, active citizenship, youth and culture. 1

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