Affichage des tarifs dans l’établissement Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n’entre pas dans le calcul de la TVA) Percevoir la taxe de séjour avant le départ des personnes assujetties Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et le Justificatif de versement
Rappel sur les obligations déclaratives selon le régime fiscal En raison du rôle de collecteurs qu’ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe, les logeurs sont soumis à un certain nombre d’obligations, tant en ce qui concerne le recouvrement de la taxe que la tenue de documents relatifs aux sommes perçues. S’agissant des hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel », les logeurs professionnels (hôteliers, exploitants de terrains de camping...) ou les logeurs occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article R. 2333-51 du CGCT). Sur cet état, doivent notamment figurer, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué : · l’adresse du logement ; · le nombre de personnes ayant logé ;
· le nombre de nuitées constatées ; · le montant de la taxe perçue ; · les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant. Que risque un professionnel en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ? Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour forfaitaire encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750 € maximum. De surcroît, chaque manquement à l’une des obligations suivantes est une infraction distincte : · Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 2333-50 du CGCT ; · Absence de reversement du produit de la taxe de séjour ou d’acquittement de la taxe de séjour forfaitaire ; · Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R. 2333-56 du CGCT.
DESCRIPTION
TARIF
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,9 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,8 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,7 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des 24 heures. Parcs de stationnement touristiques par tranche de
0,6 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,2 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
4% *
* Le taux adopté s’applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
PAIEMENT DE LA TAXE : Vous devez la verser par trimestre au Trésor Public
avec le justificatif de versement et le registre du logeur : par voie postale (Trésor Public – 3 place du Parc – 61300 L’Aigle au guichet (en chèque, numéraire ou carte bancaire) par virement (RIB sur demande à la trésorerie). Il faudra ici, envoyer à cette adresse mail t061016@dgfip.finances.gouv.fr votre registre du logeur et le justificatif de versement.
La taxe de séjour est appliquée au réel par nuit et par personne depuis le 1er janvier 2018
les personnes mineures les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune Un employé en déplacement professionnel peut-il bénéficier de l’exonération appliquée aux personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune ? L’article L. 2333-31 du CGCT dispose que les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune sont exemptés de la taxe de séjour. De surcroît, la notion de contrat saisonnier figure dans les accords du 3 juillet 2009 relatifs au travail intermittent et saisonnier. « Le travailleur saisonnier est titulaire d’un contrat à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-2 et suivants du code du travail. Chaque entreprise ne pourra envisager ce type de contrat que pour une seule activité saisonnière par an, soit pendant la période estivale, soit pendant la période hivernale. Dans ce cas, le recours à ce type de contrat interviendra pour une durée ne pouvant être inférieure à 1 mois, ni supérieure à 9 mois. » En conséquence, même si l’hébergement de l’employé n’a pas de vocation touristique, celui-ci ne peut être exempté du paiement de la taxe tant que son contrat le conduit à exercer ses missions en dehors de sa commune d’hébergement. En revanche si son travail s’effectue dans la commune où il réside durant sa saison, il sera exempté de la taxe de séjour. les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire Les personnes redevables de la taxe d’habitation sur notre Communauté de Communes ne payent pas la taxe de séjour
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Une question ? Des problématiques ? Des remarques ? Une seule adresse : taxedesejour@paysdelaigle.fr
Tél. : 02 33 24 12 40 Toutes ces informations et documents sont disponibles en téléchargement sur www.paysdelaigle.com (rubrique Taxe de séjour).
Service Communication CdC des Pays de L’Aigle - Décembre 2018
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