Elle permet aux collectivités locales, en complément du produit des impôts locaux, de disposer de ressources supplémentaires destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Elle est « récoltée » par le logeur, payée par le visiteur. Votre collectivité a investi ces dernières années dans l’attractivité du territoire : • piscine – bowling • politique chemins de randonnée pédestre et équestre • La Manufacture Bohin • la mise en place d’une étude touristique majeure pour le territoire • gestion Office de tourisme, lancement marque touristique Ouche en Normandie • projets d’investissements étang La Croix Lamirault, et la mise en réseau de nos musées par un cheminement de St Martin d’Ecublei à Aube. • politique d’attractivité par des évènementiels majeurs (Fête du ciel, Printemps de la chanson, exposition estivale majeure)
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les personnes mineures les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune Un employé en déplacement professionnel peut-il bénéficier de l’exonération appliquée aux personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune ? L’article L. 2333-31 du CGCT dispose que les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune sont exemptés de la taxe de séjour. De surcroît, la notion de contrat saisonnier figure dans les accords du 3 juillet 2009 relatifs au travail intermittent et saisonnier. « Le travailleur saisonnier est titulaire d’un contrat à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-2 et suivants du code du travail. Chaque entreprise ne pourra envisager ce type de contrat que pour une seule activité saisonnière par an, soit pendant la période estivale, soit pendant la période hivernale. Dans ce cas, le recours à ce type de contrat interviendra pour une durée ne pouvant être inférieure à 1 mois, ni supérieure à 9 mois. » En conséquence, même si l’hébergement de l’employé n’a pas de vocation touristique, celui-ci ne peut être exempté du paiement de la taxe tant que son contrat le conduit à exercer ses missions en dehors de sa commune d’hébergement. En revanche si son travail s’effectue dans la commune où il réside durant sa saison, il sera exempté de la taxe de séjour. • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
DESCRIPTION
TARIF
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,9 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,8 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0,7 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,6 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,6 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,2 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,2 €
•Les personnes redevables de la taxe d’habitation sur notre Communauté de Communes ne payent pas la taxe de séjour •Les recettes de la taxe de séjour sont obligatoirement affectées directement au tourisme.
La taxe de séjour est appliquée au réel par nuit et par personne dès le 1er janvier 2018
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Affichage des tarifs dans l’établissement Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n’entre pas dans le calcul de la TVA) Percevoir la taxe de séjour avant le départ des personnes assujetties Tenir un état détaillé où figurent : le nombre de personnes assujetties, le nombre de jours, le montant perçu, les motifs d’exonération ou de réduction. Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et le Justificatif de versement
L'Aigle - Les Aspres - Aube - Auguaise Beaufai - Bonnefoi - Bonsmoulins—Brethel Chandai - La Chapelle Viel - Crulai - Écorcei Fay - La Ferrière au Doyen - La Ferté en Ouche Les Genettes - La Gonfrière - Irai - Le Ménil Bérard - Mahéru - Moulins la Marche - Rai Saint Evroult Notre Dame du Bois Saint Hilaire sur Risle Saint-Martin d'Écublei - Saint Michel Tubœuf Saint Nicolas de Sommaire - Saint Ouen sur Iton - Saint Sulpice sur Risle -Saint Symphorien des Bruyères - Touquettes - Vitrai sous L’Aigle
VOUS ACCOMPAGNER Une question ? Des problématiques ? Des remarques ? Une seule adresse : taxedesejour@paysdelaigle.fr Tél. : 02 33 24 12 40 Toutes ces informations et documents sont disponibles en téléchargement sur www.paysdelaigle.com (rubrique Taxe de séjour).
Service Communication CdC des Pays de L’Aigle - Décembre 2017
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