Mieux comprendre les nouveaux enjeux pour le territoire
Le périmètre d’intervention de la compétence Habitat au sein de la Communauté de Communes
Compétences obligatoires : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
30 communes 650 km de voirie
Compétences optionnelles :
Politique du logement et du cadre de vie ; Action sociale d’intérêt communautaire
Aménagement de l’espace
Le Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche (P2AO) est lancé dans une démarche de SCOT sur le périmètre des deux Pays antérieurs (Pays d’Argentan d’Auge Ornais et le Pays d’Ouche) depuis le 6 novembre 2013. Le SCOT permet la mise en œuvre d’une planification intercommunale définissant les grandes orientations d’aménagement et les choix de développement du P2AO (15-20 ans).
économique, déplacements, environnement…) et assure la cohérence entre les documents d’urbanisme.
planification adaptée aux spécificités locales
Le SCOT se pense à l’échelle d’un bassin de vie étant donné qu’aujourd’hui on habite, travaille ou pratique des loisirs dans des communes différentes.
Le SCOT permet ainsi de planifier l’aménagement à l’échelle des pratiques quotidiennes. C’est un document stratégique déterminant les conditions d’un développement équilibré dans une perspective de développement durable. Il assure à la fois la cohérence de diverses politiques publiques d’urbanisme (habitat, développement
Un outil d’aide à la décision
source : www.papao.fr
2 Pôles urbains majeurs : L’Aigle et Argentan 2 Pôles d’équilibre : Gacé et Vimoutiers 8 Pôles d’irrigation rurale : Écouché-les-Vallées, Trun, Rânes, Sap-en-Auge, La Ferté-en-Ouche, Le Merlerault, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Moulins-la-Marche
1 801 Établissements (source: ACOSS 2014) 28 502 Emplois 42 682 Logements, (dont 30% à Argentan et 18% à L’Aigle) Communes : 130 Population totale : 76 680 habitants Densité : 42.8hab/km2 source : www.papao.fr
1/Le diagnostic du PLH Ce diagnostic sera intégré dans le rapport de présentation du PLUi. Il sera composé d'une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Il comprendra en particulier : - l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ; - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement des jeunes, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés ; - l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière
d'équilibre social de l'habitat et leurs conséquences ; - une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises en œuvre au cours des dernières années sur le territoire auquel s'applique le programme et notamment la prise en compte de l'objectif de mixité sociale dans l'habitat au vu, le cas échéant, de la situation de territoires limitrophes ; l'évaluation également des actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre, ainsi que leurs effets sur le marché du logement.
2/ Le programme d'actions qui fera suite au diagnostic du PLUi précisera : - les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ; -les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune ; -la liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir dans chaque commune ; -les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme. Le programme d’actions évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation. Il devra également intégrer les travaux de la CIL pour s’assurer de la cohérence des documents locaux (Plan Partenarial de gestion de la demande, Convention intercommunale d’attribution, convention d’utilité sociale…).
3/ Un atelier thématique sur le volet habitat du PLUi :
Afin d’appréhender les différents objectifs fixés par les élus pour le PLUi-H, des ateliers thématiques seront mis en place. Un atelier traitera de façon spécifique les problématiques de l’habitat sur le territoire de l’intercommunalité : les logements, vacance, locatif public, les opérations d’aménagements (éco-quartiers), la dimension transport en milieu rural pourra être étudiée sous l’angle du développement du co-voiturage et du transport des personnes les plus fragiles (ex navette urbaine). Cet atelier se réunira au moins à deux reprises lors des phases diagnostic et Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi. Il réunira tous les acteurs de l’habitat du territoire (bailleurs sociaux, notaire et agence immobilières, partenaires institutionnels comme la DDT, le Conseil Départemental…)
Les autorisations du droit des sols : Depuis le 1er janvier 2017, les 12 communes du territoire dotées d’un document d’urbanisme ont confié l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable, permis d’aménager…) à l’intercommunalité. Deux personnes au sein du service urbanisme assurent désormais l’instruction de ces dossiers et un conseil aux pétitionnaires des communes en règlement national d’urbanisme (RNU). Le service intercommunal assurera l’instruction de tous les dossiers sur le territoire lorsque le PLU intercommunal aura été approuvé. La CDC est également titulaire du droit de préemption urbain pour les communes l’ayant institué. Elle instruit dans ce cadre les déclarations d’intention d’aliéner (DIA). Dans le cadre de l’instruction des autorisations de travaux, le service urbanisme a connaissance du parc de logements en construction et réhabilitation. Il établit des statistiques notamment sur les logements (SITADEL). La problématique du logement et de l’énergie est aussi abordée au sein du service à travers les attestations du respect de la RT 2012 lors du dépôt du permis et l’achèvement des travaux.
675 dossiers traités en 2016
La nouvelle géographie, portée par le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine, rationalise, actualise et recentre la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté. L’identification des nouveaux quartiers prioritaires se fonde sur le critère unique de la pauvreté, c’est-à-dire la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian. Le quartier de La Madeleine à L’Aigle a été retenu.
Le contrat de ville a été signé le 3 juillet 2015. Il fixe les moyens financiers et humains mobilisés au titre des politiques de droit commun et des instruments spécifiques de la politique de la ville. Le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain ANRU (Agence Nationale de Rénovation urbaine) a été signé le 16 Mars 2017.
Dès lors, une étude de renouvellement urbain a été engagée le 07 Septembre 2017. La phase diagnostique est
en cours d’élaboration intégrant un diagnostic en marchant réalisé le 04 Octobre 2017. Le cabinet retenu dans le cadre de cette étude devra élaborer différents scénarios pour la rénovation urbaine du quartier. Le scénario retenu sera ensuite intégré dans la convention de renouvellement urbain.
L’insertion par le logement, modalités actuelles Depuis 2011, le CIAS est un des guichets d’enregistrement des demandes de logement social. Dans le cadre du suivi des familles et de ses missions de prévention sur le territoire, le CIAS est membre de différentes commissions liées au domaine du logement: La CCAPPEX (Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) qui a pour but de de coordonner et de piloter la stratégie de prévention des expulsions et la mobilisation des acteurs dans les départements et de délivrer des avis aux instances décisionnelles et des recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions. La CLU (Commission Locale Unique) qui a pour objectif d’évaluer et de prendre des décisions en matière d’attribution d’aides à caractère social dont notamment les demandes d’ASLL (Accompagnement Social Lié au Logement) et de FSL (Fonds de Solidarité au Logement) qui permet l’accès et le maintien dans le logement. Par le biais de son dispositif d’aides financières, le CIAS a aussi mis en place un partenariat avec le Conseil Départemental dans le cadre des aides au maintien des énergies du FSL. Le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) qui a pour rôle de simplifier les démarches d'accès à l'hébergement et au logement, organiser et centraliser toutes les demandes, traiter avec équité les demandes, coordonner les acteurs de la Veille sociale et de l'accès au logement et contribuer à la mise en place d'observatoires locaux Le CIAS est aussi un inscrit dans le PDIHL (Plan Départemental d’Insertion par l'Hébergement et le Logement) avec son action « d’auto réhabilitation du logement » en direction de personnes en difficultés.
Possibilité pour le demandeur d’enregistrer sa demande par voie électronique et numérique, de la modifier et de la renouveler (fonctionnalité mise en place dès 2014) Dossier unique : les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire et sont accessibles aux personnes ayant accès aux données nominatives du SNE/fichier partagé (2015). Ce dossier unique est disponible à tout moment, pour rajouter/modifier des pièces/les actualiser Droit à l’information sur tout le territoire – création d’un service information avec un lieu d’accueil : en amont de la demande, sur les procédures, sur l’offre, sur le taux de satisfaction de la demande Données le concernant figurant dans le SNE et le dispositif de gestion partagée de la demande Principales étapes du traitement de sa demande (Fonctionnalité des fichiers partagés / SNE : 2016) Les possibilités d’enregistrement élargies, en plus du demandeur lui-même… Offre plus élargie pour l’enregistrement d’une demande en plus du demandeur lui-même.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la partie du Code cohérente avec la loi et apporte un certain Citoyenneté (chapitre I) a pour objet, de renforcer la mixité nombre de compléments relatifs à la réforme des attributions sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant de logements sociaux. les dispositifs d’attribution des logements sociaux. Ce chapitre précise notamment les objectifs et les critères d'attribution, redéfinit la liste des personnes prioritaires, modifie la composition et le fonctionnement des Commissions d’attribution de logements sociaux (CAL) et renforce les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des règles d'attribution de logements sociaux. Les conférences intercommunales du logement sont rendues obligatoires pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le périmètre desquels devront être réalisées les obligations de mixité sociale. Le «numéro unique» est délivré à l’échelle nationale par le Système national d’enregistrement (SNE) et la cotation de la demande encadrée. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions de mise à jour de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sur la demande et l’attribution de logement social ainsi que sur le DALO afin de rendre cette
La Convention d’Utilité Sociale est le cadre de contractualisation avec l’Etat et certaines collectivités La conclusion d’une convention d’utilité sociale par tout organisme d’habitations à loyer modéré a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La CUS est fondée sur un projet d’entreprise énonçant le pilotage stratégique de l’organisme. La loi Egalité citoyenneté du 2701/2017 et le décret n°2017- 922 du 9/05 2017 modifient les engagements conclus entre les organismes de logement social et l’État concernant la prochaine génération de CUS pour la période 2018-2023. LES PRINCIPAUX ENJEUX HABITAT 1- La production d’offre nouvelle
Maintenir la production dans les zones plus détendues quand des besoins en logements conventionnés ont été identifiés, en lien avec les PLH et PLUI(H). Etre attentif à ce que la typologie des logements financés corresponde aux caractéristiques socio-
économique des ménages (petits logements)
Produire des logements en PLAI ou PLAI adapté ou de logement structures (résidences sociales) dans le cadre des orientations du PDALHPD
Satisfaire les besoins liés à des publics spécifiques (jeunes, âgés et/ou en situation de handicap..)
2-La réhabilitation
CUS Il s’agit d’assurer une relation de cohérence entre les deux documents (la CUS ne doit pas remettre en cause les orientations définies par le PLH).
La loi relative à la Transition Energétique pour la croissance verte a fixé des objectifs quantitatifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements : poursuivre les efforts dans ce domaine compte tenu du patrimoine construit avant 1970 (41% du parc Ornais) 3-La mixité sociale et la politique des loyers
Améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles et l’attribution des logements aux publics prioritaires. La nouvelle politique des loyers (NPL) est un levier mobilisable pour la mise en œuvre des objectifs de rééquilibrage en matière d’attribution.
L’ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS LOCAUX Les programmes locaux de l’habitat :
Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) :
La CUS doit « tenir compte » des PLH exécutoires à la date de la délibération de l’organisme engageant la
La CUS doit prendre en compte les réflexions en cours conduites dans le cadre des protocoles de préfiguration du quartier La Madeleine. La Convention Intercommunale d’Attribution :
Les engagements relatifs à la politique sociale pris dans les conventions intercommunales d’attribution (CIA), en application des orientations élaborées par les conférences intercommunales du logement (CIL) priment sur les engagements de la CUS.
Les contacts Centre Intercommunal d’Action Sociale
Communauté de Communes
5 Place du Parc
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
61300 L’AIGLE
02 33 34 70 86
02 33 84 50 40
accueil.cias@paysdelaigle.fr
accueil.cdc@paysdelaigle.fr
VOS INTERLOCUTEURS Jaouad BOUYAHYA
Service Urbanisme
Chargé de mission « Logement »
Communauté de Communes
CIAS des Pays de L’Aigle
5 Place du Parc
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
02 33 33 34 70 86
61300 L’AIGLE
02 33 84 17 83
csbile.urbanisme@paysdelaigle.fr
Jbouyahya.cias@paysdelaigle.fr
www.paysdelaigle.com
GLOSSAIRE ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement
CAL : Commission d’Attribution des Logements CCAPPEX : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives CIA : Convention Intercommunale d’Attribution CIL : Conférence Intercommunale du Logement CLU : Commission Locale Unique CUS : Convention d’Utilité Sociale DALO : Droit Au Logement Opposable
DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner DPU : Droit de Préemption Urbain
DDT : Direction Départementale des Territoires FSL : Fonds de Solidarité au Logement
Loi ALUR : Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové
GLOSSAIRE NPL : Nouvelle Politique des Loyers NPNRU : Nouveau Programme de Renouvellement Urbain OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPS : Occupation du Parc Social P2AO : Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche PDIHL : Plan Départemental d’Insertion par l’Hébergement et le Logement PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration PLH : Plan Local de L’Habitat PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
QPV : Quartier Politique de la Ville RNU : Règlement National d’Urbanisme
RT2012 : Réglementation Thermique 2012 SCOT : Schéma de Cohérence Territorial
SIAO : Service Intégré d’Accueil et d’Orientation SITADEL : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux
SNE : Système National d’Enregistrement
Octobre 2017 - service communication CdC Pays de L’Aigle
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle 5, Place du Parc 61300 L’AIGLE 02 33 84 50 40 www.paysdelaigle.com