Formation
38 Cahiers de la profession # 71 - 3e-4e trimestres 2020
Liquidation judiciaire, vos droits et financements pour la formation Votre société est en cours de liquidation ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières et de la prise en charge de vos formations. En effet, se former en temps de crise est précieux, c’est un moyen de sortir de l’isolement, de remettre en perspective votre activité et d’actualiser vos compétences et connaissances. Nous décryptons pour vous les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre suite à une liquidation judiciaire :
renouvelées tant que les conditions le permettent. ■
Les aides financières ■
Votre liquidation est prononcée, vous pouvez bénéficier du RSA et de la prime d’activité.
Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité sont des prestations sociales destinées à garantir à leurs bénéficiaires un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi. Pour obtenir ces prestations, il faut contacter la Caisse des Allocations Familiale (CAF) de votre ville. Vous devrez fournir le jugement prononçant la liquidation judiciaire (la radiation au registre concerné n’est pas exigée). Si vous êtes éligible, ces prestations vous seront versées pendant trois mois et
Une fois votre liquidation actée juridiquement vous pouvez bénéficier de l’Aide pour les Travailleurs Indépendants1.
Un travailleur indépendant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut s’inscrire à Pôle emploi et obtenir l’Aide pour les Travailleurs Indépendants (ATI), sous certaines conditions . Si le travailleur indépendant est éligible, il doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la date de la liquidation judiciaire. L’ATI est ensuite versée pendant 6 mois. Attention : L’aide pour les travailleurs indépendants ne peut pas se cumuler avec le RSA.
Les prises en charge pour la formation professionnelle La formation continue est une des solutions pour optimiser ses chances de rebondir et reprendre son activité. En devenant allocataire du RSA et/ou de Pôle emploi vous pouvez bénéficier de différentes prises en charge pour vous former : ■
En tant qu’allocataire du RSA (en attendant de pouvoir vous inscrire à Pôle emploi) vous pouvez financer vos formations grâce aux aides départementales, régionales (pour les projets individuels de formation) et aux subventions communales. Chaque collectivité territoriale a des conditions de prise en charge spécifiques. Pour les connaître vous devez vous rapprocher des services pour l’emploi de votre région, département ou commune.
Vos droits suite à une liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée
Financez vos formations grâce aux : • Aides de votre département/ région • Subventions de votre ville
Demandez vos droits au RSA et/ou la prime d’activité auprès de la Caisse d'Allocations Familliales (CAF)
Réception de la décision de justice définitive de liquidation
Formez-vous grâce aux prises en charge de Pôle emploi
Inscrivez-vous à Pôle emploi et obtenez l’Aide pour les Travailleurs indépendants
Vous pouvez aussi avant, pendant et après la liquidation : • Contacter le Conseil en évolution professionnelle • Utiliser votre CPF
1 Ce dispositif est destiné à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise. En effet, il n’y a pas de droit au chômage après la liquidation judiciaire pour les gérants majoritaires de SARL, égalitaires de SARL ainsi que les associés uniques.
