Décret 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments
Jusqu’au 31/12/2014 Tous les bâtiments neuf à usage d’habitation, avec places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé Tous les bâtiments neufs à usage tertiaire, équipés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés
Obligations de « Prévoir » Ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du TGBT de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place
Un système de mesure permettant une facturation individuelle des futures consommations est également à prévoir
A partir du 01/01/2015 Tous les bâtiments existants à usage tertiaire, équipés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés
Obligations d’Equiper Le propriétaire réalise, à partir d'un TGBT situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables Le propriétaire équipe une partie des places du parc de stationnement de points de charge Desserte : 10% des places dans les villes de + 50.000 hab, sinon 5% des places
A partir du 01/01/2015 Tous les bâtiments existants à usage d’habitation, équipés d'un parc de stationnement Le locataire souhaitant procéder aux travaux permettant la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations
« Droit à la prise » Le locataire informe le syndic ou le propriétaire par RAR avec plans et détails Demande d’inscription à l’AG sous 3 mois suivant le RAR
Possibilité de refus par la copropriété par saisine du tribunal d’instance dans les 6 mois suivants le RAR