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Sommaire p.6

p.16

OBLIGATION DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : UN MAL POUR UN BIEN ? p.6 PLAINE DU ROUSSILLON

p.8

TERRAINS/CONSTRUCTIONS

p.13

PROGRAMMES NEUFS

p.18

DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES COPROPRIÉTÉS p.22 DÉCO/HABITAT

p.24

LA CAUTION LOCATIVE VISALE OUVERTE À TOUS LES JEUNES p.16

NE PAS JETER SUR LA VOIE PUBLIQUE

Mensuel immobilier édité par Advice Mediacom Siège social RCS Perpignan : 823 192 943

Président et Directeur de la publication Thierry Reding Imprimé par Rotimpress Pao Intégrée - Distribution Intégrée Dépôt légal Décembre 2016

« Toute reproduction même partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages ou images publiées dans la présente publication, faite sans l’autorisation écrite de l’éditeur est illicite et constitue une contrefaçon ». (Loi du 11 mars 1957, art 40 et art 41 et code pénal art 45) - La revue n’est pas responsable des textes, photos, illustrations qui lui sont adressés. La revue décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration des éléments ou documents non sollicités par écrit ainsi que pour le contenu des publicités. L’éditeur s’autorise à refuser toute insertion qui semblerait contraire aux intérêts moraux ou matériel de la publication. Photos non contractuelles - Tous les tarifs du mensuel immobilier sont des prix indicatifs. DPE sous responsabilité de l’annonceur - Photo couverture ©J.Lemieux


OBLIGATION DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : D

epuis une dizaine d’années, la performance énergétique des bâtiments n’est plus un détail pour les constructeurs comme pour les politiques. En droite ligne de la loi sur la Transition énergétique votée en 2015, de nouvelles mesures seront bientôt mises en application. Dès le 1er janvier 2017 par exemple, tous les propriétaires seront dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique dès lors qu’ils amorceront un chantier de grande ampleur dans leur logement. Ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement de locaux en vue de les rendre habitables... les bâtiments à usage d’habitation mais aussi les bureaux, les commerces ou les hôtels qui souhaitent se refaire une beauté devront désormais passer par la case isolation thermique par l’extérieur. Le décret voté en mai dernier pourrait bien changer la donne du côté des vendeurs et des acquéreurs et donc avoir un sérieux impact sur le marché de l’ancien. Selon l’enquête Harris réalisée pour le réseau Orpi à l’occasion de son Lab 2015 « Mutation énergétique et transactions immobilières », 81% des propriétaires sont en effet conscients que la performance énergétique a une incidence sur la valeur de leur bien et 90% des acquéreurs estiment qu’elle est un critère plus important qu’auparavant dans leur choix. Pour autant, « L’impact sur le marché immobilier doit être précisément analysé, selon Jacques Chanut – de la Fédération française du bâtiment – et Raphaël Claustre, du Réseau pour la transition énergétique dans leur rapport « Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ». Une obligation de travaux risquerait de freiner le marché immobilier et de détourner les propriétaires bail leurs de l’investissement locatif pour se tourner vers d’autres placements plus fructueux. » Le prix à payer pour les travaux risque en effet d’en faire pâlir plus d’un et de ralentir les ventes de certaines habitations.


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propriétaires- bailleurs. Lors de la visite d’un bien en vue d’acheter ou de louer, une facture de chauffage élevée sera perçue comme un défaut. Dans une logique de valorisation d’un bien immobilier, la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique peut s’avérer un investissement judicieux. » Qui plus est, les professionnels de l’immobilier peuvent rassurer leurs clients : « Les propriétaires et les locataires de leur résidence principale bénéficient de conditions exceptionnelles pour se lancer, selon Bernard Cadeau. Des taux bas et une large palette d’aides : crédit d’impôt, prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, subvention de l’Agence nationale de l’habitat ».

UN MAL POUR UN BIEN ? Des obligations… Cela pourrait notamment être le cas pour les copropriétés déjà touchées par une obligation de contrôles énergétiques ou la création d’un fonds pour les travaux. Une facture qui promet d’être salée pour les bâtiments les plus énergivores, comme c’est le cas pour beaucoup d’immeubles construits dans les années 1960-70. Pour autant, propriétaires et investisseurs verraient ainsi leurs charges de copropriété baisser sur le long terme. Ils répondraient par ailleurs aux attentes du marché locatif (75% des locataires affirment que la performance énergétique est un critère déterminant dans le choix de leur logement et 63% seraient même prêts à verser un loyer plus important pour un logement de qualité énergétique supérieure). « La performance énergétique d’un logement conditionne un certain niveau de confort et de bien-être, et se traduit directement sur la facture énergétique, précisait Bernard Cadeau - le président d’Orpi – lors du Lab 2015. Tout critère susceptible d’influer sur la décision des candidats acquéreurs ou locataires doit recevoir un écho favorable de la part des vendeurs et des

Et des exceptions… Bien entendu, il existe des exceptions et le texte ne s’applique pas aux copropriétés « dans le cas d’impossibilité juridique liée à des conflits avec d’autres règlementations, par exemple au titre de la protection du patrimoine, ni lorsqu’il existe une disproportion manifeste de nature technique, économique ou architecturale à exécuter de tels travaux en complément de ceux initialement prévus », explique le ministère de l’Ecologie et du développement durable. Quid des maisons individuelles anciennes, des immeubles classés ou des demeures de caractère ? Ces exceptions s’appliqueraient également à ces types de bâtiments. Interpelée dernièrement à ce sujet, suite à la grogne des associations du patrimoine, Ségolène Royal - la ministre de l’Ecologie - pourrait justement modifier le décret et clarifier les critères d’exemption, notamment pour des bâtiments construits avant 1948 et dont la façade est fabriquée en matériaux non-indus triels. Fin du suspense en 2017. Journaliste : Marie Hérault – Acheter-louer 2016


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est une garantie fiable pour le bailleur. Le dispositif Visale, apporté par Action Logement, sécurise les revenus locatifs du bailleur en cas d’impayés de loyers, charges comprises, du locataire. Cette caution locative est désormais ouverte à tous les jeunes. Explications. Le dispositif de garantie des loyers « Visa pour le logement et l’emploi » (Visale) est une caution accordée par Action Logement au locataire afin de prendre en charge le paiement du loyer ainsi que les charges locatives de sa résidence principale en cas de défaillance du locataire durant les trois premières années du bail, dans la limite de 1 500 euros par mois à Paris, et de 1 300 par mois pour les logements situés dans le reste de la France. Ce service est totalement gratuit et est assurée quelle que soit l’origine des difficultés de paiement du locataire. Attention, ce dispositif ne dispense en rien les locataires de rembourser leurs dettes. Dès que le bailleur est indemnisé par Visale, Action Logement se tourne directement vers le locataire pour le recouvrement des loyers impayés. Ce remboursement peut alors être effectué en ligne sur le site internet de Visale, et de manière échelonnée à partir du moment où le débiteur a repris le paiement régulier de son loyer.

Les démarches à faire En amont de la signature du bail, le locataire doit effectuer la demande d’obtention de la caution Visale. Cette démarche est dématérialisée et s’effectue sur le site internet de Visale. S’il est éligible, le locataire se voit délivrer un « visa » par Action Logement, avec une validité limitée dans le temps, déterminé en fonction du contrat de travail du locataire. Ce dernier doit ensuite remettre ce « visa » au bailleur qui devra, lui-même, se connecter sur Visale.fr pour adhérer au contrat de cautionnement. Le bail devra ensuite être signé avant la fin de la date de validité du « visa ».


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A quels critères le bail doit-il répondre ? Le bail, qui ne peut pas être conclu entre les membres d’une même famille, doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, appartenir à un bailleur du parc privé qui ne soit ni une société mixte de construction et de gestion de logements sociaux ni un organisme HLM. Le logement peut être loué vide ou meublé, et ne doit pas être un logement conventionné.

Les jeunes au premier plan Le service est destiné aux salariés de plus de 30 ans, à l’exception de ceux en CDI qui ne sont plus en période d’essai, entrant dans un nouveau logement dans les six mois de leur prise de fonction. Depuis le 30 septembre 2016, les jeunes de moins de 30 ans, et âgés au moins de 18 ans, peuvent également bénéficier de Visale qu’ils soient salariés, chômeurs ou étudiants, à l’exception des étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les ménages locataires, entrant dans un logement locatif privé grâce à un organisme d’intermédiaire locative agréé comme la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement(FAPIL), peuvent également prétendre au dispositif Visale qu’ils soient salariés ou non. Depuis son lancement, fin janvier 2016, environ 3 500 ménages auraient bénéficié du dispositif Visale. Néanmoins, avec l’extension de son champ d’application aux moins de 30 ans, le ministère du Logement et de l’Habitat durable espère toucher 300 000 jeunes ménages supplémentaires par an.

Quelles conditions de revenus ? Le dispositif Visale est soumis à des conditions de revenus. Le « taux d’effort » des locataires ne doit pas dépasser 50%. C’està-dire que le loyer et les charges ne doivent pas dépasser la

moitié des ressources du locataire (revenus d’activités, allocations logements, indemnités journalières, allocations pôles emploi, allocations familiales). Concernant les jeunes de moins de 30 ans, jusqu’à leur 31ème anniversaire, leurs ressources doivent représenter entre 30% et 50% du montant du loyer, qu’ils soient salariés en CDI confirmé ou fonctionnaires titulaires. Pour les étudiants de moins de 30 ans, boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie Visale est accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425 euros. Les locataires à la recherche d’une caution, mais qui n’entrent pas dans ces critères (salarié de plus de 30 ans en CDI confirmé, locataire dont le loyer est trop élevé par rapport aux ressources...) doivent se tourner vers d’autres dispositifs comme par exemple la Caution locative étudiante pour les étudiants. Journaliste : Franck Seguin – Acheter-louer 2016


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DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES COPROPRIÉTÉS

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es quelques 8 millions de copropriétaires en France vont être, dans les mois à venir, concernés par une série de nouvelles obligations réglementaires, liées à la consommation énergétique des immeubles.

Un audit énergétique obligatoire Il s’agit de l’une des tâches rendues obligatoires par la loi Grenelle II. Les copropriétés comportant plus de 50 lots (caves et parkings compris) et équipées d’un chauffage collectif ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour faire réaliser un audit énergétique de leur immeuble. Cette obligation doit impérativement être effectuée par un bureau d’études thermiques. Ce dernier évaluera la performance énergétique de l’immeuble et conseillera les particuliers sur les aides mises à leur disposition pour financer leurs travaux d’isolation. Selon la taille de l’immeuble, cela pourrait coûter entre 4 000 et 15 000 euros. Les immeubles, comportant moins de 50 lots, pourront, de leur côté, juste se contenter d’un simple Diagnostic performance énergétique (DPE). Ce contrôle, beaucoup moins poussé, peut


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être réalisé par un diagnostiqueur certifié, comme c’est déjà le cas pour le diagnostic rendu obligatoire pour les logements mis en vente. Que ce soit pour une copropriété de plus ou de moins de 50 lots, aucune sanction n’est, à ce jour, prévu, en cas de manquements à ces obligations.

Des chauffages individualisés Dès 2017, les copropriétés munies d’un chauffage collectif auront désormais l’obligation d’installer des appareils de mesure de consommation d’énergie individuelle dans chaque logement. Le but réel de cette nouvelle réglementation, inscrite dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, est d’inciter chacun à prendre conscience de sa consommation réelle d’énergie. Conséquence : les charges liées au chauffage seront dès lors différenciées pour chaque appartement et non plus mutualisées comme c’était le cas à présent. Trois dates butoirs ont été fixées, selon la consommation de chauffage des immeubles, comme le précise l’arrêté du 30 mai 2016 : le 31 mai 2016, le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019. Les particuliers pourront alors faire appel à des installeurs spécialisés pour installer des petits répartiteurs sur chaque radiateur. Cela devrait leur coûter entre 51 euros par an et par logement si les robinets thermostatiques sont déjà présents. En revanche, le prix s’élèvera à près de 85 euros dans le cas contraire. Néanmoins, l’interprétation du texte de loi et du choix du matériel fait à ce jour encore débat. En effet, certains bureaux d’études estiment que les répartiteurs ne permettent pas de satisfaire clairement et efficacement à cette nouvelle réglementation. Ils pensent, en revanche, que seuls les immeubles équipés d’installations de chauffage horizontal (donc avec une seule entrée de chauffage par logement) devraient être concernés par cette loi car ils permettent d’installer des compteurs d’énergie thermique, jugés plus précis. Dans tous les cas, les sanctions existent si ces mesures n’ont pas été respectées. Dès mars 2017, les copropriétés, qui n’auront pas respecté ces normes, s’exposeront à des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par an et par logement.

Les gros travaux soumis à une obligation d’isolation thermique dès 2017 A partir du 1er janvier 2017, tout propriétaire, désireux d’entreprendre d’importants chantiers de rénovation, comme le ravalement de façade ou la réfection de sa toiture, sera en plus dans l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique. Issue de la loi sur la transition énergétique, cette mesure a pour objectif d’accélérer la mise aux normes énergétiques du parc de logements anciens, et en particulier ceux construit entre la fin des années 50 et les années 80. Environ 15 millions de logements sont concernés. Par conséquent, de nombreux particuliers vont être contraints de revoir leurs calculs avec cette réforme. D’après l’étude d’impact, le surcoût lié à l’isolation par l’extérieur de grands immeubles, pourrait atteindre 30% à 40% pour un ravalement de façade. Néanmoins, cette mesure peut être efficace sur le moyen terme : en prenant en compte les économies liées au chauffage, les propriétaires pourraient récupérer leur investissement au bout de 7 à 10 ans. Mieux même, cette estimation ne tient pas compte des aides mises à disposition par l’Etat pour financer ces gros travaux. En effet, l’Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ), dispositif qui permet aux propriétaires, occupant ou non, d’emprunter jusqu’à 30 000 euros sans intérêt, est disponible jusqu’à la fin de l’année 2018. De son côté, le crédit d’impôt travaux transition énergétique, offrant jusqu’à fin 2016 la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu 30% du montant des travaux de rénovation énergétique engagé, pourrait être reconduit au moins encore pour un an. Journaliste : Franck Seguin – Acheter-louer 2016


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