RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---o-O-o--DÉPARTEMENT DU CALVADOS ---o-O-o---
Commune de LOUVIGNY ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Portant sur : - le projet de révision du POS sous la forme d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU), - le projet de Règlement Local de Publicité (RLP), - le projet de périmètres de protection modifiés des monuments historiques de la commune Tome 1
Rapport du commissaire enquêteur Enquête effectuée du lundi 12 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016 conformément à l'arrêté du 08 août 2016 pris par Monsieur le Maire de la commune Dossier TA N° E16000087/14
Commissaires enquêteurs Mr Noël LAURENCE...C.E. titulaire Mr Jean COULON... C.E. suppléant
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SOMMA I R E PRÉAMBULE ................................................................................................................................................................ 3 OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE ............................................................................................................. 3 CHAPITRE 1 : LE PROJET MIS A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE ................................................................................... 4 1.1- LOCALISATION DE LA COMMUNE. ..................................................................................................................................... 4 1.2 – CADRE JURIDIQUE ....................................................................................................................................................... 6 1.3 – LE DOSSIER MIS A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE. .............................................................................................................. 6 1.3.1 Dossier de projet de PLU ................................................................................................................................... 6 1.3.2. Dossier de projet de Règlement Local de Publicité .......................................................................................... 8 1.3.3. Dossier de projet de Périmètres de Protection modifiés des monuments historiques. .................................... 8 1.4 – OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER MIS A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE. ................................................................................... 8 CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ............................................................. 10 2.1 – DESIGNATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS. ............................................................................................................ 10 2.2 – INFORMATION DU PUBLIC. .......................................................................................................................................... 10 2.3 – MODALITES DE L’ENQUETE.......................................................................................................................................... 10 2.3.1 Avant le début de l’enquête. ........................................................................................................................... 10 2.3.2 Pendant le déroulement de l’enquête............................................................................................................. 11 2.3.3 Après l’enquête. .............................................................................................................................................. 11 2.4 – INCIDENTS SURVENUS ET CLIMAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE ..................................................................................... 11 CHAPITRE 3 – ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS EMIS. ...................................................................................... 12 3.1 LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA). ...................................................................................................... 12 3.1.1 Avis sur le PLAN LOCAL D’URBANISME ........................................................................................................... 12 3.1.2 Avis sur le RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ ................................................................................................. 16 3.1.3 Avis sur les PÉRIMÈTRE DE PROTECTION MODIFIÉS DES MONUMENTS HISTORIQUES. ................................. 17 3.2 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC........................................................................................................................................ 18 3.2.1 Dénombrement des observations ................................................................................................................... 18 3.2.2 Les observations portées au registre d’enquête partie révision du POS en PLU. ............................................ 18 3.2.3 Les observations portées au registre d’enquête partie élaboration RLP. ....................................................... 24 3.2.4 Les observations portées au registre d’enquête partie modification des PPM. .............................................. 25 3.3 – CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE. ................................................................................................................... 25 CHAPITRE 4 – PROCÉS VERBAL DE SYNTHÈSE ET MÉMOIRE EN RÉPONSE .................................................................. 25 ANNEXE 1 - ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE DE LOUVIGNY ..................................................................................... 26 ANNEXE 2 - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 02 JUILLET 2016 ............................................................................ 29 ANNEXE 3 - PROCES VERBAL DE SYNTHESE ET REPONSES DU PETITIONNAIRE........................................................... 31
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Nota : les abréviations suivantes sont employées dans ce rapport : - C.E. pour Commissaire Enquêteur ; - DDTM pour Direction Départementales des Territoires et de la Mer ; - DREAL pour Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; - DTA pour Directive Territoriale d’Aménagement ; - EBC pour Espace Boisé Classé; - OAP pour orientation d’Aménagement et de Programmation ; - PADD pour Projet d’Aménagement et de Développement Durable ; - PDU pour Plan de Déplacement Urbain; - PLH pour Programme Local d'Habitat ; - PLU pour Plan Local d’Urbanisme ; - POS pour Plan d’Occupation des Sols; - PPA pour Personnes Publiques Associées ; - PPM pour périmètre de protection des monuments ; - PVS pour Procès Verbal de Synthèse; - RLP pour Règlement Local de Publicité ; - SAGE pour Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau; - SCOT pour Schéma de Cohérence Territoriale ; - SDAGE pour Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ; - STAP pour Service territorial de l’architecture de du patrimoine; - T.A. pour Tribunal Administratif. PRÉAMBULE Cette enquête publique est dite « unique » car elle est réalisée conformément à l'article L123-6 du Code de l'Environnement et regroupe trois sujets distincts : - le projet de révision du POS sous la forme de Plan Local d’Urbanisme, - le projet de Règlement Local de Publicité - le projet de périmètres de protection modifiés des monuments historiques de la commune. Compte-tenu de ce qui précède un rapport unique d’enquête est établi pour les trois sujets mais les conclusions et avis du commissaire enquêteur sont présentés dans trois fascicules distincts. J’ai donc élaboré ces quatre documents de la façon suivante : le TOME 1 correspond au rapport unique, le TOME 2 correspond à mes conclusions et avis sur le PLU, le TOME 3 présente mes conclusions et avis pour le Plan Local de Publicité et, enfin, le TOME 4 correspond à mes conclusions et avis sur les périmètres de protection modifiés des monuments historiques. OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE L'enquête publique unique a pour objet d'informer de la façon la plus large et la plus complète la population de la commune Elle permet de recueillir les remarques, suggestions et avis des personnes qui ont désiré s’exprimer. En amont de l'enquête publique unique, les personnes publiques associées sont également sollicitées pour formuler leurs remarques, suggestions ou, parfois, émettre les réserves qu’elles désirent soulever. Toutes leurs contributions sont jointes obligatoirement au dossier mis à la disposition du public. Enfin, dans le cas présent, l'enquête publique unique se conclut par les trois conclusions motivées et avis distincts du commissaire enquêteur portant sur chacun des sujets. L’arrêté de Monsieur le Maire de la commune (annexe 1) prescrivait les modalités d’exécution de cette enquête. Il fixait également les dates et heures des permanences que je devais assurer.
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CHAPITRE 1 : LE PROJET MIS A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Monsieur le Maire de la commune de LOUVIGNY est le porteur des projets pour sa commune. Le cabinet VEA (3 rue des Petites Eaux de Robec, 76000 ROUEN) a élaboré les documents mis à l’enquête publique pour la partie PLU conformément à l’arrêté du conseil municipal. Comme le précise la délibération du 31 mai 2011 puis les différents documents mis à l'enquête publique il s'agit bien là d'une révision du Plan d'Occupation des Sols de la commune menée en conformité des règles édictées par le code de l'urbanisme. L’article L. 174-1 de ce code rappelle le principe posé par la loi ALUR selon lequel les POS non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. De fait, l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune du 08 août 2016 prescrivant l'enquête publique unique comporte une légère erreur de rédaction puisqu'il y est indique "arrêté portant organisation d'une enquête unique sur les projets de Plan Local d'Urbanisme (PLU)...". Il aurait dû mentionner qu'il s'agit là d'une révision du POS sous la forme d'un PLU. Le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) fait l’objet d’un dossier constitué lui aussi par le cabinet VEA ; la règlementation de la publicité extérieure et des enseignes est élaborée conformément aux procédures d’élaboration des PLU. La réglementation favorise l’évolution de l’affichage publicitaire vers des formes plus respectueuses du paysage tout en ne restreignant pas la liberté d’expression. Après une phase de concertation, la commune de LOUVIGNY a arrêté son projet de règlement local de publicité qu’elle met à l’enquête publique en même temps que son projet de PLU. En ce qui concerne le projet de périmètres de protection modifiés des monuments historiques de la commune le fascicule a été élaboré par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, service de l’Architecture et du Patrimoine du Calvados. Trois bâtiments sont concernés dans le cadre des propositions de périmètres modifiés ; il s’agit : - du clocher de l’église, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté en date du 16 mai 1927, - le château, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 mars 1946, - la porte du XVIIème siècle, inscrite par arrêté du 17 février 1928. 1.1- Localisation de la commune. La commune se situe à quatre kilomètres au Sud-Ouest de CAEN ; Il s’agit d’un village en relation directe avec la métropole Caennaise. La commune, de 564 ha, accueille 2769 habitants (recensement janvier 2013). Elle est comprise dans l’aire du SCOT CAEN-Métropole et fait partie de la communauté de communes de CAEN LA MER.
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Positionnement de la commune
La commune de LOUVIGNY
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1.2 – Cadre juridique Le projet de révision du POS sous la forme de PLU, le projet de Règlement Local de Publicité et la modification des périmètres de protection des monuments historiques de la commune ainsi que l'enquête publique unique font références aux textes législatifs et réglementaires suivants : - code de l'environnement, articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33 ; - code de l’urbanisme, en particulier les articles L101-1 à L101-3, L151-1 à L171-1 (nouvelle codification); - code du Patrimoine (articles R621-94 et R621-95). - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2011 prescrivant la révision du POS dans les formes d’un PLU ; - la délibération du conseil municipal du 17 mai 2016 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; - la délibération du conseil municipal du 17 février 2014 prescrivant l’élaboration du RLP ; - les délibérations du conseil municipal du 10 mai 2016 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLP ; - la délibération du conseil municipal n°14.383.14.68 du 1er décembre 2014 arrêtant le redécoupage du périmètre de protection modifié aux abords des monuments inscrits ou classés ; - l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune du 08 août 2016 prescrivant l'enquête publique unique ; - la décision n° E16000087/14 du Président du tribunal administratif de CAEN désignant le commissaire enquêteur et son suppléant pour effectuer cette enquête publique unique. De plus, le dossier mis à l'enquête publique prend en compte les directives des documents de portée supérieure:
le PLH 2010-2015, le PDU de Caen la Mer, le schéma cyclable communautaire, le SCoT de CAEN Métropole, le SAGE de l'Orne et de la Seulles, le PPR multi risques de la Basse Vallée de l'Orne.
1.3 – Le dossier mis à l’enquête publique unique. L’enquête publique unique portant sur trois sujets distincts, le dossier présenté comporte des éléments propres à chacun de ceux-ci. Avant l’ouverture de l'enquête publique unique, j’ai numéroté les différentes pièces qui constituent le dossier de la façon suivante : 1.3.1 Dossier de projet de PLU Pièce n°1 : arrêté de Monsieur le Maire de LOUVIGNY en date du 08 août 2016 prescrivant l'enquête publique unique ; Pièce n°2 : révision du POS en PLU, délibération en date du 17 mai 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du POS en PLU ; Pièce n°3 : le registre d’enquête publique unique;
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Pièce n°4 : révision du POS en PLU, guide de lecture ; Pièce n°5 : révision du POS en PLU, rapport de présentation, volume 1, diagnostic, synthèse de l'état initiale de l'environnement et projet de ville; Pièce n°6 : révision du POS en PLU, rapport de présentation, volume 2, justifications et impacts du projet, analyse de la consommation des espaces, indicateurs de suivi; Pièce n°7 : révision du POS en PLU, rapport de présentation, volume 3, annexes; Pièce n°8 : révision du POS en PLU, Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD); Pièce n° 9 : révision du POS en PLU, Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ; Pièce n° 10 : révision du POS en PLU, règlement écrit ; Pièce n° 11 : révision du POS en PLU, plan de zonage n° 1, plan général ; Pièce n° 12 : révision du POS en PLU, plan n° 2, plan du patrimoine bâti remarquable/ alignements et reculs obligatoires ; Pièce n° 13 : révision du POS en PLU, plan n° 3, cartographie des risques majeurs ; Pièce n° 14 : révision du POS en PLU, plan n° 4a, cartographie des aléas littoraux dans le cadre du projet PPRL Dives-Orne, (scénario +20cm) ; Pièce n° 15 : révision du POS en PLU, plan n° 4b, cartographie des aléas littoraux dans le cadre du projet PPRL Dives-Orne (scénario +60cm) ;
Pièce n° 16 : révision du POS en PLU, plan n° 4c, cartographie des aléas littoraux dans le cadre du projet PPRL Dives-Orne (scénario ruine généralisée) ; Pièce n° 17 : révision du POS en PLU, livret des annexes ; Pièce n° 18 : Avis des personnes publiques associées reçues, à savoir : -
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, Le Préfet du Calvados, Le Conseil Départemental du Calvados, Communauté d’agglomération CAEN LA MER, La Chambre d’Agriculture, La commune de FLEURY-SUR-ORNE. Le SAGE ORNE AVAL-SEULLES, La direction du développement et du patrimoine PLAINE NORMANDIE. La Mission régionale d’autorité environnementale. RESEAU, syndicat mixte de production d’eau potable de la région de CAEN.
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1.3.2. Dossier de projet de Règlement Local de Publicité Pièce n° 1 : règlement local de publicité (RLP), délibération en date du 17 mai 2016, bilan de la concertation et arrêt du projet de RLP. Pièce n° 2 : règlement local de publicité (RLP), fascicule intitulé "rapport de présentation, diagnostic". Pièce n° 3 : règlement local de publicité (RLP), fascicule intitulé "règlement". Pièce n°4 : Avis des personnes publiques associées reçues, à savoir. -
La Chambre d’Agriculture du Calvados, le Préfet du Calvados (DDTM), le Conseil départemental du Calvados, CAEN LA MER, Commune de FLEURY SUR ORNE,
1.3.3. Dossier de projet de Périmètres de Protection modifiés des monuments historiques. Il est seulement constitué du fascicule intitulé « Propositions de périmètres de protection modifiés » élaboré par le Service territorial de l’architecture de du patrimoine (STAP) du Calvados ; il est incorporé dans la pièce n° 16, révision du POS en PLU, livret des annexes ; aucun avis de personne publique associée n’a été émis. Commentaire de cette partie du dossier : à l'instar de ce qui a été réalisé pour le RLP, le dossier des PPMH aurait mérité d'être séparé des autres documents car l'inclure dans le livret des annexes lui retire son caractère spécifique et unique. 1.4 – Observations sur le dossier mis à l’enquête publique unique. La municipalité a eu la bonne idée de mettre à la disposition du public un fascicule intitulé " guide de lecture" pour le PLU; très concret et pragmatique ce document, après avoir rappelé la composition du dossier, situe le projet et explique l'impact du PLU sur la vie quotidienne. Le volume 1 du rapport de présentation fait le diagnostic et la synthèse de l'état initial de l'environnement et le projet de ville. Tous les sujets liés à ces sujets sont parfaitement abordés: approche spatiale, démographie, tissu économique, etc... Ce fascicule et très complet et les plans et schémas parfaitement adaptés. Le rapport de présentation volume 2 aborde les justifications et impacts du projet, analyse la consommation des espaces et donne les indicateurs de suivi. Ce fascicule est clair et complet. Le seul regret que l'on peut avoir est la difficulté à lire les indications sur les plans et schémas qui sont très petites compte tenu du formats employé.
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Le volume 3 du rapport de présentation regroupe les annexes se rapportant au diagnostic agricole, à l'état initial de l'environnement, les études zones humides et faune et flore, le projet de ville et, pour finir, les fiches patrimoine. Il s'agit là d'un document fort intéressant qui vient en appui des deux premiers volumes de présentation et donne de précieux compléments d'information. Les parties agricole et patrimoine m'ont particulièrement intéressé. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), est l'aboutissement de tout ce qui précède. Il donne les trois orientations générale qui sont: conforter l'identité villageoise et le rôle de jardin de l'agglomération tout en maintenant une dynamique urbaine affirmée, fédérer les liens internes et assurer les liaisons vers l'extérieur, offrir un cadre de vie exemplaire. Les orientations d'aménagement et de programmation sont les outils de mise en œuvre du PADD. Elles sont au nombre de trois: OAP 1 : centre bourg, OAP 2 : entrée de ville, OAP 3 hameau du Mesnil. La présentation de chacune des OAP est identique : projection dans vingt cinq ans suivie des principes guidant l'OAP avec en final un plan la figurant. Il s'agit là d'une méthode efficace et claire. Le règlement écrit présentes les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et naturelles; pour chacune d'elles les articles définissent les règles à respecter. Il s'agit là d'une présentation classique et réglementaire. Le règlement graphique est particulièrement judicieux car il a été réalisé sur la base d'une photo aérienne ce qui permet de situer efficacement la commune dans son environnement. De plus, les couleurs employées pour délimiter les différents secteurs sont pertinentes. Commentaire de cette partie du dossier : Le dossier relatif au PLU est très complet, facile à lire et parfaitement accessible pour toute personne. Il est particulièrement bien agrémenté de photos, plans et schémas ce qui aide à comprendre les spécificités de la commune et les objectifs fixés. Il témoigne d'un travail approfondi d'analyse des caractéristiques du territoire et de projection afin de maîtriser le développement de la commune tout en préservant une qualité du cadre de vie. Le dossier relatif au RLP essentiellement composé des deux fascicules « diagnostic » et « règlement ». Le diagnostic permet en premier lieu de rappeler les définitions d’un RLP et, ensuite, de redonner le cadre règlementaire de ce RLP. Suit une première partie faisant un diagnostic précis de l’existant dans la commune duquel découlent les orientations et les objectifs de ce RLP. Ce fascicule est conclut par quatre annexes reprenant les quatre secteurs identifiés concernés par ce RLP. Le règlement donne les dispositions générales du RLP puis édicte les règles applicables dans le secteur économique et commercial ainsi que dans les secteurs résidentiels. Les dispositions en cas d’infraction au règlement sont ensuite détaillées et ce fascicule se termine par les annexes représentant les différents secteurs concernés ainsi que le schéma d’implantation des enseignes perpendiculaires à la façade. Commentaire de cette partie du dossier : ce dossier de RLP est très clair et précis. Je n’ai aucune remarque particulière à émettre sur cette partie.
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Le dossier relatif aux PPM de la commune a été proposé par le Préfet de Région et élaboré par sons service spécialisé à savoir le Service territorial de l’architecture de du patrimoine (STAP) du Calvados. Après avoir présenté le diagnostic en particulier en termes de covisibilités, il fait des propositions se rapportant aux trois monuments faisant l’objet de ce projet. Le PPM du château ne représente plus qu’une surface équivalente à 20,4% de l’espace initialement concerné et celui de l’église 3,2%. La porte du XVIIème voit son PPM également réduit à 17,5% de la surface initialement concernée. Des plans sont présentés matérialisant ces différents PPM. CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 2.1 – Désignation des commissaires enquêteurs. Par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de CAEN en date du 22 juillet 2016 j’ai été nommé en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire pour cette enquête publique unique et Monsieur Jean COULON en tant que Commissaire enquêteur suppléant. 2.2 – Information du public. L'information légale a été réalisée : -par voie de presse : - OUEST FRANCE (quotidien) dans ses éditions des11 août 2016 et 15 septembre 2016 ; - LIBERTÉ dans ses éditions des 11 août 2016 et 15 septembre 2016. - par voie d’affichage : Je me suis rendu à plusieurs reprises à LOUVIGNY et j’ai pu constater qu’une affiche était en place sur les panneaux d’affichage avant le début et pendant l'enquête. - sur le site internet de la commune : http://www.ville-louvigny.fr/ l'enquête est mentionnée en page d'accueil et renvoie au dossier. Par distribution dans les boites à lettres : une affichette au format A5 a été distribuée dans les boites à lettres des habitations et dans les commerces de la commune avant le début de l'enquête publique. Commentaire du C.E.: la mise en place de procédures supplémentaires à celles prévues par la loi afin de diffuser l'information du déroulement de l'enquête publique incite la population à se manifester et à s'accaparer ces projets. Cette démarche est tout à fait louable et démontre que la municipalité propose ses projets en toute transparence. 2.3 – Modalités de l’enquête 2.3.1 Avant le début de l’enquête. - Le 27 juillet 2016, je me suis rendu à la mairie de LOUVIGNY pour une réunion avec M JOUIN, adjoint en charge de l’urbanisme Mme Fanny GLEIZE Directrice générale des services de la commune et M Jean COULON, commissaire enquêteur suppléant. Nous avons arrêté les modalités de l’enquête (PV en annexe 2).
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A la suite de cette réunion, l’arrêté de Monsieur le Maire a été élaboré par les services de la mairie puis celui-ci m’a été envoyé par mail pour relecture. 2.3.2 Pendant le déroulement de l’enquête. - Le lundi 12 septembre 2016 j'ai ouvert l'enquête publique unique et tenu ma première permanence en mairie de 09h00 à 11h00. J’ai eu la visite de trois personnes. - Le samedi 24 septembre 2016 de 10h00 à 12h00 j'ai tenu la deuxième permanence en mairie, neuf personnes sont venues me rencontrer et trois écrits on été insérés au registre d'enquête publique unique. - Le mercredi 05 octobre 2016 de 17h00 à 19h00 j'ai tenu la troisième permanence, huit personnes sont venues me rencontrer et écrire leurs remarques sur le registre d'enquête dédié à la révision du POS en PLU et une remarque relative au projet de RLP. - Le mercredi 12 octobre 2016 de 15h00 à 17h00 j'ai tenu la quatrième et dernière permanence en mairie. Six personnes sont venues me rencontrer et j'ai pu constater que des lettres avaient été annexées au registre en cours de semaine. 2.3.3 Après l’enquête. Ayant pris rendez-vous avec Monsieur le Maire je me suis rendu à LOUVIGNY le mardi 18 octobre 2016 à 17h30 afin de remettre mon procès-verbal de synthèse (annexe 3). M Pascal JOUIN Maire-adjoint en charge de l'urbanisme, m'a accueilli et c'est à lui que j'ai remis mon PVS. 2.4 – Incidents survenus et climat de l’enquête publique unique Je n’ai relevé aucun incident durant cette enquête publique unique. Le public rencontré s'est montré très courtois.
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CHAPITRE 3 – ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS EMIS.
3.1 Les avis des personnes publiques associées (PPA). Les projets de PLU, de RLP et de PPM ont été transmis aux autorités consultées le 07 juin 2016 par les services de la mairie de LOUVIGNY. 3.1.1 Avis sur le PLAN LOCAL D’URBANISME Dix avis ont été recueillis pour la révision du POS sous la forme d'un PLU:
PPA
AVIS
Commune de FLEURY Favorable SUR ORNE Plaine Normande Pas d'observation à formuler
PPA Préfet du Calvados
AVIS FAVORABLES sans réserve ni recommandation Commentaire éventuel
Commentaire C.E.
Néant
Sans objet
A apprécié la qualité du dossier
Sans objet
AVIS FAVORABLES mais avec réserve ou avec recommandation RÉSERVES RECOMMANDATIONS Les perspectives de développement résidentiel et économique...il serait nécessaire d'ajouter la mention suivante : sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS). L'adéquation des ressources en eau et les capacités d'assainissement: -démontrer l'adéquation des capacités d'absorption et de traitement des eaux usées avec l'augmentation de la population. - le plan du réseau d'assainissement des eaux usées devra être annexé au dossier tel qu'annoncé.
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Commentaire du CE. Le Préfet édicte un certain nombre de recommandations mais conclut que son avis est favorable sous réserve de les prendre en compte. Il s'agit donc bien là d'une réserve globale qui, si elle n'était pas levée, équivaudrait à un avis défavorable.
Prise en compte des risques:
zones exposées aux risques d'inondation et de submersion marine : quelques incohérences qui devront être levées risque lié aux inondations par ruissellement : il conviendra de traiter le risque de manière réglementaire ou sous forme de simple information dans le rapport de présentation risque lié au retrait-gonflement des sols argileux : -le rapport de présentation devra évoquer ce risque.... - toutefois, les constructeurs doivent être incités. risque technologique: - le plan n° 3 à modifier, - la pièce n° 6 "livret des annexes" doit mentionner la servitude l3, - le rapport de présentation et les annexes documentaires doivent comporter les éléments relatifs aux trosi zones d'effets de la canalisation de gaz. Bruit lié à la présence d'infrastructure: - deux recommandations Le Conseil départemental du Calvados
Projet communal: Deux derniers alinéas de la page 2 de la délibération: "Le département ne s'oppose pas.....nouveau carrefour" et En tout état de cause....y être associé". Page 3 de la délibération "Tout aménagement ...voirie" Déplacements: pas de recommandation particulière. Vallées de l'Orne et de l'Odon. - solliciter l'accord express.... - obtenir une permission....
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Caen la mer
En matière d'assainissement: "...il est recommandé que les zones d'urbanisation....doivent faire l'objet d'une programmation par la communauté d'agglomération Caen la mer". "Le dossier de PLU doit insister sur la prise en compte de la problématique de la gestion des eaux pluviales et notamment le Grand Cycle de l'eau"... "Dans le règlement à l'article 4...la mention suivante doit être ajoutée..." En matière de collecte de déchets ménagers: "...les articles du règlement du PLU arrêté de LOUVIGNY doivent être complétés par les deux mentions suivantes dans la partie intitulée - 2 - Voiriede tous les articles 3 des zones règlementées...." En matière d'environnement, d'espace rural et de parc périurbain. "...Pour cela le PLU peut agir de deux manières, à minima: - soit le rapport de présentation comporte une présentation... - soit les annexes informatives comportent les liens internet suivants..."
RESEAU SAGE Orne Aval-Seulles
Mission Régionale d'autorité environnementale de
Rappels liés aux servitudes liées aux captage. Trois observations particulières sont émises: - mentionner le SDAGE 2016-2021. - faire référence au nouvel état écologique 2016 des masses d'eau. - mise à jour du document a effectuer par rapport à sa rédaction de 2011. Six recommandations sont proposées par la MRAe L'avis de la MRAe est - récapituler les différents impacts pour chacun des particulièrement élogieux trois secteurs de projet, vis à vis de la démarche
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Normandie (MRAe)
- détailler par zone de projet les éléments relatifs au paysage, au fonctionnement urbain, à l'agriculture, aux déplacements, ... - que le rapport présente de réels scénarios alternatifs en terme d'évolution démographique, - les indicateurs : une fréquence de relevés inférieurs... - détailler la conception itérative du PLU et de rédiger une synthèse de la démarche, - rappeler par une ou deux cartes les orientations du SCOT mais surtout du SRCE afin d'avoir une vision géographique élargie de la TVB.
entreprise (évaluation environnementale non obligatoire).
AVIS DEFAVORABLES PPA CDPENAF
Chambre d'agriculture du Calvados
AVIS DEFAVORABLE "Considérant l'absence de justification de la zone d'implantation et des conditions de hauteur d'emprise et de densité au regard de l'activité agricole et de la qualité paysagère la CDPENAF émet un avis défavorable sur les dispositions du règlement du PLU permettant les extensions des bâtiments d'habitation existantes. " "...pièce n°1c. Toutefois cette pièce ne figure pas au dossier" "En résumé, aucune exploitation du territoire ne bénéficie de possibilités de maintien et de développement satisfaisant"
RECOMMANDATIONS
Commentaire du CE Cet avis défavorable est limité aux dispositions permettant les extensions des bâtiments d'habitation existantes mais ne remet pas en cause l'intégralité du projet de PLU. La Chambre d'agriculture émet un avis défavorable en argumentant différents points; il me parait nécessaire d'apporter une réponse à chacun des éléments avancés.
"Nous notons également que certaines parcelles classées en zone N auraient pu être classées en zone A au regard de l'absence de contraintes naturelles et de leur exploitation agricole effective". Etc....
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3.1.2 Avis sur le RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Cinq avis ont été recueillis:
PPA Chambre d'agriculture du Calvados Commune de FLERY SUR ORNE CAEN LA MER
PPA Conseil départemental du Calvados
Préfet du Calvados
AVIS
AVIS FAVORABLES sans réserve ni recommandation Commentaire éventuel
Commentaire C.E.
Favorable
Néant
Sans objet
Favorable
Néant
Sans objet
Favorable
Néant
Sans objet
AVIS FAVORABLES mais avec réserve ou avec recommandation "Sous RÉSERVE de prendre en compte" RECOMMANDATIONS Réserve: - "mention explicite dans le RLP que tout dispositif de publicité, enseigne et pré-enseigne, implanté sur le domaine public routier départemental, y compris en agglomération, est soumis à dépôt d'une permission de voirie auprès du conseil départemental avec perception d'une redevance pour occupation du domaine public" - "mention explicite dans le RLP du règlement de voirie départemental approuvé par arrêté du 23.08.2012". Sur la forme: Rapport de présentation : - les motifs et les choix de délimitation mériteraient d'être davantage développées et faire l'objet d'un paragraphe dédié. Les annexes : - sont réparties entre le rapport de présentation et le règlement. Or elles mériteraient d'être regroupées dans un dossier à part entières (conformément à l'article R581-78 du C.E.).....il conviendrait donc de produire un dossier "annexes"....
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.
Sur le fond: - quatre articles du règlement dans leur rédaction actuelle sont susceptibles de poser des difficultés juridiques et mériteraient d'être reformulés ou précisés... les articles 5 et 102 dans leur alinéa 1 les articles 5 et 10 dans leur alinéa 3 l'article 6 l'article 7.
3.1.3 Avis sur les PÉRIMÈTRE DE PROTECTION MODIFIÉS DES MONUMENTS HISTORIQUES. Aucune personne publique associée n'a émis d'avis sur ce sujet.
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3.2 Les observations du public. Afin de faciliter le suivi des observations du public j'ai numéro celle-ci de la façon suivante: - pour la révision du POS en PLU : PLU1, PLU2, etc... - pour le projet de RLP : RLP1, RLP2, etc.... Le nombre d'observations n'est pas forcément égal au nombre de personnes rencontrées puisque la même personne peut avoir émis plusieurs observations. 3.2.1 Dénombrement des observations Dates
12/09/2016 19/09/2016 20/09/2016 24/09/2016 02/10/2016 05/10/2016 10/10/2016 12/10/2016 TOTAUX
Observations écrites PLU
Écrits insérés au registre PLU
Observations écrites RLP
Écrits insérés au registre RLP
1 1 1 4 6 6 17
1 1 1 4 dont 2 pétitions 4 12
TOTAL GENERAL
1 2 3
1 1 1 3
35
Analyse du C.E. : une participation moyenne du public est notée même si cela est à atténuer compte tenu du peu de thèmes qui sont abordés. Je relève qu'il s'agit là du résultat d'une très bonne communication développée par la municipalité qui réalise ces projets en toute transparence. 3.2.2 Les observations portées au registre d’enquête partie révision du POS en PLU. PLU 1 - Le 12 septembre 2016 trois personnes sont venues me rencontrer: - M Philippe MAINIER, 6 rue Morand à LOUVIGNY, - Mme et M Philippe LEPREVOST, 10 allée des Ormes à LOUVIGNY. Ces personnes sont venues prendre des renseignements sur le projet de PLU et n'ont pas émis d'avis écrit sur le registre d'enquête. Analyse du C.E. : pas de commentaire particulier. PLU 2 -Le 19 septembre 2016 une lettre a été insérée au registre d'enquête par le personnel de la mairie. Cette lettre émane de trois personnes: - Mme Marie LALLEMAND (nu-propriétaire de la parcelle 186), - M Pierre LALLEMAND (usufruitier de la parcelle 186), - M Yves LE NAOUR (propriétaire de la parcelle 209). Ces personnes contestent l'emplacement réservé n° 1 d'une superficie prévue de 278m². Analyse du C.E. : voir PLU 9 ci-dessous.
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Le 24 samedi septembre 2016, lors de ma permanence de 10h00 à 12h00, huit personnes sont venues me rencontrer. PLU 3 -- Mme Odette LETASSEY, 10 rue au Lièvre à LOUVIGNY, est venue simplement prendre des renseignements sur le PLU. PLU 4 -Ensuite un groupe de quatre personnes rejointes par deux autres personnes en fin d'entretien sont venues me parler de sujets qu'ils contestent et pour lesquels ils vont écrire un document qui sera joint au registre d'enquête publique; il s'agit de : - M Franck DEPREZ, - M Laurent CHRISTY, - Mme Marion LEBLANC, - Mme Kian BARAKA PLU 5 -- Mme Annie YVER, - Mr Philippe Yver souscrivent au remarques PLU4. Les sujets abordés sont la transformation du terrain près de l'école qui devient urbanisable, le transfert des terrains de tennis et du terrain de foot situés actuellement à proximité du gymnase, la perte de l'identité de la commune "jardin vert de CAEN" engendrée par la création de secteurs urbanisables. PLU6 - M TROHEL Bernard demeurant 7 rue des pinsons à LOUVIGNY m'a apporté un document de deux pages qu'il a rédigé. Il écrit que "globalement, je suis d'accord sur l'orientation de ce plan qui permet la réalisation de nouveaux logements tout en préservant les espaces naturels"; néanmoins il se dit opposé au projet de construction "d'une trentaine de logements sur le terrain de sport situé juste devant la façade et la cour de récréation de l'école primaire (parcelle cadastrée AB 70)- Terrain qui existe depuis plus de quarante ans après avoir été considérablement rétréci". Ce Monsieur propose une solution alternative :"...alors qu'en bordure se trouve une parcelle en friche depuis une vingtaine d'années et d'une surface équivalente (parcelle cadastrée AB 165). Terrain constructible appartenant à la commune qui se trouve juste à l'arrière des bâtiments de l'ancienne ferme avec un débouché sur la rue des Canadiens." PLU 7 - M Pascal SCHWARTS, Président du tennis club de LOUVIGNY, est venu faire part de son désaccord sur le transfert des tennis car cela les éloignerait du gymnase lieu ou opèrent les deux employés de l'association. Analyse du C.E. : Ces sujets font polémique. Aussi, à l'issue de la permanence du 24 septembre j'ai pu en discuter avec Monsieur le Maire qui se trouvait dans son bureau. Il expliquera le point de vue de la municipalité par écrit suite aux questions que je lui poserai dans mon procès verbal de synthèse. PLU 8 - M HOLLIER-LAROUSSE, chemin du 8éme RECCE à LOUVIGNY porte une appréciation négative sur le projet de PLU: "le nouveau PLU stérilise toute possibilité de développement, en particulier sur les terrains et bâtiments que j'exploite tant à travers la SARL LA FERME D'HOTES que de la SCEA LIMOU"..."Je demande par ailleurs à la municipalité ce qu'elle permet sur la zone N dans le cadre de nos activités économiques". Analyse du C.E. : j'ai expliqué à cette personne que le PLU était un projet d'ensemble portant au moins sur une dizaine d'années et établi dans l'intérêt de la collectivité ; je l'ai incitée à écrire ses remarques sur un courrier qui serait joint au registre d'enquête.
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PLU 9 - Le 02 octobre 2016 une lettre a été insérée au registre émanant de : - Mme Marie LALLEMAND (nu-propriétaire de la parcelle 186) et M Pierre LALLEMAND (usufruitier de la parcelle 186), 6 rue Oblond à LOUVIGNY. Cette lettre demande que le lettre du 19 septembre (observations PLU 2) ne soit pas prise en compte car les renseignements obtenus par ces personnes auprès du géomètre et du promoteur du projet NEW les ont rassurées. De plus, ces personnes doutent de la faisabilité de l'emplacement réservé (création d'une allée sur la parcelle 186). Analyse du C.E. : la lettre du 19 septembre n'est donc pas prise en compte. La question de la faisabilité de l'allée sur la parcelle 186 n'entre pas dans le cadre de l'enquête publique. PLU 10 - Le 05 octobre 2016 trois dames sont venues me rencontrer pour prendre des renseignements sur le PLU: - Mme Marie-Claude LOUISE, 6 rue du Village à LOUVIGNY, - Mme Danielle GREHANT, 8 rue Auguste Lechesne à CAEN (14000), - Mme Rose Marie FOURNIER, 18 rue du Clos à MALTOT (14930). Analyse du C.E. : pas de commentaire pour ces trois participations. PLU 11- M Maxime MOREL, le Mesnil à LOUVIGNY, Directeur du golf de LOUVIGNY, est venu me rencontrer et a déposé une lettre annexée au registre d'enquête. Son propos porte sur le classement de la parcelle ZH21 qui est scindée en deux parties; une d'elles est classée en zonage Nj "zone naturelle spécifique aux jardins familiaux et à l'agriculture de proximité". Il résume son point de vue en avançant :"Je me retrouve de fait dans l'incapacité d'envisager la pérennité de mon entreprise à long terme car cette réserve foncière est ma seule opportunité d'extension, la parcelle ZH21 étant contiguë au golf actuel (parcelle ZH20). Analyse du C.E. : en recevant cette personne j'ai bien senti les craintes de ce Directeur de golf. De prime abord j'aurais tendance à comprendre son problème mais je désire recevoir les explications du porteur de projet en lui demandant de bien vouloir me fournir les raisons qui ont conduit à ce classement. Question posée dans le procès verbal de synthèse. PLU 12- Madame Pierrette JANIN, 8 impasse des Mésanges à LOUVIGNY est venue prendre des renseignements et fera parvenir une lettre à insérer au registre. PLU 13- Mme et M BOSSUYT Cécile et Régis, route de Thury Harcourt à LOUVIGNY demandent que "trois bâtiments de la ferme d'Attis actuellement classés en bâtiments agricoles puissent passer en changement de destination". Analyse du C.E. : M JOUIN, Maire-adjoint en charge de l'urbanisme, arrivé en fin de permanence m'a confirmé que cette affaire serait prise en compte.
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PLU 14- Le 10 octobre 2016 une pétition de seize pages ayant recueilli cent onze signatures a été insérée au registre d'enquête publique. Il est indiqué : "Ci-joint recueil de 111 signatures sur 16 pages concernant notre mécontentement sur le PLU, tel qu'indiqué sur le texte au verso de chaque page. Signé Franck DEPREZ le 10/10/16". Deux thèmes émanent du texte de la pétition: - le périmètre du gymnase rendu constructible et le transfert du terrain de football et des tennis dans le secteur réservé en zone Na; - le périmètre autour de l'école élémentaire qui devient constructible. La perte de la qualité de vie est également soulevée et une suggestion relative à l'utilisation des zones naturelles "N" proposée. PLU 15- Une lettre datée du 26 septembre 2016( mais insérée au registre d'enquête après le 10 octobre 2016). Elle accompagne une pétition de trois pages ayant recueilli soixante et onze signatures. La lettre émane de M Pascal SCHWARTZ, Président du LOUVIGNY Tennis Club. Le sujet unique abordé est le transfert des terrains de tennis en zone Na avec les conséquences que cela engendrerait : remise en cause de l'emploi d'un employé et nécessité de construire une structure couverte. PLU 16- Madame Pierrette JANIN, 8 impasse des Mésanges à LOUVIGNY a inséré une lettre au registre d'enquête publique sans mentionner la date. Le thème unique est "A propos du terrain près du groupe scolaire" sous entendu près de l'école élémentaire (cette dame était déjà venue me rencontrer). Cette dame propose de créer un espace écologique, éducatif et convivial à cet endroit et elle décline ces trois idées dans la lettre. En conclusion et rajoute : "Pourquoi toucher à cet ensemble sportif auprès du gymnase Yannick Noah?" Analyse du C.E. : ces trois observations (PLU14, 15 et 16)reprennent les deux grands thèmes qui animent le débat sur la réalisation de ce PLU. Ces thèmes sont repris dans mon PVS PLU 17 - M Guy HOLLIER-LAROUSSE, chemin du 8éme RECCE à LOUVIGNY a inséré un plan commenté et un écrit de trois pages au registre d'enquête publique intitulé : "Observations concernant le PLU et le règlement local de publicité". Pour ce qui concerne le PLU, cette personne remet en cause la plus part des orientations du projet de PLU et prône une plus grande liberté individuelle: "LIBERTÉ de faire ce que l'on veut chez soi sans autant que cela nuise à autrui. LIBERTÉ créatrice qui libère le génie...". Analyse du C.E.: il s'agit là, à mon sens, d'un très beau plaidoyer individualiste qui ne prend absolument pas en compte les lois et règlements en vigueur à ce jour et encore moins la notion d'utilité publique. Un projet de PLU doit répondre à des règles strictes et satisfaire aux exigences des documents de portée supérieure tel que le SCOT ou le PLH. Je retiens de cette intervention qu'il y a nécessité de revoir les suggestions portée au plan joint à cette lettre et pose la question au porteur de projet. PLU 18 - M Christian RIVALLANT-DELABIE a fait parvenir un message électronique à la mairie auquel est joint "une note (trois pages) à annexer au rapport du commissaire enquêteur concernant le PLU et le RLP de LOUVIGNY". Mme Sophie RAOUS et M Jean-Pierre JURET sont associés à la rédaction de cette note.
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Les thèmes suivant sont abordés dans ce texte: transport et mobilité, protection de la nature et des sols, habitat énergie et matériaux, déchets, agriculture, éclairage; tous ces thèmes reprennent une approche environnementale déclinant les directives du Grenelle de l'environnement sans aucune critique négative sur le projet de PLU. Les deux derniers thèmes: ancienne ferme et parcelle située derrière (la ferme) et équipements sportifs reprenne une approche restrictive déjà largement développée par de multiple intervenant. Analyse du C.E. : Ces deux derniers thèmes sont repris dans mon PVS PLU 19 - Mme Marie-Noëlle DELAMARE, 1 bis rue Moisson à LOUVIGNY est venue écrire ses observations : - conteste: CAEN la Mer n'a pas à imposer ses désidératas en termes de construction, - contre le transfert des terrains de tennis, - contre la dissociation des terrains de tennis, du gymnase et du terrain de foot, - contre la construction sur le terrain près de l'école élémentaire, - d'accord pour la construction sur le terrain derrière l'ancienne ferme et le projet de théâtre vert ne me parait pas opportun et être un lieu intéressant pour la population. Analyse du C.E. : cette contribution rejoint les thèmes déjà abordés et sont repris dans mon PVS. PLU 20 - Mme Mathilde PHILIPPE a déposé une note argumentaire sur l'élaboration du PLU produit par Maître Lucie LE BARON, 13 rue Alain Barbe - 44200 NANTES . Mme et Mr JOYBERT-PHILIPPE exploitent la ferme située près du château de LOUVIGNY. Ils ont pris une avocat pour présenter leur argumentation rédigée sur quatre page (jointes au registre d'enquête). Cette note appelle l'attention sur quatre points précis. En premier lieu, l'observation porte sur les parcelles ZK 208 et ZL 2. En s'appuyant sur l'article L151-6 du code de l'urbanisme, cette note conteste la création de l'OAP "Entrée de ville" par le biais d'une incohérence entre ce qui est mentionné au PADD page 15 (210 logements) et au règlement écrit page 11 (299 logements),.ce qui serait de nature à jouer sensiblement sur la nécessité de supprimer une zone naturelle. En second lieu, il s'agit d'une contestation relative "aux grands principes supposés guider l'élaboration du PLU". En troisième lieu la contestation porte sur l'application de l'article R151-22 du code de l'urbanisme et la protection des terres agricoles. En quatrième et dernier lieu cette note reprend l'avis défavorable de la chambre d'agriculture qui fait ressortir que les classements en zonages AUev, N, Na et Ne des parcelles exploitées par Mme et M PHILIPPE ne sont pas cohérents et devraient être classés en "A". Analyse du C.E. : je ne retrouve pas les chiffres mentionnés dans le dossier mis à l'enquête publique aux emplacements mentionnés dans cette note pour la première remarque. Mon rôle n'étant pas de dire le droit, je transmets au porteur de projet ces quatre remarques par le biais de mon PVS pour obtenir ses réponses.
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PLU 21 - M DE BRYE Pierre, le château de LOUVIGNY, conteste le transfert des terrains de tennis, du terrain de foot sur une parcelle qui est inappropriée et soulève un souci relatif aux haies protégées en bordure de l'Odon (au nord du château zone classée N). Analyse du C.E. : cette contribution rejoint les thèmes déjà abordés et sont repris dans mon PVS. Pour le problème lié aux haies il s'agit là d'une affaire qui n'entre pas dans le domaine de cette enquête publique. PLU 22 - Mme Géraldine AUVRAY, 4 rue Maison Moisson à LOUVIGNY, se dit plus favorable à une construction sur le terrain derrière la ferme au lieu de l'ancien terrain de foot. De plus elle se déclare favorable au regroupement des école près de l'école élémentaire. Analyse du C.E. : cette contribution rejoint les thèmes déjà abordés et sont repris dans mon PVS. Pour le regroupement des écoles cette question n'est pas du domaine de l'élaboration du PLU. PLU 23 - courrier de Mme et M CHEVAL, 2 rue du Jardin Rouge à LOUVIGNY. Cette lettre expose de fortes réticences face aux orientations d'aménagement et de programmation développées dans le projet de PLU. - l'OAP Centre Bourg : incompréhension de la construction de logements sur la parcelle AB 70; - l'OAP entrée de ville : incompréhension de la construction de 270 logements, d'une densité élevée (minimum de 40 logements à l'hectare) et transfert des équipements sportifs. Analyse du C.E. : cette contribution rejoint les thèmes déjà abordés et sont repris dans mon PVS. PLU 24- Mme Anna HOLLIER-LAROUSSE et M Clément GARNET, Chemin des Douais à LOUVIGNY. Ils écrivent que leur résidence se trouve classée en zone "N" ne permettant pas une extension de surface :" Ne connaissant pas nos projets précis pour l'activité équestre ou autre pour les années à venir, nous souhaitons avoir la possibilité d'aménagement des lieux dès la concrétisation de l'ensemble de nos projets divers." Analyse du C.E. : à l'écoute de ce jeune couple, j'ai bien ressenti leur inquiétude pour un éventuel développement de leurs activités: construction d'un manège, développement d'activités d'accueil, etc... La question est posée au porteur de projet dans mon PVS. PLU 25- M Jean-Claude PÉRIER, 9 impasse des Chardonnerets à LOUVIGNY, s'étonne que l'on puisse urbaniser au niveau du rond point du cimetière et pense que la bande de terrain entre ce rond point et le gymnase doit rester en l'état. Analyse du C.E. : il s'agit là d'une remarque très précise qui nécessite une réponse de la part du porteur de projet.
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PLU 26- un courrier reçu par la mairie le 12 octobre sur sa messagerie électronique émanant de M Marc HOLLIER-LAROUSSE, 38, rue Lesueur- 94400 VITRY SUR SEINE. " Le classement "N" des parties d'exploitations agricoles (pas "A") semble donner une orientation nouvelle de ces espaces, laquelle? Y-a-t-il possibilité par exemple de créer un abri nouveau(animaux ou récolte)?" Analyse du C.E. : le classement en "N" ne paraît pas bien compris quand il s'agit de parties d'exploitations agricoles avec des maisons et corps de ferme anciens. La question est posée au porteur de projet. 3.2.3 Les observations portées au registre d’enquête partie élaboration RLP. RLP 1 - Le 20 septembre 2016 une lettre a été insérée au registre d'enquête publique intitulée "contribution à l'enquête publique sur le règlement local de publicité". Cette lettre émane de l'Association des Jardiniers Viducasses, association ayant son siège à la Mairie, rue du Bac de Fontenay, 14930 VIEUX; la lettre est signée par M Thierry METIVIER, Président de l'association. L'objet de cette contribution est de contester l'interdiction d'affichage par des banderoles sur le rond point entre le périphérique et CAEN, près de la jardinerie de BAVENT. Analyse du C.E. : Je note que la municipalité de LOUVIGNY a pris le soin de prévenir cette association de l'élaboration du RLP avec, bien sûr, les contraintes qu'il engendrerai. Cette remarque est jointe au procès verbal de synthèse en demandant au pétitionnaire de bien vouloir apporter les éléments de réponse qu'il souhaite fournir. RLP 2 - Mme Annie BONNET, Galerie ART 4, Le Mesnil à LOUVIGNY écrit qu'elle désirerait savoir si elle va pouvoir apposer une signalétique au format 30cm par 70 cm pour annoncer son activité. RLP 3 - Mme Anna HOLLIER-LAROUSSE et M Clément GARNET, Chemin des Douais à LOUVIGNY écrivent: "Quelles sont les possibilités d'indications et d'informations pour signaler une activité professionnelle ou autre pour des chemins non répertoriés par GPS ou même sur le plan consultable sur le site de la commune -chemin des Douais, chemin du 8éme RECCE, ...? Pour information ces activités sont en retrait de la route (et donc non visible)=non situable sans la présence de panneaux". Analyse du C.E. : il est tout à fait exact qu'il est difficile de s'orienter dans le secteur de ces chemins. La question est posée au porteur de projet. RLP 4 - -Le 05 octobre 2016 M HOLLIER LAROUSSE, chemin du 8éme RECCE à LOUVIGNY écrit : "le règlement de publicité est une spoliation importante dans la mesure ou 25% du CA de la Ferme d'Hôtes arrive via les panneaux. Il est choquant de constater que les panneaux publicitaires payants sur abribus et panneaux d'annonceurs soient permis.". RLP 5 - M Christian RIVALLANT-DELABIE a fait parvenir un message électronique à la mairie auquel est joint "une note (trois pages) à annexer au rapport du commissaire enquêteur concernant le PLU et le RLP de LOUVIGNY". Mme Sophie RAOUS et M Jean-Pierre JURET sont associés à la rédaction de cette note. Il est écrit: "Le règlement Local de Publicité de Louvigny est un outil intéressant. Nous espérons qu'il permettra d'imposer une réduction importante de l'emprise de la publicité sur notre commune et d'interdire notamment les
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publicités au bord des trottoirs, les illuminations publicitaires, les publicités de forme originale mais inacceptable par leur dimension (montgolfière...)". Analyse du C.E. : Il s'agit là d'un avis favorable au RLP qui n'appelle pas de commentaire particulier. RLP 6 - M Guy HOLLIER-LAROUSSE, chemin du 8éme RECCE à LOUVIGNY. Dans la lettre insérée page 14 du registre cette personne déclare que le nouveau RLP est abusif et inutile? Analyse du C.E. : Il s'agit là d'un avis défavorable qui ne prend à l'évidence pas en compte ni l'intérêt public ni les prescriptions de la loi. 3.2.4 Les observations portées au registre d’enquête partie modification des PPM. Aucune observation n'a été faite pour la partie périmètres de protection des monuments historiques. 3.3 – Clôture de l’enquête publique unique. L'arrêté du 08 août 2016 pris par Monsieur le Maire de la commune a prescrit l'enquête du mercredi 12 septembre 2016 au vendredi 12 octobre 2016; j'ai récupéré le registre d'enquête ainsi que l'intégralité du dossier qui a été mis à la disposition du public pendant trente et un jours consécutifs mettant ainsi fin à l'enquête publique unique. CHAPITRE 4 – PROCÉS VERBAL DE SYNTHÈSE ET MÉMOIRE EN RÉPONSE Conformément à l’article R123-18 du code de l’environnement j'ai remis le 18 octobre 2016 mon procès verbal de synthèse à Monsieur le Maire adjoint en charge de l'urbanisme en commentant les différents points abordés. Ensuite j’ai lu les questions que je posais et j’ai appelé son attention sur le respect du délai de quinze jours pour formuler, ou non, ses réponses. Monsieur le Maire adjoint a signé un récépissé de remise de ce document qui fait l'objet de l'annexe 3 ci-jointe. Le 31 octobre 2016, Monsieur le Maire de LOUVIGNY m'a fait parvenir son mémoire en réponse par courrier (un exemplaire de travail m'avait été adressé par messagerie électronique quatre jours auparavant). En annexe 3 se trouvent le PVS et le mémoire en réponse qui ne font qu'un seul et unique document. Fait à SAINT AUBIN SUR MER, le 04 novembre 2016 Le Commissaire Enquêteur Monsieur Noël LAURENCE
- Destinataires: - un exemplaire remis à Monsieur le Maire de la commune; - un exemplaire remis à Monsieur Le Président du T.A. de CAEN
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Annexe 1 - arrêté de Monsieur le Maire de LOUVIGNY
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ANNEXE 2 - Procès verbal de la réunion du 02 juillet 2016 Monsieur Noël LAURENCE 10, rue de la Noé de l'Ile 14750 SAINT AUBIN SUR MER Port : 06.08.84.72.18 Email : laurence.n@sfr.fr
SAINT AUBIN SUR MER, le 02 août 2016
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE ayant pour objet: l'élaboration du P.L.U, l'élaboration du règlement local de publicité et la modification des périmètres de protection modifiés des monuments historiques.
Procès-verbal de la réunion du 27 juillet 2016 tenue à la mairie de LOUVIGNY Assistaient à cette réunion : - Mr Pascal JOUIN - Mme Fanny GLEIZE - Mr Jean COULON - Mr Noël LAURENCE
Adjoint en charge de l'urbanisme ; DGS de la commune ; Commissaire enquêteur suppléant ; Commissaire enquêteur titulaire.
A ma demande une réunion s’est tenue à la mairie le 27 juillet 2016; elle a débuté à 17h00 et nous a permis d'arrêter les modalités pratiques pour cette enquête conjointe. Mr Pascal JOUIN a tout d'abord présenté les différents sujets qui vont être mis à l'enquête publique : le projet de PLU étant le sujet essentiel permet de rattacher l'élaboration du règlement local de publicité et la modification des périmètres de protection des monuments historiques. Ensuite il nous expose que la commune avait sollicité le Préfet pour la création d'une Zone d'aménagement différé (ZAD) afin de permettre à la commune de disposer d'un droit de préemption destiné à la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou d'urbanisation. Mme Fanny GLEIZE nous précise que les avis des PPA ont tous été sollicités le 07 juin 2016 et donc que les réponses doivent parvenir avant le 7 septembre 2016. J'appelle l'attention sur les mesures de publicité à respecter : - publicité légale, 15 jours avant le début de l'enquête et dans les 8 jours suivant ce début dans deux journaux locaux; - la mise à jour du site internet si possible; - l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les panneaux d'affichage de la commune; - toute autre action volontaire (par exemple le boitage) à l'initiative de la commune.
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Mme Fanny GLEIZE précise que, outre la concertation menée en amont, le bulletin municipal du mois de juillet fait une très grande place au PLU et au règlement local de publicité avec l'annonce de l'enquête publique. Un exemplaire de ce bulletin nous a été remis. De plus, elle s'engage à nous faire parvenir un certain nombre de documents qui ont été réalisés ou émis et qui ont permis d'expliquer ou d'arrêter les différents projets. Tous ces documents nous sont parvenus dans les jours qui ont suivi cette réunion.
Nous avons ensuite élaboré le calendrier de l'enquête publique qui se déroulera du 12 septembre 2016 à 09h00 au 12 octobre 2016 à 17h00. Quatre permanence seront tenues par le C.E. à la mairie: - le lundi 12 septembre 2016 de 09h00 à 11h00 (ouverture de l'enquête), - le samedi 24 septembre 2016 de 10h00 à 12h00, - le mercredi 5 octobre 2016 de 17h00 à 19h00, - le mercredi 12 octobre 2016 de 15h00 à 17h00 (clôture de l'enquête). J'ai précisé qu'un registre d'enquête devait être ouvert par sujet traité à l'occasion de cette enquête. Après vérification, chacun de notre côté, nous avons décidé d'appliquer l'article R1237 du code de l'environnement qui précise: "l'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises". Mme GLEIZE fournira donc un seul registre mais pour distinguer les sujets et afin que ce soit plus clair des onglets seront mis par sujet. Nous avons convenu de travailler par messagerie électronique afin de ne pas perdre de temps dans nos échanges de courrier.
Les sujets étant épuisés nous avons levé la séance à 17h45.
Monsieur Noël LAURENCE Commissaire enquêteur
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Annexe 3 - Procès verbal de synthèse et réponses du pétitionnaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---o-O-o---
DÉPARTEMENT DU CALVADOS ---o-O-o---
Commune de LOUVIGNY ---o-O-o---
PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE (conformément à l’article R123-18 du code de l'environnement)
relatif à L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Portant sur les projets - de révision du Plan d'Occupation des Sols sous la forme de Plan Local d’Urbanisme, - le projet de Règlement Local de Publicité, - le projet de modification des périmètres de protection des monuments historiques de la commune. Enquête effectuée du lundi 12 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016 Conformément à l'arrêté du 08 août 2016 pris par Monsieur le Maire de LOUVIGNY
La commune de LOUVIGNY a entrepris la révision de son POS sous la forme d'un PLU et, simultanément, l'élaboration de son Règlement Local de Publicité ainsi que la modification des périmètres de protection de ses monuments historiques. Compte-tenu de sa situation géographique, des évolutions démographiques récentes et à venir et de sa restructuration urbaine, ces sujets méritent effectivement d'être reconsidérés.
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L’enquête avait pour objet d’informer le public et de recueillir son avis sur les projets. Avant l'enquête publique différents avis de Personnes Publiques Associées ont été intégrés au dossier mis à la disposition du public.
1-Déroulement de l'enquête publique L’enquête unique s'est déroulée conformément à l'arrêté de Monsieur le Maire. La publicité réglementaire de cette enquête a été réalisée par différents moyens et j'estime qu'elle a été très bien effectuée en particulier du fait de la distribution dans les boites à lettres d'un rappel de cette enquête publique. De plus, la phase de concertation qui a été menée lors de l'élaboration de ces projets a particulièrement été bénéfique à la participation du public et, plusieurs fois, les personnes que j'ai rencontrées m’ont exprimé leur satisfaction d’avoir pu y participer. Je n'ai relevé aucun incident particulier durant le déroulement de cette enquête publique et un excellent accueil m'a toujours été réservé.
2-Le dossier mis à l'enquête publique. Le dossier m'est apparu très abordable et structuré. Il est composé de fascicules et plans très clairs. Ayant effectué plusieurs enquêtes de ce type, je peux affirmer qu'il s'agit là d'un dossier particulièrement bien documenté et argumenté.
3 – Personnes rencontrées Les habitants de la commune ont bien participé à cette enquête publique ce qui démontre tout l'intérêt de la phase de concertation que vous avez menée puis de la large publicité que vous avez diffusée avant et pendant l'enquête publique et je tiens à particulièrement souligner ce point. Comme très souvent ce sont les personnes qui ont des observations négatives à présenter qui se sont déplacées. Au prorata du nombre d'habitants cela représente un chiffre relativement faible mais qui doit être pris en compte.
4- Questions posées au porteur de projets. 4.1. Les avis des Personnes Publiques Associées J'ai pu noter que le projet de PLU soulève quelques réserves de la part de l'État et du Conseil Général ainsi que des recommandations d'autres services. Si les recommandations ne sont pas impératives, les réserves, elles, supposent un avis défavorable quand elles ne sont pas levées. De plus, la Chambre d'Agriculture du Calvados et la CDPENAF ne sont pas favorables au projet de PLU. Pouvez-vous m'apporter des éléments de réponses aux réserves et recommandations soulevées par les Personnes Publiques Associées? Je vous propose de reprendre le tableau ci-dessous et de compléter la colonne dédiée aux réponses du porteur de projet.
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4.1.1 Avis sur le PLAN LOCAL D’URBANISME Dix avis ont été recueillis pour la révision du POS sous la forme d'un PLU: AVIS FAVORABLES sans réserve ni recommandation PPA
AVIS
Commune de FLEURY SUR ORNE
Favorable
Plaine Normande
Pas d'observation formuler
Commentaire C.E. Sans objet à
Sans objet
AVIS FAVORABLES AVEC DES RÉSERVES
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PPA Préfet du Calvados
RÉSERVES Les perspectives de développement résidentiel et économique...il serait nécessaire d'ajouter la mention suivante : sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS). L'adéquation des ressources en eau et les capacités d'assainissement: -démontrer l'adéquation des capacités d'absorption et de traitement des eaux usées avec l'augmentation de la population. - le plan du réseau d'assainissement des eaux usées devra être annexé au dossier tel qu'annoncé. Prise en compte des risques: zones exposées aux risques d'inondation et de submersion marine: quelques incohérences qui devront être levées risque lié aux inondations par ruissellement: il conviendra de traiter le risque de manière réglementaire ou sous forme de simple information dans le rapport de présentation risque lié au retrait-gonflement des sols argileux: -le rapport de présentation devra évoquer ce risque.... - toutefois, les constructeurs doivent être incités. risque technologique: - le plan n° 3 à modifier, - la pièce n° 6 "livret des annexes"doit mentionner la servitude l3, - le rapport de présentation et les annexes documentaires doivent comporter les éléments relatifs aux trois zones d'effets de la canalisation de gaz. Bruit lié à la présence d'infrastructure: - deux recommandations
Commentaire du CE.
Réponses du pétitionnaire
Le Préfet édicte un certain nombre de recommandations mais conclut que son avis est favorable sous réserve de les prendre en compte. Il s'agit donc bien là d'une réserve globale qui, si elle n'était pas levée, équivaudrait à un avis défavorable.
L’ensemble des recommandations sera pris en compte. Les modifications et justifications nécessaires seront apportées.
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AVIS FAVORABLES AVEC DES RECOMMANDATIONS PPA
Recommandations
Commentaire du CE.
Le Conseil Projet communal: départemental du Deux derniers alinéas de la page 2 de la Calvados délibération: "Le département ne s'oppose pas.....nouveau carrefour"et En tout état de cause....y être associé". Page 3 de la délibération "Tout aménagement ...voirie" Déplacements: pas de recommandation particulière. Vallées de l'Orne et de l'Odon. - solliciter l'accord express.... - obtenir une permission.... Caen la mer En matière d'assainissement: "...il est recommandé que les zones d'urbanisation....doivent faire l'objet d'une programmation par la communauté d'agglomération Caen la mer". En matière de collecte de déchets ménagers: "...les articles du règlement du PLU arrêté de LOUVIGNY doivent être complétés par les deux mentions suivantes dans la partie intitulée - 2 Voirie- de tous les articles 3 des zones règlementées...."
RESEAU
En matière d'environnement, d'espace rural et de parc périurbain. "...Pour cela le PLU peut agir de deux manières, à minima: - soit le rapport de présentation comporte une présentation... - soit les annexes informatives comportent les liens internet suivants..." Rappels relatifs aux servitudes liées aux captages.
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Réponses du pétitionnaire Il n’y a pas de modification à réaliser au sein des pièces du document d’urbanisme. La commune s’engage à tenir informé le conseil départemental de tout projet futur nécessitant son accord.
=>Concernant la collecte des déchets ménagers : les préconisations de Caen la Mer quant au dimensionnement des voiries seront reprises dans le règlement du PLU avec néanmoins la possibilité d'y déroger dans le cadre d'opérations spécifiques visant à la réalisation de constructions groupées prévoyant la mise en place de points de collecte dédiés ; l'objectif est de permettre la réalisation de formes urbaines denses, économes d'un point de vue du foncier, en évitant d'avoir à sur-dimensionner les voiries. Ces éventuelles opérations seront en tout état de cause soumises à un accord de principe des services concernés de Caen la Mer. =>Pour les autres sujets, les compléments seront réalisés. Ces éléments seront pris en compte et
les pièces concernées modifiées (notamment l’état initial de l’environnement) SAGE Seulles
Orne
Aval-
Trois observations particulières sont émises: - mentionner le SDAGE 2016-2021. - faire référence au nouvel état écologique 2016 des masses d'eau. - mise à jour du document a effectuer par rapport à sa rédaction de 2011. Mission Régionale Six recommandations sont proposées par la MRAe d'autorité - récapituler les différents impacts pour chacun des environnementale de trois secteurs de projet, Normandie (MRAe) - détailler par zone de projet les éléments relatifs au paysage, au fonctionnement urbain, à l'agriculture, aux déplacements, ... - que le rapport présente de réels scénarios alternatifs en terme d'évolution démographique, - les indicateurs : une fréquence de relevés inférieurs... - détailler la conception itérative du PLU et de rédiger une synthèse de la démarche, - rappeler par une ou deux cartes les orientations du SCOT mais surtout du SRCE afin d'avoir une vision géographique élargie de la TVB.
Ces éléments seront mis à jour.
L'avis de la MRAe est L’évaluation particulièrement élogieux affinée. vis à vis de la démarche entreprise (évaluation environnementale non obligatoire).
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environnementale
sera
AVIS DEFAVORABLES PPA CDPENAF
Chambre d'agriculture Calvados
AVIS DEFAVORABLE "Considérant l'absence de justification de la zone d'implantation et des conditions de hauteur d'emprise et de densité au regard de l'activité agricole et de la qualité paysagère la CDPENAF émet un avis défavorable sur les dispositions du règlement du PLU permettant les extensions des bâtiments d'habitation existantes. " "...pièce n°1c. Toutefois cette pièce ne figure pas au du dossier" "En résumé, aucune exploitation du territoire ne bénéficie de possibilités de maintien et de développement satisfaisant" "Nous notons également que certaines parcelles classées en zone N auraient pu être classées en zone A au regard de l'absence de contraintes naturelles et de leur exploitation agricole effective". etc.......
Commentaire du CE
Réponses du pétitionnaire
Cet avis défavorable est limité aux dispositions permettant les extensions des bâtiments d'habitations existantes mais ne remet pas en cause l'intégralité du projet de PLU.
Le règlement sera corrigé et réglementera les extensions et annexes des bâtiments existants en zones A et N.
La Chambre d'agriculture émet un avis défavorable en argumentant différents points; il me parait nécessaire d'apporter une réponse à chacun des éléments avancés.
4.1.2 Avis sur le RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Deux avis présentent des réserves. AVIS FAVORABLES mais avec réserve ou avec recommandation PPA Conseil Général du Calvados
"Sous RÉSERVE de prendre en compte"
Réponses du pétitionnaire
Réserve: - "mention explicite dans le RLP que tout Ces éléments seront ajoutés. dispositif de publicité, enseigne et pré-enseigne, implanté sur le domaine public routier départemental, y compris en agglomération, est soumis à dépôt d'une permission de voirie
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auprès du conseil départemental avec perception d'une redevance pour occupation du domaine public"
Préfet du Calvados
- "mention explicite dans le RLP du règlement de voirie départemental approuvé par arrêté du 23.08.2012". Sur la forme: Le rapport de présentation sera complété. Rapport de présentation: - les motifs et les choix de délimitation mériteraient d'être davantage développées et faire l'objet d'un paragraphe dédié. Les annexes : - sont réparties entre le rapport de présentation Un dossier « annexes » sera créé. et le règlement. Or elles mériteraient d'être regroupées dans un dossier à part entières (conformément à l'article R581-78 du C.E.).....il conviendrait donc de produire un dossier "annexes".... Sur le fond: - quatre articles du règlement dans leur rédaction actuelle sont susceptibles de poser des difficultés juridiques et mériteraient d'être reformulés ou précisés... les articles 5 et 102 dans leur alinéa 1 les articles 5 et 10 dans leur alinéa 3 l'article 6 l'article 7
Le juriste du cabinet VEA, maître d’œuvre du RLP sera consulté. En cas d’irrégularité constatée ou de difficultés juridiques quant à son application, les corrections et adaptations nécessaires y seront apportées afin de garantir sa légalité.
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4.2 Les observations du public Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif du nombre des observations inscrites au registre d'enquête ainsi que le nombre d'écrits (lettres, note ou plans) insérés à celui-ci.
Dates 12/09/2016
Observations écrites PLU
Écrits insérés au registre PLU
Observations écrites RLP
1
19/09/2016
1
20/09/2016 24/09/2016
1 4
02/10/2016 05/10/2016
Écrits insérés au registre RLP
1 1
6
10/10/2016
1
1
1 1
4 dont 2 pétitions
12/10/2016
6
4
2
1
TOTAUX
17
12
3
3
TOTAL GENERAL
35
En premier lieu les questions se rapportant au projet de PLU. Il faut noter que deux pétitions ont été déposées; la première a été insérée au registre le 10 octobre 2016 et compte cent onze (111) signatures sur seize pages. La seconde est une lettre du Président du tennis club qui comporte soixante et onze (71) signatures. En résumé de ces pétitions et également d'un certain nombre d’autres remarques de particuliers, deux grands thèmes émanent : - le zonage UAb soulève la désapprobation à cause de la possible urbanisation de la parcelle appelée ancien terrain de football(AB70) près de l'école élémentaire, - le classement en zonage UAev du gymnase, des terrains de tennis, du terrain de boules et du terrain de foot avec en corolaire la création de la zone Na.
Question N° 1: a) Pouvez-vous expliquer ce qui a conduit à ces choix du classement de ces secteurs en zones urbanisables? Réponse du pétitionnaire Dans le cadre de la loi Alur et dans l’objectif de limiter le plus possible la consommation de foncier en extension urbaine sur des terrains agricoles ou naturels, nous avons souhaité requestionner les espaces urbains existants de la commune et réaliser un travail exemplaire en
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matière de renouvellement urbain et densification. C’est pourquoi des terrains ont été identifiés comme étant urbanisable, densifiable ou mutable au sein du tissu urbain actuel, afin de répondre aux besoins en logements pour les 10 années à venir. Le profil familial de notre commune induit un besoin important en logements, en termes de réponse au desserrement des ménages, c’est pourquoi il est nécessaire de construire un certain nombre de logements et nous avons souhaité que ceux-ci soient construits au plus proche des équipements et commerces existants ; l’ancien terrain de football à côté de l’école primaire et le terrain à côté de la salle Y. Noah répondaient parfaitement à nos souhaits et sont de plus des terrains maîtrisés par la commune. Urbaniser ces terrains a évité à la commune de s’étaler de plusieurs hectares sur les espaces agricoles ou naturels éloignés des centralités de la commune. b) Qu'en est-il de la création d'un immeuble sur le terrain de football prés de l'école élémentaire et de quel projet s'agit-il? Réponse du pétitionnaire Ce terrain était déjà constructible dans le POS en vigueur. D'ailleurs le projet de construction de l'école maternelle y a été un temps envisagé (coté terrain de boules) avant que la municipalité ne décide de la maintenir dans ses locaux actuels. Un autre équipement considéré comme davantage nécessaire à la commune et ses habitants a ainsi pu être réalisé, à savoir l’espace jeunesse qui accueille le centre de loisirs et la cantine en extension de l'actuelle école élémentaire. Ces projets n'avaient d'ailleurs pas suscité de contestations de la part des riverains par rapport à l'occupation de cet espace et plus particulièrement du terrain de football. L’OAP centre-bourg décrit le futur projet de construction. Il s’agira de logements individuels, groupés et intermédiaires, d’une densité moyenne de 40 log/ha. Ces constructions sont prévues être édifiées le long des voiries, en alignement des constructions existantes de manière à ménager un espace central reconfiguré, de dimension suffisante pour y permettre les usages actuels et notamment l'utilisation par les scolaires. Il n’est pas fait mention d’un « immeuble » comme stipulé, mais d’une opération d’aménagement d’ensemble qui n’est pas définie à l’heure actuelle. c) Pourquoi ne pas construire sur la parcelle derrière l'ancienne ferme (AB165) plutôt que sur le terrain de football? Réponse du pétitionnaire Dès le début de la réflexion sur le PLU, cet espace est apparu unanimement au sein du conseil municipal comme un espace « précieux », sorte de jardin secret du village, qu'il fallait impérativement préserver de toute urbanisation. Nous avons ainsi souhaité préserver un espace de respiration au sein du centre-bourg, un espace pouvant également servir au recueil des eaux pluviales. Il nous appartient de l'aménager d'un point de vue paysager et de l'ouvrir aux habitants et aux scolaires comme espace privilégié de détente. L'aménagement prévu dans la vieille ferme (salle municipale, locaux pour les associations, etc...) devra s'y ouvrir afin d'en bénéficier. L'OAP centre bourg va au-delà de constructions ponctuelles. Elle vise à requalifier un espace urbain afin de lui donner davantage de vie ; vie qu'il a perdu ces dernières années au fur et à mesure de la construction de la ZAC du long cours entraînant le déplacement du centre de gravité de la commune. d) Que répondez-vous aux personnes qui parlent de gaspillage d'argent public du fait de la démolition éventuelle des terrains de tennis qui sont très récents et, de fait, de l'éloignement du gymnase si les terrains sont reconstruits sur la zone Na?
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Réponse du pétitionnaire Le déplacement des terrains de tennis n'est pas acté par le PLU. Leur déplacement a été envisagé comme une possibilité, un scénario parmi d'autres, qu'il ne fallait pas écarter dans l' « hypothèse » où le projet d’urbanisation à réfléchir à l'issue du PLU mettrait en évidence l’intérêt de leur déplacement. Le coût du déplacement serait bien évidemment un élément important du choix. Il serait assumé par les aménageurs, en fonction des différences de valeur du foncier entre ces terrains directement constructibles et du terrain agricole. L'éventualité d'un déplacement des tennis a été envisagée dans le cadre d'une hypothèse de regroupement des équipements sportifs en limite d'urbanisation future dans des secteurs non propices à la création de logements. Cela ne concerne nullement le gymnase. L'OAP entrée de ville pose le principe d'un lien fort à rechercher, permettant notamment des déplacements sécurisés entre ces équipements au sein des nouveaux quartiers. Dans ce contexte de création de la ville et de ses équipements au-delà de ses limites actuelles, la route départementale devra être requalifiée afin qu'elle apparaisse aux usagers davantage comme une rue que comme une route, avec notamment un aménagement de type plateau ou place traversante à créer. e) Que répondez-vous aux personnes qui interpellent sur la perte d'identité "ville à la campagne" du fait de la création de ces zones urbanisables? Réponse du pétitionnaire Compte tenu de notre proximité avec la ville-centre et les bassins d'emplois, la création de nouveaux logements s'impose à nous dans le cadre de l'intercommunalité. C'est aussi pour la commune une nécessité ne serait-ce que pour maintenir notre population à niveau constant (phénomène de desserrement des ménages et de maintien des personnes âgées plus longtemps à domicile) et assurer la pérennité de nos équipements, notamment les écoles, et de nos commerces. Néanmoins le maintien de ce caractère de « ville à la campagne » qui nous est si cher est une orientation clairement affichée dans le PADD. Nous avons recherché au maximum à limiter la surface des zones d'ouverture à l'urbanisation afin de préserver au maximum nos espaces naturels et agricoles. Ces zones ont été localisées de manière à limiter l'étalement urbain (dans la plaine, au-delà du chemin meunier par exemple) et à permettre un resserrement du « village » autour de ses commerces avec l'idée de relier tous les quartiers par ce que nous avons appelé un « axe de vie » que nous aurions tout aussi bien pu appeler « rue du village »
Questions N° 2 : Mrs Guy et Marc HOLLIER-LAROUSSE, Mme Anna HOLLIERLAROUSSE et M Clément GARNET s'interrogent sur le classement en zone "N" des secteurs les concernant qui bloque le développement de leurs activités et, à titre d'exemple, la création d'un manège dans le cadre des activités équestres. Que répondez-vous à ces personnes et n'y at-il pas possibilité de leur donner satisfaction ? Réponse du pétitionnaire La commune n’est pas opposée au développement d’un projet de centre équestre sur ce secteur dès lors qu’il serait d’intérêt général et compatible avec la préservation des espaces agricoles, le respect des espaces sensibles et la qualité paysagère des lieux. Il est donc regrettable que ce projet n’ait pas été porté clairement à la connaissance de la commune pendant la phase d’élaboration du PLU. Néanmoins le PLU n’est pas un document figé. Des évolutions sont possibles afinde permettre la mise en œuvre de telles opportunités de
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développement du territoire, dans le cadre notamment d’une procédure dite de « déclaration de projet » dont la validation par la commune entraîne la mise en compatibilité du PLU. Pouvez-vous m'indiquer quelle est la superficie totale de la zone "N" du POS et quelle sera la superficie de cette zone lorsque le PLU aura été adopté? Réponse du pétitionnaire Les zones naturelles au POS représentaient 263,6 ha. Au moment de l’approbation du PLU, les zones naturelles représenteront 296,8 ha. De plus, M Guy HOLLIER-LAROUSSE a joint à son courrier un plan commenté par lequel il donne un certain nombre de points qui ne correspondent pas au règlement graphique mis au dossier de l’enquête publique. Prendrez-vous en compte ces remarques ? Réponse du pétitionnaire - Parmi les éléments contestés, certains émanent de l’État (dans le cadre de son porter à connaissance) et n'ont pas lieu d'être contestés : c'est par exemple la limite de la zone inondable en cas de crue centennale (qui remonte effectivement à plus de 60 ans et explique le fait que M. Hollier-Larousse n'ait pu le constater !). - D'autres éléments tels les vergers ont été considérés comme « remarquables » et identifiés en tant que tel au règlement graphique afin de les préserver. - Concernant les EBC : ils permettent d'identifier dans leur ensemble un ou plusieurs boisements considérés comme jouant un rôle fort dans la composition du paysage ; il convient alors de les classer afin de conserver leur intégrité et de permettre ainsi de conserver tout son intérêt au paysage. Les coupes, bien que soumises à autorisation, restent cependant possibles dès lors qu'elles n'apparaissent pas susceptibles de remettre en cause cette intégrité. Les différentes essences (pommiers par exemple) ne sont pas un critère de classement. Par ailleurs il peut s'agir également d'espaces boisés classés à créer, toujours dans un objectif de qualité du paysage, d’où le fait que certains secteurs en EBC peuvent être dépourvus d'arbres. Pour ces derniers (notamment au niveau de l'ancien tennis) la vérification de leur intérêt à participer au paysage sera faite afin de décider de leur maintien. A souligner cependant que tous ces EBC figurent au POS en vigueur.
Questions N° 3 : M Maxime MOREL, directeur du golf de LOUVIGNY a joint une lettre au registre d’enquête pour exprimer son désaccord car il déclare « se retrouver de fait dans l’incapacité d’envisager la pérennité de son entreprise à long terme » ; cela résulte du classement en zone Nj de la parcelle ZH21. Vous m’avez expliqué oralement que cette solution avait été envisagée en accord avec le directeur du golf. Pouvez-vous me redonner les tenants et aboutissants de cette affaire ? Réponse du pétitionnaire En 2009, le POS a fait l'objet d'une révision simplifiée afin de permettre l'implantation du golf. Au sein du conseil municipal de l'époque étaient apparus des points de vue divergents notamment quant au caractère d’intérêt général du projet et la consommation des espaces occupés par l'agriculture. La révision a néanmoins été menée à son terme sur une emprise volontairement limitée à la surface occupée actuellement. Dans ce contexte et bien que connaissant les souhaits d'un futur agrandissement de la structure, aucune garantie n'a été donnée à M. Morel quant à une possible extension. Dans le cadre de l’élaboration du PLU, nous avons à nouveau été sollicités par M. Morel pour l'extension de sa structure sur l'ensemble des terrains lui appartenant. Après débat au sein du
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comité de pilotage du PLU et en municipalité, nous avons fait part de notre désaccord à M. Morel, considérant que cette extension portant sur environ 9 ha était incompatible avec le principe d'une « utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles ... » posé par le code de l'environnement (art. L 101-2, fondateur), principe que nous nous étions donné comme ligne de conduite dans le cadre de l’élaboration de notre PLU. Cette extension du golf n'a donc pas été formulée comme une des orientations du PADD. Ultérieurement et afin de permettre une extension limitée de la structure, présentée par M. Morel comme indispensable, nous nous sommes entendus sur une extension limitée à 2 ha telle que localisée d'un commun accord au plan de zonage. Le reste du secteur recevant une affectation spécifique Nj permettant notamment une éventuelle implantation de cultures maraîchères bio ce qui répondait à un souhait fort du conseil municipal. Ce principe, bien que comme M. Morel a pu nous en faire part, contraignant pour son entreprise, a néanmoins a été validé par lui et reçu l'accord du COPIL considérant l’intérêt de ce « donnant-donnant ». Il convient néanmoins de remarquer que M. Morel parle d'impossibilité d'extension à long terme. Or le PLU envisage un développement à 15 ans et pourra éventuellement être reconsidéré si le besoin s'en fait sentir. Nous avons par ailleurs répondu aux attentes de M . Morel en permettant la construction d'une salle d'accueil du public en lien avec son activité à proximité de son bâtiment d'accueil actuel.
Questions N° 4 : Mme Mathilde PHILIPPE a déposé une note argumentaire rédigée par Maître Lucie LE BARON se rapportant aux deux parcelles ZK 208 et ZL 2 que le projet de PLU prévoit de classer en N, Na, Ne et AUev. Quatre points sont abordés : une incohérence entre le PADD page 15 et le zonage règlementaire page 11 mettant en exergue qu’un nombre de logements à réaliser n’est pas clairement déterminé, le respect de grands principes qui ne devraient pas amener au déclassement des parcelles exploitées par Mme et M PHILIPPE, les zones agricoles sont dites « zone A » et c’est bien le cas des deux parcelles effectivement exploitées donc elles devraient rester en zone A, l’avis défavorable de la chambre d’agriculture amène à penser que les nouveaux classements proposés sont entachés d’erreur. Cet argumentaire mérite que vous répondiez point par point même si je pense qu’une confusion a été développée par Mme PHILIPPE, lorsqu’elle est venue me rencontrer, sur la possible urbanisation de la parcelle ZL 2 qui à ce jour n’est absolument pas incluse dans les zones urbanisables. Réponse du pétitionnaire Concernant le premier point évoqué par Me Le Baron, il n’y a pas d’incohérence entre le PADD et l’OAP et notamment concernant le nombre de logements à réaliser. En effet, le PADD arrêté et le rapport de présentation mentionnent bien la construction nécessaire d’environ 300 logements et non 210. Le nombre de 210 logements a été évoqué aux prémices de l’élaboration du PLU et a été revu à la hausse suite à la prise en compte des dernières données INSEE disponibles. Il n’est donc fait aucunement mention du nombre de 210 logements dans les documents arrêtés et opposables du PLU. Il n’y a donc pas d’incohérence entre les différentes pièces du PLU ; les éléments concernant les objectifs de densification et de construction sont clairement exposés et n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de remarques sur ce point de la part des personnes publiques associées.
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Le deuxième point soulevé mentionne les grands principes de « limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » et de « protection des espaces naturels et agricoles ». « Limiter » la consommation ne signifie pas l’ « interdire ». Simplement, il s’agit de justifier en profondeur les choix conduisant à consommer des espaces agricoles, naturels ou forestiers. C’est bien ce qui a été fait dans le cadre du PLU, avec la production d’un rapport de présentation plutôt détaillé et démontrant clairement les efforts considérables réalisés par la commune pour ne pas s’étendre outre mesure en dehors des espaces urbanisés actuels. L’application des principes évoqués plus hauts ne signifie pas qu’il faille « figer » tout le territoire en interdisant toute consommation de foncier agricole ou naturel. Il serait dans ce cas impossible d’ouvrir une quelconque zone à urbaniser sur quelconque territoire. En outre, Me Le Baron cite des extraits du diagnostic agricole et notamment 2 des enjeux. Ce diagnostic et ces enjeux n’ont pas de valeur « opposable » et ne sont d’ailleurs pas repris dans les enjeux croisés synthétisant l’ensemble du diagnostic et encore moins dans le PADD, qui lui est opposable. Le PADD a repris l’idée de « zone tampon », mais uniquement autour des sièges exploitations, et non entre la zone agricole et la zone urbaine. Concernant les conflits d’usage évoqués en termes de circulation, des voiries suffisamment dimensionnées sont prévues au sein de l’OAP et seront réalisées lors de l’aménagement du futur quartier. Les engins agricoles pourront les emprunter sans nécessairement rencontrer de difficultés. Le troisième point évoque le classement des 2 parcelles exploitées. Elles peuvent être classées en zone A comme mentionné, mais ne le doivent pas forcément. Or, ces parcelles sont identifiées comme « cœurs de nature » au sein du SCOT de Caen métropole et ont donc dû être classées en zone naturelle. Enfin, le siège agricole situé au Nord-Est est en effet classé en zone naturelle, pour la même raison que précédemment évoquée, à savoir l’identification de l’ensemble de ce secteur en tant que « cœur de nature » au SCOT. Aussi, le DOG précise que « le plan de zonage devra inscrire les cœurs de nature en zone naturelle stricte (N) ». Il n’est donc pas possible de classer ce secteur en zone agricole, malgré le fait qu’il soit effectivement exploité. Toutefois, ce classement en zone naturelle interdit les constructions agricoles, mais n’empêche pas l’exploitation des terrains. L’activité agricole n’est donc pas « gelée ». Quant aux espaces boisés classés, une grande partie l’était déjà au POS. Les éléments arborés ajoutés autour de l’exploitation sont existants depuis de nombreuses années, leur classement traduit simplement un état des lieux. En conclusion, il n’est pas possible, au regard du SCOT et du projet communal correctement justifié, de classer les parcelles ZL n°2 et ZK n°208 en zone agricole. Le classement en zone naturelle n’interdit pas l’exploitation agricole des terrains. De même, seule une partie de la parcelle ZK 208 est classée en zone AU et Na. L’ensemble de la parcelle ZL n°2 et de la partie Nord de la parcelle ZK 208 sont exploitables et non prévues pour être urbanisées d’ici l’échéance du PLU (10 à 15 ans).
En second lieu les questions se rapportant au projet de RLP. Questions N° 5 : le 20 septembre 2016 une lettre a été insérée au registre d'enquête publique intitulée "contribution à l'enquête publique sur le règlement local de publicité". Cette lettre émane de l'Association des Jardiniers Viducasses, association ayant son siège à la Mairie, rue du Bac de Fontenay, 14930 VIEUX; la lettre est signée par M Thierry METIVIER, Président Page 44 sur 46 – Enquête publique unique LOUVIGNY - Tome 1 - Rapport d'enquête
de l'association. L'objet de cette contribution est de contester l'interdiction d'affichage par des banderoles sur le rond point entre le périphérique et CAEN, près de la jardinerie de BAVENT. Le souci de cette association est légitime car sa publicité est en grande partie assurée par ce mode de communication. Il s'agit là d'un souci qui va toucher toutes les activités à but non lucratif. Que pouvez-vous répondre à cette association et plus globalement à toutes les associations du village qui voudraient communiquer de cette façon ? Réponse du pétitionnaire L’interdiction des bâches et banderoles publicitaires est liée à l’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui interdit les bâches publicitaires à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, ce qui est le cas de Louvigny. Toutefois, la commune a souhaité autorisé à travers son règlement les « bâches publicitaires, les mâts porte-banderoles et oriflammes, après autorisation sur demande écrite auprès du maire » pour une durée limitée à 10 jours calendaires par an. Les associations pourront donc assurer leur publicité par cet intermédiaire.
Questions N° 6 : Mme BONNET Annie exploite la galerie ART 4 au Mesnil ; elle désirerait savoir si elle pourra apposer une signalétique sur son mur pour annoncer son activité ? Réponse du pétitionnaire Si l’activité de Mme Bonnet se situe bien à l’intérieur du périmètre orange du hameau du Mesnil (p.11 du règlement du RLP), elle pourra apposer une enseigne indiquant son activité, conformément au règlement national (voir p.18 du rapport de présentation du RLP). En revanche, elle ne pourra pas mettre en place de pré-enseigne. En effet, les pré-enseignes sont soumises aux dispositions régissant la publicité. Elles ne sont donc pas autorisées au sein des zones agglomérées de la commune et n’ont d’existence légale en dehors des agglomérations, sauf si elles signalent des activités des monuments ouverts à la visite et la fabrication ou vente de produits du terroir.
Questions N° 7 : M Guy HOLLIER-LAROUSSE et Mme Anna HOLLIER-LAROUSSE redoutent que l’application du RLP mette en danger leurs activités. J'ai pu le constater par moimême, leurs exploitations ne sont facilement trouvables car même sur les GPS leurs adresses ne figurent pas or une partie de leur chiffre d’affaire dépend d’une visibilité depuis les routes adjacentes. Que pouvez-vous leur répondre ? Réponse du pétitionnaire Les pré-enseignes sont interdites en dehors de l’agglomération, en application du règlement national. La commune ne peut déroger à cette loi. Cependant, comme cela a pu être évoqué en réunion publique, la mise en place d’un dispositif de Signalisation locale d’Information (SIL) reste envisageable. Un tel dispositif obéissant des règles précises (code de la route) échappe au règlement local de publicité (code de l’environnement).
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Il est mis en place par le gestionnaire de la voirie. Une étude en ce sens peut solliciter auprès des services de Caen la mer qui le deviendront au 1er janvier 2017. Fait à SAINT AUBIN SUR MER, le 17 octobre 2016 Le Commissaire Enquêteur Monsieur Noël LAURENCE
Un exemplaire de ce PROCES VERBAL DE SYNTHESE (article R123-18 du code de l'environnement) remis en main propre à M JOUIN le 18 octobre 2016 . Date et signature du mémoire en réponse par le Maire de LOUVIGNY
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