COMMUNE de LOUVIGNY - CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALConvocation : le 11 juin 2014 Affichage : le 11 juin 2014 Nombre de conseillers en exercice : 23 dont 21 présents et 22 votants L'an deux mil quatorze, le 20 juin, à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au foyer des anciens à Louvigny.Etaient Présents : M. LEDOUX Patrick, Mme BLANCHETIERE Chantal, M.CHAPELIERE Jacques, M.TRANCHIDO Alain, Mme HAMEL Edith, M.JOUIN Pascal, Mme LAMY Anne-Marie, M. IMBERT Yves, Mme PINCHART-LAINE Marianne, M. LESOUEF Emmanuel, Mme DUPORT Guylaine, M. LAMOUROUX Jacques, M. Didier AUXEPAULES, M. Camille LOVENOU, M.PEYRONIE Henri Pouvoirs : M. CAPOEN Philippe à Mme BLANCHETIERE Chantal, de Mme ASSIMINGUE AnneFrançoise à M.LEDOUX Patrick,de Mme RUAULT Magalie à M.JOUIN Pascal, de Mme GODARD Aurélie à Mme HAMEL Edith, de M. GRIMONPON Christophe à M.LAMOUROUX Jacques, de Mme VEVE Eléonore à M.CHAPELIERE Jacques, de Mme ROBERT Anne-Marie à M.TRANCHIDO Alain, de Mme MARION Emmanuelle à Mme DUPORT Guylaine Secrétaire de Séance : Mme PINCHART-LAINE MarianneDELIBERATION 14.383.14.40 : MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA DELIBERATION N° 14.383.14.05 PRESCRIVANT LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Le Conseil Municipal de Louvigny a délibéré le 17 février 2014 pour la mise en place d’un règlement local de publicité sur la commune de Louvigny. Pour mémoire corps du texte de la délibération n°14.383.14.05 : à conserver : DELIBERATION 14.383.14.05 : MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Monsieur Pascal Jouin, Maire-Adjoint aux affaires foncières propose aux conseillers municipaux la mise en place d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire de la commune de Louvigny, en parallèle de l’élaboration du PLU. A l’issue de l’approbation du PLU, le RLP sera intégré dans le futur document d’urbanisme. Contexte de la mise place d’un règlement local de publicité : (le principe)La réforme de « la publicité extérieure», issue de la loi « Grenelle 2 » (juillet 2010), entend renforcer la protection de l’environnement en limitant la publicité, notamment par la réduction de la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires.Cette réforme se traduit par une réglementation nationale de publicité qui s’inscrit dans le cadre défini par l’article L581-9 du code de l’environnement :« Dans les agglomérations, […] la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses […], à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. »Ces prescriptions sont codifiées aux articles R581-1 et suivants du Code de l'environnement (décret du 30 janvier 2012).L’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune peut élaborer sur l'ensemble
du territoire de l’EPCI ou de la commune un règlement local de publicité RLP (article L58114 du Code de l'environnement) qui adapte les dispositions prévues ci-dessus (article L581-9), en définissant une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.Les RLP sont élaborés, révisés et modifiés en suivant les mêmes procédures que pour les PLU (La loi Grenelle 2 codifiée, aux articles L.581-14 et suivants du Code de l'environnement). Contenu du RLPIl comprend :un rapport de présentation qui, en s'appuyant sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité, de pollution lumineuse et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard des orientations et objectifs.une partie réglementaire et des annexes.Les prescriptions du règlement peuvent s’appliquer à la totalité du territoire concerné ou ne s'appliquer qu’aux seules zones qu'il identifie. Élaboration et modification du RLPL'élaboration, la révision ou la modification du RLP et l'élaboration, la révision ou la modification du PLU peuvent faire l'objet d'une procédure unique. (Article L581-14 du Code de l’environnement).Les phases sont :la délibération par l'EPCI concerné ou la commune, décidant d’élaborer un plan local de publicité l’élaboration qui en fixe le contenu du RLP, en associations avec les PPA et organismes ou associations agréés. (*) l’arrêt par l’EPCI ou la Commune ; l’enquête publique (**) ; l’approbation par l’EPCI ou la commune la publicité rendant exécutoire le RLP (***).(*) le président de l’EPCI, ou le maire, peut recueillir l'avis de toute personne, tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements […]. (Article L581-14 du Code de l’environnement) (**) L’élaboration, la révision ou la modification du RLP et l'élaboration, la révision ou la modification du PLU peuvent faire l'objet […] d'une même enquête publique (article L581-14 du Code de l’environnement).(***) Une fois approuvé, le RLP est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieuOutre les formalités de publication prévues par le Code de l'urbanisme (article R123- 25), le Code de l'environnement (art. R581-79) précise que le RLP doit être mis à la disposition sur le site internet, s'il existe, de l’EPCI ou de la commune.Un RLP pour Louvigny : (en l’espèce) Le cabinet VEA, en charge de l’élaboration du PLU sur notre commune possède les compétences techniques pour réaliser le RLP L’avantage du choix du cabinet VEA est de mutualiser la procédure en cours d’élaboration du PLU afin, et tel que les textes le permettent, qu’ils fassent l’objet d’une seule et même enquête publique. Pour la réalisation de cette mission, le cabinet VEA propose de s’ajuster sur le calendrier prévisionnel du PLU retenu par les élus afin d’organiser les étapes de travail et de validation : Les phases de diagnostic et d’orientations et d’objectifs de la commune devront être élaborés en mars et avril 2014 afin de pouvoir présenter lors de la RPPA du PLU, présentant le PADD, le diagnostic et orientations du RLP.La phase réglementaire pourra quant à elle être élaborée dans la même temporalité que la phase réglementaire du PLU.Le dossier de RLP approuvé sera joint au dossier de PLU.Outre un travail de diagnostic du site identifiant l’état actuel de la publicité extérieure légale et illégale sur la commune au regard des dispositions réglementaires nationales en vigueur. Il sera proposé de penser « l’affichage publicitaire » sous l’angle du projet urbain que la commune souhaite porter pour les années à venir. De
comprendre et d’identifier comment celui-ci peut participer de manière « libre » ou plus ou moins « contrôlée » à la qualité d’un paysage urbain souhaité et attendu par les élus de la commune. Une notice technique ( NOR DEVL 1401980J) élaborée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 25 mars 2014 apporte des précisions quant à l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP). C’est pourquoi, Monsieur Jouin, Maireadjoint à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier la délibération n°14.383.14.05Il est rappelé que le RLP sur le territoire de la commune de Louvigny, est élaboré en parallèle du PLU. A l’issue de l’approbation du PLU, le RLP sera intégré dans le futur document d’urbanisme. Le Maire entendu, le Conseil Municipal décide : de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP) conformément aux articles L581-14et L581-14-1 du Code de l’Environnement ;de charger le comité de pilotage du PLU du suivi de cette élaboration ;de mener la procédure selon le cadre défini par l’article L58114-1 du Code de l’Environnement ; de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme de la façon suivante : -publication sur le site Internet de la ville de documents synthèses à la fin de chaque phase de l’élaboration du RLP ; -une réunion publique de concertation. -un dossier de concertation et un registre seront mis à disposition du public en mairie afin de recueillir les observations et propositions. Ces dispositions seront mises en place en fonction du calendrier de la procédure et des études. de charger le bureau d’études VEA de réaliser les études nécessaires.de donner autorisation au Maire, ou en cas d’empêchement à un Adjoint au Maire, pour signer tout contrat, avenant ou prestation de service concernant les missions de conseil et les études nécessaires à l’élaboration du RLP. que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du RLP sont inscrits au budget de l'exercice 2014Adopté à l’unanimité. Date de publication certifiée Pour extrait certifié exacte le 23 juin 2014 conforme le 23 juin 2014 Le Maire, Le Maire, Patrick LEDOUX Patrick LEDOUX