COMMUNE de LOUVIGNY - CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Convocation : le 24 mai 2011 Affichage : le 24 mai 2011 Nombre de conseillers en exercice : 21 dont 14 présents et 18 votants L'an deux mil onze, le trente et un mai à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni au Foyer des Anciens, Place du Marché à Louvigny. Etaient présents : MM LEDOUX, TRANCHIDO, MAUDUIT, DREAN, JOUIN, AUXEPAULES, CHAPELIERE, GALOPIN Mmes BLANCHETIERE, DARY, DESCHAMPS, VEVE, ASSIMINGUE, HAMEL Absents excusés : Jean-Claude BARILLER, Léopold ADOTEVI, Jean-Claude PERIER, Marie-Laure LECOZ-DUBOIS, Anne-Marie ROBERT, Christine AVIGNON, Anne-Elisa TRANI-GUILLEM Pouvoir de Mme LECOZ-DUBOIS Marie-Laure à M. MAUDUIT Gilles ; de M.PERIER à MME BLANCHETIERE, de MME AVIGNON à MME DESCHAMPS, de MME ROBERT à M.CHAPELIERE Secrétaire de séance : MME DESCHAMPS DELIBERATION 14.383.11.022 : PRESCRIPTION DU PLU Conformément aux dispositions des articles L.123-19 et L.300-2 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U). Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la révision de son plan d'occupation des sols (POS). Il rappelle également les dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbain, particulièrement celles relatives à la transformation des POS en PLU, et Urbanisme et Habitat. Il souligne que ces dispositions ont profondément modifié les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme locaux et qu'elles imposent : - la modification des conditions de l'association des personnes publiques, (telles que les communes environnantes, Caen la mer, la Région Basse-Normandie, le Conseil général du Calvados,...) - la nécessité de mener pendant l'élaboration du projet de PLU une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées,
- l'obligation de définir les modalités de cette concertation. Monsieur le maire expose par ailleurs que les dispositions du POS initialement approuvé le 24 juin 1982, modifié le 25 octobre 1985 puis le 12 décembre 1988, et ayant fait l'objet d'une révision n° 1 approuvée le 18 juillet 1996 (portant création de la ZAC), document modifié le 26 mars 2001, puis ayant à nouveau fait l'objet des modifications simplifiées n° 1 et 2 respectivement approuvées les 12 janvier 2009 et 14 décembre 2009 (golf compact et extension de la jardenerie), ne permettent plus aujourd'hui d'envisager un quelconque développement supplémentaire de l'urbanisation, ce qui pourrait faire obstacle à la satisfaction de nouvelles nécessités ou empêcher la commune de répondre favorablement à d'éventuelles opportunités d'aménagement. Après une période de développement de la commune, d'abord limité au pourtour du bourg ancien, ont été réalisées à partir du début des années 80 plusieurs opérations successives d'extension urbaine. Celles-ci ont eu pour conséquence d'étendre la commune par delà la « route de Thury Harcourt » (RD 212), en direction du hameau du Mesnil. La dernière en date, certainement la plus ambitieuse et la plus significative pour notre commune, est la ZAC du Long Cours sur laquelle les dernières opérations sont en cours de finalisation (projet des Z'Ecobâtisseurs) ou programmées à court terme (EHPAD et quelques établissements commerciaux). A l'issue de ces extensions urbaines successives, il est impératif d'envisager pour notre commune l'élaboration d'un nouveau projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D) cohérent avec les objectifs fixés par le PLH de Caen la Mer et inscrit dans la perspective des orientations définies par le SCOT de Caen Métropole. Ce projet devra répondre aux exigences imposées par les évolutions de la réglementation qui sont intervenues depuis l'élaboration et à la révision du POS et plus particulièrement les récentes lois « Grenelle ».(Loi ENE) Ainsi, les nouvelles aspirations de développement spatial de la commune devront être examinées dans un contexte de développement durable, impliquant désormais de penser l'aménagement de manière globale et transversale. Tout en veillant à maintenir l'indéniable qualité de vie qui prévaut sur la commune, et qui est liée tant à sa proximité avec la métropole caennaise, qu'à la qualité paysagère et environnementale de son territoire, ou encore à ses services et commerces de proximité ; il convient de répondre aux besoins et ambitions de nos concitoyens notamment en matière d'habitat et de services, ainsi qu'aux légitimes attentes des acteurs économiques locaux. C'est là l'un des principaux enjeux du futur PLU. Pour cela, et dans le cadre d'une évolution maîtrisée de la population, il nous faut envisager d'ouvrir de nouveaux secteurs à l'urbanisation, notamment voués à l'accueil d'habitat, afin de participer à l'effort nécessaire de création de logements au sein de la Communauté d'Agglomération de Caen la Mer. (Objectif fixé par le PLH)
Dans un souci de mixité sociale et générationnelle chère à la commune, de nouveaux logements devront ainsi permettre de continuer à répondre aux besoins des plus défavorisés, tout en permettant aux locataires qui le souhaitent d'accéder à la propriété. Pour satisfaire à la nécessaire gestion économe de l'espace, visant notamment à la préservation de nos espaces agricoles et naturels, ce nouveau projet devra également intégrer une réflexion en termes de densification et éventuellement de renouvellement du tissu urbain existant afin de permettre une amélioration des performances énergétiques du bâti existant. Concernant les déplacements, ce projet veillera aussi à permettre des actions favorisant les modes doux, la sécurisation et l'accessibilité des voiries et espaces publics. Enfin, les règles de construction imposées par l'actuel POS seront à reconsidérer afin de privilégier les nouvelles techniques de construction et favoriser l'émergence de nouvelles formes urbaines et architecturales, tout en veillant à garantir un développement harmonieux de la commune dans une recherche de qualité architecturale. Conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la révision du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme. Le Conseil Municipal, VU l'article L.123-19 du code de l'urbanisme ; VU les articles L.123 1 et suivants et R.123 1 et suivants du code de l'urbanisme ; VU l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ; VU le Plan d'Occupation des Sols approuvé par délibération du le 24 juin 1982, modifié le 25 octobre 1985 puis le 12 décembre 1988, ayant fait l'objet d'une révision n°1approuvée le 18 juillet 1996, modifiée le 26 mars 2001, puis ayant fait à nouveau l'objet des modification simplifiées n°1 et 2 respectivement approuvées le 12 janvier et le 14 décembre 2009. ENTENDU l'exposé de M. le Maire, Après en avoir délibéré : - prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols dans les formes d'un Plan Local d'Urbanisme ; - charge un bureau d'études spécialisé de cette révision du POS en PLU, lequel sera désigné après consultation ; - demande à l'Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 septembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'étude nécessaires à cette élaboration, notamment en faisant valoir le caractère innovant de la démarche retenue pour la désignation du prestataire (avec remise de prestations).
- sollicite de Monsieur le Président du Conseil Général toute aide et subvention possible en ce domaine. - ouvre la concertation pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ; La concertation se déroulera dans les modalités suivantes : 1- Moyens d'information utilisés : - affichage de la présente délibération en mairie - une mise à disposition de documents d'information, notamment le porté à connaissance établi par les services de l'Etat - la tenue d'expositions temporaires évoluant au fur et à mesure de l'avancement du projet, - une information suivie dans le journal Municipal, 2- Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat : - un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture; - deux réunions publiques d'information : une première à l'issue de la réalisation du diagnostic ; une seconde avant l'arrêt du projet en Conseil Municipal. - des permanences seront tenues en mairie par M. le Maire, l'adjoint délégué à l'urbanisme ou des techniciens dans la période de un mois précédant « l'arrêt du projet de PLU » par le Conseil Municipal Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 111-8 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente décide de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, à l'issue de la concertation, le Conseil Municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme. Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au préfet et aux services de l'Etat (STAP, DDT, DREAL, ARS) ; - aux présidents du Conseil régional et du Conseil général ; - au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ; - au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre ; - aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ; - aux maires des communes limitrophes, - aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés, - au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation (organismes HLM). Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme. En outre, conformément aux dispositions de l'article R.123-17 du Code de l'urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et le Centre national de la propriété forestière seront également consultés. Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois minimum et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Unanimité Date de publication certifiée exacte le 01 juin 2011, Le Maire, Pour extrait certifié conforme Le 01 juin 2011, Le Maire, Elaboration du PLU : • Prescription du PLU le 01er juin 2011