Droit Fiscal
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LUMIÈRE SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2009
Chaque année, d’octobre à décembre, le parlement se réunit pour voter la loi de finances qui déterminera pour l’année civile à venir la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. S’ensuit l’adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année en cours, plus connue sous le nom de collectif budgétaire, dont la finalité est de réviser à la hausse comme à la baisse les dépenses et recettes initialement prévues en fonction de la conjoncture. A l’heure où nous mettons sous presse, ces textes n’ont pas encore été adoptés en leur forme définitive. Le contexte de la loi de finances pour 2009 Dans un contexte économique chahuté par la crise financière, où les aides et autres plans de relance atteignent des niveaux considérables, le parlement a décidé, pour la première fois, que le projet de loi de finances ne viserait pas seulement l’année suivante mais s’inscrirait dans le cadre d’une programmation budgétaire triennale. Cette démarche pluriannuelle démontre la volonté de l’Etat d’entreprendre des réformes de structure pérennes.
de l’économie, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sur le plan fiscal, ces deux orientations se traduisent par des mesures destinées à améliorer la situation des entreprises, à accroître l’équité du système fiscal français et à encourager les comportements respectueux de l’environnement. Par ailleurs, la procédure de l’abus de droit est réformée afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles françaises et européennes.
Les objectifs de la loi de finances pour 2009 Le projet de loi de finances pour 2009 poursuit deux objectifs majeurs : • La tentative de redressement des finances publiques par la maîtrise des dépenses de l’Etat ; • La préparation à un retour à une croissance forte et respectueuse du développement durable. Pour atteindre le premier but, l’Etat entend réduire ses charges et contenir son déficit malgré une conjoncture très défavorable. Concrètement, les dépenses publiques sont répertoriées pour chaque ministère, des objectifs précis leur sont attribués et chacun d’eux doit tenir à jour une feuille de route. Pour atteindre le second but, l’Etat souligne que le retour à la croissance devra s’inscrire dans le respect du développement durable et engage des efforts sans précédent en faveur de la compétitivité Page 22 - Janvier 2009
Améliorer la situation des entreprises Les entreprises bénéficieront notamment de la suppression progressive (sur trois ans) de l’imposition forfaitaire annuelle ou « IFA » qui doit être payée en période tant bénéficiaire que déficitaire. Un dégrèvement de taxe professionnelle s’appliquera aux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Enfin, pour soutenir les investissements dans le secteur immobilier, le dispositif prévu à l’article 210 E du Code général des impôts, permettant l’imposition à un taux réduit de certaines plusvalues professionnelles à caractère immobilier, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011.