e u q i t Poli
n°38 décembre 2011/janvier 2012
à
L A L E T T R E D ’ I N F O R M AT I O N D U D É P U T É E U R O P É E N J E A N - L U C M É L E N C H O N
La bataille contre le traité Merkozy a commencé ’actualité européenne des mois de Décembre 2011 et de Janvier 2012 a principalement été marquée par l’annonce et la négociation du pacte budgétaire, le fameux TSCG («Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire»). Du 5 Décembre, date à laquelle le couple Sarkozy-Merkel a lancé l’idée d’un tel traité, au 20 Janvier, date à laquelle les derniers amendements de l’obscur groupe de travail intergouvernemental étaient intégrés au texte, en passant par le 9 Décembre, date d’officialisation de la négociation du traité, mon équipe parlementaire a vécu au rythme des annonces sur le sujet. Deux mois de tractations obscures. Des textes, tous rédigés en anglais, sans que les amendements y soient mis en évidences, se sont succédés sur ma boîte mail. Il a souvent fallu jouer des coudes pour obtenir ces différentes versions du texte. Car apprenez que non seule-
L
ment elles n’étaient pas n’étaient pas traduites mais en plus elles ne parvenaient qu’à certains députés (ceux de la commission des affaires constitutionnelles) et encore ! Quand ils avaient la chance de les recevoir ! Quant au «groupe de travail» chargé de négocier le texte sur la base d’une rédaction de Monsieur van Rompuy, nous n’avons jamais pu savoir quels en étaient les membres. Mis à part les quelques parlementaires, tous libéraux à leur façon, qui n’y avaient qu’un statut d’observateur et ne firent pas profiter leurs collègues de leurs informations, aucun nom n’a été transmis. Une opacité pire que celle qui avait prévalue lors de la confection du traité de Lisbonne. Pourtant, ce qui se tramait était gravissime : constitutionnalisation d’une règle d’or à 0,5% du PIB, mise en place de sanctions plus automatiques encore que celles prévues par le «6 pack», obligation pour tous. L’austérité obligatoire partout gravée dans un traité dont on ne peut plus sortir une fois qu’on l’a ratifié. Voilà ce qu’on nous préparait. Et comme vous le verrez dans ce bref compte rendu de travaux parlementaires, sur le fonds, droite, sociaux-démocrates et verts européens étaient d’accord. Mon groupe, la GUE/NGL, a, lui, clairement dénoncé le fond du traité et la manière dont les négociations ont été menées. Et nous continuons la bataille.
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A C T I V I T É S PA R L E M E N TA I R E S L’ÉLECTION TRUQUÉE DE MARTIN SCHULZ À LA TÊTE DU PARLEMENT EUROPÉEN COMMUNIQUÉ DE PRESSE : L'élection de Martin Schultz ancre la connivence entre socialistes et droite en Europe
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INTERVENTION EN SÉANCE :
"Je serai absent de Strasbourg mardi 17 janvier (matin). Tant mieux ! Je suis très heureux de ne pas participer à la mascarade de l’élection du socialdémocrate Martin Schultz, candidat commun des socialistes et de la droite à la présidence du Parlement européen. Je dénonce la collusion et les renvois d’ascenseur entre les socialistes et la droite dans les institutions européennes. En pleine agression de la finance contre les peuples en général et contre la France en particulier, je n’apporterai pas mon soutien à cette collaboration sans principe. L’Union des « oui » au Traité de Lisbonne est devenue l’union du « oui » à l’austérité et au libéralisme ! Martin Schultz en est la caricature. Il a voté, entre autres, les résolutions en faveur des sanctions contre les dépassements de déficits autorisés, les nouveaux pouvoirs des agences de notation, la libéralisation du gaz et le paquet ferroviaire sans oublier la directive service. Il avait voté pour le président de droite du Parlement. Il est récompensé pour ses bons et loyaux services. Sans moi ! Pour ma part, à la même heure, je reçois Bernard Thibault, et je préfère cela !"
Au Parlement européen, tous les mandats électifs internes sont renouvelés à mimandat. C’est notamment le cas du mandat du Président du Parlement. Pourtant, Décembre et Janvier 2012 n’ont pas été marqués par l’effervescence qui entoure généralement l’élection d’un président. Et pour cause : en Juillet 2009, les sociauxdémocrates (SD) et les libéraux chrétiens (PPE) ont passé un pacte sur la présidence du Parlement européen. Le pacte est simple. Le mandat d’un président couvre la moitié de la mandature du Parlement (le temps entre deux élections européenne). Lors du vote pour la première moitié, en Juillet 2009, les SD n'ont pas présenté de candidat face au candidat du PPE, Jerzy Buzek, lui assurant la victoire. n Janvier 2012, lors du vote pour la seconde moitié, le PPE n’a pas présenté pas de candidat face au candidat du PPE, Martin Schulz, lui assurant à son tour la victoire. A eux deux, les groupes SD et PPE ont la majorité des voix (461 députés sur 754...). Aucune surprise n’était donc à attendre du côté de l’élection du président du Parlement européen.
groupe non plus « socialiste » mais une « alliance progressiste des socialistes et des démocrates » pour mieux intégrer le Parti démocrate italien qui se défend d’être socialiste Fervent partisan du Traité Constitutionnel Européen et de sa copie le Traité de Lisbonne, Martin Schulz s’est en outre illustré en votant pour la directive services en 2006, en votant pour la mise en place d'un passeport européen pour les agences de notation et leur autosaisie en Décembre 2010, en votant contre la rédaction d'une résolution de soutien à la révolution qui avançait en Tunisie en Janvier 2011, en votant pour l'approfondissement de la libéralisation du marché de l’énergie et notamment du gaz en Septembre 2011, en votant pour le renforcement du premier paquet ferroviaire (libéralisation accrue y compris du transport de passagers) en Novembre 2011, et j’en passe ! J’ai réagi par communiqué de presse à son élection. Je n’étais pas présent au Parlement pour voter, ayant mieux à faire de de participer à cette mascarade. Monsieur Schulz a été élu par 387 voix sur 754.
Martin Schulz était jusqu’à présent le président du groupe SD au Parlement européen. Il a accentué la dérive libérale de ce groupe devenu sous sa présidence un
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Politique
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à
REFUSER DE PAYER RENAULT POUR SES MÉFAITS XXX : xxx
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INTERVENTION EN SÉANCE :
«Ce rapport valide le versement d'un remboursement que Renault ne mérite pas. Cette entreprise qui affiche un bénéfice de 1,2 milliards d'euros au premier semestre de cette année, multiplie les plans de licenciements. Elle remplace ses salariés par des travailleurs intérimaires précaires. Aujourd'hui, elle pousse le cynisme jusqu'à laisser sur le carreau des centaines de d'anciens salariés à qui elle avait donné en 2009 l'assurance du versement des Assedic jusqu'à la date prévue pour départ en retraite. La réforme des retraites est passée par là. Renault, dont l'Etat français reste le principal actionnaire, ne l'avait pas vu! Pire: Renault propose à ces anciens salariés des missions d'intérim comme seule solution! Récompenser une telle monstruosité sociale relève de l'indécence. Je vote contre.»
☛ Entre Avril et Juillet 2009, ce sont plus de 4 445 salariés de Renault et de sept de ses fournisseurs qui ont accepté de quitter leur emploi dans le cadre du « Plan Renault Volontariat ». Ce plan signé entre Renault et l’Etat permettait aux plus âgés d’entre eux de prendre une préretraite et de toucher une indemnité chômage jusqu'à la date de leur départ en retraite: 60 ans. Mais entre-temps, la réforme des retraites de Monsieur Sarkozy a été adoptée en France. Résultat, ces anciens salariés se retrouvent privés de leur indemnité chômage à l’échéance prévue mais sans pension de retraite pour prendre le relais. Ils se retrouvent donc sans ressources pour des périodes allant de 4 à 20 mois. Et Renault, dont l’Etat reste le principal actionnaire, se borne à leur proposer des missions d’intérim. C’est dans ce cadre qu’en Décembre 2011, le Parlement européen devait décider d’allouer ou non la somme de 24, 5millions à Renault au titre du «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation», un fonds qui récompense les licenciements massif en finançant des mesures
très circonstanciées de remise sur le marché du travail et dont les résultats sont peu probants (En 2009, 60% des travailleurs concernés restaient sur le carreau!). Il s’agissait de rembourser à l’entreprise les sommes engagées à l’époque dans des cabinets de recherche d'emploi pour les 3 582 personnes non concernées par la préretraite. Ce remboursement, Renault n’en avait pas besoin. L’entreprise affichait en effet un bénéfice de 1,2 milliards d'euros au premier semestre 2011. Conditionner son versement à la mise en place de mesures adaptées à la situation des travailleurs laissés sans ressources ne faisait prendre aucun risque à celle-ci. C’est pourquoi avec mon groupe GUE/NGL nous avons demandé aux députés européens des autres groupes parlementaires de voter contre l’octroi de ces 24,5 millions d’euros à Renault. Il va sans dire que Martin schulz a voté pour. Mais le pire est que nous n’avons même pas été entendus dans les rangs français. Les députés du PS, à l’exception notable d’Estelle Grelier, très active sur ce dossier, ont tous voté pour. Quant aux députés d’Europe Ecologie – Les Verts, ils ont brillé par leur lâcheté en s’abstenant.
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A C T I V I T É S PA R L E M E N TA I R E S
NON À L’ESCALADE MILITAIRE EN SYRIE donner immédiatement le pouvoir» afin qu'une «transition pacifique et authentique à la démocratie qui réponde aux attentes légitime du peuple syrien» puisse se mettre en place et pour dénoncer sociétés européennes qui équipent le gouvernement syrien, pour demander au Conseil de sécurité de l’ONU de «saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien.» et pour des sanctions ciblées sur les membres du régime.
XXX : xxx
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INTERVENTION EN SÉANCE
«La résolution condamne avec la plus grande fermeté le régime syrien. Elle prône une transition pacifique et appelle les forces d'opposition à éviter la militarisation du conflit. Elle dénonce la collaboration active d'entreprises européennes au régime syrien. Pour ces raisons, je la soutiens. Mais le texte demande l'établissement de corridors humanitaires dans le cadre du Conseil de sécurité. Cela implique nécessairement un déploiement militaire en Syrie. Le texte propose aussi que l'UE, la Ligue arabe, la Turquie et l'opposition en négocient les modalités. De telles négociations devraient avoir lieu dans le cadre de l'ONU. En effet la présence de la Ligue arabe qui a approuvé la répression au Bahreïn n'est pas appropriée. Des clauses contraignantes prévenant le risque d'escalade militaire devraient être garanties. En effet l'utilisation de la résolution sur la Libye pour faire intervenir l'OTAN doit servir de leçon. Le texte ne prévoit rien de tel. Je vote contre par méfiance.»
☛ En Décembre 2011, les conservateurs, la droite chrétienne, les libéraux, les sociaux-démocrates et les verts européens ont proposé une résolution commune sur la situation en Syrie. Avec
mon groupe, la GUE/NGL , j’ai décidé de ne pas m’associer à ce texte bien que je partage pleinement un grand nombre des considérations, des demandes et des condamnations que celui-ci comporte. Je suis ainsi d’accord avec ce texte quand il «condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population,» et quand il demande «la fin immédiate des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques et de harcèlement contre leur famille, la libération de tous les protestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus, et l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux». Je suis aussi d’accord pour demander «au président Bachar el-Assad et à son régime d'aban-
Mais cette résolution ouvre la, porte à la possibilité d’une intervention militaire en Syrie. Le texte demande ainsi et «instamment» à Madame Ashton de «tout mettre en œuvre pour engager les négociations avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque dans le cadre du Conseil de sécurité, en vue de protéger les réfugiés syriens et l'ensemble des civils qui tentent de fuir le pays pour échapper à la répression militaire en cours». Voilà qui me pose problème à plus d’un titre. La mise en place de corridors humanitaires sans l'accord de Damas suppose inévitablement une présence militaire pour les sécuriser. Le risque d’escalade militaire est grand. Aucune garantie en la matière n’est demandée ici. Et que veut donc dire alors négocier les modalités de mise en œuvre de ces corridors entre la Turquie, la Ligue arabe et l’opposition ? Quelle légitimité ont-ils pour négocier un dossier aussi sensible ? De telles ambiguïtés sont dangereuses et laissent présager du pire. J’ai donc voté contre.
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à
NON AU PACTE BUDGÉTAIRE DE LA MERKOZY XXX : xxx.
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INTERVENTION EN SÉANCE :
«Cette résolution commune de la droite, des sociaux-démocrates et des verts marque l'accord de ceux-ci avec le fond du traité en cours de négociation à savoir l'imposition d'une règle d'or renforcée. Cette règle astreint les Etats à avoir des budgets à l'équilibre ou en excédent et à tendre pour cela vers un chiffre de référence: 0,5% du PIB nominal de déficit structurel. Elle les oblige à graver de préférence ce diktat dans le marbre de leur constitution. Elle exige qu'ils mettent en place des mécanismes automatiques de "corrections" de leurs politiques budgétaires suivant les indications de la Commission. Loin de s'inquiéter de telles mesures, les quatre groupes signataires se bornent à réclamer leur participation au processus de création du nouveau traité et l'intégration sous cinq ans de celui-ci dans le droit communautaire. Ils ne réclament pas même le droit pour les peuples de se prononcer par référendum sur ce nouveau tour de vis austéritaire. Je vote contre.»
☛ C’est le 19 Janvier 2012 que le Parlement européen a pu pour la première fois s’exprimer sur le «pacte budgétaire», le «Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire» (TSCG). Pacté le 9 Décembre 2011 par 25 dirigeants de l’UE, il consacre une «règle d’or renforcée», abaissant à 0,5% du PIB de déficit structurel la limite de déficit à ne pas dépasser pour un Etat. Une règle que les Etats s’engagent à la graver dans le marbre des constitutions nationales. Il met aussi en place l’automatisation complète des sanctions en cas de risque de déficit supérieur à 3% et institue un chantage à l’octroi de prêts UE-FMI. Soit l’Etat ratifie le traité, soit il ne recevra pas d’assistance financière. Au moment de la rédaction des résolutions parlementaires sur le sujet, la négociation du traité touchait déjà à sa fin. Elles avaient pourtant commencées moins d’un mois plus tôt, le 20 Décembre 2011. Entre temps, il n’y avait pas de séance parlementaire fixée. Cela n’a pas posé problème aux négociateurs : le trazité n’étant pas un traité européen (communautaire) mais un traité intergouvernemental (négocié entre les chefs d’Etat en dehors du processus européen), le Parlement européen n’avait pas voix au chapitre. Le 19 Janvier, les députés ne s’exprimaient donc que pour avis, sans que cela ait la moindre incidence sur le processus en cours.
Le mépris pour le Parlement était d’ailleurs tel que le 17 janvier, dernier jour fixé pour permettre au Parlement européen de rédiger une résolution sur la négociation du traité, les députés n’avaient toujours pas reçu la dernière version du texte ! Avec mon groupe, la GUE/NGL, nous avons donc du rédiger une résolution en nous basant sur la dernière version du texte connue (que nous n’avions évidemment reçu qu’en anglais). Une situation inadmissible que nous n’avons pas manqué de dénoncer dans notre résolution. Celle-ci dénonçait sans ambiguïté la négociation du nouveau traité. Contrairement à la résolution commune déposée par la droite, les libéraux, les sociaux-démocrates et les verts, elle ne se contentait pas de dénoncer la seule méthode employée pour négocier ce traité. Elle dénonçait d’abord son absurde «règle d’or renforcée» et sa constitutionnalisation obligatoire. Elle demandait aussi expressément le contrôle public des banques et l'octroi de prêts à taux réduit aux États membres par la Banque centrale européenne, solution à la crise dans laquelle les mesures austéritaire et ce nouveau traité nous enfoncent. Et surtout, elle appelait à la tenue de référendums et de consultations populaires dans le 25 pays, chose que ne proposait à aucun moment la résolution commune. Notre résolution n’est même pas passée au vote. C’est la résolution commune e qui est passée à une très large majorité. Tous les députés européens du PS français se sont abstenus sur cette résolution d’approbation du traité. Une habitude lorsqu’il s’agit de traités libéraux… Du côté d’Europe Ecologie, les votes étaient par contre très divisés. Daniel Cohn-Bendit a voté pour par exemple. Eva Joly s’est abstenue. José Bové et Karima Delli ont, eux, voté contre. Avec mes camarades du Front de Gauche, nous avons unanimement voté contre.
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POUR UNE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT AMBITIEUSE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUES les composants et matériaux soient facilement réutilisables ou recyclables. Elle fixait des objectifs de collecte sélective des DEEE et de de réutilisation-recyclage ambitieux à l’horizon 2006. Malgré des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» recommandées, l’UE est loin d’avoir réalisé les progrès nécessaire en la matière.
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INTERVENTION EN SÉANCE :
«Ce rapport propose de fixer un objectif de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques séparées de 85% à horizon 2016. Il insiste pour que des règles exigeantes en matière d'écoconception soient fixées au plus tard fin 2013. Il demande qu'on évalue la possibilité de mettre en place un traitement sélectif pour les DEEE contenant des nanomatériaux. Autant d'avancées qui font que j'approuve ce rapport même si je déplore son obsession pour le respect de la sacrosainte libre concurrence.»
Le consumérisme, la rapidité des innovations technologiques et l'obsolescence programmée réduisent la durée de vie de nombre de produits d’équipement électriques et électroniques, (EEE) comme par exemple les ordinateurs ou les appareils électro-ménagers. Ces appareils se caractérisent par leur dangerosité à l’état de déchet. Ils sont extrêmement polluants car ils sont composés de diverses substances chimiques dangereuses et de métaux lourds. La question de la gestion de ces déchets est donc primordiale pour la préservation de notre écosystème. Elle l’est d’autant plus qu’on prévoit à horizon 2020, on devrait atteindre les 12,3 millions de tonnes par an de déchets de ce genre dans l'UE. A l’heure actuelle les avancées sont maigres : en 2008, 6,6 millions de tonnes sur les 8,7 produits dans toute l’UE n’étaient ni collectés, ni retraités, et une grande partie de ces déchets étaient envoyés de manière clandestine vers les pays du Sud où des travailleurs s'intoxiquent en les triant.
Les institutions européennes ont donc travaillé à la refonte des directives existantes de façon à en renforcer la portée. Le Parlement a obtenu que les objectifs soient plus ambitieux que ceux suggérés par la Commission européenne. C’est une bonne chose. Ainsi chaque Etat membre devra parvenir à un taux de collecte de 85% des DEEE générées sur son territoire d'ici à 2016 et les coûts de cette collecte ne devront pas peser sur les finances du contribuable. Les exigences de contrôles des EEE usagés acheminés hors des frontières de l'Union européennes seront renforcées pour lutter contre les transferts illégaux. Des critères d’écoconception des produits devront être fixés au plus tard en 2014. Autant d’avancées que je soutiens. Je déplore néanmoins que mes collègues aient trouvé le moyens d’amender le texte de la Commission pour demander que les mesures tendant à encourager la nécessaire écoconception des produits et la valorisation des déchets ne puissent pas «compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur». Rien ne peut se faire de bon en Europe qui ne soit aussitôt soumis au sacro-saint marché intérieur !
La directive européenne de 2003 sur les déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) incitait les Etats membres de l’UE à concevoir et à produire des équipements électriques dont
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