RAPPORT ANNUEL
SOUS LE SIGNE DU DÉPASSEMENT
2013
10 ANS ! On a fait du chemin
ensemble
Sommaire LA MMQ : 10 ANS D’EXPLOITS, C’EST MARQUANT ! .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4
MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL ET CHEF DE LA DIRECTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET CHEF DE L’EXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
RAPPORTS DES COMITÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16
CERTIFICAT DE L’ACTUAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17
ÉTATS FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18
CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMITÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 RÉSEAU .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
Nos valeurs L’EXCELLENCE LA TRANSPARENCE LE DYNAMISME L’ÉQUITÉ L’OUVERTURE LE RESPECT Photo en couverture :
Ville de Pohénégamook (MRC Témiscouata) Photographe : Roland Thériault Grand gagnant du concours de photos de la MMQ en 2014
10 ANS
de e confia nc
Municipalité de Yamachiche (MRC Maskinongé) Photographe : Paul Carbonneau
Profil La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ) a été créée en 2003 en vertu du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes pour répondre spécifiquement aux besoins d’assurance de dommages des municipalités. Elle est entièrement détenue par les municipalités, MRC et régies intermunicipales qui en sont membres sociétaires. Née de la volonté du milieu municipal de se garantir à long terme une offre de protections étendues et diversifiées, la MMQ se démarque grâce à son programme exclusif de gestion des risques qui favorise la réduction de la sinistralité et un meilleur contrôle des primes. Les activités de la MMQ sont encadrées par un conseil d’administration, auquel siègent six maires ou préfets et trois experts en assurances, et par des comités statutaires et consultatifs chargés de veiller à la bonne conduite des affaires. La MMQ est une organisation entièrement québécoise. La totalité de son avoir appartient à ses membres sociétaires.
NOS PROTECTIONS Assurance des biens • Assurance automobile • Assurance de la responsabilité civile • Assurance erreurs et omissions • Assurance perte de revenu • Assurance crime • Assurance bris des machines • Assurance de la responsabilité civile complémentaire Assurance des frais de justice • Avenant C-21
•
Mission Mettre le principe de la mutualité au service des municipalités, MRC et régies intermunicipales du Québec et les accompagner dans la recherche et la mise en œuvre de mesures de prévention, afin qu’en réduisant les risques liés à leurs activités elles bénéficient d’un accès privilégié à des produits d’assurance adaptés à leurs besoins, et ce, à des conditions avantageuses.
La philosophie de gouvernance de la MMQ 1
L’AUTORITÉ FONDAMENTALE DES MEMBRES SOCIÉTAIRES
2
LES PRINCIPES
3
L’INTÉGRITÉ
4
L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE SAINE
5
LA GESTION DES RISQUES
La gouvernance de La Mutuelle des municipalités du Québec repose sur l’autorité fondamentale des membres sociétaires, qui lui confèrent sa légitimité et son autorité, et à qui les membres du conseil d’administration doivent rendre compte des résultats.
Fidèle à la culture mutualiste, la philosophie de gouvernance de La Mutuelle des municipalités du Québec repose sur la conformité aux exigences légales, réglementaires et normatives. Elle est axée sur certaines normes fondamentales : démocratie, transparence, efficacité et prudence.
La Mutuelle des municipalités du Québec exige de ses administrateurs, dirigeants et employés qu’ils fassent preuve d’honnêteté, d’intégrité et d’équité lorsqu’ils font la promotion de ses services et dans la conduite de ses affaires en général.
Afin de favoriser son dynamisme et son développement, La Mutuelle des municipalités du Québec s’assure que ses processus décisionnels s’appuient sur une saine gestion financière.
Le risque est évolutif et est facteur de développement. Il appartient au conseil d’administration de comprendre et d’approuver les stratégies relatives à la gestion des risques et il appartient à ses dirigeants de développer un cadre dynamique et évolutif et de mettre en œuvre les politiques et procédures appropriées. RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 3
La MMQ :
10 ans d’exploits, c’est marquant ! 2003/2013
2013
Le 17 novembre, la MMQ célèbre son 10e anniversaire.
2012
La MMQ accueille un 975e membre sociétaire. Les primes souscrites dépassent 30 M$.
2011
Meilleur exercice de l’histoire de la MMQ avec un résultat net de 6,8 M$ avant ristournes.
2010
Adoption officielle de six valeurs : excellence, transparence, dynamisme, équité, ouverture, respect.
2009
Année électorale municipale : la MMQ lance une campagne d’information à l’intention des nouveaux élus.
2008
Une première ristourne est versée aux membres sociétaires.
2007
La MMQ franchit le cap des 900 membres sociétaires.
2006
Lancement de La Municipale MD, première police d’assurance expressément conçue pour les municipalités.
2005
Les primes souscrites atteignent 20 M$.
2004
La MMQ compte plus de 800 membres sociétaires et enregistre son premier bénéfice.
2003
Création de la MMQ à l’initiative des maires de 8 municipalités, de la Fédération québécoise des municipalités et du regroupement de courtiers d’assurances Ultima.
4 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Municipalité de Kamouraska (MRC Kamouraska) Photographe : Christian Madore
8
Prestations sur contrats
6
-1
4
Prestations aux t itulaires de polices et frais de sinistres nets
-2
2
-3
0
Résultat de l’exercice avant ristournes
82,5
24
Avoir des membres sociétaires (en $)
2011
2012
2013
2010
2011
2012
2013
17 844 117
2010
996
2009
15 609 070 2008
968
2008
12 969 943 2007
947
2007
25 134 697
24 195 126
22 843 194
21 417 834
18 727 888
14 702 265
930
955
863
917
982
891
Nombre de membres sociétaires
1275,0 1112,5 950,0
828
787,5 625,0
2004
411 2003
2013
2012
2011
300,0
2010
2009
2008
2007
2003
0
1437,5
462,5
2006
4
2004
8 572 701
8
2005
12
13 183 253
16
20 381 678
24
26 490 599
1600,0
Primes nettes acquises (en $)
20
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003 28
2006
0
25,0
2006
4
2 514 462
41,8 36,3
631 957
8
2005
51,9
12
2004
39,5
42,5
50,4
23 600
46,8
2003
47,0
2005
53,2
52,9
6 915 753
16 60,0
12 543 237
20
22 528 455
28
Évolution du taux de sinistralité net par année d’exploitation (en %)
16 588 145
77,5
Bénéfice/Perte avant ristournes
20 524 055
95,0
Évolution du résultat net avant ristournes et des prestations sur polices (en million $)
2009
2007
2013
1 0
2012
10
2011
2
2010
12
2009
14
3
2008
16
4
2006
18
5
2005
20
6
2004
22
2003
8 7
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 5
Message du
président du conseil et chef de la direction 1
Gérard Marinovich Président du conseil et chef de la direction
6 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
DÉJÀ 10 ANS ! LA MMQ TIENT LE CAP, GRANDIT ET S’IMPOSE, RESTANT FIDÈLE AUX VALEURS ET À LA MISSION QUI ONT FAIT SON SUCCÈS. JE SERAI TOUJOURS FIER DE POUVOIR AFFIRMER QUE JE FAIS PARTIE DE CEUX ET CELLES QUI ONT MIS SUR PIED CETTE ORGANISATION, QUI SYMBOLISE À LA FOIS LA SOLIDARITÉ, L’ENTRAIDE, LA RÉUSSITE ET LE DÉPASSEMENT.
Poursuivant sa croissance et enregistrant un résultat avant ristournes aux membres sociétaires supérieur à celui de l’année dernière, la MMQ a offert un excellent rendement en 2013. En fin d’exercice, le conseil d’administration a approuvé le versement d’une ristourne de 3 millions de dollars, portant à 14,5 millions de dollars la somme totale redistribuée depuis 2008. Notre organisation continue d’avoir le vent dans les voiles. Au moment de clore l’année 2013, la MMQ comptait 996 membres sociétaires. Ce nombre est passé au-dessus de 1 000 dès le 1er janvier 2014, avec l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles affaires. Je suis heureux que la MMQ ait franchi ce cap symbolique dans la foulée de son 10e anniversaire. Cette étape réjouissante s’ajoute à toutes celles qui ont ponctué notre parcours depuis nos débuts.
10 ans sous le signe du dépassement Le temps passe vite, dit-on souvent. Cela est d’autant plus vrai lorsque le succès nous accompagne. Portée par la conviction des uns et l’optimisme des autres, la MMQ a vu le jour il y a 10 ans. Depuis, c’est l’histoire d’une réussite aux dimensions inespérées. Tout commence en 2003 alors que l’assurance des municipalités est inabordable et de plus en plus rare sur le marché. Parrainés par la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et Groupe Ultima, 8 maires présentent une demande aux autorités pour créer une mutuelle d’assurance de dommages. Dès le premier exercice financier, 828 municipalités, MRC et régies intermunicipales adhèrent à la MMQ, lui donnant bien plus que la masse critique nécessaire pour démarrer. Un travail s’engage ensuite pour transformer les principes de la gestion des risques en bénéfices réels. La valeur des nombreux conseils, bulletins, conférences et cours offerts par la MMQ se révèle. Grâce à ce soutien, ses membres sociétaires parviennent à mieux protéger leur patrimoine et leur responsabilité civile. La courbe des sinistres s’inverse, pavant la voie à d’éclatants résultats.
1
Progressivement, les bénéfices s’accumulent et l’avoir des membres sociétaires augmente. La tarification est stable. La confiance s’établit. Après 5 ans, la MMQ verse comme promis sa première ristourne. Pari tenu. Les inquiétudes et les frustrations du passé s’évanouissent, laissant place à une agréable tranquillité d’esprit. La MMQ est aujourd’hui une organisation experte en assurance des municipalités et l’assureur numéro un du monde municipal québécois avec une part de marché avoisinant 80 %. Notre mutuelle est parvenue à un rang qui semblait inatteignable au départ. Ensemble, nous avons dépassé nos ambitions. Dépassement est d’ailleurs le mot que j’avais en tête en septembre lorsque la FQM a décerné à la MMQ un Prix du Leadership municipal spécial pour souligner le formidable élan de mobilisation et de solidarité qu’elle suscite depuis sa création. La MMQ est la preuve que le milieu municipal est composé d’hommes et de femmes qui savent reconnaître les solutions durables et comprennent la force qu’ils représentent lorsqu’ils se serrent les coudes.
Solidaires, pour le meilleur et pour le pire On ne peut revenir sur l’année 2013 sans évoquer l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic. Ce triste événement a éveillé des sentiments de profonde sympathie à l’égard des personnes endeuillées et des secouristes, qui ont travaillé dans des conditions inimaginables. Il a également inspiré une grande admiration pour les élus qui ont dû faire front et les nombreuses municipalités qui ont soutenu les efforts de relèvement en apportant de l’aide sous de multiples formes. Si nous sommes ensemble pour le meilleur, nous le sommes également pour le pire. Cet accident a par ailleurs soulevé de nombreuses questions sur le plan de la sécurité civile. La MMQ demeure attentive à l’évolution de la réglementation entourant le transport des matières dangereuses par train et appuie les représentations effectuées par les diverses associations municipales à ce sujet.
Président du conseil depuis le 25 février 2014
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 7
Ville de Vaudreuil-Dorion (MRC Vaudreuil-Soulanges) Photographe : Pierre Brasseur
Un pas de plus en matière de gouvernance La MMQ veille chaque année à renforcer ses règles de gouvernance. Ces efforts visent à garantir que ses activités sont conduites de manière intègre et transparente. En 2013, une politique en matière de saines pratiques commerciales a notamment été adoptée. Par le passé, j’ai souligné plusieurs fois la rigueur avec laquelle nous menons nos travaux dans le domaine de la gouvernance. C’est que je tiens à témoigner de la discipline dont nous faisons preuve et de notre souci continuel de maximiser l’excellence de nos pratiques.
Du renouveau à l’horizon Des élections municipales comme celles tenues en novembre 2013 signalent toujours le début d’une période très active au sein de la MMQ. L’arrivée de nouveaux élus nécessite en effet une promotion rapide et régulière des avantages de notre formule. Ce processus est déjà bien amorcé. Le scrutin de 2013 aura également entraîné une autre exigence : celle de préparer le changement de garde partiel qui s’effectuera au sein du conseil d’administration en mai 2014. Je figure parmi ceux dont le siège deviendra vacant. Pour ma part, j’aurai été fièrement associé à la MMQ durant près de 11 ans. Je vois d’un bon œil le renouveau qui s’annonce, car il apportera de nouveaux points de vue autour de la table. Néanmoins, je souhaite que le prochain conseil adhère à la culture développée au cours des 10 dernières années et qu’il veille au respect et au renforcement de nos valeurs et de nos règles de gouvernance. Par-dessus tout,
8 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
j’aimerais que la MMQ demeure une organisation sensible aux besoins de ses membres sociétaires et centrée sur leur satisfaction.
Une organisation experte Les défis qui attendent la MMQ sont à la mesure des enjeux qui caractérisent l’assurance des municipalités. Les initiatives diversifiées que permet d’entreprendre la Loi sur les compétences municipales et les responsabilités toujours plus nombreuses qu’assument les municipalités exigent une analyse constante et des stratégies proactives en matière de gestion des risques. En outre, il reste des efforts considérables à fournir, notamment pour prévenir le plus grand nombre d’erreurs et d’omissions, réduire les dommages causés par les incendies et apprendre à gérer les nouveaux caprices de notre climat. Comptant sur une équipe éminemment douée, notre mutuelle est toujours parvenue à proposer des outils de prévention parfaitement adaptés au milieu municipal. Elle devra continuer de s’y employer parce que les besoins sont immenses et que c’est essentiellement à l’aide de cet atout qu’elle s’est hissée vers le haut.
Hommages Alors qu’une nouvelle tranche de l’histoire de la MMQ s’apprête à commencer, j’aimerais dire ma gratitude aux membres du conseil d’administration, dont j’admire la droiture et le dévouement. Tant au sein du conseil que de nos comités statutaires et consultatifs, ils ont continué en 2013 à veiller aux intérêts des membres sociétaires.
Je me joins à eux pour souligner le départ en cours d’année de MM. Jean-Noël Ouellet et Pierre Mireault. Autrefois administrateurs de la MMQ, ces deux précieux collègues continuaient de siéger au comité Assurance. Je désire les remercier chaleureusement pour leur généreuse contribution.
J’ai participé à la création de la MMQ parce que j’avais la conviction qu’il s’agissait de la meilleure solution pour régler les problèmes d’assurance qui affectaient le milieu municipal. Je demeure persuadé qu’il n’en existe aucune autre qui soit aussi efficace et révélatrice de l’esprit d’initiative des élus municipaux.
Il me tient à cœur de rendre hommage à notre directrice générale et chef de l’exploitation, Mme Linda Daoust. Diriger une organisation requiert une capacité à s’adapter au changement et à le gérer. Grâce à sa persévérance remarquable, Mme Daoust relève chaque année les défis qui jalonnent le parcours de la MMQ. À mesure que l’organisation grandit, elle veille à ce que son équipe suive le rythme. Le travail acharné qu’elle accomplit pour assurer notre succès est hautement méritoire.
Je suis profondément heureux d’avoir contribué à l’essor d’une mutuelle d’assurance entièrement québécoise qui, depuis 10 ans, fait œuvre utile tout en affichant une rentabilité impressionnante. Je ressens la fierté du devoir accompli et une grande confiance dans l’avenir. La MMQ dispose de tous les outils nécessaires pour continuer de s’affirmer comme un fleuron du milieu municipal. À vous, chers membres sociétaires, de protéger ce succès qui vous appartient et de lui faire traverser le temps.
Je veux également remercier nos partenaires du milieu municipal, nos courtiers, nos réassureurs et tous nos autres collaborateurs. Tous, selon leur expertise, contribuent vaillamment au développement de la MMQ. Sans leur appui, nous ne serions jamais parvenus là où nous sommes aujourd’hui.
Le président du conseil et chef de la direction,
La fierté du devoir accompli Mon parcours au sein de la MMQ me laissera un souvenir impérissable. J’ai été épaulé par une équipe d’administrateurs, de gestionnaires et de spécialistes de l’assurance hautement compétents et entièrement dévoués à la progression de notre mutuelle. J’éprouve pour cet entourage un attachement profond.
Gérard Marinovich
J’ai été témoin d’un climat d’harmonie remarquable, qui n’est pas étranger au succès que nous connaissons. Durant toutes ces années, jamais la poursuite de la mission de la MMQ n’aura été occultée par quelque autre intention.
Ville de Gaspé (MRC La Côte-de-Gaspé) Photographe : Mélanie Roussy
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 9
Rapport de la
directrice générale et chef de l’exploitation 2
Linda Daoust Directrice générale et chef de l’exploitation
10 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
DE SOLIDES RÉSULTATS, UN RAFRAÎCHISSEMENT DE LA TARIFICATION, L’AJOUT DE NOUVELLES GARANTIES, DES INVESTISSEMENTS CIBLÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES ET L’ATTEINTE DE L’AUTONOMIE COMPLÈTE CONSTITUENT LES PRINCIPALES RÉALISATIONS DE LA MMQ EN 2013. QUOI DE MIEUX POUR COIFFER LE BILAN DE L’ANNÉE DE SON 10 e ANNIVERSAIRE.
L’exercice marquant le 10e anniversaire de la MMQ s’est avéré très satisfaisant. Au 31 décembre 2013, les primes souscrites s’élevaient à 33,1 millions de dollars, en hausse de 4 % par rapport à l’année dernière. Cette croissance, conforme aux prévisions établies, émane de la venue de 19 nouveaux membres sociétaires et du fait que la MMQ souscrit désormais l’assurance bris des machines. Les résultats en matière de sinistralité ont été à nouveau exemplaires en 2013. À la fin de l’exercice, le taux de sinistres net de la MMQ s’inscrivait à 50,4 %, soit une amélioration de 2,8 points par rapport à l’exercice précédent. Il faut cependant noter que, tout comme l’année dernière, l’assurance des biens a été affectée par plusieurs incendies majeurs; cinq sont survenus en 2013 causant des dommages évalués à 10 millions de dollars. Légèrement supérieurs à 1 million de dollars, les revenus de placements de la MMQ ont connu une modeste augmentation par rapport à 2012. Ce rendement s’explique par le maintien d’une politique conservatrice et par la stabilité des taux d’intérêt. Le résultat de l’exercice avant ristournes a atteint 5 millions de dollars, comparativement à 4,7 millions de dollars en 2012. Après le versement d’une ristourne de 3 millions de dollars, le résultat net a été ajouté à l’avoir des membres sociétaires, qui s’établissait à 22,5 millions de dollars au 31 décembre 2013. Sachant que les exigences minimales en matière de suffisance de capital de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent varier en fonction de divers facteurs réglementaires, la direction générale maintient la capitalisation de la MMQ à un niveau élevé. Cette prudence profite aux membres sociétaires, qui bénéficient d’une sécurité accrue en cas de conditions défavorables.
Ensemble depuis 10 ans Non seulement les résultats financiers de l’exercice 2013 sont-ils excellents, mais ils ont également le lustre de ceux qu’enregistre la MMQ depuis sa création. Depuis 2003, la croissance du volume de primes est constante, la sinistralité est globalement maîtrisée et la rentabilité est supérieure aux projections initiales; voilà 10 années qui ont littéralement été marquantes. La MMQ a abondamment utilisé les médias municipaux pour promouvoir son 10e anniversaire. Elle a aussi choisi d’être le « présentateur officiel » du congrès 2013 de la Fédération
2
québécoise des municipalités (FQM); un événement durant lequel elle a pu affirmer son leadership au sein du milieu municipal. Cette association visait de plus à souligner le rôle moteur qu’a joué la FQM lors de la création de la MMQ et le travail essentiel qu’elle accomplit encore aujourd’hui en vantant les mérites de la responsabilisation et de l’autonomie en matière d’assurance de dommages. Le thème Ensemble depuis 10 ans a régulièrement été utilisé pour illustrer l’énorme chemin parcouru depuis 2003. La MMQ voulait ainsi mettre en évidence que son succès est avant tout attribuable à ses membres sociétaires, qui s’investissent constamment dans la gestion des risques et lui demeurent fidèles.
Des garanties et des taux rafraîchis Les garanties offertes par la MMQ ont été revues en 2013. De nombreux assouplissements ont été apportés à La MunicipaleMD pour en faire une police d’assurance encore plus généreuse et mieux adaptée aux besoins municipaux. L’assurance facultative de la responsabilité civile complémentaire a été ajoutée au libellé. Tous les changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. À cette révision s’est jumelée une refonte de la tarification. Établis à partir des résultats des 10 dernières années et de projections pour celles à venir, les nouveaux taux de la MMQ produiront, dans la majorité des cas, des diminutions de primes en 2014.
Une mutuelle entièrement autonome En 2013, la MMQ a procédé à la mise en service de son propre système informatique, conçu pour favoriser une meilleure synergie avec le réseau de courtage et accélérer les transactions. L’introduction du système a marqué la fin du rapatriement des fonctions opérationnelles et administratives auparavant imparties à Groupe Ultima. Totalement maître à bord, la MMQ dispose désormais de tous les leviers pour optimiser ses prestations de services. Il convient de souligner l’excellente collaboration offerte par Groupe Ultima au fil des ans. Grâce au savoir-faire de cette société, la MMQ a pu établir ses fondations tout en bénéficiant d’un soutien hautement professionnel pour la gestion de certaines fonctions clés.
Présidente-directrice générale depuis le 25 février 2014
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 11
Municipalité de Sainte-Julienne (MRC Montcalm) Photographe : Michel Varin
Groupe Ultima demeure le réseau de distribution exclusif de la MMQ. L’expertise et la présence de ses courtiers d’assurances auprès du milieu municipal sont déterminantes dans un marché toujours plus concurrentiel. En 2013, la MMQ leur a offert des séminaires et de nouveaux outils de référence afin de favoriser la préservation et la croissance du précieux volume de primes appartenant aux membres sociétaires.
Rigueur en matière de conformité et de gouvernance
Au 31 décembre 2013, la MMQ comptait sur 33 employés dévoués pour assurer le fonctionnement fluide de ses activités. Je tiens à les féliciter sincèrement pour leur esprit de collaboration remarquable grâce auquel les membres sociétaires profitent de services attentionnés, empreints de professionnalisme.
La MMQ enrichit également chaque année ses politiques visant à assurer une saine gouvernance. La direction générale surveille l’évolution des tendances dans ce domaine, au pays et à l’étranger, désirant s’aligner sur les normes les plus rigoureuses.
Des efforts ciblés en gestion des risques
Un menu bien rempli attend la MMQ en 2014. Avant toute chose, elle devra continuer de fournir des services de haute qualité et poursuivre ses efforts en matière de gestion des risques. Elle devra également s’employer à promouvoir les avantages de son offre auprès des nouveaux élus. De plus, elle devra tirer parti de son système informatique pour optimiser ses procédures de souscription, d’indemnisation et de comptabilité.
Les efforts de la MMQ en matière de gestion des risques se sont poursuivis en 2013 avec un investissement de plus de 900 000 $, servant notamment à financer des inspections matérielles et thermographiques, des sessions de formation et des services d’accompagnement. Le fait saillant de l’exercice dans ce domaine a été la conclusion d’une entente de 3 ans en vertu de laquelle la MMQ s’est engagée à soutenir financièrement le nouveau programme de formation offert par l’Association des directeurs municipaux du Québec. Le rôle des directeurs municipaux s’est considérablement élargi depuis quelques années et recèle désormais un fort potentiel de risques en matière de responsabilité civile. En investissant dans la compétence de ces gestionnaires, la MMQ démontre qu’elle croit fermement à l’efficacité de la formation pour prévenir les sinistres. Elle affirme par ailleurs sa volonté de contribuer à l’avancement des directeurs municipaux, avec qui elle interagit régulièrement.
12 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Étant désormais entièrement autonome, la MMQ doit prévoir les mesures qui lui permettraient de préserver l’intégrité de ses ressources financières et matérielles advenant un événement perturbateur. En 2013, une politique de continuité des affaires et une autre relative au risque de tremblement de terre se sont ajoutées à l’arsenal déjà en place en matière de conformité.
Réfléchir à de nouvelles pistes d’action
Figure de proue de l’assurance des municipalités au Québec, la MMQ doit préserver ce statut enviable. La direction générale souhaite établir des pistes d’action pour faire évoluer l’organisation en continuité avec sa mission et sa vocation particulière. Où en sera la MMQ dans 5 ans ? Que fera-t-elle pour poursuivre sa croissance ? Telles sont les questions qui guideront l’exercice de planification stratégique qui sera entrepris en 2014. Il ne s’agit pas de transformer la MMQ, mais bien de consolider ses acquis pour qu’elle demeure un chef de file.
Hommage à un pionnier Avant de conclure, j’aimerais remercier les membres du conseil d’administration pour leur soutien indéfectible et leurs avis toujours teintés de sagesse. Il m’importe en particulier de rendre hommage à M. Gérard Marinovich, l’un des maires fondateurs de la MMQ, qui agit comme président du conseil et chef de la direction depuis 2005. M. Marinovich est sans doute le plus infatigable promoteur de la MMQ. Son attachement à l’organisation, son engagement et son dévouement sont sans bornes. En 2014, il tirera sa révérence. Sa remarquable prestance, sa grande simplicité et son esprit critique seront regrettés. En plus d’avoir intensément influencé sa culture, M. Marinovich aura veillé à faire de la MMQ un modèle en matière de gouvernance. Il laissera une empreinte profonde. Sur une note plus personnelle, j’aimerais le remercier du fond du cœur pour sa confiance, ses conseils et son attitude pleine d’égards pour les rôles et les responsabilités de chacun. La MMQ est privilégiée d’avoir pu compter sur un meneur aussi inspirant que M. Marinovich. Je tiens à l’assurer que mon équipe s’emploiera à perpétuer son héritage en travaillant avec rigueur, en plaçant le respect avant toute chose et en privilégiant la satisfaction des membres sociétaires.
Les 10 premières années de la MMQ ont été excitantes et couronnées d’un énorme succès. S’amorce maintenant le prochain chapitre de son histoire. Mon équipe et moi sommes résolument déterminées à ce qu’il soit tout aussi emballant. Maintenant entièrement autonome, la MMQ est en tête de son marché. Y demeurer exigera autant d’efforts qu’il en a fallu pour y parvenir. Le succès doit nous griser, mais il doit en outre nous conduire au dépassement. En 10 ans, la MMQ a surpassé les projections les plus optimistes. Faisons en sorte que son avenir soit tout aussi brillant.
La directrice générale et chef de l’exploitation,
Linda Daoust
Le comité de direction : de gauche à droite, Anne Loubert, contrôleur corporatif; Colette St-Martin, directrice, Conformité et gestion des risques; Jean-Pierre Casoni, chef, Technologie; Linda Daoust; Jean-François Charest, directeur, Souscription et développement des affaires; Martine Campeau, directrice, Ressources humaines; Benoit Tourangeau, directeur, Indemnisation et Louise Desjardins, directrice, Communication et relations publiques.
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 13
Rapports
des comités Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (MRC Les Laurentides) Photographe : Brygitte Foisy
Le conseil d’administration de la MMQ est composé de six maires et de trois experts du domaine de l’assurance. Il est épaulé par deux comités statutaires et deux comités consultatifs. Formés de membres du conseil et d’autres représentants, ces comités sont chargés de veiller à la bonne conduite des affaires et d’assister la direction générale. Voici un aperçu du rôle des comités et des travaux réalisés en 2013.
Déontologie et gouvernance En vertu des articles 285.13 et suivants de la Loi sur les assurances, la MMQ doit former un comité de déontologie. Les principales responsabilités de ce comité statutaire relèvent de la Loi. Le conseil d’administration peut toutefois confier au comité de déontologie d’autres mandats qui ne doivent pas être dévolus à d’autres comités. En vertu de cette prérogative, le conseil l’a chargé de veiller sur les pratiques de la MMQ en matière de gouvernance. Le comité a transmis son rapport annuel à l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans les délais prévus par la loi. Ce document, qui comprend le sommaire des déclarations des administrateurs, ne faisait état d’aucune situation de conflits d’intérêts ou de transactions intéressées. Le comité a accepté et fait approuver par le conseil la plus récente version du Manuel des administrateurs. En milieu d’année, il a accueilli avec satisfaction le Rapport sur les contrôles internes préparé par le service de la Conformité et de la gestion des risques, qui ne révèle aucun manquement à la ligne directrice de l’AMF en matière de conformité. Il a également jeté les bases d’un programme d’intégration à l’intention de tous les futurs nouveaux administrateurs, dont l’adoption est prévue en 2014. Le comité a pris connaissance de la grille et des évaluations des compétences des gestionnaires de la MMQ qui lui ont été présentées par la direction générale. Il a demandé à recevoir annuellement les évaluations individuelles. Le comité a par ailleurs jugé satisfaisante la mise à jour du plan de relève des postes clés qui lui a été soumise. Il a fait valoir la nécessité constante de sélectionner du personnel compétent et apte à diriger, que ce soit pour des affectations permanentes ou temporaires. Enfin, le comité a revu le programme d’autoévaluation des membres du conseil d’administration. Il a choisi de reporter son adoption, compte tenu du nombre appréciable de sièges qui seront à pourvoir durant l’exercice 2014.
14 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
10 ANS
de soutie n
Ville de Bonaventure (MRC Bonaventure) Photographe : Dylan Page
Vérification et placements En vertu des articles 298.1 et suivants de la Loi sur les assurances, la MMQ doit former un comité de vérification. Les principales responsabilités de ce comité statutaire relèvent de la Loi. Le conseil d’administration peut toutefois confier au comité de vérification d’autres mandats qui ne doivent pas être dévolus à d’autres comités. En vertu de cette prérogative, le conseil l’a chargé de veiller sur les pratiques de la MMQ en matière de placements. En début d’année, à la suite des opinions favorables émises par l’actuaire désigné, M. Jean-Pierre Paquet, FCAS, FICA, de la firme Avalon Actuaires, et par le cabinet Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., à titre d’auditeur indépendant, le comité a déposé au conseil les états financiers de l’exercice se terminant le 31 décembre 2012 et recommandé leur adoption. Au cours de 2013, il a examiné les états financiers intermédiaires présentés par le contrôleur. Le comité a approuvé la recommandation de la direction générale de retenir les services d’un cabinet-conseil pour faire l’analyse des placements de la MMQ. En outre, le comité a suivi de près les procédures assurant l’intégrité des données financières et la protection des dossiers des membres sociétaires en vue des opérations de transfert nécessaires à la mise en service du nouveau système informatique de la MMQ.
Assurance Le comité Assurance est un comité consultatif créé en vertu de l’article 41 du Règlement 1.1 de la MMQ. Il donne des avis techniques à la direction générale relativement aux orientations à suivre en matière de souscription et d’indemnisation. Le comité a examiné périodiquement les activités de souscription et d’indemnisation en étant attentif à différents indicateurs de gestion tels les nouvelles adhésions, le taux de conservation des affaires, la rapidité d’émission des avenants de même que le nombre d’avis de sinistre, la répartition par catégories d’assurance et la valeur estimée des règlements. Le comité a également veillé au bon déroulement de la révision de la tarification et de la police d’assurance de la MMQ. Suivant sa recommandation, la nouvelle grille tarifaire et le nouveau libellé de La MunicipaleMD ont été approuvés par le conseil d’administration au début du second semestre, en prévision de leur entrée en vigueur le
1er janvier 2014. Le comité a endossé les divers assouplissements apportés au contrat et l’ajout de l’assurance facultative de la responsabilité civile complémentaire.
Gestion des risques des membres sociétaires La gestion des risques fait partie intégrante la mission de la MMQ. La prévention et la MMQ sont indissociables et cette combinaison permet d’établir un lien de proximité avec les membres sociétaires. La loi ne prescrit pas la constitution du comité de Gestion des risques des membres sociétaires. Il s’agit d’un comité consultatif qui doit donner son avis quant à l’exécution des activités de gestion des risques. Le comité a effectué un suivi quantitatif des inspections de bâtiments municipaux, des inspections thermographiques, des sessions de formation, des interventions des conseillers en gestion des risques. Il a continué d’observer l’évolution de la sinistralité afin d’y déceler des tendances. En outre, le comité a analysé divers risques portés à son attention, y compris ceux pour lesquels il n’existe pas de cas de faute dans la jurisprudence. La conformité structurelle des tours de télécommunication retenant toujours son attention, le comité a recommandé l’envoi d’une lettre à la Régie du bâtiment du Québec et la diffusion de conseils aux membres sociétaires qui possèdent de telles installations. Conscient qu’il est important que les membres sociétaires puissent bénéficier de la clause exonératoire de responsabilité que prévoit la Loi sur la sécurité incendie, le comité a demandé au service de la Gestion des risques de poursuivre son travail d’information et d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre des schémas de couverture de risques en sécurité incendie. Selon le souhait du comité, le nouveau bulletin Le Conseiller a fait écho à des questions pouvant exercer un poids considérable sur les résultats de la MMQ. Le lien donnant accès au bulletin a été placé dans la section publique du site Web afin de mettre en valeur l’expertise dont profitent les membres sociétaires. Le comité a suivi de près les retombées de la catastrophe survenue à Lac-Mégantic, notamment l’évolution de la réglementation concernant le transport des matières dangereuses par train. Enfin, le comité a exprimé une préoccupation à l’égard du phénomène de la sous-assurance des bâtiments municipaux, qui persiste malgré les efforts antérieurs de sensibilisation de la MMQ. RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 15
10 ANS
d e sa ine ge stion Rapport
de l’auditeur indépendant Aux membres sociétaires de La Mutuelle des municipalités du Québec, Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de La Mutuelle des municipalités du Québec, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2013, l’état du résultat global, l’état du surplus et des parts des membres sociétaires et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Municipalité de Baie-des-Sables (MRC La Matanie)
Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Photographe : Marcel Cousineau Finaliste du concours de photos de la MMQ en 2014
Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers, afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère
Opinion
16 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de La Mutuelle des municipalités du Québec au 31 décembre 2013, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière. Deloitte S.E.N.C.R.L. / s.r.l.1 (signé) Le 25 février 2014 Brossard, Québec 1 CPA
auditeur, CA, permis de comptabilité publique n° A113142
Certificat de l’actuaire J’ai évalué le passif des polices et les sommes à recouvrer auprès des réassureurs dans l’état de la situation financière de La Mutuelle des municipalités du Québec au 31 décembre 2013 et sa variation dans l’état du résultat global pour l’exercice clos à cette date, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, notamment en procédant à la sélection d’hypothèses et de méthodes d’évaluation appropriées. À mon avis, les données utilisées dans le cadre de l’évaluation de ces provisions sont fiables et suffisantes. J’ai vérifié la concordance des données d’évaluation avec les documents financiers de l’assureur. À mon avis, le montant du passif des polices net des sommes à recouvrer des réassureurs constitue une provision appropriée à l’égard de la totalité des obligations afférentes aux polices. De plus, les résultats sont fidèlement présentés dans les états financiers. Jean-Pierre Paquet, FICA, FCAS (signé) Avalon Actuaires inc. Le 18 février 2014
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 17
État du résultat global Exercice terminé le 31 décembre 2013
2013 ($) 2012 ($) Produits Primes souscrites Primes brutes 33 129 029 31 744 825 Primes cédées (5 859 967) (5 938 226) Primes nettes Variation nette des primes non acquises
27 269 062 (778 463)
25 806 599 (671 902)
Primes nettes acquises Revenus de placements (note 12)
26 490 599 1 067 609
25 134 697 1 024 013
Total des produits
27 558 208
26 158 710
Prestations sur contrats et charges Prestations aux titulaires de polices et frais de sinistres (note 7) Prestations et frais de sinistres cédés (note 7)
21 287 145 (7 932 661)
16 952 948 (3 583 957)
Prestations aux titulaires de polices et frais de sinistres – Nets Commissions Prévention des sinistres (annexe A) Frais d’exploitation (annexe B)
13 354 484 4 852 397 916 835 3 431 992
13 368 991 4 660 938 903 103 2 553 471
Total des prestations sur contrats et charges
22 555 708
21 486 503
Résultat de l’exercice avant ristournes aux membres sociétaires
5 002 500
4 672 207
Ristournes aux membres sociétaires (note 13) Ristournes aux membres sociétaires retirés (note 13)
3 000 000 –
2 000 000 (6 131)
3 000 000
1 993 869
Résultat net et résultat global attribuable aux membres sociétaires
2 002 500
2 678 338
2013 ($)
2012 ($)
Surplus au début Retraits des membres sociétaires au cours de l’exercice (note 14) Résultat net et résultat global
20 425 855 500 2 002 500
17 747 317 200 2 678 338
Surplus à la fin
22 428 855
20 425 855
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.
Municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu (MRC La Vallée-du-Richelieu) Photographe : Pierre Gagné
État du surplus et des parts
des membres sociétaires Exercice terminé le 31 décembre 2013
Parts des membres sociétaires au début Contributions des membres sociétaires au cours de l’exercice (note 14) Retraits des membres sociétaires au cours de l’exercice (note 14)
98 200 96 800 1 900 1 600 (500) (200)
Parts des membres sociétaires à la fin
99 600
98 200
22 528 455
20 524 055
Total de l’avoir des membres sociétaires Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.
18 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
État de la situation financière au 31 décembre 2013
2013 ($) 2012 ($) Actif Encaisse 886 901 324 698 Placements (note 5) 47 098 005 45 353 071 Primes à recevoir (note 6) 10 409 990 9 834 605 Débiteurs 494 124 859 634 Primes payées d’avance à des réassureurs 884 524 – Part des réassureurs dans les sinistres et frais de règlement payés 920 552 464 720 Part des réassureurs dans la provision pour sinistres et frais de règlement non payés (note 7) 10 017 680 6 717 313 Charges payées d’avance 78 797 58 635 Frais de commissions différés (note 8) 2 513 559 2 396 601 Immobilisations corporelles (note 9) 109 794 156 945 Immobilisations incorporelles (note 10) 1 063 596 1 091 794
10 ANS
d e r e us s
74 477 522
67 258 016
Passif Provision pour sinistres et frais de règlement non payés (note 7) Primes non acquises (note 11) Primes dues à des réassureurs Créditeurs et charges à payer Ristournes aux membres sociétaires à payer (note 13)
31 560 502 16 758 807 – 629 758 3 000 000
27 349 000 15 980 344 513 839 890 778 2 000 000
51 949 067
46 733 961
ite
AU NOM DU CONSEIL,
Avoir des membres sociétaires Surplus Parts des membres sociétaires (note 14)
22 428 855 99 600
20 425 855 98 200
22 528 455
20 524 055
74 477 522
67 258 016
Gérard Marinovich, président du conseil et chef de la direction Jacques Bolduc, trésorier
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.
Ville de Percé (MRC Le Rocher-Percé)
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 19
Tableau des flux de trésorerie Exercice terminé le 31 décembre 2013
2013 ($) 2012 ($) Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles Résultat net 2 002 500 2 678 338 Éléments sans effet sur la trésorerie : Amortissement des immobilisations corporelles 84 158 64 440 Amortissement des immobilisations incorporelles 79 545 – Perte à la cession d’immobilisations corporelles – 1 673
10 ANS
d e ite l t ranqsupirlit d’e
Part des réassureurs dans la provision pour sinistres et frais de règlement non payés Frais de commissions différés Primes non acquises Provision pour sinistres et frais de règlement non payés Intérêts gagnés Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement d’exploitation (note 15) Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Acquisition de placements Produit de la cession de placements Intérêts encaissés Acquisition d’immobilisations corporelles Acquisition d’immobilisations incorporelles Produit de la cession d’immobilisations corporelles Flux de trésorerie liés aux activités de financement Contributions des membres sociétaires
Photographe : Claire Bisaillon
20 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
2 744 451
(3 300 367) (116 958) 778 463 4 211 502 (1 067 609)
(384 313) (100 786) 671 902 2 630 000 (1 024 013)
(1 300 765)
238 116
1 370 469
4 775 357
(35 341 934) 33 597 000 1 023 122 (37 007) (51 347) –
(34 452 223) 27 478 000 951 275 (48 850) (15 545) 765
(810 166)
(6 086 578)
1 900
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie au début
562 203 324 698
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin
886 901
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.
Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson (MRC Les Pays-d’en-Haut)
2 166 203
1 600 (1 309 621) 1 634 319 324 698
Notes
complémentaires
31 décembre 2013
Municipalité de Saint-Joseph-des-Érables (MRC Robert-Cliche) Photographe : Mélanie Jacques
1
Description de l’entreprise La Mutuelle des municipalités du Québec a été constituée le 17 novembre 2003 en vertu de la Loi sur les cités et villes ainsi qu’en vertu du Code municipal du Québec. L’activité principale de La Mutuelle des municipalités du Québec consiste à souscrire des produits d’assurance de dommages (IARD) à ses membres sociétaires. Le siège social de La Mutuelle des municipalités du Québec est situé au 7100, rue Jean-Talon Est, bureau 805, Montréal, (Québec) H1M 3S3, Canada.
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et la Loi sur les impôts du Québec, La Mutuelle des municipalités du Québec est exonérée de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial ainsi que de la taxe compensatoire des institutions financières. La publication des présents états financiers a été autorisée par le conseil d’administration de La Mutuelle des municipalités du Québec le 25 février 2014.
2
Rôle de l’actuaire désigné et de l’auditeur indépendant L’actuaire désigné est nommé par le conseil d’administration de La Mutuelle des municipalités du Québec. L’actuaire désigné a comme responsabilité de veiller à ce que les hypothèses et les méthodes utilisées aux fins de l’évaluation du passif des polices soient conformes à la pratique actuarielle reconnue, aux lois en vigueur et aux règlements ou directives en la matière. L’actuaire désigné doit aussi émettre une opinion sur le caractère approprié du passif des polices à la date de l’état de la situation financière à l’égard de la totalité des obligations envers les titulaires de polices. L’examen visant à vérifier l’exactitude et l’intégralité des données d’évaluation, ainsi que l’analyse de l’actif, sont des éléments importants à considérer dans l’établissement de son opinion.
comprend les réserves pour indemnités, les réserves pour frais externes et frais internes de règlement, la provision pour sinistres encourus, mais non déclarés, ainsi que la part des réassureurs dans ces éléments. Le passif des primes correspond aux coûts qui devront être engendrés pour l’acquisition des primes. Les services de l’auditeur indépendant ont été retenus par les membres sociétaires lors de l’assemblée générale annuelle. La mission de l’auditeur indépendant consiste à effectuer l’audit des états financiers conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Dans le cadre de sa mission d’audit, l’auditeur indépendant considère le travail de l’actuaire désigné et son rapport sur le passif des polices de La Mutuelle des municipalités du Québec. Le rapport de l’auditeur indépendant indique la responsabilité de la direction pour les états financiers, la responsabilité de l’auditeur ainsi que son opinion sur les états financiers.
Le passif des polices est composé de deux éléments : le passif des sinistres et le passif des primes. Le passif des sinistres
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 21
3
Principales méthodes comptables Déclaration de conformité Les états financiers ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) et tiennent compte des principales méthodes comptables présentées ci-après.
Base d’établissement Les états financiers, libellés en dollars canadiens, ont été préparés selon la méthode du coût historique, comme l’expliquent les méthodes comptables ci-dessous. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des actifs.
Trésorerie et équivalents de trésorerie Aux fins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l’encaisse et les dépôts à terme dont l’échéance est de trois mois ou moins à partir de la date d’acquisition. Au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012, la trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent l’encaisse uniquement.
Instruments financiers Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés lorsque La Mutuelle des municipalités du Québec devient une partie aux dispositions contractuelles des instruments financiers. Ils sont constatés initialement à la juste valeur et leur évaluation ultérieure dépend de leur classement, comme il est décrit ci-après. Leur classement dépend de la nature et de l’objet visé lorsque les instruments financiers ont été acquis ou émis, de leurs caractéristiques et de leur désignation par La Mutuelle des municipalités du Québec. Encaisse Placements – Dépôts à terme Placements – Obligations Primes à recevoir Débiteurs Part des réassureurs dans les sinistres et frais de règlement payés Primes dues à des réassureurs Créditeurs et charges à payer Ristournes aux membres sociétaires à payer
Prêts et créances Prêts et créances Détenus jusqu’à leur échéance Prêts et créances Prêts et créances Prêts et créances Autres passifs Autres passifs Autres passifs
Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables, qui ne sont pas cotés sur un marché actif ni désignés dans une autre catégorie et qui sont comptabilisés au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur. Détenus jusqu’à leur échéance Les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixe, autres que les prêts et créances, que La Mutuelle des municipalités du Québec a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance. Ces actifs financiers sont mesurés au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur.
22 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Autres passifs Les autres passifs sont comptabilisés au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif et comprennent tous les passifs financiers. Coûts de transaction Les coûts de transaction relatifs aux actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance, aux autres passifs et aux prêts et créances sont comptabilisés en augmentation de la valeur comptable de l’actif ou en diminution de la valeur comptable du passif et sont ensuite constatés au résultat net sur la durée de vie prévue de l’instrument selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Méthode du taux d’intérêt effectif La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d’un instrument et d’affectation des revenus d’intérêts au cours de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les encaissements de trésorerie futurs (y compris les coûts de transaction, les primes et les escomptes gagnés ou engagés) sur la durée de vie prévue de l’instrument, à la valeur comptable nette au moment de la comptabilisation initiale. Dépréciation des actifs financiers Les actifs financiers qui sont mesurés au coût amorti font l’objet d’un test de dépréciation à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Les actifs financiers sont dépréciés s’il existe une indication objective de l’incidence d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale des actifs financiers sur l’estimation des flux de trésorerie futurs des actifs. Une indication objective de dépréciation inclut les situations suivantes : • des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de la contrepartie; • une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal; • la probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur; • la disparition d’un marché actif pour cet actif financier, à la suite de difficultés financières. Pour certaines catégories d’actifs financiers, les actifs qui ne sont pas dépréciés individuellement sont aussi soumis à un test de dépréciation collectif. Une indication objective de dépréciation d’un portefeuille peut notamment être des recouvrements de paiement effectués par La Mutuelle des municipalités du Québec dans le passé, une augmentation du nombre de retards de paiement au titre du portefeuille qui a dépassé la période de crédit moyenne, ainsi que des changements observables dans une situation économique nationale ou locale qui sont en corrélation avec les défaillances sur les créances. Le montant de la perte de valeur comptabilisé correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle de l’estimation des flux de trésorerie futurs qui tient compte des garanties et des sûretés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. La valeur comptable de l’actif financier est réduite directement du montant de la perte de valeur pour tous les actifs financiers. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise du
résultat net dans la mesure où la valeur comptable du placement à la date de reprise de la dépréciation n’est pas supérieure au coût amorti qui aurait été obtenu si la dépréciation n’avait pas été comptabilisée. Décomptabilisation des actifs financiers La Mutuelle des municipalités du Québec décomptabilise un actif financier si les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l’actif expirent ou si elle transfère à une autre partie l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de cet actif. Si La Mutuelle des municipalités du Québec ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et qu’elle continue de contrôler l’actif cédé, elle comptabilise sa part conservée dans l’actif et un passif connexe pour les montants qu’elle est tenue de payer. Décomptabilisation des passifs financiers La Mutuelle des municipalités du Québec décomptabilise les passifs financiers si et seulement si les obligations de La Mutuelle des municipalités du Québec sont éteintes, sont annulées ou arrivent à expiration. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la contrepartie payée et exigible est comptabilisée en résultat net. Achats ou ventes d’actifs financiers avec délai normalisé de livraison Les achats et les ventes avec délai normalisé de livraison portant sur des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés à la date de transaction, soit la date à laquelle La Mutuelle des municipalités du Québec s’engage à acheter ou à vendre l’actif. Compensation des actifs et des passifs financiers Les actifs et les passifs financiers sont présentés au net lorsqu’ils font l’objet d’un droit juridiquement exécutoire d’effectuer une compensation entre les montants comptabilisés et que La Mutuelle des municipalités du Québec a l’intention de procéder à un
règlement d’après le solde net ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Juste valeur Les justes valeurs de l’encaisse, des primes à recevoir, des débiteurs, de la part des réassureurs dans les sinistres et frais de règlement payés, des primes dues à des réassureurs, des créditeurs et charges à payer et des ristournes aux membres sociétaires à payer correspondent approximativement à leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme.
Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont détenues à des fins administratives. Elles sont comptabilisées au coût diminué de leur valeur résiduelle et du cumul des amortissements. L’amortissement est calculé en fonction de leur durée de vie utile estimative selon la méthode de l’amortissement linéaire sur les durées suivantes : Aménagement Mobilier Matériel informatique
Durée du bail (5 ans) 10 ans 3 ans
Les durées d’utilité estimées, les valeurs résiduelles et la méthode d’amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière et l’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective. Décomptabilisation des immobilisations corporelles Un élément des immobilisations corporelles est décomptabilisé lors de la sortie lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de l’utilisation continue de l’actif. Le profit ou la perte découlant de la sortie ou de la mise hors service d’un élément des immobilisations corporelles qui correspond à la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable de l’actif est comptabilisé en résultat net.
Municipalité d’Albanel (MRC Maria-Chapdelaine) Photographe : Réjean Larouche
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 23
Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée, constituées de logiciels, qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des amortissements et le cumul des pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé selon une méthode linéaire sur la durée d’utilité estimée de l’immobilisation, soit d’une durée prévue de 7 ans. La durée d’utilité estimée et la méthode d’amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière et l’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective. L’amortissement des immobilisations incorporelles débute lorsqu’elles sont prêtes à être utilisées. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est pas attendu de son utilisation ou de sa sortie. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation d’une immobilisation incorporelle (calculé comme étant la différence entre le produit net de la sortie de l’immobilisation et sa valeur comptable) est comptabilisé en résultat net lorsque l’immobilisation est décomptabilisée.
Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, La Mutuelle des municipalités du Québec revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s’il existe une quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée en vue de déterminer le montant de la perte de valeur, le cas échéant. S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, La Mutuelle des municipalités du Québec évalue la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient. Si un mode d’affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé, les actifs de support sont aussi affectés à des unités génératrices de trésorerie prises individuellement; sinon, ils sont affectés au plus petit groupe d’unités génératrices de trésorerie pour lequel un mode d’affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. Dans le cadre de l’évaluation de la valeur d’utilité, l’estimation des flux de trésorerie futurs est actualisée par application d’un taux d’actualisation avant impôt qui reflète l’appréciation actuelle du marché de la valeur temps, de l’argent et des risques spécifiques à l’actif pour lesquels les estimations des flux de trésorerie futurs n’ont pas été ajustées. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif (ou d’une unité génératrice de trésorerie) est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif (ou de l’unité génératrice de trésorerie) est ramenée à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.
24 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Si une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l’actif (ou de l’unité génératrice de trésorerie) est augmentée à la hauteur de l’estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure où cette valeur comptable augmentée n’est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif (ou pour cette unité génératrice de trésorerie) au cours d’exercices antérieurs. La reprise d’une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.
Soldes liés aux primes a) Primes et primes non acquises Les primes sont comptabilisées lorsqu’elles sont souscrites et constatées à l’état du résultat global sur la période de couverture de la police d’assurance. Les primes non acquises représentent la portion des primes souscrites afférentes à la période de couverture restante à courir à la clôture de l’exercice.
10 ANS
d’integr ite les sinistres encourus, mais non déclarés, basée sur l’expérience antérieure. Les méthodes établies pour les estimations sont périodiquement révisées et mises à jour et tous les ajustements sont reflétés dans les résultats de l’exercice. Ces ajustements sont imputables à des événements touchant le règlement ultime de sinistres, mais qui ne sont pas encore survenus et qui ne se réaliseront peut-être pas avant un certain temps. Ces ajustements peuvent être aussi causés par des informations supplémentaires concernant les sinistres, des changements dans l’interprétation des contrats par les tribunaux ou des écarts importants par rapport aux tendances historiques sur le plan de la gravité ou de la fréquence des sinistres. Par conséquent, les sinistres et frais de règlement sont constatés lorsqu’ils sont encourus. Une provision est établie pour les frais externes et les frais internes de règlement.
Paroisse de Saint-Donat-de-Rimouski (MRC La Mitis) Photographe : Gino Caron Finaliste du concours de photos de la MMQ en 2014
b) Frais de commissions différés Les frais de commissions associés à l’acquisition de primes sont différés et amortis sur la durée des polices connexes dans la mesure où ils sont jugés récupérables, après avoir tenu compte des sinistres et des frais connexes ainsi que des revenus de placements prévus.
Soldes liés aux sinistres a) Provision pour sinistres et frais de règlement non payés La provision pour sinistres et frais de règlement non payés constitue l’estimation du coût total pour le règlement de tous les sinistres survenus avant la clôture des états financiers, peu importe qu’ils aient été rapportés ou non à La Mutuelle des municipalités du Québec. La provision pour sinistres et frais de règlement non payés est établie conformément aux principes actuariels généralement reconnus selon les normes établies par l’Institut canadien des actuaires. Puisque cette provision est nécessairement fondée sur des estimations, la valeur finale peut être différente des estimations. Une provision pour sinistres et frais de règlement est incluse pour
Les meilleures estimations du passif des sinistres encourus, mais non déclarés, sur une base brute et nette ont été déterminées à partir de diverses méthodes actuarielles, dont la principale est la méthode de Bornhuetter-Ferguson. Cette méthode utilise le développement historique des réclamations encourues et rapportées, en se basant sur les réserves cas par cas plus les prestations payées, par année d’accident, pour prévoir l’évolution des sinistres et considère la notion de la prime acquise pour évaluer les développements futurs, ce qui permet d’introduire une mesure de l’exposition au risque et d’utiliser un indice de perte anticipée sur la sinistralité à venir. Afin d’estimer le passif des sinistres non déclarés sur une base brute et nette, différentes hypothèses sont utilisées, soit le taux d’actualisation, la marge pour écarts défavorables et le taux de sinistres (loss ratio). Lorsque le passif des sinistres non actualisé est établi, celui-ci est alors ajusté à la valeur présente. Pour ce faire, le passif des sinistres est actualisé à l’aide d’un taux d’actualisation qui est en fonction du rendement des placements de La Mutuelle des municipalités du Québec, auquel une marge de 0,25 % est déduite. Ce taux d’actualisation s’établit à 2,03 % au 31 décembre 2013 (1,99 % en 2012). Les normes actuarielles exigent de considérer une marge pour écarts défavorables pour tenir compte du niveau d’incertitude des hypothèses utilisées. Les taux utilisés pour constituer les marges pour écarts défavorables au 31 décembre 2013 varient de 5 % (5 % en 2012) pour un risque à court développement tel qu’en biens et automobile et de 12,5 % (12,5 % en 2012) pour un risque à long développement tel qu’en responsabilité civile et erreurs et omissions. Comme mentionné précédemment, la méthode utilisée pour établir le passif des sinistres utilise un taux de sinistres sur les primes acquises (loss ratio). Au 31 décembre 2013, sur une base nette, ce taux varie de 10 % à 75 % (19 % à 70 % en 2012).
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 25
Paroisse de Saint-Côme (MRC Matawinie) Photographe : Serge Raymond
b) Part des réassureurs dans la provision pour sinistres et frais de règlement non payés Les montants de réassurance que l’on prévoit recouvrer à l’égard des sinistres et frais de règlement sont comptabilisés à titre d’élément d’actif conformément aux ententes de réassurance et selon des principes cohérents avec la comptabilisation de la provision pour sinistres et frais de règlement non payés. La marge pour écarts défavorables appliquée pour la réassurance est de 1 % au 31 décembre 2013 (1 % en 2012).
Revenus de placements Les intérêts tirés d’un actif financier sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques aillent à La Mutuelle des municipalités du Québec et que le montant des produits puisse être évalué de façon fiable. Les intérêts sont comptabilisés en fonction du temps, selon le montant du capital impayé et le taux d’intérêt effectif applicable. Les revenus de ristournes, déclarés par l’institution financière et calculés sur les intérêts encaissés, sont constatés quand le droit de les recevoir est établi.
Ristournes aux membres sociétaires Les ristournes sont présentées à l’état du résultat global à la date de déclaration par le conseil d’administration. À ce moment, les ristournes sont inscrites comme ristournes à payer aux membres sociétaires à l’état de la situation financière. Les ristournes déclarées aux membres sociétaires qui se retirent avant la fin de la période d’admissibilité sont réduites de la charge de l’exercice courant.
Utilisation d’estimations La préparation des états financiers en conformité avec les IFRS exige que la direction effectue des estimations et établisse des hypothèses qui influent sur les montants d’actif et de passif présentés, sur la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers et sur les montants présentés à titre de produits et de charges de l’exercice. Les résultats réels peuvent différer des meilleures estimations faites par la direction. Les estimations les plus importantes consistent à déterminer : • la provision pour sinistres et frais de règlement non payés ainsi que la part des réassureurs;
26 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
• les durées d’utilité estimées pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont régulièrement révisées. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l’estimation est révisée, si la révision n’a d’incidence que sur cette période, ou dans la période de la révision et dans les périodes ultérieures, si la révision a une incidence sur la période considérée et sur les périodes ultérieures.
Jugements critiques posés dans le cadre de l’application des méthodes comptables L’analyse qui suit présente les jugements critiques, à l’exclusion de ceux qui impliquent des estimations, posés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de La Mutuelle des municipalités du Québec. Durées d’utilité des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles La Mutuelle des municipalités du Québec revoit les durées d’utilité estimées des immobilisations corporelles à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Au cours de l’exercice considéré, la direction a déterminé qu’aucune durée d’utilité ne devait être modifiée. Dépréciation des actifs financiers La Mutuelle des municipalités du Québec évalue, à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, s’il existe des indications objectives de l’incidence d’un ou de plusieurs événements survenus après la comptabilisation initiale de l’estimation des flux de trésorerie futurs des actifs. Au cours de l’exercice considéré, la direction a déterminé qu’il n’y avait aucune indication objective de ce type. Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance La direction a examiné les actifs financiers de La Mutuelle des municipalités du Québec détenus jusqu’à leur échéance en fonction de ses exigences en matière de capital et de liquidités, et a confirmé que La Mutuelle des municipalités du Québec a l’intention manifeste et la capacité de conserver ces actifs jusqu’à leur échéance. Les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance correspondent aux obligations municipales présentées à la note 5.
Ville de Mont-Laurier (MRC Antoine-Labelle) Photographe : Blandine Boulianne
4
Modification de méthodes comptables
anticipée est permise. La Mutuelle des municipalités du Québec évalue actuellement l’incidence de cette nouvelle norme sur ses états financiers.
Nouvelles normes comptables appliquées
Le 16 décembre 2011, l’IASB a publié un amendement à la norme IAS 32, intitulée Instruments financiers : Présentation. Les modifications fournissent des précisions relativement à l’application des règles de compensation d’actifs et de passifs financiers. Les notions suivantes sont clarifiées : le droit juridiquement exécutoire de compenser, l’application de la réalisation ou du règlement simultané, la compensation d’un montant garanti et l’unité de comptabilisation pour l’application des obligations de compensation. Les dispositions prévues dans cet amendement s’appliqueront aux états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Les modifications doivent être appliquées de façon rétrospective. L’adoption anticipée est permise. La Mutuelle des municipalités du Québec évalue actuellement l’incidence de ces modifications sur ses états financiers.
IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir Cet amendement concerne la présentation d’informations additionnelles à fournir sur les accords de compensation afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre l’impact de ces accords sur la situation financière de La Mutuelle des municipalités du Québec. Les modifications d’IFRS 7 exigent que les entités fournissent des informations sur les droits à compensation et les accords connexes (tels que les accords de garantie) pour les instruments financiers faisant l’objet d’une convention-cadre de compensation exécutoire ou d’un accord similaire. La Mutuelle des municipalités du Québec a divulgué les informations additionnelles exigées à la note 6. IFRS 13, Évaluation de la juste valeur Cette norme apporte des précisions supplémentaires sur l’évaluation de la juste valeur et sur les informations à fournir relativement à l’évaluation de la juste valeur lorsque celle-ci est requise ou permise par une autre norme IFRS. La Mutuelle des municipalités du Québec a divulgué les informations additionnelles exigées à la note 5.
Modifications comptables futures L’IASB a publié la phase I de la norme IFRS 9, intitulée Instruments financiers, qui remplace les dispositions de la norme IAS 39, intitulée Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, en ce qui a trait au classement et à l’évaluation des actifs et des passifs financiers. Entre autres, la norme exige que les actifs financiers soient évalués au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle économique que suit l’entité pour la gestion de ses actifs. De plus, la norme modifie le mode de comptabilisation des passifs financiers évalués en utilisant l’option de la juste valeur. Le 19 novembre 2013, l’IASB a retiré la date d’entrée en vigueur obligatoire du 1er janvier 2015. La nouvelle date sera déterminée lorsque tout le projet touchant la norme IFRS 9 sera pratiquement achevé. De plus, l’amendement du 16 décembre 2011 indique que les entités n’auront pas à retraiter les données comparatives. Cependant, des informations supplémentaires sur les effets de cette norme lors de la transition seront requises. L’adoption
En mai 2013, l’IASB a publié un amendement limité à la norme IAS 36, intitulée Dépréciation d’actifs. L’amendement intitulé Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers propose d’ajouter de l’information additionnelle à fournir sur la valeur recouvrable des actifs dépréciés dans le cas où cette valeur est fondée sur la juste valeur diminuée des coûts de sortie et clarifie également l’intention de l’IASB concernant l’information à fournir sur cette valeur recouvrable à la suite de l’application de IFRS 13, intitulée Évaluation de la juste valeur. Les dispositions prévues dans cet amendement s’appliqueront aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2014. L’adoption anticipée est permise. La Mutuelle des municipalités du Québec évalue actuellement l’incidence de cet amendement sur ses états financiers. L’IASB publie des améliorations annuelles afin d’amender certaines normes. Les améliorations annuelles consistent en des ajustements ou en des précisions mineures à des normes. En décembre 2013, l’IASB a publié les améliorations du cycle 2010-2012 et du cycle 2011-2013 qui touchent sept et quatre normes respectivement. Les dispositions prévues dans ces améliorations s’appliqueront aux états financiers ouverts à compter du 1er juillet 2014. La Mutuelle des municipalités du Québec évalue actuellement l’incidence de ces amendements sur ses états financiers.
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 27
5
Placements
10 ANS
es c i f e n e b de e ls re
Valeur Juste Valeur nominale valeur comptable
31 décembre 2013 Prêts et créances Dépôts à terme, dont 9 000 000 $ sont rachetables en tout temps, portant intérêt au taux de 1,15 % à 1,60 %, venant à échéance de février 2014 à juillet 2015
23 600 000
23 600 000
23 600 000
Détenus jusqu’à leur échéance Obligations municipales, taux d’intérêt stipulés de 1,40 % à 5,40 %, taux d’intérêt effectifs de 1,32 % à 5,31 %, venant à échéance de février 2014 à janvier 2021
23 296 000
23 668 175
23 498 005
46 896 000
47 268 175
47 098 005
31 décembre 2012 Prêts et créances Dépôts à terme, dont 17 600 000 $ sont rachetables en tout temps, portant intérêt au taux de 1,14 % à 1,41 %, venant à échéance de mars 2013 à juillet 2015
22 600 000
22 600 000
22 600 000
Détenus jusqu’à leur échéance Obligations municipales, taux d’intérêt stipulés de 2,25 % à 5,40 %, taux d’intérêt effectifs de 1,34 % à 5,31 %, venant à échéance de janvier 2013 à janvier 2021
22 487 000
23 275 962
22 753 071
45 087 000
45 875 962
45 353 071
($) ($) ($)
Hiérarchie des évaluations récurrentes de la juste valeur L’information à fournir concernant les instruments financiers doit être présentée selon une hiérarchie qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations des justes valeurs des actifs et des passifs financiers. La hiérarchie est établie afin de donner une priorité plus élevée aux cours du marché non ajustés observés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques, et une priorité plus faible aux paramètres non observables sur le marché. Les trois niveaux de la hiérarchie des évaluations sont décrits comme suit : Niveau 1 – Évaluation de la juste valeur fondée sur les cours non ajustés observés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Niveau 2 – Évaluation de la juste valeur fondée sur des données autres que les cours du marché visés au niveau 1, qui sont observables sur le marché en ce qui a trait à l’actif ou au passif, directement ou indirectement. Niveau 3 – Évaluation de la juste valeur fondée sur des techniques d’évaluation qui ont recours en grande partie à des paramètres non observables sur le marché et qui incorporent les meilleures estimations de la direction. La juste valeur des obligations municipales, dont le marché n’est pas actif, est déterminée par des services d’évaluation indépendants en considérant le rendement ou le cours du marché d’instruments financiers ayant des conditions comparables telles que la qualité, l’échéance et le type d’investissement. Les obligations municipales sont classées au niveau 2. La juste valeur des dépôts à terme correspond approximativement à leur valeur comptable en raison de la faible fluctuation des taux d’intérêt et de leur échéance relativement à court terme. Il n’y a pas eu de transfert entre les niveaux pour les exercices 2013 et 2012.
28 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
6
Primes à recevoir Conformément aux dispositions indiquées dans le cadre d’un accord de compensation exécutoire, La Mutuelle des municipalités du Québec comptabilise les primes à recevoir et les commissions à payer sur une base nette. Les montants bruts sont les suivants :
2013 ($)
2012 ($)
Actifs financiers au montant brut Primes à recevoir
12 247 270
11 570 123
Passifs financiers compensés Commissions à payer
(1 837 280)
(1 735 518)
Solde net présenté à l’état de la situation financière
10 409 990
9 834 605
Ville de La Sarre (MRC Abitibi-Ouest) Photographe : Bryan Trottier Finaliste du concours de photos de la MMQ en 2014
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 29
7
Sinistres et frais de règlement L’évolution de la provision pour sinistres et frais de règlement ainsi que la part des réassureurs dans la provision pour sinistres et frais de règlement inscrite à l’état de la situation financière, de même que son incidence sur les sinistres et frais de règlement présentés à l’état du résultat global de l’exercice, s’établissent comme suit : Brut Cédé Net
31 décembre 2013 Provision pour sinistres et frais de règlement non payés au début
27 349 000
6 717 313
20 631 687
Augmentation (diminution) des pertes et frais estimatifs dans le cas des sinistres subis : – durant l’exercice en cours – au cours des exercices précédents
24 706 074 (3 418 929)
8 453 529 (520 868)
16 252 545 (2 898 061)
21 287 145
7 932 661
13 354 484
7 373 233 9 702 410
2 044 215 2 588 079
5 329 018 7 114 331
17 075 643
4 632 294
12 443 349
Provision pour sinistres et frais de règlement non payés à la fin
31 560 502
10 017 680
21 542 822
31 décembre 2012 Provision pour sinistres et frais de règlement non payés au début
24 719 000
6 333 000
18 386 000
Augmentation (diminution) des pertes et frais estimatifs dans le cas des sinistres subis : – durant l’exercice en cours – au cours des exercices précédents
16 066 186 886 762
3 074 320 509 637
12 991 866 377 125
16 952 948
3 583 957
13 368 991
5 552 898 8 770 050
944 759 2 254 885
4 608 139 6 515 165
14 322 948
3 199 644
11 123 304
Provision pour sinistres et frais de règlement non payés à la fin
27 349 000
6 717 313
20 631 687
Sommes versées à l’égard des sinistres subis : – durant l’exercice en cours – au cours des exercices précédents
Sommes versées à l’égard des sinistres subis : – durant l’exercice en cours – au cours des exercices précédents
($) ($) ($)
Analyse de sensibilité au taux de sinistres Étant donné l’utilisation d’un taux de sinistres (loss ratio) dans l’établissement de la provision pour sinistres et frais de règlement non payés, une augmentation ou une diminution du taux de sinistres de 5 % entraînerait, respectivement, une augmentation ou une diminution de la provision pour sinistres et frais de règlement non payés nette de la part des réassureurs d’environ 310 000 $ au 31 décembre 2013 (341 000 $ au 31 décembre 2012).
Paroisse de Saint-Marc-de-Figuery (MRC Abitibi)
30 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Photographe : Jocelyne Bilodeau
Estimation du montant des sinistres ultimes : (en milliers de dollars) À la fin de l’année de survenance
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total
– une année plus tard
4 389
6 972
5 665
7 382
8 992
– deux années plus tard
3 723
6 689
5 446
7 883
9 642 11 920 11 998 10 656 11 131
– trois années plus tard
3 692
6 664
5 367
8 170 11 626 11 624 11 855 10 128
– quatre années plus tard
3 793
6 670
5 902
9 424 11 879 11 590 11 644
– cinq années plus tard
3 741
6 824
6 278
9 200 11 651 11 560
– six années plus tard
3 991
7 025
6 318
9 167 11 481
– sept années plus tard
4 004
6 993
7 587
9 174
– huit années plus tard
4 032
6 891
7 506
– neuf années plus tard
4 032
6 864
– dix années plus tard
4 032
Estimation courante des sinistres cumulatifs
4 032
6 864
7 506
9 174 11 481 11 560 11 644 10 128 11 131 16 255 99 775
Moins : paiements cumulatifs
4 005
6 796
7 384
8 495 10 851 10 248
27
68
122
Provision pour sinistres et frais de règlement non payés – Nette
679
630
9 689 12 680 11 034 12 992 16 255
1 312
9 703
7 576
7 842
5 332 78 232
1 941
2 552
3 289 10 923 21 543
Part des réassureurs dans la provision pour sinistres et frais de règlement non payés 10 018 Provision pour sinistres et frais de règlement non payés – Brute
31 561
10 ANS
8
d e r ig u e
Frais de commissions différés
2013 ($)
2012 ($)
Solde au début
2 396 601
2 295 815
Frais de commissions différés au cours de l’exercice Amortissement des frais de commissions différés au cours de l’exercice
4 969 355
4 761 724
(4 852 397)
(4 660 938)
Solde à la fin
116 958
100 786
2 513 559
2 396 601
ur
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 31
9
Immobilisations corporelles 2013 ($)
Valeurs comptables Aménagement Mobilier Matériel informatique
Coût Solde au 1er janvier 2012 Acquisitions Cessions
10 218 45 181 54 395
60 042 50 299 46 604
109 794
156 945
Matériel Aménagement Mobilier informatique ($)
140 232 – –
58 601 6 891 (2 756)
31 452 41 959 –
230 285 48 850 (2 756)
Solde au 31 décembre 2012 Acquisitions
140 232 –
62 736 1 029
73 411 35 978
276 379 37 007
Solde au 31 décembre 2013
140 232
63 765
109 389
313 386
Solde au 31 décembre 2012 Charge d’amortissement Solde au 31 décembre 2013
Photographe : Alain Boudreau
32 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Total
($) ($) ($)
Cumul des amortissements Solde au 1er janvier 2012 (41 056) (6 118) (8 138) Charge d’amortissement (39 134) (6 637) (18 669) Élimination à la cession – 318 –
Municipalité de Maria (MRC Avignon)
2012 ($)
(55 312) (64 440) 318
(80 190) (49 824)
(12 437) (6 147)
(26 807) (28 187)
(119 434) (84 158)
(130 014)
(18 584)
(54 994)
(203 592)
10
Immobilisations incorporelles
2013 ($)
2012 ($)
Valeurs comptables Acquises séparément Logiciels
1 063 596
1 091 794
Coût Logiciels ($) Solde au 1er janvier 2012 1 076 249 Acquisitions 15 545 Solde au 31 décembre 2012 Acquisitions
1 091 794 51 347
1 143 141
Solde au 31 décembre 2013
10 ANS
de c r o is s a n ce
Cumul des amortissements Logiciels ($) er Solde au 1 janvier 2012 – Charge d’amortissement – Solde au 31 décembre 2012 Charge d’amortissement
– 79 545
79 545
Solde au 31 décembre 2013
Au 31 décembre 2012, l’amortissement des immobilisations incorporelles n’était pas débuté, car les logiciels n’étaient pas prêts à être utilisés.
11
Primes non acquises
2013 ($)
2012 ($)
Solde au début
15 980 344
15 308 442
Primes nettes souscrites au cours de l’exercice Primes nettes acquises au cours de l’exercice
27 269 062 (26 490 599)
25 806 599 (25 134 697)
Solde à la fin
778 463
671 902
16 758 807
15 980 344
12
Revenus de placements 2013 ($)
2012 ($)
Prêts et créances Intérêts Ristournes sur les intérêts encaissés
344 645 15 075
315 672 19 923
359 720
335 595
Détenus jusqu’à leur échéance Intérêts
707 889
688 418
1 067 609
1 024 013
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 33
13
Ristournes aux membres sociétaires L’émission de ristournes doit être approuvée par le conseil d’administration. Le montant de la ristourne est basé sur l’historique des résultats de La Mutuelle des municipalités du Québec et sur les conclusions de l’examen dynamique de suffisance du capital préparé annuellement par l’actuaire désigné. Cet examen permet, entre autres, d’évaluer si La Mutuelle des municipalités du Québec a la capacité financière de connaître des situations adverses tout en demeurant financièrement viable. Le 15 novembre 2013, le conseil d’administration a approuvé le versement de ristournes d’un montant de 3 000 000 $ pour l’exercice terminé le 31 décembre 2013 (2 000 000 $ pour l’exercice terminé le 31 décembre 2012). Pour être admissible aux ristournes de l’exercice terminé le 31 décembre 2013, le membre sociétaire doit : • avoir souscrit à une police d’assurance dont la prise d’effet se situe entre le 31 décembre 2008 et le 30 décembre 2009 inclusivement;
La formule de calcul utilisée pour déterminer la part individuelle des membres sociétaires admissibles consiste en deux volets : • La première tranche de 1 500 000 $ des ristournes est distribuée au prorata des membres sociétaires admissibles sur le total des primes qu’ils ont versées entre la période du 31 décembre 2008 au 30 décembre 2011; • La seconde tranche de 1 500 000 $ des ristournes est fonction de la contribution du membre sociétaire à la rentabilité de La Mutuelle des municipalités du Québec. Cette dernière est établie en fonction de la qualité du dossier d’assurance évaluée par le ratio de sinistralité de la période correspondante qui doit être en dessous d’un seuil maximal. Les ristournes relatives aux membres retirés avant la fin de la période d’admissibilité sont présentées distinctement à l’état du résultat global.
• maintenir en vigueur sa police d’assurance entre le 31 décembre 2013 et le 30 décembre 2014.
14
Parts des membres sociétaires Adhésion et contribution initiale
Retrait
Pour devenir membre sociétaire de La Mutuelle des municipalités du Québec, une municipalité doit adopter une résolution dans laquelle elle adhère à la Convention en vertu des articles 465.1 et suivants de la Loi sur les cités et villes et 711.2 et suivants du Code municipal du Québec signée le 3 avril 2003, laquelle est réputée faire partie intégrante de ladite résolution, contracter ses assurances avec La Mutuelle des municipalités du Québec et payer la contribution initiale de 100 $.
Selon le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes, un membre sociétaire ne peut se retirer de La Mutuelle des municipalités du Québec avant qu’un délai de cinq ans suivant son adhésion ne se soit écoulé.
La contribution initiale est non remboursable.
Le membre sociétaire qui se retire demeure assujetti à toute contribution spéciale déterminée par le conseil d’administration dans les deux ans suivant son retrait. Sa contribution, s’il y a lieu, est établie en fonction de la prime payée par ce membre sociétaire et ses organismes mandataires avant son retrait.
Chaque membre a le droit d’être convoqué aux assemblées de La Mutuelle des municipalités du Québec, d’y assister et d’y voter ainsi que d’y exercer toute fonction au sein de La Mutuelle des municipalités du Québec.
Contribution annuelle Le conseil d’administration peut déterminer au besoin le montant de la contribution annuelle. À défaut de déterminer le montant de la contribution annuelle, celle-ci est considérée comme nulle.
Contribution spéciale Le conseil d’administration peut décréter une contribution spéciale au besoin. Cette contribution est répartie entre les membres sociétaires au prorata de la prime souscrite par le membre sociétaire et ses organismes mandataires.
Suspension ou expulsion Le conseil d’administration peut décréter la suspension ou l’expulsion d’un membre sociétaire suivant les conditions et modalités prévues au Règlement 1.1 de La Mutuelle des municipalités du Québec.
34 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
De plus, un membre sociétaire ne peut se retirer de La Mutuelle des municipalités du Québec sans avoir donné un avis préalable de douze mois à la direction générale.
Dans tous les cas, le départ d’un membre sociétaire est assujetti à l’approbation de l’Autorité des marchés financiers en vertu du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes. Nombre de membres sociétaires Contributions des membres sociétaires ($)
2013
2012
996
982
99 600
98 200
Au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 2013, dix-neuf membres (seize membres en 2012) ont adhéré à La Mutuelle des municipalités de Québec et cinq membres (deux membres en 2012) se sont retirés.
15
Renseignements complémentaires au tableau des flux de trésorerie
Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement d’exploitation
2013 ($)
2012 ($)
Primes à recevoir Débiteurs Part des réassureurs dans la provision pour sinistres et frais de règlement payés Charges payées d’avance Primes dues (payées d’avance) à des réassureurs Créditeurs et charges à payer Ristournes aux membres sociétaires à payer
(575 385) 409 997
(532 698) (109 523)
(455 832) (20 162) (1 398 363) (261 020) 1 000 000
(60 796) (55 559) 214 955 281 887 499 850
(1 300 765)
238 116
10 ANS
d d e pa sseem
e nt
16
Engagements La Mutuelle des municipalités du Québec a conclu une entente de distribution de ses produits d’assurance moyennant une commission de 15 % des primes brutes souscrites. Cette entente vient à échéance le 31 décembre 2026.
La Mutuelle des municipalités du Québec s’est engagée, en vertu de contrats de service échéant jusqu’en 2015, pour un montant total de 177 445 $. Les versements exigés au cours des prochains exercices sont les suivants :
La Mutuelle des municipalités du Québec a conclu une entente avec l’Association des directeurs municipaux du Québec en vertu de laquelle elle devra verser annuellement un montant pouvant aller jusqu’à 75 000 $, principalement pour des activités de perfectionnement. Cette entente vient à échéance en 2015. Elle s’est également engagée envers la Fédération québécoise des municipalités à verser un montant pouvant aller jusqu’à 100 000 $ annuellement pour le maintien du comité de Liaison et la visibilité afférente. Cette entente vient à échéance en 2014. La Mutuelle des municipalités du Québec s’est aussi engagée avec cette dernière à verser annuellement 45 000 $ afin d’obtenir de la visibilité dans les congrès. Cette entente vient à échéance en 2015.
2014
139 503
2015
37 942
($)
La Mutuelle des municipalités du Québec a conclu une entente pour l’acquisition d’une licence d’exploitation d’un logiciel de gestion des activités d’assurance de dommages. Le contrat comprend également la personnalisation du logiciel, la migration des données et la maintenance. Cette entente vient à échéance en décembre 2015. Les paiements futurs s’élèveront à 247 613 $ et seront répartis comme suit : ($)
2014
121 977
2015
125 636
La Mutuelle des municipalités du Québec loue du matériel roulant et des locaux en vertu de contrats de location simple qui viennent à échéance jusqu’en juin 2024. Les loyers futurs s’élèveront à 2 019 492 $ et comprennent les paiements suivants pour les cinq prochains exercices : ($)
2014
227 046
2015
174 019
2016
167 324
2017
169 025
2018
170 726
2019 à 2024
1 111 352
Les charges relatives aux contrats de location simple comptabilisées sont de 171 526 $ en 2013 (162 630 $ en 2012). Ces charges sont présentées dans les frais administratifs et dans les prestations aux titulaires de polices et frais de règlement.
17
Éventualités Dans le cours normal des affaires, La Mutuelle des municipalités du Québec fait l’objet de diverses réclamations. Ces réclamations comportent souvent de nombreuses incertitudes et leur issue est imprévisible. Selon la direction, toutes ces réclamations font l’objet
d’une provision suffisante et leur règlement ne devrait pas avoir d’incidence défavorable importante sur les résultats opérationnels futurs ou sur la situation financière future de La Mutuelle des municipalités du Québec. RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 35
Municipalité de Frampton (MRC La Nouvelle-Beauce)
18
Gestion du capital
10 ANS
e c n e l l e c d’ex
La Mutuelle des municipalités du Québec gère son capital de manière à respecter les exigences de suffisance de capital telles qu’exigées par la Loi sur les assurances du Québec (L.R.Q. chapitre A-32) et ses engagements financiers auprès des parties prenantes dans le règlement des sinistres. Le capital réglementaire diffère de l’avoir des membres sociétaires présenté à l’état de la situation financière par le fait qu’il est pondéré en fonction du risque associé à la situation financière et aux activités d’assurance. Selon la Loi sur les assurances du Québec, La Mutuelle des municipalités du Québec doit maintenir un capital suffisant pour assurer une gestion saine et prudente. L’Autorité des marchés financiers a émis une ligne directrice qui encadre la norme de capital minimal par la mesure du test du capital minimal (TCM), représentée par le ratio du capital disponible sur le capital minimal requis (ratio de solvabilité). Le capital disponible correspond à l’avoir des membres sociétaires. Le capital minimal requis provient de l’évaluation du risque des actifs et des passifs lié aux polices par l’application de divers coefficients de pondération. La Mutuelle des municipalités du Québec a fixé le ratio cible minimal à 175 %, tel que déposé à l’Autorité des marchés financiers. Au 31 décembre 2013, le TCM s’élève à 347 % (348 % au 31 décembre 2012). (en milliers de dollars) Total du capital disponible
2013 ($)
2012 ($)
22 201
20 524
Total du capital requis
6 401
5 906
Capital excédentaire
15 800
14 618
Pourcentage du TCM
347 %
348 %
Au 31 décembre 2013, La Mutuelle des municipalités du Québec respectait les exigences relatives au TCM.
36 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
19
Gestion du risque lié aux instruments financiers et du risque d’assurance Objectifs et politiques en matière de gestion des risques La Mutuelle des municipalités du Québec, dans le cours normal de ses activités, est exposée à différents risques financiers, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêt, le risque de marché et le risque d’assurance et de réassurance. Le conseil d’administration a la responsabilité de comprendre et d’approuver les stratégies relatives à la gestion des risques financiers et les dirigeants ont la responsabilité de mettre ces stratégies en application. L’objectif de La Mutuelle des municipalités du Québec en matière de gestion des risques financiers est d’optimiser le rapport risque-rendement de l’ensemble de ses activités à l’intérieur de limites définies. Le contrôle des risques s’exerce par l’application de politiques, de stratégies ainsi que de procédures de gestion et de contrôle saines, prudentes et intégrées à l’ensemble des fonctions de La Mutuelle des municipalités du Québec. Le conseil d’administration a mis en place les comités suivants afin d’identifier, de comprendre, de communiquer et de gérer les risques auxquels La Mutuelle des municipalités du Québec est exposée : déontologie et gouvernance, vérification et placements, assurance et gestion des risques des membres sociétaires. En août 2012, La Mutuelle des municipalités du Québec a adopté une politique sur la gestion intégrée des risques. Cette politique structure et intègre les actions qui doivent être prises en amont pour tous les types de risques auxquels La Mutuelle des municipalités du Québec pourrait être confrontée.
Encaisse La totalité de l’encaisse est détenue chez Desjardins, une institution financière ayant bonne réputation au Québec et possédant une excellente cote de crédit. La Mutuelle des municipalités du Québec juge que le risque de crédit lié à cette institution financière est faible. La Mutuelle des municipalités du Québec ne gère pas activement le risque de concentration à l’égard de l’encaisse. Placements La totalité des dépôts à terme est détenue chez Desjardins. La Mutuelle des municipalités du Québec juge que le risque de crédit lié à cette institution financière est faible pour les mêmes raisons que celles mentionnées précédemment. L’objectif principal de la Politique de placements est de préserver le capital. Pour répondre à cet objectif et respecter les dispositions réglementaires applicables, La Mutuelle des municipalités du Québec favorise des placements dans des titres dont le risque de crédit est faible. La Politique de placements permet l’acquisition d’obligations émises ou garanties par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou un gouvernement municipal, en privilégiant les obligations de municipalités du Québec. Les émetteurs des obligations municipales ne disposant pas de cote de crédit sur un marché, il n’est donc pas possible de mesurer le risque de crédit de ces émetteurs.
La Mutuelle des municipalités du Québec possède une politique de placements, dont les objectifs sont, dans l’ordre, de préserver le capital contre les risques de pertes, d’immuniser le capital contre le risque d’un mauvais appariement de ses besoins de liquidités et de maximiser le taux de rendement tout en minimisant les fluctuations annuelles. La Politique de placements est révisée annuellement ou plus fréquemment lorsque la situation le justifie.
Au 31 décembre 2013, la totalité du portefeuille obligataire est composée d’obligations provenant de municipalités du Québec. Au 31 décembre 2013, quatre municipalités représentent 38 % du portefeuille obligataire (trois municipalités représentant 34 % en 2012). Depuis l’adoption de la nouvelle Politique de placements le 11 décembre 2012, La Mutuelle des municipalités du Québec a fixé des limites quantitatives relatives à la concentration d’un titre par rapport à l’ensemble du portefeuille obligataire.
Les expositions aux risques, les objectifs, les procédures et le processus de gestion du risque n’ont pas changé significativement au cours de l’exercice, mis à part ce qui est mentionné précédemment.
Débiteurs Les débiteurs sont constitués d’intérêts et de la taxe à recevoir. Le risque de crédit associé aux intérêts à recevoir est le même que celui des dépôts à terme et des obligations municipales.
Risques financiers
Sommes à recevoir des réassureurs L’incapacité des réassureurs de respecter leurs obligations pourrait se traduire par des pertes pour La Mutuelle des municipalités du Québec. Celle-ci fait affaire avec plus d’un réassureur, ce qui réduit le risque de concentration. Également, les réassureurs avec qui elle fait affaire sont à plus de 100 % des réassureurs agréés et ont une cote de crédit de A- ou mieux, ce qui réduit le risque de crédit.
a) Risque de crédit Le risque de crédit correspond au risque de pertes découlant du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie de s’acquitter de ses obligations contractuelles lorsqu’elles sont exigibles. Une contrepartie est toute personne ou entité de laquelle la trésorerie ou d’autres formes de valeur sont attendues afin d’annuler un passif ou une obligation envers La Mutuelle des municipalités du Québec. Le risque de crédit inclut le risque de concentration. Le risque de concentration survient lorsque des investissements sont effectués dans plusieurs entités ayant des caractéristiques semblables ou lorsqu’un investissement important est effectué dans une seule entité.
Primes à recevoir La totalité des primes est à recevoir de l’unique courtier mandaté par La Mutuelle des municipalités du Québec. Celle-ci n’a eu connaissance d’aucune information lui laissant croire à l’insolvabilité du courtier avec qui elle fait affaire depuis sa constitution. Au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012, il n’y avait aucune prime à recevoir en souffrance.
Selon l’évaluation de La Mutuelle des municipalités du Québec, l’encaisse, les placements, les débiteurs, les sommes à recevoir des réassureurs et les primes à recevoir sont les principaux éléments susceptibles de présenter un risque de crédit.
Risque de crédit maximal L’exposition maximale au risque de crédit associée aux instruments financiers correspond à la valeur comptable des actifs financiers présentés à l’état de la situation financière. RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 37
b) Risque de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’éventualité que La Mutuelle des municipalités du Québec ne soit pas en mesure de réunir, au moment approprié et à des conditions raisonnables, les fonds nécessaires pour honorer ses obligations financières. La Politique de placements utilise les délais prévus pour le règlement des sinistres établis dans l’examen dynamique de suffisance du capital pour déterminer les échéances acceptables des placements. Le risque de liquidité sur les éléments financiers courants est faible. L’encaisse, les primes à recevoir, les débiteurs, la part des
rassureurs dans la provision pour sinistres et frais de règlement payés sont suffisants pour permettre à La Mutuelle des municipalités du Québec d’honorer ses obligations financières pour le règlement des créditeurs et charges à payer, des ristournes aux membres sociétaires à payer et des primes dues à des réassureurs. Le risque de liquidité se situe principalement au niveau de la provision pour sinistres et frais de règlement non payés, nette de la part des réassureurs. Les tableaux qui suivent présentent une estimation des montants prévus par période de règlement et l’appariement des échéances des placements.
Moins de 12 mois
De 1 an à 2 ans
De 3 ans à 4 ans
Plus de 5 ans
Provision pour sinistres et frais de règlement non payés, nette de la part des réassureurs (montant non actualisé)
11 485
4 597
4 648
1 399
Dépôts à terme Obligations
22 600 7 662
1 000 7 946
– 4 933
– 2 755
Total
30 262
8 946
4 933
2 755
Au 31 décembre 2013 (en milliers de dollars)
Au 31 décembre 2012 (en milliers de dollars) Provision pour sinistres et frais de règlement non payés, nette de la part des réassureurs (montant non actualisé) 11 017 4 494 4 396 1 276 Dépôts à terme Obligations
22 600 4 997
– 7 662
– 5 420
– 4 408
Total
27 597
7 662
5 420
4 408
(MRC Arthabaska) Photographe : Francis Paquet
38 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
La direction estime qu’une hausse parallèle immédiate hypothétique des taux d’intérêt, de l’ordre de 1,0 %, entraînerait une baisse de la juste valeur des obligations d’environ 509 000 $ au 31 décembre 2013 (526 000 $ au 31 décembre 2012). Inversement, une baisse de 1,0 % des taux d’intérêt entraînerait une hausse de la juste valeur des obligations d’environ 509 000 $ au 31 décembre 2013 (526 000 $ au 31 décembre 2012).
Risque d’assurance La Mutuelle des municipalités du Québec a été créée pour pratiquer l’assurance de dommages et la gestion des risques pour les municipalités membres, de même que pour leurs organismes mandataires.
Municipalité de Sainte-Aurélie (MRC Les Etchemins) Photographe : Claude Parent
c) Risque de marché Le risque de marché est le risque que la valeur d’un placement fluctue en raison des variations des prix du marché, que ces variations soient causées par des facteurs propres au titre lui-même ou à son émetteur, ou par des facteurs intéressant tous les titres négociés sur le marché. La Mutuelle des municipalités du Québec minimise ce risque en investissant dans des titres dont le risque de marché est faible. Également, La Mutuelle des municipalités du Québec a comme politique de détenir les placements en obligations jusqu’à leur échéance, ce qui limite le risque de marché. d) Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt est le risque qu’une fluctuation des taux d’intérêt ait une incidence négative sur la situation financière de La Mutuelle des municipalités du Québec, laquelle survient lorsque les taux d’intérêt augmentent sur le marché. Ce risque est imputable aux placements en dépôts à terme. Toutefois, La Mutuelle des municipalités du Québec a comme politique d’investir dans des dépôts à terme rachetables en tout temps ou dont l’échéance est inférieure à deux ans. Ce risque est également imputable aux placements en obligations. Toutefois, La Mutuelle des municipalités du Québec a comme politique de détenir ces placements en obligations jusqu’à leur échéance, ce qui limite le risque de taux d’intérêt puisqu’une fluctuation de taux d’intérêt ne modifierait pas la valeur nominale encaissée à l’échéance de l’obligation. L’information sur l’échéance des placements portant intérêt est présentée à la section « Risque de liquidité » de la présente note. e) Sensibilité aux taux d’intérêt Étant donné que la valeur temporelle de l’argent est prise en compte pour établir la provision pour sinistres et frais de règlement non payés, une augmentation ou une diminution du taux d’actualisation entraînerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres et frais de règlement. Ainsi, une variation de 1 % du taux d’actualisation aurait une incidence de 302 000 $ sur la provision pour sinistres et frais de règlement non payés au 31 décembre 2013 (249 000 $ au 31 décembre 2012).
Le risque dans tout contrat d’assurance est la possibilité que l’événement assuré se réalise et l’incertitude de la valeur de la réclamation qui en résulte. Par la nature même du contrat d’assurance, ce risque est aléatoire et donc imprévisible. Toutefois, dans leur ensemble, ces risques suivent des tendances de probabilités qui permettent la gestion du risque d’assurance. Dans le cours normal de ses activités, le risque d’assurance se décline en trois volets : le risque de conception et de tarification des produits d’assurance, le risque de souscription et celui du règlement des sinistres. Risque de conception et de tarification des produits d’assurance Le risque de conception et de tarification des produits d’assurance est le risque de perte financière liée aux opérations d’assurance, lorsque les engagements vont au-delà de ceux anticipés ou qu’ils excèdent le prix qu’on prévoit pouvoir fixer pour ces produits. La Mutuelle des municipalités du Québec est un assureur de créneau spécialisé dans le domaine municipal. La Mutuelle des municipalités du Québec a acquis une expertise dans le domaine de l’assurance tant dans le produit que dans son application. Depuis sa création, le comité Assurance voit à valider et à soumettre au conseil toute modification aux paramètres de souscription ou à la grille tarifaire, ainsi que tout ajout, élargissement ou suppression de garantie assurant ainsi un suivi de la profitabilité. L’exposition de La Mutuelle des municipalités du Québec à la concentration de risques d’assurance est atténuée du fait de la diversification du portefeuille à l’échelle des zones géographiques et des secteurs d’affaires. La Mutuelle des municipalités du Québec est exposée à des pertes de nature catastrophique et s’en est prémunie par l’adhésion à des traités de réassurance qui limitent les pertes découlant de chaque événement à 250 000 $ et qui accordent une garantie jusqu’à 40 M$. Risque de souscription Le risque de souscription est le risque découlant de la sélection et de l’acceptation des risques à assurer. En vertu de sa constitution, La Mutuelle des municipalités du Québec a pour unique objet d’assurer des risques municipaux au Québec. D’une part, cette spécialisation amène une plus grande stabilité et une meilleure prévisibilité réduisant d’autant le risque d’antisélection. D’autre part, pour minimiser le risque, les polices d’assurance sont souscrites conformément aux pratiques de gestion de La Mutuelle des municipalités du Québec en tenant compte de sa tolérance au risque et des normes de souscription.
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 39
Le programme d’assurance est offert aux municipalités locales de moins de 30 000 habitants, aux municipalités régionales de comté et aux régies intermunicipales. La majorité des municipalités locales assurées auprès de La Mutuelle des municipalités du Québec compte moins de 5 000 habitants et on n’y retrouve aucune concentration urbaine.
Municipalité de Grande-Vallée (MRC La Côte-de-Gaspé) Photographe : Marc-Antoine Dufresne
Les produits offerts par La Mutuelle des municipalités du Québec comprennent l’assurance des biens, l’assurance responsabilité civile, l’assurance automobile et quelques protections complémentaires. Le portefeuille d’assurance est stable avec un taux de rétention de plus de 99 % depuis sa création. Nonobstant le fait qu’un membre sociétaire devienne membre pour une période initiale de cinq ans, La Mutuelle des municipalités du Québec émet des contrats d’assurance de douze mois, qui sont révisés annuellement à l’occasion du renouvellement. Par ailleurs, après la période initiale de cinq ans, un préavis de retrait de douze mois doit être signifié à La Mutuelle des municipalités du Québec par un membre sociétaire souhaitant se désengager. Ces règles permettent à La Mutuelle des municipalités du Québec d’investir des sommes importantes en gestion des risques et favorisent également la connaissance profonde de chaque municipalité assurée. Étant donné son taux de pénétration du marché très élevé, La Mutuelle des municipalités du Québec souscrit une douzaine de nouvelles affaires annuellement selon les normes de La Mutuelle des municipalités du Québec et la tarification en vigueur. Par ailleurs, La Mutuelle des municipalités du Québec a mis en place deux comités qui surveillent les activités de souscription. Le comité technique assurance révise hebdomadairement les demandes les plus complexes présentées par les courtiers qui représentent les membres sociétaires. Les membres de ce comité sont : le directeur du service de la Souscription et du développement des affaires, la superviseure du service de la Souscription, le directeur du service de l’Indemnisation, la superviseure du service de l’Indemnisation et la directrice générale et chef de l’exploitation. Ce comité, après analyse, statue sur les demandes. À un autre niveau, le comité Assurance du conseil d’administration, présidé par un membre du conseil et composé de membres du personnel de même que de membres externes, propose entre autres au conseil d’administration des modifications au Guide de souscription. Comme mentionné précédemment, le risque de souscription est également tempéré par un programme complet de gestion des risques. Tous les membres sociétaires font l’objet de visites d’inspection périodiques et les nouveaux risques sont inspectés sur demande afin de permettre aux souscripteurs de prendre des décisions éclairées. Risque de règlement des sinistres Le risque de règlement des sinistres est influencé par la fréquence et la gravité des sinistres de même que par l’incertitude dans l’estimation des paiements futurs des réclamations. Assurance des biens – Les sinistres les plus significatifs en assurance des biens sont les incendies, les dégâts d’eau et les risques naturels tels les tempêtes, les inondations et les tremblements de terre. Étant donné que la majorité des incendies de bâtiments municipaux résulte de problèmes électriques, le programme de vérification des panneaux électriques est maintenant exécuté par l’expert en thermographie de La Mutuelle des municipalités du Québec.
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De la même façon, chaque risque est visité par un inspecteur en bâtiment (TPI). Une formation est donnée par le conseiller en sécurité incendie pour inciter les membres sociétaires à procéder à des suivis réguliers de leurs bâtiments. Responsabilité civile – Au chapitre de la responsabilité civile, les réclamations pour blessures corporelles survenant sur les propriétés municipales, notamment les chutes sur le trottoir ou les accidents lors d’activités de loisir sont un type de réclamation fréquent. Les activités de combat d’incendie sont également une source importante de sinistres. Avec l’apparition du phénomène des changements climatiques, les risques liés à l’environnement, tels que les refoulements d’égout ou les débordements des fossés, sont appelés à prendre de l’importance. Les risques généraux de la responsabilité civile sont atténués par le programme de gestion des risques. Un expert en prévention des accidents récréatifs et sportifs est à la disposition des membres sociétaires, autant pour la planification d’activités ou d’équipements spécialisés que pour la mise en place de mesures d’atténuation des risques. Cet expert se rend sur place pour évaluer les lieux, diffuser les normes pertinentes et les meilleures pratiques ou encore offrir de la formation sur des sujets à risque élevé ou particulier. Pour le volet des dossiers en combat d’incendie, les municipalités ayant un schéma de couverture de risques incendie dont les mesures prévues à leur plan de mise en oeuvre ont été réalisées conformément au calendrier établi se voient octroyées l’immunité en vertu de la Loi sur la sécurité incendie. De plus, l’expert en sécurité incendie fait la tournée des régions afin de soutenir les membres sociétaires dans la mise en oeuvre de leur schéma. La Mutuelle des municipalités
du Québec a également un spécialiste en environnement qui intervient afin d’informer les municipalités de l’application des nombreux paramètres législatifs dans son domaine. Erreurs et omissions – La plupart des sinistres en erreurs et omissions découlent d’allégations de fautes relativement à l’émission de permis ou de contestations de certains soumissionnaires à la suite d’un octroi de contrat. La Mutuelle des municipalités du Québec a développé une panoplie de formations qui sont données soit par ses experts internes, soit en collaboration avec des associations municipales. Automobile – Le risque est plutôt faible puisqu’au Québec le risque automobile se limite aux dommages aux véhicules, les blessures corporelles étant prises en charge par l’État. Vol et détournement – Étant donné la nature des activités des membres sociétaires, le vol n’est pas une préoccupation majeure pour La Mutuelle des municipalités du Québec. Bris des machines – Généralement, la fréquence des sinistres en bris des machines est faible. Par ailleurs, le risque est atténué par le programme d’inspection mis en place conformément à la Loi sur les appareils sous pression et les inspections périodiques effectuées sur les autres biens assurés. La Mutuelle des municipalités du Québec rédige un grand nombre de publications portant sur la gestion des risques. Celles-ci sont acheminées aux membres sociétaires par courriel, diffusées sur son site Web ou intégrées dans des magazines spécialisés pour le monde municipal. Les formations se donnent annuellement en salle dans la plupart des régions et par conférence Web afin de joindre le plus grand nombre de membres sociétaires. Les sources d’incertitude dans l’estimation des paiements futurs des réclamations Outre le contrôle du risque de souscription découlant de la sélection et de l’acceptation des risques à assurer, le risque lié au provisionnement fait l’objet d’un suivi spécifique. Les provisions pour sinistres à payer doivent être établies dès leur déclaration.
La Mutuelle des municipalités du Québec possède une politique de réserves à laquelle les analystes se réfèrent quotidiennement. Ces réserves sont évaluées individuellement pour chaque dossier par le service de l’Indemnisation et, en plus d’un suivi régulier, chaque dossier est révisé une fois l’an par le directeur du service. Bien que les analystes de ce service ne ménagent aucun effort pour produire des données financières fiables, il ne s’agit pas d’une science exacte et des surplus ou des insuffisances de provisions peuvent se produire à l’occasion, et ce, malgré toutes les mesures de contrôle en place pour limiter la fréquence de ces phénomènes. De plus, les assureurs ne sont jamais à l’abri de la mouvance dans les décisions judiciaires, ce qui complique parfois l’anticipation de l’issue des litiges. Par ailleurs, toute perte de plus de 100 000 $ fait l’objet d’une reddition au comité de direction. Des provisions complémentaires pour sinistres encourus, mais non encore déclarés, et des provisions pour sinistres survenus et déclarés, mais insuffisamment provisionnés, sont également constatées.
Réassurance En juin 2013, les traités de réassurance ont été modifiés afin que La Mutuelle des municipalités du Québec assume 33 % de la tranche de 750 000 $ du coût des sinistres qui se situent entre 250 000 $ et 1 000 000 $ pour tout sinistre dont la valeur totale excède 1 000 000 $. Ceci fait en sorte que La Mutuelle des municipalités du Québec assumera au net jusqu’à 497 500 $ de sinistre par événement (pour les réclamations de plus de 1 000 000 $), alors que ce montant était limité à 250 000 $ avant le 1er juin 2013. La gravité des sinistres est limitée par des accords de réassurance où chaque perte ou événement est limité à 250 000 $. Par ailleurs, La Mutuelle des municipalités du Québec optimise ses stratégies de réassurance afin de limiter certaines expositions. Au-delà de cette rétention, un ensemble de traités en excédents, catastrophes et facultatifs, permettent de réunir la capacité de réassurance nécessaire aux opérations de La Mutuelle des municipalités du Québec.
Municipalité de Saint-Cuthbert (MRC D’Autray)
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 41
Municipalité de Rivière-Éternité (MRC Le Fjord-du-Saguenay) Photographe : Jeff Grose
Les opérations de réassurance ne libèrent pas La Mutuelle des municipalités du Québec de ses obligations envers les titulaires de polices. La Mutuelle des municipalités du Québec détient des traités toute branche qui, au-delà de sa rétention de 250 000 $, accordent une limite de 15 M$. Elle bénéficie également d’un traité catastrophe en biens et automobile avec une limite de 25 M$ en excédent de 15 M$. Pour les bâtiments qui ont des valeurs dépassant 5 M$, La Mutuelle des municipalités du Québec a un traité en excédent de sinistres facultatif obligatoire avec une limite de 30 M$. Les limites d’assurance par sinistre autorisées par les réassureurs sont les suivantes : Bris des machines Responsabilité civile – Excluant automobile Responsabilité civile – Automobile Erreurs et omissions Détournement Automobile – Dommage matériel Bâtiments et contenu
($)
5 000 000 3 000 000 5 000 000 3 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000
La Mutuelle des municipalités du Québec ne négocie pas directement avec le marché de la réassurance. Elle est représentée par des courtiers en réassurance. Pour la sélection des réassureurs, La Mutuelle des municipalités du Québec utilise certains critères tels :
a) Tout réassureur professionnel impliqué dans les programmes de réassurance de La Mutuelle des municipalités du Québec devra détenir, à la date d’entrée en vigueur du traité sur lequel il participe, une notation financière de Standard & Poor’s et/ou de A.M. Best de « A- » ou mieux. b) L’engagement total d’un seul réassureur pour l’ensemble des traités de réassurance en vigueur durant toute une année ne devra pas excéder 25 % du total de tous les engagements de tous les réassureurs impliqués dans l’ensemble des traités de réassurance. c) En ce qui concerne les traités « Toute branche en excédent de sinistre », « Biens par risque en excédent de sinistre » et « Facob biens en excédent de sinistre », au moins 90 % des engagements cédés ou réassurés devront l’être auprès de réassureurs agréés. d) Par « réassureur agréé », on entend tout réassureur reconnu comme « agréé » par l’Autorité des marchés financiers et/ou le Bureau du surintendant des institutions financières et/ou tout réassureur qui déclare, sur les intercalaires des traités de réassurance de La Mutuelle des municipalités du Québec auxquels il participe, que la réassurance qu’il a acceptée est reconnue comme « garantissant au Canada des risques » conformément à la Partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada). Par ailleurs, La Mutuelle des municipalités du Québec ne fait pas usage d’ententes de réassurance cédée non traditionnelles telles que des obligations en cas de catastrophe.
20
Rémunération des principaux dirigeants Les rémunérations allouées aux principaux dirigeants, soit les administrateurs ainsi que les membres du comité de direction, sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
42 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
2013 ($)
2012 ($)
Avantages à court terme Comité de direction Administrateurs – Jetons de présence
1 106 859 48 733
885 511 52 369
Notes complémentaires 31 décembre 2013
2013 ($) Annexe A – Prévention des sinistres Conseillers en prévention 491 906 Événements prévention 154 110 Honoraires professionnels 111 998 Frais de déplacement 93 679 Relations avec les membres sociétaires 65 142
2012 ($)
916 835
903 103
511 735 151 450 66 144 98 253 75 521
Annexe B – Frais d’exploitation Salaires et charges sociales corporatifs Impartition des services comptables et informatiques Frais de services informatiques Honoraires professionnels Conception et rédaction Loyer et frais administratifs Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) Amortissement des immobilisations incorporelles (note 10) Publicité Partenariat d’affaires Frais de déplacement Congrès Frais de représentation Cotisations et abonnements Frais de comités Assurances Papeterie et impression Frais bancaires Perte à la cession d’immobilisations corporelles Plan de répartition des risques
1 616 631 1 184 618 571 352 499 981 198 395 83 865 144 351 140 737 118 577 83 793 105 578 97 248 84 158 64 440 79 545 – 77 565 80 155 75 449 29 628 66 200 43 309 63 891 49 362 57 345 26 703 53 740 53 238 51 250 59 250 43 770 42 074 28 186 15 882 818 730 – 1 673 (4 809) (3 215)
3 431 992
10 ANS
d e prise e n c ha r g e
2 553 471
Les annexes font partie intégrante des notes complémentaires aux états financiers.
Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix (MRC Lac-Saint-Jean-Est) Photographe : Sandy Larouche
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 43
Conseil d’administration JACQUES RIOPEL Administrateur Maire de Saint-Marc-de-Figuery et préfet de la MRC d’Abitibi
RICHARD LEHOUX Vice-président Maire de Saint-Elzéar et préfet de la MRC La Nouvelle-Beauce
MICHEL GILBERT Administrateur Maire de Mont-Saint-Hilaire 5
DANIELLE HENRI ALLARD Administratrice Préfète de la MRC de Montcalm
LINDA DAOUST 1 Secrétaire du conseil d’administration 2 Directrice générale et chef de l’exploitation 3
JACQUES BOLDUC Trésorier Actuaire-conseil
RÉMI MOREAU Administrateur Rédacteur en chef, Revue Assurances et gestion des risques, HEC Montréal
GÉRARD MARINOVICH Président du conseil et chef de la direction 4 Maire d’Eastman 5
RAYMOND MEDZA Administrateur Directeur général retraité du Bureau d’assurance du Canada
1 Non-administrateur 2 Jusqu’au 25 février 2014 3 Présidente-directrice générale depuis le 25 février 2014
4 Président du conseil depuis le 25 février 2014 5 Jusqu’au 3 novembre 2013
GUY DIAMOND Administrateur Maire de Charette 5 absent lors de la séance de photos
Comités COMITÉS STATUTAIRES
COMITÉS CONSULTATIFS
Déontologie et gouvernance
Vérification et placements
Assurance
Raymond Medza (président) Michel Gilbert Richard Lehoux Gérard Marinovich Rémi Moreau
Jacques Bolduc (président) Guy Diamond Danielle Henri Allard Jacques Riopel
Rémi Moreau (président) Michel Giroux 1 Danielle Henri Allard Richard Lehoux Pierre Mireault 1, 5 Jean-Noël Ouellet 1, 5
1 Ex-administrateur de la MMQ 2 Maire de Weedon jusqu’au 3 novembre 2013 3 Président, DLR services conseils
4 Directeur général, Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine 5 Jusqu’au 3 mai 2013
44 • RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ
Gestion des risques des membres sociétaires Michel Gilbert (président) Guy Diamond Jean-Claude Dumas 2 Michel Fernet 3 Gérard Marinovich Hubert Poirier 4 Jacques Riopel
L’expérience au service des membres sociétaires de la MMQ
La Mutuelle des municipalités du Québec fait équipe avec les courtiers d’assurances membres du Groupe Ultima, un réseau expert en assurance des municipalités depuis plus de 30 ans. Grâce à ces cabinets présents d’un bout à l’autre du Québec, chaque membre sociétaire profite de la couverture la mieux adaptée à ses besoins et de judicieux conseils en matière de gestion des risques.
Réseau de cabinets de courtage Ultima
Cabinet en assurance de dommages
RÉDACTRICE EN CHEF Louise Desjardins, directrice, service de la Communication et des relations publiques RÉDACTRICE Manon Allaire CONCEPTION GRAPHIQUE ET RÉALISATION Lajeunesse communication marketing IMPRESSION Quadriscan
ISBN 978-2-9811401-5-9 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2014 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives Canada, 2014
RAPPORT ANNUEL 2013 MMQ • 45
Derrière votre tranquillité d’esprit,
il y a votre mutuelle.
UNE MUTUELLE DE CONFIANCE AU SERVICE DU MONDE MUNICIPAL La Mutuelle des municipalités du Québec 7100, rue Jean-Talon Est, bureau 805, Montréal (Québec) H1M 3S3 Téléphone : 1 866 662-0661 Télécopieur : 1 800 808-8418 mutuellemmq.com
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