CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN COMPTE-RENDU DU 4 JUILLET 2013 L’an deux mille treize, le quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 27 juin 2013, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire. Etaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Mesdames Monique LABRYE, Frédérique MOREAU, Messieurs Roger MALVY, Yann HUBERT, Madame Héloïse GAILLARD, Messieurs Jean-Claude BERJOT, Alain MARTIN, Jean-Claude GOULETQUER, Denis HOUDARD, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Eric MOUTAFIAN (arrivée à 20 h 15, vote à compter du point n° 2) Monsieur Christophe HOUDARD (arrivée à 20 h 45, vote à compter du point n° 10) Monsieur Jérôme GAUBERT (arrivée à 21 h 25, vote à compter du point n° 17) Absents : Messieurs Sébastien DOUBLET, Laurent HOUDRY, Mesdames Marie-Claude MARTIN, Sylvie THIBAULT Secrétaire de séance : Monsieur Alain MARTIN Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 10. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2013 est approuvé à l’unanimité. Point n° 1 – Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2014 [Délibération n° 2013-36] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n° 80-1042 du 29 décembre 1980 et n° 81-82 du 2 février 1981, Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 CAB 032 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2014, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2014 afin d’établir la liste provisoire. Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de 6 jurés d’assises. Sont ainsi désignés : Nom Prénom HENRY épouse MORZINSKI Corinne JEROME Christine MECREANT épouse GABOYARD Patricia NEVOT José PARMENTIER Daniel SOBREMANT Jean-Maurice
Date et lieu de naissance 24 avril 1967 Nogent-sur-Seine (10) 25 septembre 1970 La Ferté-Gaucher (77) 8 mai 1963 Choisy-en-Brie (77) 29 mars 1954 Logrono (Espagne) 15 septembre 1959 Le Plessis-Placy (77) 5 août 1951 La Ferté-Gaucher (77)
Adresse 29 rue du Bouchet 77320 Jouy-sur-Morin 42 rue des Réservoirs 77320 Jouy-sur-Morin 19 rue Saint Pierre 77320 Jouy-sur-Morin 14 rue de Beauchien 77320 Jouy-sur-Morin 14 rue de la Hamoche 77320 Jouy-sur-Morin 20 Grande Rue 77320 Jouy-sur-Morin
Arrivée de Monsieur Eric MOUTAFIAN à 20 h 15.
Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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Point n° 2 – Décision modificative n° 1 – Budget unique 2013 de la Commune [Délibération n° 2013-37] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-21 du 12 avril 2013 approuvant le budget unique 2013 de la Commune, Considérant que les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui vote les décisions modificatives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative portant sur l’ouverture de crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses engagées au titre des articles pour lesquels il est constaté une insuffisance, ces crédits étant balancés par des recettes nouvelles ou par l’annulation de crédits inemployés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :
Section de Fonctionnement : Article 61558 6226 6227 6231 7473
Intitulé Autres biens mobiliers Honoraires Frais d’actes et de contentieux Annonces et insertions Départements
Crédits à ouvrir 1 300,00 € 2 000,00 € 1 238,00 € 585,00 € 5 123,00 €
Crédits à annuler
Point n° 3 – Décision modificative n° 1 – Budget unique 2013 du Service de l’Assainissement [Délibération n° 2013-38] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-22 du 12 avril 2013 approuvant le budget unique 2013 du Service de l’Assainissement, Considérant que les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui vote les décisions modificatives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative portant sur l’ouverture de crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses engagées au titre des articles pour lesquels il est constaté une insuffisance, ces crédits étant balancés par des recettes nouvelles ou par l’annulation de crédits inemployés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :
Section de Fonctionnement : Article 6063 626 673
Intitulé Fournitures d’entretien et de petit équipement Frais postaux et télécommunications Titres annulés (sur exercices antérieurs)
Crédits à ouvrir
Crédits à annuler 275,00 €
175,00 € 100,00 €
Point n° 4 – Admission en non valeur – Budget unique 2013 du Service de l’Assainissement Ce point est retiré de l’ordre du jour car la demande d’admission en non valeur émane du SIANE et non de la Trésorerie de la Ferté-Gaucher. Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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Point n° 5 – Tarifs de la cantine – Année scolaire 2013/2014 [Délibération n° 2013-39] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il convient de fixer, pour l’année scolaire 2013/2014, le prix de facturation du repas servi à la restauration scolaire, actuellement fixé à 3,95 €, Considérant qu’il convient également de fixer le montant de la participation financière demandée aux familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Fixe le prix du repas servi à la restauration scolaire à la somme de 4,10 € pour l’année scolaire 2013/2014,
•
Fixe la participation financière à 1,55 € pour les familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé.
Point n° 6 – Tarifs de la garderie – Année scolaire 2013/2014 [Délibération n° 2013-40] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune gère un service de garderie à l’école du Champlat le matin de 6 h 45 à 8 h 30 et le soir de 16 h 30 à 18 h 45, et qu’il convient de réactualiser les tarifs pour l’année scolaire 2013/2014, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Fixe les tarifs de la garderie comme suit :
Accueil du matin : -3,10 € pour un enfant -2,75 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie -2,45 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie Accueil du soir : -3,10 € pour un enfant -2,75 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie -2,45 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie Point n° 7 – Tarifs des études dirigées – Année scolaire 2013/2014 [Délibération n° 2013-41] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il convient de fixer, pour l’année 2013/2014, le tarif des études dirigées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Fixe le tarif des études dirigées à la somme de 4,30 € par enfant et par jour pour l’année scolaire 2013/2014.
Point n° 8 – Participation financière au coût de la carte Imagine R – Année scolaire 2013/2014 [Délibération n° 2013-42] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 9 février 2011 du Syndicat des Transports d’Ile-de-France modifiant la règle de distance sur les périmètres urbains concernant l’attribution de la carte scolaire en fixant désormais la distance séparant le domicile de l’établissement scolaire à 3 km ou plus, Considérant que les familles domiciliées à plus de trois kilomètres du collège Jean Campin de la Ferté-Gaucher devront acquérir une « carte scolaire bus lignes régulières » dont les frais de dossier s’élèvent, pour l’année scolaire 2013/2014, à 12 euros, Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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Considérant que les familles domiciliées à moins de trois kilomètres du collège Jean Campin de la Ferté-Gaucher devront acquérir une « carte Imagine’R » dont le coût pour l’année scolaire 2013/2014 s’élève à 323,30 €, subventionnée par le Conseil Général à hauteur de 157,65 €, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention communale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Refuse la prise en charge des frais de dossier de 12 € de la « carte scolaire bus lignes régulières »,
•
Décide de participer au coût de la carte Imagine’R pour les élèves se rendant au collège Jean Campin de la Ferté-Gaucher dont la distance domicile/établissement est inférieure à 3 kilomètres et fixe le montant de la subvention allouée par la Commune, pour l’année scolaire 2013/2014, à 53 € par enfant,
•
Précise que le montant de la participation communale sera versé directement à la société gestionnaire de la carte Imagine’R,
•
Dit que la dépense sera imputée au budget unique de la Commune.
Départ momentané de Monsieur Eric MOUTAFIAN à 20 h 40. Point n° 9 – Programme 2014 d’enfouissement des réseaux rue Saint Pierre [Délibération n° 2013-43] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM77), Vu la délibération n° 2013-03 du 28 janvier 2013 sollicitant auprès du SIESM un avant projet sommaire pour l’étude d’un programme d’enfouissement rue Saint Pierre, allant de la rue de la Poterne au premier pont, Considérant que le montant des travaux est estimé d’après l’avant projet sommaire à : - 129 153 € HT pour le réseau basse tension, 37 680 € TTC pour le réseau éclairage public, 35 342 € TTC pour le réseau communications électroniques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Approuve le programme de travaux et les modalités financières,
•
Délègue la maîtrise d’ouvrage au SIESM concernant le réseau d’éclairage public,
•
Demande au SIESM de lancer l’étude et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Saint Pierre,
•
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de l’année de réalisation des travaux,
•
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux et les éventuels avenants.
Arrivée de Monsieur Christophe HOUDARD à 20 h 45 et retour de Monsieur Eric MOUTAFIAN à 20 h 46 (ne prennent pas part au vote). Point n° 10 – Participation financière au SAGE des Deux Morin [Délibération n° 2013-44] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Morin, Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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Considérant que cette structure intègre le SAGE des Deux Morin pour le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, Considérant qu’il convient de verser une participation financière de 0,30 € par habitant pour l’année 2013, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Approuve la participation financière de la Commune à hauteur de 0,30 € par habitant,
•
Dit que la dépense est inscrite à l’article 6554 du budget unique 2013 de la Commune.
Départ momentané de Monsieur Alain MARTIN à 20 h 50. Point n° 11 – Désignation de délégués au Comité de territoire du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne [Délibération n° 2013-45] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du syndicat mixte départemental d’électrification issu de la fusion des syndicats « SIER de DonnemarieDontilly », « SIER du Sud-Est Seine-et-Marne », « SIER du Sud-Ouest Seine-et-Marne », « SMERSEM » et « SIESM », Considérant les statuts annexés à l’arrêté précité et plus précisément l’article 9.2.1. : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. », Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne sera créé au 1er janvier 2014 et qu’il convient qu’à cette date les membres des comités de territoire soient désignés, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Désigne comme délégués représentant la Commune au sein du Comité de territoire :
2 délégués titulaires : - Monsieur Alain MARTIN - Monsieur Jean-Claude BERJOT 1 délégué suppléant : - Monsieur Jean-Claude GOULETQUER Retour de Monsieur Alain MARTIN à 20 h 55. Point n° 12-1 – Demande de dérogation scolaire [Délibération n° 2013-46] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education, et notamment son article L. 212-8, Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une mère de famille domiciliée depuis peu à Jouy-sur-Morin, afin que ses deux enfants actuellement scolarisés en classe de grande section maternelle et en CE2 aux écoles de La Ferté-Gaucher puissent poursuivre leur scolarité en CP et CM1 au sein de cette commune, Considérant que l’intéressée précise que cette installation sur la commune de Jouy-sur-Morin est transitoire et qu’elle souhaite ré emménager à La Ferté-Gaucher dans les mois à venir, Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir les enfants en classes primaires et dispose, en outre, d’un accueil périscolaire le matin à partir de 6 h 45, et le soir jusqu’à 18 h 45, ainsi que d’un restaurant scolaire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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•
Emet un avis défavorable à la demande de dérogation scolaire présentée compte tenu que l’intéressée n’est domiciliée sur la Commune de Jouy-sur-Morin qu’à titre transitoire et qu’elle souhaite ré emménager rapidement sur la Commune de La FertéGaucher,
•
Refuse la prise en charge de la participation financière qui serait demandée par la Commune de La Ferté-Gaucher.
Point n° 12-2 – Demande de dérogation scolaire [Délibération n° 2013-47] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education, et notamment son article L. 212-8, Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille domiciliée à La Ferté-Gaucher, afin que leur fils né en octobre 2010 puisse être scolarisé en première année de maternelle à l’école du Champlat, Vu les effectifs de l’école maternelle à la rentrée de septembre 2013, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 2 abstentions : •
Emet un avis favorable à la demande de dérogation scolaire présentée.
Point n° 13 – Représentativité des communes au sein de la Communauté de Communes La Brie des Morin [Délibération n° 2013-48] Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la composition, à la répartition et à l’élection des conseillers communautaires, Vu la lettre de Madame la Préfète de Seine-et-Marne du 13 mars 2013 portant sur les règles applicables à la composition des conseils communautaires à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, Considérant que les conseils municipaux ont jusqu’au 31 août 2013 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges composant le conseil communautaire à compter de mars 2014, Considérant que la répartition des sièges peut être fixée de deux façons : - soit par accord amiable des conseils municipaux s’exprimant à la majorité qualifiée (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou bien la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale), - soit, à défaut d’accord amiable, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, Vu la délibération n° 16/2013 du 30 mai 2013 de la Communauté de Communes La Brie des Morin approuvant la répartition comme suit : - population de 1 à 550 habitants : 1 siège (plus un suppléant) - population de 551 à 1 100 habitants : 2 sièges - population de 1 101 habitants et plus : 3 sièges Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Opte pour la répartition des sièges dans le cadre d’un accord à la majorité qualifiée pour le Conseil Communautaire, en application de l’article L. 5211-6-1 soit :
-
1 siège (plus un suppléant) pour les communes de 1 à 550 habitants,
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-
2 sièges pour les communes de 551 à 1 100 habitants, 3 sièges pour les communes de 1 101 habitants et plus. Communes
Bellot Boitron Doue Hondevilliers Jouy-sur-Morin Montdauphin Montenils Montolivet Orly-sur-Morin Rebais La Trétoire Sablonnières Saint-Barthélémy Saint-Cyr-sur-Morin Saint-Denis-les-Rebais Saint-Germain-sous-Doue Saint-Léger Saint-Ouen-sur-Morin Saint-Siméon Verdelot Villeneuve-sur-Bellot Total
Population municipale (sans double compte) 809 393 1 014 240 2 144 231 36 245 671 2 151 417 696 386 1 902 951 482 205 559 866 726 1 141 16 265
Délégués titulaires 2 1 2 1 3 1 1 1 2 3 1 2 1 3 2 1 1 2 2 2 3 37
Délégués suppléants 0 1 0 1 0 1 1 1 0 0 1 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 9
Point n° 14 – Vente de terrain [Délibération n° 2013-49] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la lettre de Madame et Monsieur Didier LESKOW du 20 septembre 2012 informant la Commune de leur souhait de se porter acquéreur de la parcelle de terrain, sise à la Chair aux Gens, cadastrée section C n° 707, d’une superficie de 5a 65ca, Considérant que cette parcelle enclavée se situe en bordure du Morin, en zone NDb du Plan d’Occupation des Sols, Vu l’avis des Domaines estimant la valeur vénale de la parcelle à 450 €, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Autorise la vente de ladite parcelle de terrain au profit de Madame et Monsieur Didier LESKOW au prix de quatre cent cinquante euros (450 €),
•
Précise que les frais notariés incomberont à l’acquéreur,
•
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Point n° 15 – Transfert des activités de l’ACEF à Familles Rurales [Délibération n° 2013-50] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2013-12 du 28 janvier 2013 par laquelle le Conseil Municipal décidait le maintien de l’adhésion de la Commune de Jouy-sur-Morin avec l’ACEF jusqu’à son transfert au sein de Familles Rurales, Vu l’assemblée générale extraordinaire de l’ACEF du 29 mai 2013 approuvant le transfert des activités à Familles Rurales au 1 er juillet 2013, au sein de la compétence « Enfance, petite Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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enfance, jeunesse, sport et accueil de loisirs » assurée par la Communauté de Communes du Cœur de la Brie, Considérant qu’aucune convention n’a été présentée à la Commune de Jouy-sur-Morin pour poursuivre cette adhésion et que la participation financière n’est pas connue, Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin adhère à la Communauté de Communes de la Brie des Morin et bénéficie de ce fait des services périscolaires mis en place au sein des communes membres de cette intercommunalité, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Décide de ne plus adhérer à Familles Rurales à compter du 1 er juillet 2013 compte tenu de l’absence de communication d’éléments essentiels à la prise de décision.
Point n° 16 – Affaire Docteur Hechmi MEGDICH – Frais d’avocat [Délibération n° 201351] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la déclaration de sinistre adressée le 27 mars 2013 à la DAS, protection juridique de la Commune, portant sur la résiliation du bail du cabinet médical, Vu la prise en charge de ce dossier et la nomination de la Société Civile Professionnelle d’Avocats Morin-Perrault & Associés, sise 55 rue Aristide Briand – BP 10141 – 77107 Meaux cedex, Considérant qu’il convient de procéder au règlement des honoraires au cabinet d’avocats, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Prend acte que la SCP Morin-Perrault & Associés assure la défense de la Commune dans le cadre de la résiliation du bail du cabinet médical avec le Docteur Hechmi MEGDICH,
•
Approuve le règlement des frais d’honoraires sur l’article 6226 du budget unique en cours de la Commune.
Arrivée de Monsieur Jérôme GAUBERT à 21 h 25. Point n° 17 – Passerelle de la Tannerie – Avis technique [Délibération n° 2013-52] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2012-07 du 23 janvier 2012 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la réalisation du projet de réhabilitation et de valorisation du patrimoine de la passerelle et du lavoir de la Tannerie, Considérant que la demande de subvention sollicitée dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2012 n’a pas été suivie d’une suite favorable par la Sous-Préfecture, Considérant toutefois qu’il convient d’engager les travaux permettant de rendre accessible un parcours permettant d’éviter à pied les abords de la route départementale n° 66, Considérant que les travaux vont être réalisés par les services techniques municipaux et qu’il convient de ce fait de faire appel à un avis technique extérieur pour garantir la sécurité et la solidité de l’ouvrage, Vu le devis établi par la société SOCOTEC d’un montant de 950 € HT, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
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•
Approuve la réalisation des travaux de restauration de la passerelle de la Tannerie par les services techniques communaux ainsi que l’appel à une entreprise spécialisée pour émettre un avis technique,
•
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,
•
Dit que les dépenses seront imputées au budget unique en cours de la Commune.
Point n° 18 – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics [Délibération n° 2013-53] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658, Vu la délibération du 13 avril 2010 décidant d’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la Commune et confiant la réalisation de ce document à la société QUALICONSULT, Vu le diagnostic de l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie établi par cette société le 19 octobre 2010, porté à la connaissance de l’assemblée municipale, Vu la délibération n° 2012-49 du 14 juin 2012 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme dont l’un des objectifs est de réaffirmer l’identité du Centre et de renforcer son attractivité, Considérant la volonté de la Municipalité de prendre en considération l’analyse du PAVE et d’améliorer l’accessibilité, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Approuve le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune de Jouy-sur-Morin établi par la société QUALICONSULT,
•
Propose le programme prévisionnel suivant pour la réalisation des travaux, sous réserve des obtentions de subventions :
o
2013 : enfouissement des réseaux rue de la Poterne,
o
2014 : enfouissement des réseaux rue Saint Pierre,
o
2015 – 2016 : Réalisation préalable de la rénovation de la conduite d’eau par le Syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne puis mise en accessibilité de la rue de la Poterne et requalification de la voirie
o
2016 : poursuite des travaux d’accessibilité
o
2017 : enfouissement des réseaux et rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement de la place de l’Eglise à la rue du Bouloi •
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets uniques de la Commune.
Point n° 19 – Mise à l’alignement de la Grande Rue, hameau de Montigny [Délibération n° 2013-54] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 112-1, L. 112-2, L. 141-3 et R. 112-1, R. 112-2, R. 114-1, R. 141-1 et R. 141-4 et suivants, Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d’application n° 85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement, Vu l’arrêté municipal n° 13/05 du 29 janvier 2013 prescrivant l’enquête publique relative au projet d’alignement concernant la Grande Rue, hameau de Montigny, Vu les pièces du dossier de plan d’alignement soumis à l’enquête publique du 18 février 2013 au 4 mars 2013 inclus, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions favorables en date du 18 mars 2013, assorties d’une recommandation, Considérant que trois des six riverains concernés se sont déplacés pour donner leur avis et que deux d’entre eux ne sont pas formellement opposés à un élargissement de ce tronçon de voie mais qu’il leur semble toutefois que le dimensionnement de cette voie soit trop important en empiètement sur leur propriété, Considérant qu’il est envisageable de réduire la largeur de l’emprise à 7,50 mètres pour satisfaire les demandes des riverains, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Approuve le plan d’alignement de la Grande Rue, hameau de Montigny, avec une largeur d’emprise fixée à 7,50 mètres,
•
Précise que le Cabinet Jean-Marie WIENERT, géomètre à La Ferté-Gaucher, sera chargé d’établir un plan d’alignement rectifié à 7,50 mètres de largeur ainsi que de modifier l’état parcellaire en conséquence,
•
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera adressée à Madame la Préfète de Seine-et-Marne,
•
Dit que, conformément aux dispositions de l’article R. 141-11 du Code de la Voirie Routière, le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du Conseil Municipal décidant le redressement ou l’élargissement d’une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.
Point n° 20 – Achat de terrains Monsieur le Maire propose de réunir les riverains de la Grande Rue concernés par le rachat d’une partie de leur terrain pour en déterminer le prix au m². Ce point est reporté à un Conseil Municipal ultérieur. Point n° 21 – Demande d’acquisition de l’immeuble 2 place du Bouloi [Délibération n° 201355] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2008 consentant un bail commercial de neuf ans, à compter du 1 er janvier 2009, en faveur de Monsieur Salem BENKADDOUR portant sur l’immeuble sis 2 place du Bouloi, Vu le courrier de Madame et Monsieur Salem BENKADDOUR du 3 septembre 2012, reçu en mairie le 28 janvier 2013, sollicitant l’acquisition de cet immeuble, Considérant qu’il est important pour la Commune de conserver un immeuble à destination d’un commerce de proximité sur le territoire et ainsi de maîtriser l’éventuel changement de destination d’un bâtiment, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Conseil Municipal du 4 juillet 2013 – Compte-rendu
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Emet un avis défavorable à la requête de Madame et Monsieur Salem BENKADDOUR portant sur l’acquisition de l’immeuble sis 2 place du Bouloi dont ils sont locataires.
Départ momentané de Monsieur Eric MOUTAFIAN à 22 h 00. Point n° 22 – Elargissement et mise à l’alignement de l’impasse du Champ de la Chair aux Gens [Délibération n° 2013-56] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2012-47 du 14 juin 2012 classant dans la voirie communale à caractère de rue le « chemin rural dit rue du Champ de la Chair aux Gens » en impasse du Champ de la Chair aux Gens, Considérant que la largeur actuelle de l’impasse doit être portée à 3,50 mètres pour répondre aux exigences du Service Départemental d’Incendie et Secours, Considérant que les emprises concernées par l’élargissement sont les parcelles cadastrées section C n° 1273 d’une superficie de 66 m² et section C n° 866 pour 5 m², Vu la délibération n° 2012-96 du 22 décembre 2012 approuvant l’acquisition du terrain cadastré section C n° 1273 d’une superficie de 66 m² appartenant à Monsieur Philippe GIORDAN, Vu l’acte notarié établi à cet effet le 6 juin 2013 par Maîtres Pascal GUEIT-DESSUS et MarieFrance PICAN, notaires associés, Considérant qu’il convient d’acquérir 5 m² de la parcelle cadastrée section C n° 866 pour atteindre la largeur de voirie de 3,50 mètres sur toute la longueur de la voie, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Autorise Monsieur le Maire à lancer une négociation directe auprès du propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section C n° 866 située en zone NDb du Plan d’Occupation des Sols,
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Sollicite l’avis des Domaines pour estimer la valeur vénale de ladite parcelle,
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Précise que si cette tractation venait à échouer, il autorise le Maire à lancer une procédure d’enquête publique concernant la mise à l’alignement à 3,50 mètres de cette voie,
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Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus,
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Dit que les dépenses seront imputées au budget unique de la Commune.
Point n° 23 – Déclassement du chemin rural dit des Avosnes de Laval [Délibération n° 201357] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-1 et suivants, Vu la lettre de Monsieur Paul CLOUD, propriétaire des parcelles jouxtant le chemin rural dit des Avosnes de Laval, sollicitant auprès de la Commune un échange de terrain entre ledit chemin et deux parcelles de terrain isolées sises à la Fontaine du Parc, cadastrées section E n° 962 et 968, Considérant que le chemin rural dit des Avosnes de Laval fait partie du domaine privé de la Commune, Considérant que ce chemin se trouve entouré de bois, qu’il est actuellement en déserrance et que la Commune souhaite l’aliéner,
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Considérant que, bien que faisant partie du domaine privé communal, les chemins ruraux sont exclus des échanges de terrain que la Commune peut effectuer avec des particuliers dans le cadre de la gestion de son patrimoine, Considérant que l’aliénation des chemins ruraux ne peut se faire qu’après déclassement précédé d’une enquête publique, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Autorise Monsieur le Maire à lancer une procédure d’enquête publique aux fins de déclasser le chemin rural dit des Avosnes de Laval en vue de son aliénation,
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Sollicite l’avis des Domaines pour estimer la valeur vénale dudit chemin,
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Dit que les dépenses seront imputées au budget unique de la Commune.
Retour de Monsieur Eric MOUTAFIAN à 22 h 15. Point n° 24 – Equipement de signalisation routière permanente, temporaire et directionnelle [Délibération n° 2013-58] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de réaménagement de la signalisation verticale de police interdisant aux véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur la route départementale 934 d’emprunter les voies communales desservant la Commune, Vu le projet de mise en place sur la route départementale 934 d’une signalisation directionnelle indiquant l’itinéraire de Jouy-sur-Morin par la route dit « La Garenne », Considérant la nécessité de renouveler le parc des panneaux de signalisation devenus obsolètes ou vieillissants, Considérant qu’il convient de lancer une consultation via un marché à procédure adaptée, Considérant que ce marché sera réparti en deux tranches, composées comme suit : -
-
tranche ferme : o
lot 1 : fourniture et installation sur la RD 934 d’équipements de signalisation routière de police et de signalisation directionnelle,
o
lot 2 : fourniture d’équipements de signalisation routière permanente et temporaire livrés aux ateliers municipaux,
tranche conditionnelle : o
lot 1 : fourniture et installation sur site d’équipements de signalisation routière de police,
o
lot 2 : fourniture d’équipements de signalisation routière permanente livrés aux ateliers municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation concernant le marché ci-dessus,
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Dit que l’ouverture et l’analyse des plis seront effectuées par la Commission Voirie,
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Souligne le danger résultant de l’utilisation éventuelle de la route départementale 66 bis (route du Montcel) par les poids lourds et demande à Monsieur le Maire de saisir Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-et-Marne, via l’Agence Routière Territoriale de Coulommiers, afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers au niveau de ce carrefour.
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Point n° 25 – Enquête publique pour extension d’un élevage de bovins [Délibération n° 2013-59] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n° 13 DDPP ICPE 070 du 11 juin 2013 portant mise à disposition du public du dossier de demande d’enregistrement présenté par le GAEC reconnu des Deux Morins pour l’exploitation d’un élevage de 170 vaches laitières sur le territoire de la Commune de Jouysur-Morin, Considérant que le Conseil Municipal peut émettre un avis et que celui-ci doit parvenir en Préfecture avant le 12 août 2013, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Prend acte de la demande d’extension d’un élevage de vaches laitières formulée pour et au nom du GAEC reconnu des Deux Morins, représenté par ses gérants, Messieurs Gil et Hervé LUQUOT et Monsieur Didier ARMAND, domiciliés au hameau de Pinebart,
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Emet un avis favorable sous réserve que les exploitants s’engagent à réduire les nuisances suivantes : o
Dangerosité de la circulation des engins agricoles : favoriser le passage des engins agricoles sur les chemins communaux ou autres afin de libérer la voirie communale très étroite ce qui rend le croisement avec les véhicules dangereux, surtout lorsque la vitesse est excessive,
o
Nuisances olfactives : le traitement du lisier du à l’augmentation de l’exploitation doit être encadré pour que les riverains ne subissent pas de fortes nuisances olfactives durant les périodes estivales.
Point n° 26 – Création de deux postes d’adjoint technique territorial de deuxième classe à temps non complet [Délibération n° 2013-60] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 spécifiant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Considérant la nécessité de créer deux emplois d’adjoint technique territorial de deuxième classe à temps non complet pour assurer la surveillance des services périscolaires ainsi que le ménage aux écoles, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Approuve la création de deux postes d’adjoint technique territorial de deuxième classe à temps non complet, à hauteur de 21 heures par semaine, à compter du 1 er septembre 2013,
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Autorise Monsieur le Maire à faire la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
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Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget unique de la Commune.
Point n° 27 – Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial de deuxième classe [Délibération n° 2013-61] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 spécifiant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Considérant qu’en raison de la réorganisation des archives communales, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif territorial de deuxième classe, à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : •
Approuve la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial de deuxième classe pour un accroissement d’activité, à temps complet, à raison de 35 h 00 hebdomadaires, à compter du 12 septembre 2013,
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Autorise Monsieur le Maire à faire la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
•
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget unique de la Commune.
Point n° 28 – Questions diverses Subvention « Amendes de Police » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les deux demandes de subvention déposées auprès du Conseil Général dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police ont reçu une suite favorable. Une subvention de 2 269 € est ainsi allouée pour l’achat de panneaux de signalisation pour la rue des Orgevaux et le carrefour de Champgoulin. Pont desservant Arjo Wiggins Lors d’une récente réunion de La Communauté de Communes La Brie des Morin, il a été décidé qu’elle aiderait la Commune pour lancer les travaux nécessaires à la réfection du pont desservant l’usine Arjo Wiggins. Ainsi, elle va assurer la maîtrise d’œuvre et solliciter les subventions plus avantageuses pour une communauté de communes. La Commune restera propriétaire de l’ouvrage et une convention devra être signée prochainement. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30. Le Maire, Luc NEIRYNCK
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