La Collection Droit et Pratique de L’Argus de l’assurance, des ouvrages conçus pour accompagner au quotidien les professionnels de l’assurance et leurs partenaires dans leur pratique métier. Éditeur spécialisé, L’Argus de l’assurance met tout son savoir-faire à portée de main : vous bénéficiez d’outils de travail à la fois complets, précis et accessibles pour maîtriser les aspects juridiques et techniques de l’assurance.
Assurances de personnes Pour vous permettre de gagner en efficacité, l’ouvrage Assurances de personnes se compose de trois parties essentielles à la compréhension de la matière, rédigées par une équipe pluridisciplinaire de professionnels : - règles générales des contrats, de la souscription au règlement de sinistres, opérateurs du marché, règles techniques des assurances de personnes, vie et non-vie ; - les assurances individuelles : contrats vie, santé, individuelle accident, GAV, dépendance, obsèques et régimes fiscaux afférents ; - les assurances collectives : règles juridiques (souscription, adhésion, loi Évin), contrats d’assurance collectifs des salariés et spécifiques (prévoyance complémentaire, retraite par capitalisation, Madelin, Perp, emprunteurs). À jour des dernières évolutions de la matière – Solvabilité 2, loi Eckert et son décret d’application relatifs aux contrats d’assurance vie non réglés, réforme du Perco, réformes de l’assurance emprunteur, généralisation de la complémentaire santé, nouveau cahier des charges des « contrats responsables », aide à la complémentaire santé (ACS), conditions d’exonération du financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire, contrats euro-croissance et vie génération. Tout est mis en œuvre pour faciliter vos recherches et accéder rapidement à la solution : index de mots-clés issus de la pratique professionnelle, clarté du plan, références de jurisprudence et bibliographies contextualisées. Retrouvez aussi tout le contenu de votre ouvrage sur internet :
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Assurances de personnes
2016 D R O I T 2017
& P R AT I Q U E
2016 2017
Assurances de personnes Acteurs, principes généraux et règles techniques 4 édition Contrats individuels actualisée Contrats collectifs e
sous la direction de François Couilbault
ISBN 978-2-35474-228-7
9 782354 742287
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Les assurances individuelles
Suite à son décès, la caisse régionale d'assurance maladie notifie à sa sœur sa décision de réintégrer les primes versées au titre de l'assurance vie dans l'actif net de la succession et, en application de l'article D. 815-2 du Code de la Sécurité sociale, lui réclame le remboursement de sommes versées au titre de l’aide sociale. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale, puis la Cour d’appel, jugent que les primes d'assurance vie avaient été manifestement excessives par rapport à l'absence de ressources propres de l’assuré et que la réclamation de la CRAM était justifiée. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu qu'il importait peu, pour apprécier le caractère manifestement exagéré ou non des primes, que la souscription de l'assurance vie n'ait pas appauvri le souscripteur dans la mesure où il aurait affecté des sommes provenant d'un précédent placement autorisé par le juge des tutelles et où l'opération aurait pu présenter une quelconque utilité économique. Au visa de l’article L 132-13 du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées (Civ. 2e, 10 avr. 2008, n° 0616.725).
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Chapitre 7
Le sort des contrats non réclamés BIBLIOGRAPHIE L’Argus de l’assurance Ouvrages – O. Audouin, A. Liaskovsky, Guide pratique de la Conformité en assurance, p. 166 et s., éd. L’Argus, oct. 2015. Revues – É. Bocquaire, Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016, L’Argus n° 7423, sept. 2015. Autres documentations Ouvrages - J. Bigot (sous la dir. de), Traité de droit des assurances, Les assurances de personnes, n° 566 et s., T. IV, LGDJ. Revues - A. Delfosse et J.-F. Peniguel, La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, Defrénois 2008, art. 38716. - V. Nicolas, Assureur cherche désespérément tiers bénéficiaires de contrats d’assurance vie, rev. dr. fam. 2008, comm. 18 et étude 8. - H. Mark, E. Rivé, La recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et la réforme de l’acceptation du bénéficiaire, AJ. fam., n° 2008. 114.
Section 1 n La recherche des bénéficiaires Sous-section 1 n
Les obligations de l’assureur
831. Selon le dernier alinéa de l’article L. 132-8 du Code des assurances, lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. 212
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832. L’assureur, informé du décès de l’assuré, doit aviser le bénéficiaire, si les coordonnées de celui-ci sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. 833. L’article 75 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a renforcé les droits et obligations des
assureurs. Ainsi, selon l’article L. 132-9-3, II du Code des assurances, les entreprises d’assurances ainsi que les institutions de prévoyance et unions sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés. 834. L’article 75 de cette loi a également créé un article L. 132-9-4 dans le Code des assurances obligeant les entreprises d’assurances et les institutions de prévoyance et unions à publier chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'Economie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
Sous-section 2 n
Les démarches des bénéficiaires éventuels
835. Toute personne peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs (habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’économie) à être informée de l’existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, l’organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Quand la personne est effectivement désignée bénéficiaire, ces entreprises d’assurance doivent, dans le délai d’un mois, l’informer de l’existence du capital ou de la rente lui revenant. 836. L’article A. 132-9 du Code des assurances précise que cette demande doit être formulée auprès de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) et/ou du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance). Ces organismes doivent transmettre la demande à l’assureur dans un délai de 15 jours. L’assureur doit alors, quand la personne est effectivement désignée bénéficiaire, dans le délai d’un mois, l’informer de l’existence du capital ou de la rente lui revenant.
Sous-section 3 n
Rapports du Gouvernement relatifs aux contrats non réclamés
837. En juin 2009, le Gouvernement a déposé au Parlement le premier rapport relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés comme le prévoyait la loi du 17 décembre 2007, introduisant l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires. 838. Bien qu’il ne soit totalement opérationnel que depuis quelques mois et que certaines mesures ne peuvent s’apprécier que sur le long terme, le dispositif législatif a déjà permis de réduire l’encours des contrats non réclamés. Grâce au dispositif issu de la loi de 2005, des www.argusdelassurance.com
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milliers de bénéficiaires ont pu être retrouvés et les assureurs ont déjà versé un montant important de capitaux. Le dispositif issu de la loi de décembre 2007 est prometteur car déjà très utilisé, bien qu’en vigueur depuis seulement mars 2009. Comme attendu, les sommes allouées au Fonds de Réserve des Retraites (FRR) sont faibles (Rapport du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés, juin 2009). Voir aussi le deuxième Rapport du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés (sept. 2010) qui concluait à l’efficacité du dispositif tout en se faisant l’écho de la proposition de loi Maurey qui l’« achèverait » (notamment : annualité de l’obligation de consultation du RNIPP pour connaître l’éventuel décès de l’assuré).
Section 2 n Les règles déontologiques 839. Les assureurs se sont fortement mobilisés avec les pouvoirs publics pour, d'une part, prévenir l'existence des contrats non réclamés et, d'autre part, faciliter les recherches afférentes à ces contrats. 840. Les assureurs, membres de la FFSA, ont adopté, le 18 décembre 2007, un engagement déontologique, au terme duquel ils se sont engagés déontologiquement à rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés. Cet engagement a été adopté par la commission exécutive du GEMA le 13 novembre 2008.
Sous-section 1 n
Critères retenus
841. Les assureurs s’engagent à rechercher les contrats d’assurance-vie répondant cumulativement aux critères suivants : - provision mathématique supérieure à 2 000 euros ; - assuré âgé de plus de 90 ans ; - absence de contact avec l’assuré confirmée pendant 2 ans. 842. Les entreprises membres de la FFSA s’engagent à commencer les recherches par les assurés les plus âgés.
Sous-section 2 n
La recherche du bénéficiaire
843. S’il s’avère que l’assuré est décédé, l’entreprise est, en application de l’article L. 132-8 du Code des assurances, tenue de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son bénéfice. Les entreprises membres de la FFSA s’engagent à avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours maximum après qu’il aura été identifié et que ses coordonnées auront été trouvées.
Sous-section 3 n
Faciliter les démarches des bénéficiaires
844. Les assureurs s’engagent à mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels un dispositif centralisé permettant de faciliter leurs démarches. L’article L. 132-9-2 du Code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale peut demander par lettre 214
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à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’économie, à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Les arrêtés ont désigné quatre organismes distincts : - Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ; - Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) ; - Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ; - Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). 845. Les entreprises membres de la FFSA s’engagent à mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels un dispositif centralisé permettant de faciliter leurs démarches. Il s’agit de la section « recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en cas de décès » de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque d’Assurance (AGIRA), 1 rue Jules Lefèbvre - 75431 Paris Cedex 09.
Sous-section 4 n
Les données relatives au décès
846. Les assureurs s’engagent à instaurer un processus permettant de faciliter la communication aux entreprises d’assurance des données relatives au décès des personnes physiques figurant dans le répertoire national. 847. L’article L. 132-9-3 du Code des assurances (C. mut., art. L. 223-10-2) prévoit que les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 132-9-2 ont la faculté de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d’assurance obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d’effectuer des traitements de données nominatives. 848. Les entreprises de la FFSA s’engagent à mettre en place un dispositif centralisé permettant de faciliter la communication aux entreprises d’assurance des données requises.
Section 3 n Le dispositif AGIRA 849. En application de la loi du 15 décembre 2005, les organismes professionnels représentatifs du secteur de l'assurance ont créé un organisme dédié, l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA), pour jouer un rôle de « guichet unique » en vue de répondre aux obligations d'information et de recherche mises à la charge des assureurs. Cet organisme a également été chargé par les organismes professionnels de l'assurance des obligations nouvelles résultant de la loi du 17 décembre 2007.
Sous-section 1 n
Le dispositif dit « AGIRA I » de 2005
850. La loi du 15 décembre 2005 a prévu la possibilité pour toute personne physique ou morale de demander par lettre à être informée de l'éventuelle existence d'une stipulation en sa faveur dans un contrat d'assurance sur la vie souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. www.argusdelassurance.com
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851. Prévu à l'article L. 132-9-2 du Code des assurances, ce premier dispositif, largement ouvert, permet à chacun de vérifier l'existence ou non d'un contrat à son bénéfice. En pratique, il faut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, qui centralise les demandes de vérification puis les transmet dans les quinze jours de leur dépôt aux assureurs. 852. Lorsque la personne ayant fait la demande est bien mentionnée dans un contrat, l'assureur doit l'informer dans le délai d'un mois de l'existence d'un capital ou d'une rente dont elle est bénéficiaire.
Sous-section 2 n
Le dispositif dit « AGIRA II » de 2007
853. La loi du 17 décembre 2007 a imposé aux assureurs une obligation générale de s'informer sur le décès éventuel de l'assuré couvert par un contrat d'assurance sur la vie, en leur donnant en même temps la capacité juridique et technique de procéder à cette vérification en ayant recours au répertoire national d'identification des personnes physiques. 854. Prévu à l'article L. 132-9-3 du Code des assurances (C. mut., art. L. 223-10-2), ce second
dispositif autorise les traitements de données nominatives issues du répertoire, en vue de rechercher les assurés et bénéficiaires décédés. La consultation du répertoire par les assureurs s'effectue également par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance. 855. Dans le prolongement immédiat de l'adoption de ce texte, les organisations professionnelles du secteur de l'assurance ont formalisé des engagements déontologiques, qui s'imposent à leurs membres, en vue de procéder à la résorption des contrats non réclamés. Ont fait ainsi l'objet d'une recherche prioritaire les assurés âgés de plus de 90 ans, avec lesquels les assureurs n'étaient plus en contact de façon confirmée pendant deux ans, en cas de provision du contrat supérieure à 2 000 euros.
Sous-section 3 n
La loi Eckert du 13 juin 2014 et le nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2016
856. Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, font l’objet de contrôles par l’ACPR. Dans le prolongement de la loi de 2007, la loi Eckert a renforcé les droits des clients et a modifié le régime juridique du contrat d’assurance vie sur plusieurs points importants, à savoir notamment : - la revalorisation post-mortem du capital garanti s’effectue dès le décès de l’assuré, et non plus après un délai de carence d’un an, à un taux qui ne peut être inférieur à un taux fixé par décret et s’étend aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques ; - l’obligation de consultation annuelle du RNIPP est étendue aux contrats de capitalisation nominatifs ; - les frais de recherche de bénéficiaires et d’information sont interdits ; 216
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- l’information annuelle est étendue à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant du contrat, et un relevé d’information spécifique pour les contrats à terme fixe doit être envoyé un mois avant le terme, puis un an après le terme ; - l’assureur a l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Le FICOVIE, sur le modèle du FICOBA, a été introduit par la loi du 29 décembre 2013. Ce fichier des contrats d’assurance vie doit être opérationnel depuis le 1er janvier 2016.
Sous-section 4 n
Le décret du 28 août 2015
857. Un décret précise les modalités d'application de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux contrats d'assurance vie en déshérence. Le décret du 28 août 2015, entré en vigueur en même temps que la loi Eckert, le 1er janvier 2016, insère un nouvel article R. 132-3-1 au Code des assurances qui prévoit un encadrement des frais applicables aux contrats d'assurance vie en déshérence (ces frais ne peuvent excéder ceux qui auraient été prélevés en l’absence de décès) et précise les taux de revalorisation post-mortem des contrats d’assurance vie : 1° le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ; 2° à compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants : - la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ; - le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1er novembre de l'année précédente ; 3° entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré. Le décret précise également les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d'assurance vers la Caisse des dépôts et consignations des contrats d’assurance vie non réclamés (l’assureur doit communiquer, par voie dématérialisée, toutes les informations sur le contrat et sur le souscripteur et doit conserver les documents) et les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs bénéficiaires, ou leur transfert à l'État à l'issue de la prescription du délai (décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence).
Section 4 n Recherches infructueuses Sous-section 1 n
Le fonds de réserve pour les retraites
858. Les capitaux décès des contrats en déshérence sont affectés au Fonds de réserve pour les retraites. L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) prévoit que tous les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire non réclamés par leur bénéfiwww.argusdelassurance.com
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ciaire depuis plus de 30 ans, seront acquis à l’État (CGPPP, art. L. 1126-1) et alimenteront le Fonds de réserve pour les retraites (CSS, art. L. 135-7). 859. L’État est autorisé à vérifier auprès des organismes d’assurance, la réalité et le montant des sommes à récupérer (CGPPP, art. L. 2222-21). Tout refus de communication de pièces sera puni d’une amende. 860. Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n’ayant fait l’objet, à compter du décès de l’assuré ou du terme du contrat, d’aucune demande de prestation à la date de publication de la loi. (L. n° 20061640 de financement de la Sécurité sociale pour 2007, 21 déc. 2006, art 18, JO, 22 déc.).
Sous-section 2 n
Les sommes versées au fonds de réserve
861. En réponse à une question d’un député, la Ministre de l’économie a donné des indications sur les premiers montants affectés au fonds de réserve pour les retraites. L'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit que « les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années » sont acquises à l'État puis reversées au fonds de réserve des retraites (FRR). Le rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance vie non réclamés transmis le 26 juin 2009 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat précise que pour l'année 2008, les montants sont faibles et s'élèvent à environ 300 000 euros. Depuis la date de transmission du rapport, le Gouvernement a obtenu de nouvelles informations. Ainsi, aux 353 966,23 euros reçus au titre de l'exercice 2008 et déjà annoncés par le rapport, s'ajoutent des versements à hauteur de 171 124,28 euros au titre de l'année 2009. Ce sont donc ainsi un peu plus de 525 000 euros qui ont été versés par les organismes d'assurance au fonds de réserve pour les retraites. Pour de multiples raisons (manque de statistiques, divergence des pratiques passées entre les assureurs, degré d'efficacité des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le phénomène des contrats non réclamés), il n'est pas possible d'estimer précisément les montants que verseront les assureurs au FRR au titre de la prescription. Il est par contre quasi certain que ces sommes ne seront pas suffisantes pour constituer, de manière pérenne, une recette significative pour le FRR (Rép. min. n° 55307, 16 mars 2010, JOAN, p. 3016).
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Table des matières Auteurs......................................................................................................................................... 7 Introduction................................................................................................................................. 9 Liste des abréviations. ........................................................................................................... 13 Sommaire. ................................................................................................................................. 17
Première Partie n
L’environnement des assurances de personnes……………………… 19 Titre 1 n Règles générales relatives aux assurances
de personnes… ……………………………………………………………………………………………
21
Chapitre 1 - Classification et caractéristiques des assurances de personnes… ……… 21 Section 1 n Définitions… ………………………………………………………………………………………………… 21 Sous-section 1 n Définition générale… ………………………………………………………………………………… 21 Sous-section 2 n Panorama des principales assurances de personnes… …………………………………… 22 §
1 n Les assurances santé… ………………………………………………………………………………………… A n Définition ……………………………………………………………………………………………………………… B n Aspect social et économique… ………………………………………………………………………………… § 2 n L’assurance hospitalisation… ………………………………………………………………………………… § 3 n L’assurance accidents corporels et maladie autres que complémentaire santé ………… § 4 n L’assurance individuelle accident… ………………………………………………………………………… § 5 n La garantie des accidents de la vie ………………………………………………………………………… § 6 n L’assurance dépendance … …………………………………………………………………………………… § 7 n L’assurance vie individuelle… ………………………………………………………………………………… A n Assurance vie et épargne… ……………………………………………………………………………………… B n Assurance vie et retraite…………………………………………………………………………………………… C n Assurance vie et prévoyance……………………………………………………………………………………… www.argusdelassurance.com
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Table des matières
D n Assurance vie et emprunt………………………………………………………………………………………… 25 E n Les contrats épargne handicap et rentes survies… ……………………………………………………… 26 1 n Les contrats « épargne handicap »…………………………………………………………………………………………… 26 2 n Les contrats « rentes survies »………………………………………………………………………………………………… 26
F n Les contrats de capitalisation… ………………………………………………………………………………… 26 G n L’assurance obsèques……………………………………………………………………………………………… 26 § 8 n Les assurances collectives… ………………………………………………………………………………… 27 A n Domaine et réglementation de l’assurance collective… ………………………………………………… 27 1 n La protection sociale des salariés… ………………………………………………………………………………………… 27 2 n La protection sociale des non salariés… …………………………………………………………………………………… 27 3 n Les prêts bancaires et les ventes à crédit… ……………………………………………………………………………… 27
B n Les différentes garanties de l’assurance collective… …………………………………………………… 28 1 n Le décès… ……………………………………………………………………………………………………………………………… 2 n L’incapacité de travail… …………………………………………………………………………………………………………… 3 n L’invalidité……………………………………………………………………………………………………………………………… 4 n L’exonération du paiement des cotisations………………………………………………………………………………… 5 n Le remboursement des frais de soins… …………………………………………………………………………………… 6 n La retraite supplémentaire… ……………………………………………………………………………………………………
28 28 28 28 28 28
Section 2 n Gestion en capitalisation et gestion en répartition………………………………………… 29 Sous-section 1 n Distinction………………………………………………………………………………………………… 29 Sous-section 2 n Les provisions techniques…………………………………………………………………………… 30 §
1 n Les provisions pour les risques gérés en capitalisation (assurance vie)……………………… A n Principe………………………………………………………………………………………………………………… B n La provision mathématique……………………………………………………………………………………… C n La provision pour participation aux bénéfices ……………………………………………………………… D n La réserve de capitalisation ……………………………………………………………………………………… E n La provision de gestion… ………………………………………………………………………………………… F n La provision pour aléas financiers……………………………………………………………………………… G n La provision pour risque d’exigibilité…………………………………………………………………………… H n La provision pour frais d’acquisition reportés… …………………………………………………………… I n La provision pour égalisation … ………………………………………………………………………………… J n La provision de diversification… ………………………………………………………………………………… K n La provision de diversification différée………………………………………………………………………… § 2 n Les principales provisions techniques pour les risques gérés en répartition (assurance non-vie)… …………………………………………………………………………………………… A n La provision mathématique des rentes … …………………………………………………………………… B n La provision pour primes non acquises… …………………………………………………………………… C n La provision pour risques en cours… ………………………………………………………………………… D n La provision pour sinistres à payer … …………………………………………………………………………
30 30 30 30 30 30 30 30 31 31 31 31 31 31 31 32 32
1 n Objet… …………………………………………………………………………………………………………………………………… 32 2 n Principes de calcul…………………………………………………………………………………………………………………… 32
E n La provision pour risques croissants…………………………………………………………………………… 32 F n La provision pour égalisation… ………………………………………………………………………………… 32 G n La provision pour risque d'exigibilité…………………………………………………………………………… 33 Section 3 n Principe forfaitaire et principe indemnitaire… ……………………………………………… 33 Sous-section 1 n Distinction………………………………………………………………………………………………… 33 1212
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Table des matières
§ §
1 n Le principe forfaitaire… ………………………………………………………………………………………… 33 2 n Le principe indemnitaire………………………………………………………………………………………… 33
Sous-section 2 n Application aux différentes prestations… ……………………………………………………… 33 §
1 n Les frais de soins… ……………………………………………………………………………………………… 33 A n Le principe indemnitaire consacré par l’article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989… …………………………………………………………………………………………… 33 1 n Affirmation du principe… ………………………………………………………………………………………………………… 33 2 n Pluralité d’organismes assureurs… ………………………………………………………………………………………… 34
§
B n Le Code de la mutualité…………………………………………………………………………………………… 2 n Les autres garanties……………………………………………………………………………………………… A n Des prestations forfaitaires ou indemnitaires… …………………………………………………………… B n Les critères jurisprudentiels… …………………………………………………………………………………
34 34 34 35
Section 4 n Subrogation…………………………………………………………………………………………………… 36 Sous-section 1 n Le Code de la mutualité……………………………………………………………………………… 36 §
1 n Subrogation pour les frais de soins… ……………………………………………………………………… 36 2 n Préjudices personnels…………………………………………………………………………………………… 36 § 3 n Indemnités journalières et prestations d’invalidité…………………………………………………… 36 §
Sous-section 2 n Le Code de la Sécurité sociale……………………………………………………………………… 36 Sous-section 3 n Le Code des assurances……………………………………………………………………………… 36 Sous-section 4 n La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985…………………………………………………………………… 37
Chapitre 2 - La protection sociale… …………………………………………………………………………… 37 Section 1 n Régime général et prestations du régime général… ………………………………………… 38 Sous-section 1 n Notion d’assujetti… …………………………………………………………………………………… 38 §
1 n Distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants… ………………………… 38 A n Les travailleurs salariés…………………………………………………………………………………………… 38 1 n Notion de salarié……………………………………………………………………………………………………………………… 2 n Subordination juridique ou dépendance économique………………………………………………………………… 3 n Service organisé… …………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Autres jurisprudences……………………………………………………………………………………………………………… 5 n Pouvoir de requalification du contrat par le juge…………………………………………………………………………
38 38 39 39 40
B n Les salariés par assimilation… ………………………………………………………………………………… 40 1 n Détermination légale… …………………………………………………………………………………………………………… 40 2 n Jurisprudence… ……………………………………………………………………………………………………………………… 42 §
2 n Les assujettis volontaires… …………………………………………………………………………………… A n Principe………………………………………………………………………………………………………………… B n Accident du travail…………………………………………………………………………………………………… C n Invalidité-vieillesse… ……………………………………………………………………………………………… D n Maladie. Maternité… ………………………………………………………………………………………………
44 44 44 44 44
Sous-section 2 n Prestations du régime général… ………………………………………………………………… 45 § §
1 n Distinction entre prestations en nature et prestations en espèces……………………………… 2 n Les prestations en nature… …………………………………………………………………………………… A n Particularité…………………………………………………………………………………………………………… B n Les bénéficiaires… …………………………………………………………………………………………………
45 45 45 45
1 n L’assuré…………………………………………………………………………………………………………………………………… 45 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
2 n Les ayants droit de l’assuré……………………………………………………………………………………………………… 46 3 n Maintien des droits…………………………………………………………………………………………………………………… 46
C n Principes de base…………………………………………………………………………………………………… 47 1 n Libre choix du médecin… ………………………………………………………………………………………………………… 47 2 n Le système du tiers payant… …………………………………………………………………………………………………… 49 3 n Participation de l’assuré…………………………………………………………………………………………………………… 49
D n Frais remboursables… …………………………………………………………………………………………… 51 1 n Actes médicaux et paramédicaux……………………………………………………………………………………………… 2 n Actes de biologie et examens de laboratoire……………………………………………………………………………… 3 n Médicaments…………………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Frais d’hospitalisation……………………………………………………………………………………………………………… 5 n Soins et prothèses dentaires et appareillages…………………………………………………………………………… 6 n Frais de transport… ………………………………………………………………………………………………………………… 7 n Cures thermales……………………………………………………………………………………………………………………… §
51 52 52 53 53 54 54
3 n Prestations en espèces… ……………………………………………………………………………………… 55 A n Mensualisation… …………………………………………………………………………………………………… 55 B n Modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie………………… 56 1 n Les plafonds d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie sont réduits et désormais fixés par référence au SMIC………………………………………………… 56 2 n Le décret du 26 décembre 2011 précité procède également à quelques aménagements sur d’autres dispositifs et neutralise l’impact de la réforme sur le capital décès et sur les IJ maternité……………………………………………………………………………………………………………… 58
§
4 n Prestations d’assurance invalidité et prestations liées au handicap…………………………… 59 A n Assurance invalidité………………………………………………………………………………………………… 59 1 n Définition………………………………………………………………………………………………………………………………… 59 2 n Invalidité entraînant une impossibilité partielle ou totale de travail… ………………………………………… 59
B n La nature des prestations………………………………………………………………………………………… 61 1 n Prestations en nature… …………………………………………………………………………………………………………… 2 n Prestations en espèces… ………………………………………………………………………………………………………… 3 n Révision de la décision d’attribution… ……………………………………………………………………………………… 4 n La pension constitue un bien propre… ……………………………………………………………………………………… 5 n Régime fiscal et social………………………………………………………………………………………………………………
61 61 61 62 62
C n Prestations familiales liées au handicap……………………………………………………………………… 62 1 n Objet… …………………………………………………………………………………………………………………………………… 2 n Allocation d’éducation de l’enfant handicapé……………………………………………………………………………… 3 n Allocation aux adultes handicapés… ………………………………………………………………………………………… 4 n Allocation compensatrice pour tierce personne………………………………………………………………………… 5 n L’allocation personnalisée d'autonomie (APA)…………………………………………………………………………… §
62 62 62 63 63
5 n Prestations d’assurance décès… …………………………………………………………………………… 64 A n Conditions d’octroi…………………………………………………………………………………………………… 64 B n Montant et régime juridique……………………………………………………………………………………… 64 1 n Montant…………………………………………………………………………………………………………………………………… 64 2 n Régime juridique……………………………………………………………………………………………………………………… 64
Sous-section 3 n Prestations d’assurance « accidents du travail et maladies professionnelles »……… 64 §
1 n Historique… ………………………………………………………………………………………………………… A n Mise en place du régime des accidents du travail… ……………………………………………………… B n Maintien d’une responsabilité de droit commun…………………………………………………………… C n Faute inexcusable de l’employeur……………………………………………………………………………… D n Recours contre un tiers en cas d’accident de la circulation… …………………………………………
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Table des matières
E n Action de la victime en réparation complémentaire contre l’employeur en cas d’accident de la circulation……………………………………………………………………………… 67 § 2 n Accident de travail et accident de la circulation………………………………………………………… 67 A n La notion de « voie ouverte à la circulation publique »…………………………………………………… 67 1 n La notion de « voie ouverte à la circulation publique » limite nécessairement la possibilité pour la victime d’un accident du travail d’invoquer l’application de la loi Badinter……………………………………………………………………………………………………………………… 67 2 n La position de la jurisprudence sur la notion de « voie ouverte à la circulation publique »…………… 69
B n La condition de conduite du véhicule par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime est-elle nécessaire ?… ………………………… 70 § 3 n Circonstances donnant droit à réparation………………………………………………………………… 71 A n La notion de risques professionnels…………………………………………………………………………… 71 B n Accident du travail proprement dit……………………………………………………………………………… 71 1 n Définition de l’accident du travail……………………………………………………………………………………………… 2 n Date certaine, événement ou série d’événement… …………………………………………………………………… 3 n Lésion corporelle……………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Fait lié avec le travail………………………………………………………………………………………………………………… 5 n Constatations médicales… ………………………………………………………………………………………………………
71 71 72 72 73
C n Accident de trajet… ………………………………………………………………………………………………… 74 1 n Les raisons de l’assimilation… ………………………………………………………………………………………………… 2 n Définition………………………………………………………………………………………………………………………………… 3 n Appréciation souveraine par les juges du fond…………………………………………………………………………… 4 n Distinction accident de travail – accident de trajet……………………………………………………………………… §
4 n Maladies professionnelles……………………………………………………………………………………… A n Liste des maladies professionnelles…………………………………………………………………………… B n Maladies professionnelles hors tableau……………………………………………………………………… § 5 n Prestations…………………………………………………………………………………………………………… A n Prestations en nature… ……………………………………………………………………………………………
74 74 74 75
75 75 75 76 76
1 n Spécificités……………………………………………………………………………………………………………………………… 76 2 n Les frais médicaux…………………………………………………………………………………………………………………… 76 3 n Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle………………………………………………………… 76
B n Prestations en espèces… ………………………………………………………………………………………… 76 1 n Indemnités journalières d’incapacité temporaire… …………………………………………………………………… 76 2 n Invalidité permanente partielle………………………………………………………………………………………………… 78 3 n Rente versée aux ayants droit en cas de décès… ……………………………………………………………………… 79 Section 2 n Retraite complémentaire des salariés…………………………………………………………… 81 Sous-section 1 n La retraite obligatoire… ……………………………………………………………………………… 81 § §
1 n Présentation… ……………………………………………………………………………………………………… 2 n La retraite de base………………………………………………………………………………………………… A n Les personnes concernées… …………………………………………………………………………………… B n Les conditions au versement de la pension de retraite……………………………………………………
81 81 81 81
1 n L’âge légal de départ en retraite… …………………………………………………………………………………………… 81 2 n La durée de cotisations… ………………………………………………………………………………………………………… 82 3 n Impact de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur les contrats de prévoyance……………………… 82
C n Le montant de la retraite… ……………………………………………………………………………………… 83 1 n Prise en compte du salaire moyen des 25 meilleures années… ………………………………………………… 83 2 n Assurés nés avant 1947… ………………………………………………………………………………………………………… 83 3 n Le calcul de la retraite……………………………………………………………………………………………………………… 83 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
D n La réforme de la retraite : loi 2014-40 du 20 janvier 2014… …………………………………………… 84 1 n Une nouvelle durée d’assurance… …………………………………………………………………………………………… 2 n Carrière longue… …………………………………………………………………………………………………………………… 3 n Maternité………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Conditions pour validation d’un trimestre… ……………………………………………………………………………… 5 n Validation des trimestres de stage… ………………………………………………………………………………………… 6 n Pénibilité de l’emploi………………………………………………………………………………………………………………… 7 n Retraite progressive………………………………………………………………………………………………………………… 8 n Le cumul emploi-retraite… ……………………………………………………………………………………………………… 9 n Retraite des agriculteurs… ……………………………………………………………………………………………………… 10 n La fiscalisation des majorations familiales……………………………………………………………………………… 11 n Le report de la revalorisation… ……………………………………………………………………………………………… 12 n Période de chômage… …………………………………………………………………………………………………………… §
84 85 85 85 85 85 85 86 86 86 86 86
3 n Le régime de retraite complémentaire des salariés… ……………………………………………… 86 A n Le principe… ………………………………………………………………………………………………………… 86 1 n La constitution d’une retraite complémentaire… ……………………………………………………………………… 86 2 n La répartition…………………………………………………………………………………………………………………………… 87 3 n Acquisition de points de retraite… …………………………………………………………………………………………… 87
B n Les bénéficiaires… ………………………………………………………………………………………………… 87 C n Les conditions pour percevoir la pension au taux plein…………………………………………………… 87 1 n Cas général……………………………………………………………………………………………………………………………… 87 2 n Cas particulier… ……………………………………………………………………………………………………………………… 88 §
4 n Déduction des cotisations… …………………………………………………………………………………… 88 A n Principe de déductibilité totale…………………………………………………………………………………… 88 B n Salariés détachés en France… ………………………………………………………………………………… 88
Sous-section 2 n La retraite supplémentaire… ……………………………………………………………………… 89 §
1 n Présentation… ……………………………………………………………………………………………………… 89 2 n La réforme de 2003… …………………………………………………………………………………………… 89 § 3 n Création d’un plafond spécifique pour la déduction des cotisations de régimes de retraites supplémentaires… ……………………………………………………………………………… 90 A n L’absence de limite pour la retraite légale…………………………………………………………………… 90 B n Cotisations déductibles sous plafond de revenus professionnels… ………………………………… 90 § 4 n Régime de déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire …91 A n Les conditions de déduction des cotisations………………………………………………………………… 91 §
1 n La constitution d’une véritable pension de retraite… ………………………………………………………………… 2 n La pension doit être stipulée payable, au plus tôt, à l'âge normal de départ à la retraite……………… 3 n Cas particulier des annuités de pension garanties… ………………………………………………………………… 4 n Les cotisations doivent comporter une participation effective de l'employeur……………………………… 5 n Une même catégorie de personnel…………………………………………………………………………………………… 6 n Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme… …………………………………………………………… 7 n La sortie doit s’effectuer en rentes… ………………………………………………………………………………………… 8 n Les contrats sont non rachetables… ………………………………………………………………………………………… 9 n Garantie contre-assurance décès………………………………………………………………………………………………
91 91 91 91 92 94 95 95 95
B n Sort des cotisations excédentaires … ………………………………………………………………………… 95 1 n L’excédent est ajouté à la rémunération… ………………………………………………………………………………… 95 2 n Exemple… ……………………………………………………………………………………………………………………………… 96 §
5 n La réforme issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010………………………………………… 96 A n Sortie anticipée en capital………………………………………………………………………………………… 96
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Table des matières
B n Renforcement de l’information annuelle……………………………………………………………………… 96 C n Le PERP………………………………………………………………………………………………………………… 96 D n Les contrats « article 83 »………………………………………………………………………………………… 96 1 n Financement par des cotisations facultatives… ………………………………………………………………………… 96 2 n Absence de compte épargne temps… ……………………………………………………………………………………… 97
E n Contrats « article 39 »……………………………………………………………………………………………… 97
Chapitre 3 - Les acteurs du marché…………………………………………………………………………… 97 Section 1 n Les sociétés d’assurance……………………………………………………………………………… 98 Sous-section 1 n Agrément administratif des entreprises d'assurance… …………………………………… 98 §
1 n Demande d’agrément… ………………………………………………………………………………………… 98 2 n Principe de spécialité… ………………………………………………………………………………………… 99 § 3 n Délivrance ou refus d’agrément……………………………………………………………………………… 99 §
Sous-section 2 n Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance… ……………… 100 §
1 n Le capital social… ………………………………………………………………………………………………… 100 A n Montant………………………………………………………………………………………………………………… 100 B n Mentions dans les documents…………………………………………………………………………………… 100 C n Les modifications dans la répartition du capital… ………………………………………………………… 100 § 2 n Les emprunts… …………………………………………………………………………………………………… 100 Sous-section 3 n Sociétés d'assurance mutuelles…………………………………………………………………… 101 §
1 n Définition et caractéristiques… ……………………………………………………………………………… 101 A n Définition… …………………………………………………………………………………………………………… 101 B n Caractéristiques……………………………………………………………………………………………………… 101 § 2 n Les projets de statuts et la déclaration notariée… …………………………………………………… 101 A n Les projets de statuts… …………………………………………………………………………………………… 101 B n La déclaration notariée… ………………………………………………………………………………………… 102 C n La constitution définitive…………………………………………………………………………………………… 102 § 3 n Administration de la société d’assurance mutuelle… ……………………………………………… 103 A n Principes… …………………………………………………………………………………………………………… 103 B n Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale… …………… 103 1 n Le Conseil d’administration…………………………………………………………………………………………………… 103 2 n Le directeur général……………………………………………………………………………………………………………… 104
C n Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire… ………………………… 105 1 n Le conseil de surveillance……………………………………………………………………………………………………… 105 2 n Le directoire… ……………………………………………………………………………………………………………………… 106
D n Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire… ……………… 107 1 n Principe de gratuité… …………………………………………………………………………………………………………… 2 n Choix des administrateurs et membres du conseil de surveillance… ……………………………………… 3 n Délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance…………………………………… 4 n Responsabilité… …………………………………………………………………………………………………………………… 5 n Autorisation préalable…………………………………………………………………………………………………………… 6 n L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles… ………………………………………………… 7 n Obligations des sociétaires et de la société… ………………………………………………………………………… 8 n Emprunts……………………………………………………………………………………………………………………………… 9 n Publicité… ……………………………………………………………………………………………………………………………
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Sous-section 4 n Unions de sociétés d’assurance mutuelles… ………………………………………………… 116 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
§ §
1 n Définition, objet et statut………………………………………………………………………………………… 116 2 n Obligations de l’union… ………………………………………………………………………………………… 116
Sous-section 5 n Les sociétés mutuelles d’assurance……………………………………………………………… 117 § §
1 n Objet… ………………………………………………………………………………………………………………… 117 2 n Caractéristiques… ………………………………………………………………………………………………… 117
Section 2 n Les mutuelles… …………………………………………………………………………………………… 118 Sous-section 1 n Objet des mutuelles, unions et fédérations… ………………………………………………… 118 §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 118 2 n Objet des mutuelles… …………………………………………………………………………………………… 119 § 3 n L’union de mutuelles……………………………………………………………………………………………… 119 § 4 n L'union de groupe mutualiste………………………………………………………………………………… 120 § 5 n La fédération………………………………………………………………………………………………………… 120 A n Définition de la fédération………………………………………………………………………………………… 120 B n Objet de la fédération… …………………………………………………………………………………………… 120 §
Sous-section 2 n Principes mutualistes………………………………………………………………………………… 121 Sous-section 3 n Constitution, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions
et fédérations… ……………………………………………………………………………………… 122 1 n Constitution… ……………………………………………………………………………………………………… 122 § 2 n Fusion… ……………………………………………………………………………………………………………… 122 § 3 n Scission………………………………………………………………………………………………………………… 123 § 4 n Dissolution… ………………………………………………………………………………………………………… 123 §
Sous-section 4 n Adhésion… ……………………………………………………………………………………………… 123 Sous-section 5 n Statuts… ………………………………………………………………………………………………… 124 § §
1 n Statuts des mutuelles… ………………………………………………………………………………………… 124 2 n Statuts des fédérations… ……………………………………………………………………………………… 124
Sous-section 6 n Assemblée générale…………………………………………………………………………………… 125 §
1 n Composition… ……………………………………………………………………………………………………… 125 2 n Rôle……………………………………………………………………………………………………………………… 125 § 3 n Quorum………………………………………………………………………………………………………………… 127 §
Sous-section 7 n Conseil d’administration……………………………………………………………………………… 127 § §
1 n Élection………………………………………………………………………………………………………………… 127 2 n Rôle……………………………………………………………………………………………………………………… 128
Sous-section 8 n Le président……………………………………………………………………………………………… 129 Sous-section 9 n Dispositions applicables pour les opérations d’assurances… …………………………… 129 §
1 n Domaine d’application…………………………………………………………………………………………… 129 2 n L’agrément…………………………………………………………………………………………………………… 129 A n Nécessité d’un agrément… ……………………………………………………………………………………… 129 B n Les différentes branches… ……………………………………………………………………………………… 130 § 3 n Le fonds d’établissement des mutuelles pratiquant des opérations d’assurance… …… 132 A n Objet… ………………………………………………………………………………………………………………… 132 B n Constitution…………………………………………………………………………………………………………… 132 § 4 n Le fonds de développement… ………………………………………………………………………………… 132 § 5 n Montant des cotisations… ……………………………………………………………………………………… 133 §
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Table des matières
Section 3 n Les institutions de prévoyance… …………………………………………………………………… 133 Sous-section 1 n Caractéristiques des institutions de prévoyance……………………………………………… 133 §
1 n Définition des institutions de prévoyance… ……………………………………………………………… 133 2 n Objet des institutions de prévoyance… …………………………………………………………………… 133 § 3 n Les unions d’institutions………………………………………………………………………………………… 134 A n Constitution des unions… ………………………………………………………………………………………… 134 B n Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres………………………… 134 § 4 n Les membres adhérents………………………………………………………………………………………… 135 §
Sous-section 2 n L’agrément administratif… ………………………………………………………………………… 135 § §
1 n Nécessité d’un agrément… …………………………………………………………………………………… 135 2 n Les critères de l’agrément……………………………………………………………………………………… 136
Sous-section 3 n Constitution……………………………………………………………………………………………… 136 §
1 n Constitution des institutions…………………………………………………………………………………… 136 2 n Constitution des unions… ……………………………………………………………………………………… 136 § 3 n Le fonds d’établissement… …………………………………………………………………………………… 137 § 4 n Le fonds de développement… ………………………………………………………………………………… 137 § 5 n La personnalité juridique de l’institution… ……………………………………………………………… 138 A n Institution se constituant conformément aux a ou b de l’article R. 931-1-3 CSS… ……………… 138 B n Institution se constituant conformément au c de l’article R. 931-1-3 CSS et les unions… …… 138 § 6 n Le dépôt au greffe et la publication dans un journal d’annonces légales… ………………… 138 A n Dépôt au greffe… …………………………………………………………………………………………………… 138 B n La publication dans un journal d’annonces légales… …………………………………………………… 139 §
Sous-section 4 n Fonctionnement………………………………………………………………………………………… 139 §
1 n Le conseil d'administration… ………………………………………………………………………………… 139 A n Composition du conseil d’administration… ………………………………………………………………… 139 B n Durée du mandat… ………………………………………………………………………………………………… 140 C n Limite d’âge…………………………………………………………………………………………………………… 140 D n Limitation des mandats…………………………………………………………………………………………… 141 E n Postes devenus vacants…………………………………………………………………………………………… 141 F n Attributions et fonctionnement du conseil d'administration… ………………………………………… 141 G n Rapport avec les tiers……………………………………………………………………………………………… 142 § 2 n Le président et le vice-président… ………………………………………………………………………… 142 § 3 n Le directeur général……………………………………………………………………………………………… 143 § 4 n Quorum………………………………………………………………………………………………………………… 143 § 5 n Les interdictions… ………………………………………………………………………………………………… 143 A n Emprunt………………………………………………………………………………………………………………… 143 B n Les interdictions d’exercer… …………………………………………………………………………………… 144 Section 4 n Le contrôle du marché………………………………………………………………………………… 145 Sous-section 1 n Organisation du contrôle……………………………………………………………………………… 145 §
1 n Autorité de contrôle prudentiel et de résolution… …………………………………………………… 145 2 n Attributions de l’ACPR… ………………………………………………………………………………………… 145 § 3 n Les recommandations…………………………………………………………………………………………… 147 §
Sous-section 2 n Exercice du contrôle…………………………………………………………………………………… 147 §
1 n Étendue du contrôle… …………………………………………………………………………………………… 147
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Table des matières
§
2 n Modalités du contrôle… ………………………………………………………………………………………… 148
Sous-section 3 n Conséquences du contrôle… ……………………………………………………………………… 149 §
1 n Mesures de police administrative…………………………………………………………………………… 149 2 n Les sanctions………………………………………………………………………………………………………… 151 § 3 n La mise en place de Solvabilité II… ………………………………………………………………………… 152 § 4 n L’état de préparation à Solvabilité II (source ACPR)…………………………………………………… 153 § 5 n Transposition et entrée en vigueur de Solvabilité II…………………………………………………… 153 §
Titre 2 n Règles techniques des assurances de personnes… ……………………155 Chapitre 1 - Éléments techniques fondamentaux en assurance vie… ……………………… 155 Section 1 n Le contrat d’assurance vie… ………………………………………………………………………… 155 Sous-section 1 n Définitions et généralités… ………………………………………………………………………… 155 §
1 n Le secteur des assurances… ………………………………………………………………………………… 155 2 n L’assurance : une activité réglementée…………………………………………………………………… 156 § 3 n La nature du contrat d’assurance vie… …………………………………………………………………… 156 §
A n Un contrat comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine… ………………………………………………………………………………………………… 156 B n Un contrat synallagmatique……………………………………………………………………………………… 156 C n Un contrat aléatoire………………………………………………………………………………………………… 157 § 4 n Contrats individuels et contrats collectifs………………………………………………………………… 157 § 5 n Les familles de produits………………………………………………………………………………………… 157 § 6 n Les parties au contrat… ………………………………………………………………………………………… 158 A n Le souscripteur… …………………………………………………………………………………………………… 158 B n L’assuré………………………………………………………………………………………………………………… 158 C n Le(s) bénéficiaire(s)… ……………………………………………………………………………………………… 158 Sous-section 2 n Les caractéristiques techniques du contrat d’assurance vie……………………………… 159 § §
1 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 159 2 n Les conditions financières du contrat……………………………………………………………………… 159 A n Les primes… ………………………………………………………………………………………………………… 159 1 n Les différents modes de paiement… ……………………………………………………………………………………… 159 2 n Les conditions d’exigibilité de la prime…………………………………………………………………………………… 159
B n Les sommes assurées… ………………………………………………………………………………………… 160 3 n Le caractère aléatoire de la prestation… ………………………………………………………………… 160 A n Paiement aléatoire à une date aléatoire……………………………………………………………………… 160 B n Paiement aléatoire à une date certaine… …………………………………………………………………… 160 C n Paiement certain à une date aléatoire………………………………………………………………………… 160 D n Paiement certain à une date certaine… ……………………………………………………………………… 161 § 4 n La couverture du risque de suicide… ……………………………………………………………………… 161 A n Un délai légal d’exclusion d’une année… …………………………………………………………………… 161 B n Une couverture obligatoire au-delà… ………………………………………………………………………… 161 C n Les exceptions… …………………………………………………………………………………………………… 161 §
Sous-section 3 n Mutualisation, capitalisation et répartition……………………………………………………… 162 § §
1 n La mutualisation des risques… ……………………………………………………………………………… 162 2 n Capitalisation et répartition… ………………………………………………………………………………… 162
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Table des matières
A n La répartition… ……………………………………………………………………………………………………… 162 B n La capitalisation……………………………………………………………………………………………………… 162 1 n Le provisionnement des engagements…………………………………………………………………………………… 2 n Le sens du mot « capitalisation » appliqué à l’assurance vie…………………………………………………… 3 n Le mécanisme de capitalisation viagère… ……………………………………………………………………………… 4 n Il y a capitalisation et… capitalisation………………………………………………………………………………………
162 163 163 164
Sous-section 4 n Les autres opérations régies par le Code des assurances… ……………………………… 164 §
1 n La tontine……………………………………………………………………………………………………………… 164 A n Définitions et règles de fonctionnement……………………………………………………………………… 165 1 n La constitution des associations et leur durée………………………………………………………………………… 165 2 n La gestion des fonds provenant des souscriptions… ……………………………………………………………… 165 3 n Liquidation des associations et répartition des fonds……………………………………………………………… 165
B n Un point commun avec l’assurance vie… …………………………………………………………………… 166 C n Tontine et capital différé…………………………………………………………………………………………… 166 § 2 n Le contrat de capitalisation… ………………………………………………………………………………… 166 A n Les principales caractéristiques du contrat… ……………………………………………………………… 167 B n Contrat de capitalisation et contrat d’assurance vie… …………………………………………………… 167 Section 2 n Risque, hasard et probabilité………………………………………………………………………… 168 Sous-section 1 n La notion de risque… ………………………………………………………………………………… 168 § §
1 n Définition du risque… …………………………………………………………………………………………… 168 2 n Les conditions d’assurabilité d’un risque………………………………………………………………… 169
Sous-section 2 n Le calcul des probabilités… ………………………………………………………………………… 169 §
1 n La notion de probabilité… ……………………………………………………………………………………… 169 2 n Définition de la probabilité……………………………………………………………………………………… 170 § 3 n La nécessaire condition d’équiprobabilité………………………………………………………………… 170 § 4 n Savoir bien compter les cas… ………………………………………………………………………………… 170 §
Sous-section 3 n Quand le hasard devient prévisible………………………………………………………………… 171 §
1 n Le hasard n’a pas de mémoire… …………………………………………………………………………… 172 2 n Le générateur de nombres aléatoires……………………………………………………………………… 172 § 3 n Lorsqu’une épreuve aléatoire est répétée un grand nombre de fois…………………………… 173 A n Premier test…………………………………………………………………………………………………………… 173 B n Deuxième test………………………………………………………………………………………………………… 174 C n Troisième test………………………………………………………………………………………………………… 174 D n Quatrième et dernier test… ……………………………………………………………………………………… 175 § 4 n Le hasard corrigeant le hasard… …………………………………………………………………………… 176 § 5 n L’application de la loi des grands nombres à l’assurance… ……………………………………… 176 §
Section 3 n Mortalité et espérance de vie………………………………………………………………………… 176 Sous-section 1 n L’approche statistique du risque et la notion d’équité actuarielle………………………… 176 § §
1 n La mutualisation des risques… ……………………………………………………………………………… 176 2 n L’équité actuarielle………………………………………………………………………………………………… 177
Sous-section 2 n Les principaux facteurs ayant une influence sur la mortalité… ………………………… 178 §
1 n Les facteurs endogènes………………………………………………………………………………………… 178 A n L’âge… ………………………………………………………………………………………………………………… 178 B n Le sexe………………………………………………………………………………………………………………… 178 C n La catégorie socioprofessionnelle…………………………………………………………………………… 178
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Table des matières
D n Le pays………………………………………………………………………………………………………………… 178 E n Le tabac… …………………………………………………………………………………………………………… 179 F n Les autres facteurs… ……………………………………………………………………………………………… 179 § 2 n L’influence de la nature du contrat souscrit……………………………………………………………… 179 § 3 n Les effets de la sélection à l’entrée dans l’assurance… …………………………………………… 180 A n Les assurances en cas de décès………………………………………………………………………………… 180 B n Les assurances en cas de vie et les rentes viagères……………………………………………………… 180 C n L’élaboration d’une table d’expérience………………………………………………………………………… 180 Sous-section 3 n La construction des tables de mortalité… ……………………………………………………… 180 §
1 n L’analyse « longitudinale » de la mortalité… …………………………………………………………… 180 2 n L’analyse « transversale » de la mortalité… ………………………………………………………… 181 § 3 n La présentation des tables…………………………………………………………………………………… 181 §
Sous-section 4 n Ce que prévoit la réglementation… …………………………………………………………… 182 §
1 n Les tables homologuées… …………………………………………………………………………………… 182 A n Tables TH 00-02 ET TF 00-02… ……………………………………………………………………………… 182 B n Tables applicables aux contrats de rentes viagères… …………………………………………………… 185 C n Les tables d’expérience…………………………………………………………………………………………… 185 D n Dispositions particulières………………………………………………………………………………………… 185 E n Le mécanisme des décalages d’âge…………………………………………………………………………… 185 F n Quelle(s) table(s) utiliser ?………………………………………………………………………………………… 188 G n Tarification hommes / femmes ou tarif unique…………………………………………………………… 188
Sous-section 5 n Le taux annuel de mortalité………………………………………………………………………… 188 §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 188 2 n Formule de calcul… ……………………………………………………………………………………………… 189 § 3 n Étude comparée des tables TH 00-02 et TF 00-02… ………………………………………………… 189 §
Sous-section 6 n L’espérance de vie……………………………………………………………………………………… 190 §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 190 2 n Les chiffres…………………………………………………………………………………………………………… 191 A n L’espérance de vie calculée à partir des tables TH 00-02 et TF 00-02………………………………… 191 B n L’espérance de vie calculée à partir des tables de génération… ……………………………………… 192 § 3 n Une valeur à manipuler avec précaution… ……………………………………………………………… 192 A n L’espérance « totale » de vie augmente avec l’âge………………………………………………………… 192 B n La probabilité de vivre plus que la moyenne est forte… ………………………………………………… 193 C n Valeur moyenne et dispersion…………………………………………………………………………………… 194 D n La répartition statistique des durées de vie… ……………………………………………………………… 194 E n Valeur moyenne et valeur médiane… ………………………………………………………………………… 195 § 4 n À quoi sert l’espérance de vie ?… …………………………………………………………………………… 195 § 5 n L’espérance de vie d’un groupe de deux têtes… ……………………………………………………… 196 §
Sous-section 7 n Des chiffres en constante évolution… …………………………………………………………… 196 § §
1 n L’évolution de la mortalité……………………………………………………………………………………… 196 2 n L’évolution de l’espérance de vie……………………………………………………………………………… 196 A n Des statistiques qui se périment assez vite…… …………………………………………………………… 196 B n … Et qui rendent les prévisions délicates… ………………………………………………………………… 196
Section 4 n Le calcul des probabilités viagères……………………………………………………………… 201 1222
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Table des matières
Sous-section 1 n Les probabilités de survie…………………………………………………………………………… 201 §
1 n Exemple de calcul… ……………………………………………………………………………………………… 201 2 n Formule générale… ……………………………………………………………………………………………… 201 § 3 n Tableaux des probabilités de survie………………………………………………………………………… 201 §
Sous-section 2 n Les probabilités de décès… ………………………………………………………………………… 203 Sous-section 3 n Les probabilités viagères relatives à un groupe de deux têtes… ………………………… 203 §
1 n Les tables de mortalité utilisées… ………………………………………………………………………… 203 2 n Les formules de calcul…………………………………………………………………………………………… 203 A n Probabilité de survie des 2 têtes………………………………………………………………………………… 203 B n Probabilité de survie d’au moins une des 2 têtes… ……………………………………………………… 204 § 3 n Tableau des probabilités de survie… ……………………………………………………………………… 204 § 4 n Exemple de calcul récapitulatif… …………………………………………………………………………… 204 §
Section 5 n Intérêt et actualisation…………………………………………………………………………………… 205 Sous-section 1 n Intérêts simples et intérêts composés…………………………………………………………… 205 §
1 n Les intérêts simples……………………………………………………………………………………………… 205 A n Définition… …………………………………………………………………………………………………………… 205 B n Formule générale des intérêts simples… …………………………………………………………………… 205 C n Domaine d’application……………………………………………………………………………………………… 206 § 2 n Les intérêts composés…………………………………………………………………………………………… 206 A n Introduction à la notion d’intérêts composés………………………………………………………………… 206 B n Formule générale des intérêts composés…………………………………………………………………… 207 C n Étude comparée des deux méthodes… ……………………………………………………………………… 207 D n La méthode pratiquée par les assureurs… ………………………………………………………………… 208 E n La notion de taux d’intérêt équivalent… ……………………………………………………………………… 208 Sous-section 2 n Valeur acquise et valeur actuelle… ……………………………………………………………… 208 § §
1 n Valeur acquise… …………………………………………………………………………………………………… 208 2 n Valeur actuelle……………………………………………………………………………………………………… 208 A n Introduction a la notion de valeur actuelle…………………………………………………………………… 208 B n Formule générale de calcul……………………………………………………………………………………… 209 C n L’utilité de la notion de valeur actuelle………………………………………………………………………… 209
Sous-section 3 n Le taux de rendement actuariel… ………………………………………………………………… 209 §
1 n Définition du taux de rendement actuariel… …………………………………………………………… 209 2 n Exemples de calcul………………………………………………………………………………………………… 210 A n Premier exemple… ………………………………………………………………………………………………… 210 B n Deuxième exemple… ……………………………………………………………………………………………… 211 § 3 n À quoi sert le taux de rendement actuariel ?… ………………………………………………………… 211 §
Sous-section 4 n Les tables financières de l’annexe II……………………………………………………………… 212 §
1 n Valeur acquise par un versement unique………………………………………………………………… 212 2 n Valeur acquise par une suite de versements annuels payables d’avance…………………… 212 § 3 n Valeur actuelle d’une somme payable à une date fixée……………………………………………… 213 § 4 n Valeur actuelle d’une suite de versements annuels payables à terme échu… …………… 213 § 5 n Prêt remboursable par annuités constantes… ………………………………………………………… 214 §
Section 6 n Taux technique et taux minimum garanti… …………………………………………………… 226 Sous-section 1 n Le taux d’intérêt technique… ……………………………………………………………………… 226 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
§ §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 226 2 n L’incidence du taux d’intérêt technique sur le tarif… ………………………………………………… 226
Sous-section 2 n La réglementation applicable au taux d’intérêt technique… ……………………………… 227 §
1 n Des taux fixés avec prudence… ……………………………………………………………………………… 227 2 n Une clause essentielle du contrat : la participation aux bénéfices……………………………… 228 § 3 n Les règles en vigueur aujourd’hui…………………………………………………………………………… 228 A n Article A. 132-1 du Code des assurances… ………………………………………………………………… 228 B n Article A. 132-1-1 du Code des assurances… ……………………………………………………………… 229 §
Sous-section 3 n Le taux minimum garanti… ………………………………………………………………………… 230 § §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 230 2 n Les modalités d’application… ………………………………………………………………………………… 230
Chapitre 2 - Tarification, provisionnement et comptes de résultats en assurance vie…………………………………………………………………………………… 231 Section 1 n Le calcul de la prime pure… ………………………………………………………………………… 231 Sous-section 1 n Les principes généraux… …………………………………………………………………………… 231 § §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 231 2 n La notion de valeur actuelle probable……………………………………………………………………… 231 A n Définition… …………………………………………………………………………………………………………… 231 B n Formule générale de calcul……………………………………………………………………………………… 232 C n Application au contrat d’assurance vie………………………………………………………………………… 232
Sous-section 2 n Le calcul de la prime unique………………………………………………………………………… 232 §
1 n L’assurance temporaire d’un an……………………………………………………………………………… 233 A n Premier cas : le taux d’intérêt technique appliqué au contrat est nul… ……………………………… 233 B n Deuxième cas : le taux d’intérêt technique est différent de zéro… …………………………………… 234 § 2 n L’assurance temporaire d’une durée supérieure à un an…………………………………………… 234 A n Le calcul approximatif……………………………………………………………………………………………… 234 B n Le calcul exact… …………………………………………………………………………………………………… 235 C n Cas particulier : le capital garanti n’est pas constant… ………………………………………………… 236 § 3 n Le contrat de capital différé… ………………………………………………………………………………… 236 Sous-section 3 n Le calcul des primes périodiques… ……………………………………………………………… 236 §
1 n Le principe de calcul de la prime annuelle pure… …………………………………………………… 237 2 n Application au contrat d’assurance temporaire………………………………………………………… 237 § 3 n Le fractionnement des primes… …………………………………………………………………………… 239 §
Sous-section 4 n Une autre méthode de tarification………………………………………………………………… 239 § §
1 n Le principe… ………………………………………………………………………………………………………… 239 2 n Application aux deux exemples de contrats étudiés… ……………………………………………… 239 A n Prime unique du capital différé… ……………………………………………………………………………… 239 B n Prime annuelle de l’assurance temporaire de 10 ans… ………………………………………………… 240
Sous-section 5 n La tarification des contrats collectifs……………………………………………………………… 241 §
1 n Les spécificités de l’assurance de groupe… …………………………………………………………… 241 A n Une intermédiation de la relation avec les assurés… …………………………………………………… 241 B n La mise en œuvre de barèmes simplifiés… ………………………………………………………………… 242 § 2 n La prévoyance collective………………………………………………………………………………………… 242 1224
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Table des matières
A n La « pesée » actuarielle…………………………………………………………………………………………… 242 1 n La méthode…………………………………………………………………………………………………………………………… 242 2 n Exemple de calcul… ……………………………………………………………………………………………………………… 243 3 n Commentaires……………………………………………………………………………………………………………………… 244
B n Les autres modes de tarification… …………………………………………………………………………… 244 C n La notion d’âge moyen… ………………………………………………………………………………………… 244 1 n L’âge moyen arithmétique……………………………………………………………………………………………………… 244 2 n L’âge moyen actuariel… ………………………………………………………………………………………………………… 244 3 n L’âge moyen actuariel pondéré par les capitaux assurés………………………………………………………… 245 § §
3 n L’assurance en couverture de prêt… ……………………………………………………………………… 246 4 n La retraite collective… …………………………………………………………………………………………… 247 A n Les contrats à cotisations définies……………………………………………………………………………… 247 B n Les contrats à prestations définies… ………………………………………………………………………… 248
Section 2 n La prime commerciale… ……………………………………………………………………………… 248 Sous-section 1 n Les chargements… …………………………………………………………………………………… 249 §
1 n Frais et « transparence »… …………………………………………………………………………………… 249 2 n Les aspects réglementaires…………………………………………………………………………………… 249 § 3 n L’étude de rentabilité……………………………………………………………………………………………… 249 A n Les prévisions de dépenses……………………………………………………………………………………… 250 B n La rémunération des fonds propres…………………………………………………………………………… 250 §
1 n La marge de solvabilité… ……………………………………………………………………………………………………… 250 2 n Le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité………………………………………………… 250
C n Les hypothèses de l’étude………………………………………………………………………………………… 251 1 n Les hypothèses de chiffres d’affaires……………………………………………………………………………………… 251 2 n Les hypothèses relatives aux rachats et aux décès… ……………………………………………………………… 251 3 n Les hypothèses de taux de rendement des actifs financiers… ………………………………………………… 251
D n La fixation des chargements… ………………………………………………………………………………… 251 4 n Le niveau des chargements…………………………………………………………………………………… 251 § 5 n L’information du souscripteur………………………………………………………………………………… 252 §
Sous-section 2 n La sélection médicale………………………………………………………………………………… 252 §
1 n Pourquoi une sélection médicale ?… ……………………………………………………………………… 252 2 n Les formalités médicales… …………………………………………………………………………………… 252 § 3 n La tarification des risques aggravés……………………………………………………………………… 253 A n Le taux de surmortalité… ………………………………………………………………………………………… 253 B n Le calcul de la surprime…………………………………………………………………………………………… 253 §
1 n Le cas de l’assurance temporaire d’un an… …………………………………………………………………………… 254 2 n Le cas de l’assurance vie entière… ………………………………………………………………………………………… 254 §
C n Les surprimes variables…………………………………………………………………………………………… 254 4 n La sélection des risques………………………………………………………………………………………… 254
Section 3 n Les provisions mathématiques……………………………………………………………………… 255 Sous-section 1 n Introduction à la notion de provision mathématique………………………………………… 255 §
1 n Le contrat de capital différé à prime unique… ………………………………………………………… 256 A n Calcul de la prime…………………………………………………………………………………………………… 256 B n Calcul de la provision à la fin de la première année… …………………………………………………… 256 1 n Une première (fausse) piste…………………………………………………………………………………………………… 257 2 n La mise sur la voie………………………………………………………………………………………………………………… 257
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Table des matières
3 n Le résultat final… ………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Un résultat somme toute surprenant……………………………………………………………………………………… 5 n Mais un résultat tout à fait logique… ……………………………………………………………………………………… 6 n Une ultime vérification…………………………………………………………………………………………………………… 7 n Une histoire qui finit bien… ……………………………………………………………………………………………………
257 258 258 258 259
C n L’évolution de la provision mathématique… ………………………………………………………………… 259 D n Le cas du contrat à primes annuelles… ……………………………………………………………………… 260 § 2 n L’assurance temporaire à primes annuelles… ………………………………………………………… 260 A n Les primes nivelées………………………………………………………………………………………………… 260 B n Calcul des provisions mathématiques correspondantes………………………………………………… 261 C n L’évolution réelle de la provision mathématique…………………………………………………………… 261 Sous-section 2 n Le rôle de la provision mathématique… ………………………………………………………… 262 Sous-section 3 n Les règles de calcul sous Solvabilité I… ………………………………………………………… 262 §
1 n Définition et formule générale de la provision mathématique…………………………………… 262 2 n Les bases techniques utilisées pour le calcul… ……………………………………………………… 263 A n Le taux d’actualisation……………………………………………………………………………………………… 263 B n La table de mortalité… …………………………………………………………………………………………… 264 § 3 n Une condition à vérifier… ……………………………………………………………………………………… 264 § 4 n La provision inscrite dans les comptes de l’assureur………………………………………………… 266 A n Le contrat est à prime unique…………………………………………………………………………………… 266 B n Le contrat est à primes périodiques…………………………………………………………………………… 266 §
1 n La commission est annuelle… ……………………………………………………………………………………………… 267 2 n La commission est précomptée……………………………………………………………………………………………… 267 §
5 n La zillmérisation…………………………………………………………………………………………………… 267 A n Définition… …………………………………………………………………………………………………………… 267 B n Une pratique vouée à disparaître… …………………………………………………………………………… 268
Sous-section 4 n Les règles de calcul sous Solvabilité II…………………………………………………………… 268 Sous-section 5 n Les provisions techniques…………………………………………………………………………… 268 §
1 n La provision pour participation aux bénéfices………………………………………………………… 269 2 n La réserve de capitalisation… ………………………………………………………………………………… 269 § 3 n La provision de gestion…………………………………………………………………………………………… 269 § 4 n La provision pour aléas financiers…………………………………………………………………………… 270 § 5 n La provision pour risque d’exigibilité… …………………………………………………………………… 270 § 6 n La provision pour frais d’acquisition reportés…………………………………………………………… 270 § 7 n La provision pour égalisation… ……………………………………………………………………………… 270 § 8 n La provision de diversification………………………………………………………………………………… 270 §
Section 4 n Rachat, réduction et avance…………………………………………………………………………… 271 Sous-section 1 n Le rachat… ……………………………………………………………………………………………… 271 §
1 n Définition et terminologie… …………………………………………………………………………………… 271 2 n Le calcul de la valeur de rachat……………………………………………………………………………… 272 A n Le principe de calcul……………………………………………………………………………………………… 272 B n L’effet de la zillmérisation………………………………………………………………………………………… 272 C n L’application éventuelle d’une pénalité… …………………………………………………………………… 273 D n Le sort des garanties de fidélité………………………………………………………………………………… 273 § 3 n Les bases techniques appliquées au calcul……………………………………………………………… 273 §
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Table des matières
§
4 n Les contrats non rachetables… ……………………………………………………………………………… 273 A n Les assurances temporaires en cas de décès… …………………………………………………………… 274 B n Les rentes viagères immédiates ou en cours de service………………………………………………… 274
C n Les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance………………………………………………………………………………… 274 D n Les capitaux de survie et les rentes de survie… …………………………………………………………… 274 E n Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle………………………………………………………… 274 § 5 n Le versement de la valeur de rachat… …………………………………………………………………… 275 § 6 n Les rachats partiels… …………………………………………………………………………………………… 275 Sous-section 2 n La réduction……………………………………………………………………………………………… 275 §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 275 2 n Le calcul de la valeur de réduction… ……………………………………………………………………… 275 § 3 n Les contrats n’ayant pas de valeur de réduction… …………………………………………………… 277 § 4 n Le rachat d’office…………………………………………………………………………………………………… 277 § 5 n La participation aux bénéfices accordée aux contrats réduits… ………………………………… 277 § 6 n La remise en vigueur du contrat……………………………………………………………………………… 277 §
Sous-section 3 n L’avance…………………………………………………………………………………………………… 277 §
1 n Les conditions de son obtention……………………………………………………………………………… 277 2 n La souplesse offerte par l’avance… ………………………………………………………………………… 278 § 3 n Ses caractéristiques techniques… ………………………………………………………………………… 278 § 4 n Les règles instituées par la profession… ………………………………………………………………… 278 § 5 n Le remboursement de l’avance… …………………………………………………………………………… 279 §
Section 5 n Les résultats techniques et financiers…………………………………………………………… 279 Sous-section 1 n Le compte de résultat technique…………………………………………………………………… 279 §
1 n L’inventaire des ressources et des charges……………………………………………………………… 280 A n Les ressources… …………………………………………………………………………………………………… 280 1 n Les primes… ………………………………………………………………………………………………………………………… 280 2 n Les intérêts crédités……………………………………………………………………………………………………………… 280
B n Les charges…………………………………………………………………………………………………………… 280 1 n Les sinistres… ……………………………………………………………………………………………………………………… 280 2 n Les provisions mathématiques……………………………………………………………………………………………… 281 §
C n Le résultat technique… …………………………………………………………………………………………… 281 2 n Le calcul du rapport sinistres/primes……………………………………………………………………… 281 A n La véritable nature de la provision mathématique………………………………………………………… 281 B n Exemple de calcul du rapport S/P……………………………………………………………………………… 282 1 n Les primes… ………………………………………………………………………………………………………………………… 2 n Les provisions mathématiques……………………………………………………………………………………………… 3 n Les sinistres… ……………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Le compte technique…………………………………………………………………………………………………………… 5 n L’autre présentation possible du compte de résultat… …………………………………………………………… 6 n Et si l’on ne tenait pas compte des provisions…… ……………………………………………………………………
§
282 282 282 282 283 284
3 n Le niveau de regroupement des informations techniques………………………………………… 284 A n La notion d’année d’assurance… ……………………………………………………………………………… 284 B n L’année de souscription…………………………………………………………………………………………… 285 C n Le double suivi des rentes de survie…………………………………………………………………………… 285
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Table des matières
Sous-section 2 n L’analyse du risque… ………………………………………………………………………………… 285 § §
1 n Le résultat technique est négatif… ………………………………………………………………………… 285 2 n Le résultat technique est positif……………………………………………………………………………… 286
Sous-section 3 n La maîtrise des résultats… ………………………………………………………………………… 286 §
1 n L’imprévisibilité des petits effectifs… ……………………………………………………………………… 286 A n L’équilibre théorique à la souscription………………………………………………………………………… 286 B n La réalité… …………………………………………………………………………………………………………… 286 C n Les pertes potentielles… ………………………………………………………………………………………… 287 D n Le recours à un chargement de sécurité… ………………………………………………………………… 288 E n Les « pointes » de risque… ……………………………………………………………………………………… 288 § 2 n La réassurance……………………………………………………………………………………………………… 289 A n La réassurance en « excédent de plein »… ………………………………………………………………… 289 B n Les autres formules de réassurance… ……………………………………………………………………… 289 § 3 n La coassurance… ………………………………………………………………………………………………… 290 Sous-section 4 n La participation aux bénéfices……………………………………………………………………… 290 §
1 n Les textes relatifs à l’obligation d’attribuer une participation aux bénéfices… …………… 290 2 n Le compte de participation aux résultats………………………………………………………………… 291 § 3 n L’attribution de la participation aux bénéfices… ……………………………………………………… 291 § 4 n La provision pour participation aux bénéfices………………………………………………………… 292 §
Chapitre 3 - La gamme des produits d’assurance vie… …………………………………………… 292 Section 1 n La classification des produits………………………………………………………………………… 292 Sous-section 1 n La classification des produits… …………………………………………………………………… 292 §
1 n Les classifications les plus couramment rencontrées……………………………………………… 292 A n Assurance vie / assurance décès… …………………………………………………………………………… 292 B n Produits de prévoyance / produits d’épargne… …………………………………………………………… 293 § 2 n La réglementation… ……………………………………………………………………………………………… 293 Sous-section 2 n Les études consacrées aux produits……………………………………………………………… 293 § §
1 n Les produits étudiés……………………………………………………………………………………………… 293 2 n Les tableaux, graphiques et exemples chiffrés………………………………………………………… 294
Section 2 n L’assurance temporaire décès… …………………………………………………………………… 294 Sous-section 1 n Les caractéristiques du produit… ………………………………………………………………… 295 §
1 n La garantie…………………………………………………………………………………………………………… 295 A n La garantie principale……………………………………………………………………………………………… 295 B n Les garanties complémentaires optionnelles… …………………………………………………………… 295 § 2 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 295 § 3 n Le mode de paiement des primes…………………………………………………………………………… 295 Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 296 § §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 296 2 n Les primes…………………………………………………………………………………………………………… 296 A n Les primes annuelles variables… ……………………………………………………………………………… 296 B n Une variante : le tarif par tranches d’âge… ………………………………………………………………… 297 C n Les primes annuelles constantes… …………………………………………………………………………… 298 D n Quelle formule faut-il choisir ?… ……………………………………………………………………………… 298
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Table des matières
§
3 n Un marché en évolution… ……………………………………………………………………………………… 299
Sous-section 3 n L’assurance temporaire : une assurance à « fonds perdus » ?…………………………… 299 § §
1 n L’assurance temporaire « classique »……………………………………………………………………… 300 2 n L’assurance temporaire à « fonds non perdus »… …………………………………………………… 300 A n Le calcul de la prime… …………………………………………………………………………………………… 301 1 n Hypothèse : le taux d’intérêt technique est nul……………………………………………………………………… 301 2 n Hypothèse : le taux d’intérêt technique est différent de zéro… ………………………………………………… 301
B n Un tel contrat est-il plus intéressant pour le client ?……………………………………………………… 301 1 n Première hypothèse : l’assuré décède… ………………………………………………………………………………… 301 2 n Deuxième hypothèse : l’assuré est vivant au terme………………………………………………………………… 302 3 n Conclusion… ………………………………………………………………………………………………………………………… 302 Sous-section 4 n Provision mathématique, réduction et rachat……………………………………………… 302 §
1 n La provision mathématique… ………………………………………………………………………………… 302 A n Le cas particulier des primes variables… …………………………………………………………………… 302 B n Les autres cas………………………………………………………………………………………………………… 302 § 2 n La réduction et le rachat………………………………………………………………………………………… 303 Sous-section 5 n L’assurance en couverture de prêt………………………………………………………………… 304 §
1 n Le calcul des capitaux garantis… …………………………………………………………………………… 304 A n Le tableau d’amortissement du prêt…………………………………………………………………………… 304 B n L’évolution du capital restant dû………………………………………………………………………………… 305 C n Le calcul des capitaux moyens assurés… …………………………………………………………………… 305 § 2 n La tarification………………………………………………………………………………………………………… 306 A n Les primes annuelles variables… ……………………………………………………………………………… 306 B n Les autres modes de tarification… …………………………………………………………………………… 307 C n La sensibilité du tarif aux différents paramètres…………………………………………………………… 310 D n Les tarifications effectivement pratiquées par les assureurs… ……………………………………… 310 1 n Le contrat individuel……………………………………………………………………………………………………………… 310 2 n Le contrat groupe… ……………………………………………………………………………………………………………… 310 Sous-section 6 n Exemples de tarifs……………………………………………………………………………………… 310 Section 3 n L’assurance vie entière… ……………………………………………………………………………… 312 Sous-section 1 n Les caractéristiques du produit… ………………………………………………………………… 313 § §
1 n La garantie…………………………………………………………………………………………………………… 313 2 n Le mode de paiement des primes…………………………………………………………………………… 313
Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 313 §
1 n Le calcul de la prime……………………………………………………………………………………………… 313 2 n La vie entière : un produit à plusieurs facettes… ……………………………………………………… 314 A n La vie entière à prime unique… ………………………………………………………………………………… 314 B n La vie entière à primes périodiques…………………………………………………………………………… 315 § 3 n La dichotomie temporaire décès / vie entière…………………………………………………………… 315 § 4 n La temporaire indéfiniment renouvelable………………………………………………………………… 315 A n Les primes… ………………………………………………………………………………………………………… 315 B n La valeur de rachat… ……………………………………………………………………………………………… 316 § 5 n Quelle formule faut-il choisir ?… …………………………………………………………………………… 316 §
Sous-section 3 n Provision mathématique et valeur de rachat…………………………………………………… 317 §
1 n Le calcul de la provision mathématique………………………………………………………………… 317
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Table des matières
§
2 n Le rachat du contrat……………………………………………………………………………………………… 318
Sous-section 4 n Un produit à « effet de levier »……………………………………………………………………… 318 §
1 n Le cas du contrat à prime unique…………………………………………………………………………… 318 A n Les chiffres… ………………………………………………………………………………………………………… 318 B n L’économie du contrat……………………………………………………………………………………………… 318 C n Le coût de la garantie « effet de levier »……………………………………………………………………… 319 § 2 n Le cas du contrat à primes annuelles……………………………………………………………………… 319 Sous-section 5 n Vie entière et « vie universelle »…………………………………………………………………… 319 §
1 n Présentation de la vie universelle…………………………………………………………………………… 320 2 n Comparaison vie entière / vie universelle………………………………………………………………… 320 § 3 n La gestion des primes décès… ……………………………………………………………………………… 320 § 4 n Les valeurs de rachat… ………………………………………………………………………………………… 321 §
Sous-section 6 n La vie entière reposant sur 2 têtes………………………………………………………………… 321 § §
1 n La vie entière sur 2 têtes au premier décès……………………………………………………………… 321 2 n La vie entière sur 2 têtes au dernier décès… …………………………………………………………… 322
Sous-section 7 n Exemple de tarification… …………………………………………………………………………… 324 Sous-section 8 n L’assurance obsèques………………………………………………………………………………… 324 Section 4 n La rente de survie… ……………………………………………………………………………………… 325 Sous-section 1 n Les caractéristiques du produit… ………………………………………………………………… 325 §
1 n La garantie…………………………………………………………………………………………………………… 325 2 n Un bénéficiaire pas comme les autres… ………………………………………………………………… 325 § 3 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 325 § 4 n Le mode de paiement des primes…………………………………………………………………………… 325 §
Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 326 §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 326 2 n Les primes…………………………………………………………………………………………………………… 326 § 3 n La garantie de contre-assurance… ………………………………………………………………………… 328 § 4 n La réduction et le rachat………………………………………………………………………………………… 328 §
Sous-section 3 n Exemple de tarification… …………………………………………………………………………… 328 Sous-section 4 n La famille des rentes de survie… ………………………………………………………………… 328 Section 5 n Le capital différé…………………………………………………………………………………………… 329 Sous-section 1 n La genèse du produit… ……………………………………………………………………………… 329 §
1 n Le capital différé « de base »… ……………………………………………………………………………… 329 A n Les primes et les garanties… …………………………………………………………………………………… 329 B n La tarification………………………………………………………………………………………………………… 330 C n Un produit présentant un certain risque……………………………………………………………………… 331 D n Un produit ne comportant pas de valeur de rachat……………………………………………………… 331 § 2 n Le capital différé avec contre-assurance des primes………………………………………………… 331 A n La garantie de contre-assurance… …………………………………………………………………………… 331 B n Le coût de cette garantie… ……………………………………………………………………………………… 332 C n Une valeur de rachat en deux temps………………………………………………………………………… 333 D n Un produit manquant de souplesse… ………………………………………………………………………… 333 Sous-section 2 n Le capital différé moderne…………………………………………………………………………… 334 1230
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Table des matières
§
1 n Une contre-assurance améliorée…………………………………………………………………………… 334 2 n Le coût de cette garantie… …………………………………………………………………………………… 334 § 3 n La valeur de rachat du contrat………………………………………………………………………………… 335 §
Sous-section 3 n Analyse comparée des différentes formules…………………………………………………… 335 §
1 n Les primes et les garanties… ………………………………………………………………………………… 335 2 n Les provisions mathématiques… …………………………………………………………………………… 336 § 3 n Le taux de rendement actuariel calculé au terme du contrat… ………………………………… 337 A n Le capital différé sans contre-assurance… ………………………………………………………………… 337 B n Les autres formules de capital différé………………………………………………………………………… 338 §
Sous-section 4 n Exemple de tarification… …………………………………………………………………………… 339 Sous-section 5 n L’épargne-retraite……………………………………………………………………………………… 340 §
1 n Les produits d’épargne-retraite……………………………………………………………………………… 340 A n Le rôle de l’assurance vie… ……………………………………………………………………………………… 340 B n Les produits…………………………………………………………………………………………………………… 340 § 2 n Les tableaux de l’annexe III… ………………………………………………………………………………… 340 Section 6 n L’assurance mixte………………………………………………………………………………………… 350 Sous-section 1 n Les caractéristiques du produit… ………………………………………………………………… 350 §
1 n Les garanties………………………………………………………………………………………………………… 350 2 n Les primes…………………………………………………………………………………………………………… 350 § 3 n Premières impressions sur le produit……………………………………………………………………… 350 §
Sous-section 2 n L’assurance mixte : un produit très critiqué… ………………………………………………… 351 §
1 n Une image d’ensemble calamiteuse… …………………………………………………………………… 351 2 n Une garantie décès bien chère…… ………………………………………………………………………… 351 § 3 n Des frais prohibitifs…… ………………………………………………………………………………………… 352 § 4 n Mais une gestion financière qui relève de la magie !………………………………………………… 352 § 5 n « Le » morceau d’anthologie… ……………………………………………………………………………… 352 §
Sous-section 3 n Un nouveau produit pour remplacer la mixte ?……………………………………………… 353 §
1 n La composante épargne………………………………………………………………………………………… 353 2 n La composante prévoyance… ………………………………………………………………………………… 354 § 3 n La somme des deux composantes… ……………………………………………………………………… 355 § 4 n La mixte ressuscitée……………………………………………………………………………………………… 355 §
Sous-section 4 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 355 §
1 n Le calcul de la prime……………………………………………………………………………………………… 355 2 n La décomposition du montant de la prime… …………………………………………………………… 356 § 3 n Le coût de la garantie de bonne fin immédiate………………………………………………………… 356 §
Sous-section 5 n Provision mathématique et valeur de rachat…………………………………………………… 357 § §
1 n Le calcul de la provision mathématique………………………………………………………………… 357 2 n Le rachat du contrat……………………………………………………………………………………………… 358 A n Hypothèse 1 : le contrat est à prime unique… ……………………………………………………………… 358 B n Hypothèse 2 : le contrat est à primes annuelles…………………………………………………………… 358
Sous-section 6 n L’assurance combinée………………………………………………………………………………… 359 §
1 n Une couverture décès renforcée……………………………………………………………………………… 359 2 n Ou une couverture décès moindre… ……………………………………………………………………… 360 § 3 n Quelques exemples de tarif… ………………………………………………………………………………… 360 §
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Table des matières
Sous-section 7 n La famille des assurances mixtes………………………………………………………………… 361 §
1 n Mixte et vie entière………………………………………………………………………………………………… 361 2 n Combinée et vie entière… ……………………………………………………………………………………… 361 § 3 n Mixte, combinée et « vie universelle »……………………………………………………………………… 362 §
Sous-section 8 n Exemple de tarification… …………………………………………………………………………… 363 Section 7 n L’assurance à terme fixe… ………………………………………………………………………………… 363 Sous-section 1 n Les caractéristiques du produit… ………………………………………………………………… 364 § §
1 n Les garanties………………………………………………………………………………………………………… 364 2 n Les primes…………………………………………………………………………………………………………… 364
Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 364 §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 364 2 n Le calcul de la prime……………………………………………………………………………………………… 365 § 3 n La décomposition du montant de la prime… …………………………………………………………… 365 § 4 n Le coût de la garantie de bonne fin différée……………………………………………………………… 366 §
Sous-section 3 n Provision mathématique et valeur de rachat…………………………………………………… 366 §
1 n Le calcul de la provision mathématique………………………………………………………………… 366 A n L’assuré est vivant au moment du calcul……………………………………………………………………… 366 B n L’assuré est préalablement décédé… ………………………………………………………………………… 367 C n L’évolution de la provision mathématique… ………………………………………………………………… 367 D n Que se passe-t-il au cours de l’année du décès ?… ……………………………………………………… 368 § 2 n Quelques précisions sur la garantie « exonération » de la terme fixe………………………… 369 § 3 n Le rachat du contrat……………………………………………………………………………………………… 369 Sous-section 4 n Comparaison assurance mixte / terme fixe… ………………………………………………… 369 Sous-section 5 n Exemple de tarification… …………………………………………………………………………… 369 Sous-section 6 n L’assurance dotale……………………………………………………………………………………… 370 §
1 n Les caractéristiques du produit……………………………………………………………………………… 370 A n La garantie… ………………………………………………………………………………………………………… 370 B n Le mode de paiement des primes……………………………………………………………………………… 370 § 2 n La tarification………………………………………………………………………………………………………… 371 § 3 n Garantie de contre-assurance et valeur de rachat… ………………………………………………… 371 § 4 n Dotale ou terme fixe ?… ………………………………………………………………………………………… 371 Section 8 n La rente viagère… ………………………………………………………………………………………… 371 Sous-section 1 n La problématique de la rente viagère… ………………………………………………………… 372 §
1 n Un produit à la fois sûr et tranquille………………………………………………………………………… 372 2 n Mais n’ayant pas la place qu’il mérite……………………………………………………………………… 372 A n Un produit jugé complexe…… …………………………………………………………………………………… 372 B n Une rentabilité en apparence faible…… ……………………………………………………………………… 372 C n Un pouvoir d’achat incertain……………………………………………………………………………………… 373 D n Et des pertes techniques structurelles… …………………………………………………………………… 373 § 3 n L’avenir de la rente viagère… ………………………………………………………………………………… 373 §
Sous-section 2 n Les caractéristiques du produit… ………………………………………………………………… 374 § §
1 n Le schéma général du produit………………………………………………………………………………… 374 2 n Les primes et les garanties… ………………………………………………………………………………… 374
Sous-section 3 n La construction technique de la rente viagère… ……………………………………………… 374 1232
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Table des matières
§
1 n La rente financière………………………………………………………………………………………………… 375 2 n La rente viagère… ………………………………………………………………………………………………… 375 § 3 n La décomposition de la rente viagère en ses deux éléments « financier » et «viager»… 376 § 4 n Le lien entre ces deux éléments……………………………………………………………………………… 377 §
Sous-section 4 n Le débat : « rente ou capital ? »… ………………………………………………………………… 377 §
1 n Une question mal posée………………………………………………………………………………………… 377 2 n Revenu « de confort » ou bien revenu « alimentaire »… …………………………………………… 377 § 3 n L’auto-assurance du particulier……………………………………………………………………………… 377 § 4 n Les risques encourus… ………………………………………………………………………………………… 379 § 5 n L’espérance de vie du rentier… ……………………………………………………………………………… 379 §
Sous-section 5 n Taux d’intérêt technique et revalorisation… …………………………………………………… 380 §
1 n La fluctuation des taux d’intérêt……………………………………………………………………………… 380 2 n Le taux d’intérêt technique… ………………………………………………………………………………… 380 A n La fixation du taux d’intérêt technique………………………………………………………………………… 381 B n L’incidence du taux d’intérêt technique sur le montant de la rente…………………………………… 381 § 3 n La revalorisation… ………………………………………………………………………………………………… 382 A n Le mécanisme de la revalorisation… ………………………………………………………………………… 382 B n L’évolution comparée des rentes… …………………………………………………………………………… 382 C n L’effet « cliquet »… ………………………………………………………………………………………………… 383 § 4 n Le choix du taux d’intérêt technique………………………………………………………………………… 383 A n Des formules actuariellement équivalentes…… …………………………………………………………… 384 B n Mais un choix dicté par les moyens financiers……………………………………………………………… 384 §
Sous-section 6 n La tarification de la rente viagère… ……………………………………………………………… 384 §
1 n Les tables de mortalité utilisées… ………………………………………………………………………… 384 2 n Le calcul du taux de rente……………………………………………………………………………………… 385 § 3 n La garantie du taux de conversion du capital en rente… …………………………………………… 385 §
Sous-section 7 n L’aliénation différée… ………………………………………………………………………………… 388 §
1 n La rente viagère comportant un certain nombre d’annuités certaines… …………………… 388 2 n La rente viagère avec garantie de réserve… …………………………………………………………… 388 A n La garantie de réserve……………………………………………………………………………………………… 388 B n Une rente avec « parachute »… ………………………………………………………………………………… 388 § 3 n La rente viagère réversible au profit d’un bénéficiaire désigné………………………………… 389 A n Le principe de la rente réversible… …………………………………………………………………………… 389 B n Les différentes modalités de réversion… …………………………………………………………………… 389 § 4 n Le coût de l’aliénation différée………………………………………………………………………………… 389 §
Sous-section 8 n Exemple de tarification… …………………………………………………………………………… 390 Section 9 n Évolutions et tendances………………………………………………………………………………… 400 Sous-section 1 n L’évolution des produits… …………………………………………………………………………… 400 §
1 n L’« épargne-assurance »………………………………………………………………………………………… 400 A n L’omniprésence de l’épargne… ………………………………………………………………………………… 400 B n Le langage des assureurs………………………………………………………………………………………… 400 § 2 n Des contrats souples et évolutifs… ………………………………………………………………………… 401 § 3 n Produits de taux et offres à « fenêtres »…………………………………………………………………… 401 Sous-section 2 n Les contrats à capital variable……………………………………………………………………… 402 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
§
1 n Le principe de fonctionnement… …………………………………………………………………………… 402 2 n Aspects réglementaires… ……………………………………………………………………………………… 402 § 3 n La garantie « plancher » en cas de décès………………………………………………………………… 403 A n La garantie plancher « de base »… …………………………………………………………………………… 403 B n La garantie du « plus haut historique »… …………………………………………………………………… 403 C n La garantie plancher indexée… ………………………………………………………………………………… 404 §
Sous-section 3 n Les multisupports……………………………………………………………………………………… 404 §
1 n Une large palette de supports………………………………………………………………………………… 404 2 n Arbitrages et offres profilées… ……………………………………………………………………………… 405 § 3 n Une sophistication parfois poussée à l’extrême… …………………………………………………… 405 §
Sous-section 4 n Les contrats eurocroissance : une alternative entre les supports
en euros et à capital variable……………………………………………………………………… 406
Chapitre 4 - La gamme des produits d’assurance de personnes non-vie… ……………… 408 Section 1 n La classification des produits………………………………………………………………………… 408 Sous-section 1 n La classification des produits principaux………………………………………………………… 409 §
1 n La classification par branches………………………………………………………………………………… 409 A n Technique de la capitalisation…………………………………………………………………………………… 409 B n Technique de la répartition… …………………………………………………………………………………… 409 § 2 n La réglementation… ……………………………………………………………………………………………… 409 Sous-section 2 n Les études consacrées aux produits……………………………………………………………… 410 § §
1 n Les produits étudiés……………………………………………………………………………………………… 410 2 n Les exemples………………………………………………………………………………………………………… 410
Section 2 n L’assurance dépendance… …………………………………………………………………………… 410 Sous-section 1 n Les caractéristiques du produit de prévoyance………………………………………………… 410 §
1 n La garantie…………………………………………………………………………………………………………… 410 2 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 410 § 3 n Le mode de paiement des primes…………………………………………………………………………… 411 §
Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 411 § §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 411 2 n Les cotisations……………………………………………………………………………………………………… 411
Sous-section 3 n Les provisions techniques sous Solvabilité II… …………………………………………… 412 §
1 n Les provisions pour risques croissants (provisions de primes ou provisions mathématiques)… ………………………………………………………………………………………………… 412 § 2 n Les provisions mathématiques de rentes………………………………………………………………… 413 Sous-section 4 n Les caractéristiques du produit d’épargne……………………………………………………… 414 Section 3 n L’assurance incapacité - invalidité… ……………………………………………………………… 414 Sous-section 1 n Les caractéristiques de la couverture… ………………………………………………………… 414 §
1 n La garantie…………………………………………………………………………………………………………… 415 2 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 415 § 3 n Le mode de paiement des primes…………………………………………………………………………… 415 §
Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 415 §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 415
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Table des matières
§
2 n Les cotisations……………………………………………………………………………………………………… 416
Sous-section 3 n Les provisions techniques…………………………………………………………………………… 419 §
1 n Les provisions d’incapacité temporaire en cours……………………………………………………… 419 2 n Les provisions d’invalidité en cours………………………………………………………………………… 420 § 3 n Les provisions d’invalidité en attente… …………………………………………………………………… 421 § 4 n Les provisions à l’inventaire… ………………………………………………………………………………… 422 §
Section 4 n L’individuelle – la Garantie des accidents de la vie (GAV)… …………………………… 422 Sous-section 1 n Les caractéristiques du produit Garantie des accidents de la vie………………………… 423 §
1 n La garantie…………………………………………………………………………………………………………… 423 2 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 424 § 3 n Le mode de paiement des primes…………………………………………………………………………… 424 §
Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 424 § §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 424 2 n Les cotisations……………………………………………………………………………………………………… 424
Sous-section 3 n Les provisions techniques…………………………………………………………………………… 425 Section 5 n L’assurance santé… ……………………………………………………………………………………… 425 Sous-section 1 n Les caractéristiques de la couverture… ………………………………………………………… 425 §
1 n La garantie…………………………………………………………………………………………………………… 425 2 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 425 § 3 n Le mode de paiement des primes…………………………………………………………………………… 426 §
Sous-section 2 n La tarification… ………………………………………………………………………………………… 426 § §
1 n Les bases techniques… ………………………………………………………………………………………… 426 2 n Les cotisations……………………………………………………………………………………………………… 426
Sous-section 3 n Les provisions techniques…………………………………………………………………………… 428
Deuxième Partie n
Les assurances individuelles… …………………………………………………………431 Titre 1 n L’assurance vie individuelle……………………………………………………………………433 Sous-titre 1 - Les contrats d’assurance vie individuelle. ............................ 433 Chapitre 1 - Les contrats d'épargne…………………………………………………………………………… 433 Section 1 n Mécanismes de l’assurance vie épargne… …………………………………………………… 434 Sous-section 1 n Définition et particularités de l’assurance vie épargne……………………………………… 434 § §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 434 2 n Particularités………………………………………………………………………………………………………… 434
Sous-section 2 n Qualification juridique des contrats d’assurance vie épargne… ………………………… 434 Sous-section 3 n Modalités des versements…………………………………………………………………………… 435 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
§
1 n Contrats à versements libres… ……………………………………………………………………………… 435 A n Fonctionnement des contrats à versements libres………………………………………………………… 435 B n La durée des contrats à versements libres… ……………………………………………………………… 435 § 2 n Contrats à prime unique………………………………………………………………………………………… 436 § 3 n Contrats à primes périodiques fixes……………………………………………………………………… 436 Sous-section 4 n Évolution des capitaux………………………………………………………………………………… 436 §
1 n Contrats en euros… ……………………………………………………………………………………………… 436 A n Taux de rendement… ……………………………………………………………………………………………… 436 B n La participation aux bénéfices…………………………………………………………………………………… 437 C n Communication des taux de rendement des supports euros…………………………………………… 437 1 n Champ d’application……………………………………………………………………………………………………………… 437 2 n Contenu………………………………………………………………………………………………………………………………… 438
§
2 n Les contrats multisupports… ………………………………………………………………………………… 438 A n Mécanismes…………………………………………………………………………………………………………… 438 B n Information spécifique dans les contrats multisupports………………………………………………… 439 C n Transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte (UC)… ………………… 440 D n Transformation des contrats en euros en contrats en UC : engagement déontologique… …… 440 E n Suppression des supports………………………………………………………………………………………… 442 F n Rachat des contrats multisupports à bonus de fidélité…………………………………………………… 443 G n Contrats multisupports et fiscalité… ………………………………………………………………………… 444 H n Recommandation sur les communications à caractère publicitaire… ……………………………… 445 1 n S’agissant des informations publicitaires relatives à la nature des supports du contrat… ………… 445 2 n S’agissant des informations sur le rendement de l’unité de compte et les frais………………………… 446 3 n Contrôle interne… ………………………………………………………………………………………………………………… 446
I n Recommandation sur la commercialisation des contrats en unités de compte complexes……………………………………………………………………………………………………………… 446 1 n Pour l’ensemble des instruments financiers………………………………………………………………………… 2 n Scénarios extrêmes… …………………………………………………………………………………………………………… 3 n Actifs sous-jacents………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Conditions sur différentes classes d’actifs……………………………………………………………………………… 5 n Formule de calcul multiple… …………………………………………………………………………………………………
446 447 447 448 448
J n Titres émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance………………………… 448 1 n Conflits d'intérêt potentiels… ………………………………………………………………………………………………… 448 2 n Protection du souscripteur… ………………………………………………………………………………………………… 449 3 n Évaluation objective… …………………………………………………………………………………………………………… 449 Section 2 n Les différents contrats d’assurance vie épargne…………………………………………… 449 Sous-section 1 n Le capital différé………………………………………………………………………………………… 449 Sous-section 2 n Les rentes viagères… ………………………………………………………………………………… 450 § §
1 n Les rentes viagères immédiates……………………………………………………………………………… 450 2 n Les rentes viagères différées… ……………………………………………………………………………… 450
Sous-section 3 n Les contrats euro-croissance… …………………………………………………………………… 451 Sous-section 4 n L’assurance vie universelle… ……………………………………………………………………… 451 § §
1 n Définition et mécanismes… …………………………………………………………………………………… 451 2 n Les options…………………………………………………………………………………………………………… 452
Sous-section 5 n Les contrats « épargne handicap »… …………………………………………………………… 452 1236
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Table des matières
Section 3 n Impossibilité de transférer les contrats d’assurance vie … …………………………… 453
Chapitre 2 - Les contrats de prévoyance… ………………………………………………………………… 454 Section 1 n Mécanismes de l’assurance vie prévoyance…………………………………………………… 455 Section 2 n Les différents contrats d’assurance vie « prévoyance »………………………………… 455 Sous-section 1 n L'assurance temporaire décès et la rente éducation………………………………………… 455 §
1 n La temporaire décès……………………………………………………………………………………………… 455 A n Objet du contrat……………………………………………………………………………………………………… 455 B n La déclaration du risque…………………………………………………………………………………………… 456 C n Les exclusions … …………………………………………………………………………………………………… 457 1 n Les exclusions légales…………………………………………………………………………………………………………… 457 2 n Les exclusions conventionnelles… ………………………………………………………………………………………… 458 3 n Pièces à fournir en cas de décès… ………………………………………………………………………………………… 458
§
2 n La rente éducation………………………………………………………………………………………………… 458
Sous-section 2 n L’assurance vie entière… …………………………………………………………………………… 459 §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 459
§
2 n Avantages de cette formule d’assurance… ……………………………………………………………… 459
Sous-section 3 n Les contrats de « rentes survie »… ……………………………………………………………… 460 §
1 n Définition et mécanismes… …………………………………………………………………………………… 460
§
2 n La réduction d’impôt……………………………………………………………………………………………… 460
§
3 n Extension du champ d’application…………………………………………………………………………… 460
Sous-section 4 n Les garanties complémentaires à l'assurance décès… …………………………………… 461 §
1 n L’invalidité… ………………………………………………………………………………………………………… 461
§
2 n Le doublement ou triplement du capital décès………………………………………………………… 461
Sous-section 5 n Les assurances dites « mixtes »…………………………………………………………………… 462 §
1 n L’assurance mixte ………………………………………………………………………………………………… 462
§
2 n L’assurance à terme fixe………………………………………………………………………………………… 462
Chapitre 3 - Les contrats de capitalisation… ……………………………………………………………… 463 Section 1 n Mécanismes du contrat de capitalisation… …………………………………………………… 463 Section 2 n Perte des bons de capitalisation… ………………………………………………………………… 464 §
1 n Procédure… ………………………………………………………………………………………………………… 464
§
2 n Contestation par le porteur du bon… ……………………………………………………………………… 464
§
3 n Présentation des bons faisant l’objet d’une opposition……………………………………………… 465
Section 3 n Remboursement des bons de capitalisation… ……………………………………………… 466 Sous-section 1 n Remboursement au terme… ……………………………………………………………………… 466 Sous-section 2 n Remboursement par tirage au sort… …………………………………………………………… 466 §
1 n Origine du tirage au sort………………………………………………………………………………………… 466
§
2 n Les modalités du tirage au sort……………………………………………………………………………… 467
Sous-section 3 n Prescription biennale et contrat de capitalisation… ………………………………………… 467 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
Sous-titre 2 - Droit de l’asurance vie individuelle..................................... 468 Chapitre 1 - Les obligations et droits du souscripteur… …………………………………………… 468 Section 1 n Le souscripteur doit être capable juridiquement…………………………………………… 470 Sous-section 1 n Définition du souscripteur…………………………………………………………………………… 470 Sous-section 2 n Capacité juridique du souscripteur… …………………………………………………………… 470 §
1 n Souscription d’un contrat pour le compte d’un mineur… ………………………………………… 470 A n Actes de disposition et acte d’administration… …………………………………………………………… 470 B n Administration légale pure et simple… ……………………………………………………………………… 471 C n Contrôle du juge des tutelles… ………………………………………………………………………………… 471 D n Placement en tutelle… …………………………………………………………………………………………… 471 § 2 n Souscription d'un contrat pour le compte d'un majeur incapable……………………………… 471 A n Le placement sous sauvegarde de justice…………………………………………………………………… 471 B n La curatelle…………………………………………………………………………………………………………… 472 1 n Le régime de la curatelle… …………………………………………………………………………………………………… 2 n La souscription du contrat……………………………………………………………………………………………………… 3 n Le changement de bénéficiaire……………………………………………………………………………………………… 4 n Curateur désigné bénéficiaire…………………………………………………………………………………………………
472 472 473 473
C n La tutelle… …………………………………………………………………………………………………………… 474 1 n Le régime de la tutelle…………………………………………………………………………………………………………… 2 n La souscription du contrat……………………………………………………………………………………………………… 3 n Application jurisprudentielle… ……………………………………………………………………………………………… 4 n La renonciation au contrat……………………………………………………………………………………………………… 5 n Responsabilité du tuteur… ……………………………………………………………………………………………………
474 474 475 475 476
D n Actes de disposition et actes d’administration……………………………………………………………… 476 E n Absence de placement sous un régime de protection… ………………………………………………… 477 Sous-section 3 n Souscription par une entreprise…………………………………………………………………… 477 Sous-section 4 n La novation… …………………………………………………………………………………………… 478 Section 2 n L’information du souscripteur… …………………………………………………………………… 479 Sous-section 1 n Contrats en euros et multisupports… …………………………………………………………… 479 §
1 n Dispositions applicables depuis la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005… ……………… 479 A n La remise d’une note d’information… ………………………………………………………………………… 479 B n Le contenu de la note d’information…………………………………………………………………………… 479 C n L’encadré… …………………………………………………………………………………………………………… 480 D n Information sur les valeurs de rachat… ……………………………………………………………………… 481 § 2 n Dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005… …… 481 Sous-section 2 n Informations complémentaires pour les contrats multisupports………………………… 481 Sous-section 3 n Information sur la revalorisation des capitaux décès………………………………………… 482 Section 3 n Le droit de renonciation du souscripteur… …………………………………………………… 483 Sous-section 1 n Les conditions de la renonciation… ……………………………………………………………… 483 §
1 n Forme et délai… …………………………………………………………………………………………………… 483 A n Modalités de la renonciation depuis la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005…………………… 483 B n La renonciation avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005… …… 484 1 n Position du problème… ………………………………………………………………………………………………………… 484
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Table des matières
2 n Compatibilité de l’article L. 132-5-1 ancien avec la directive 2002/83/CEE
concernant l’assurance directe sur la vie… ……………………………………………………… 485
3 n La remise des « conditions générales valant note d’information » est-elle suffisante au regard des exigences de l’ancien article L. 132-5-1 ?… …………………………………………… 485 4 n La mauvaise foi de l’assuré devrait-elle conduire au rejet de sa demande ?… ……………………… 486 5 n La prescription de l’action en renonciation……………………………………………………………………………… 486
C n Conformité du droit de renonciation à la Constitution… ………………………………………………… 487 2 n Impossibilité de renoncer par voie d’assignation……………………………………………………… 487 § 3 n Renonciation exercée par un tiers…………………………………………………………………………… 488 A n Renonciation par les héritiers…………………………………………………………………………………… 488 B n Renonciation exercée par l’avocat de l’assuré… …………………………………………………………… 489 C n Renonciation par le tuteur………………………………………………………………………………………… 489 §
Sous-section 2 n Les limites au droit de renonciation… …………………………………………………………… 491 § §
1 n Impossibilité de renoncer à un contrat racheté totalement… …………………………………… 491 2 n Certains actes d’exécution du contrat invalident la renonciation… …………………………… 491 A n Rachat total postérieur à la renonciation… ………………………………………………………………… 491 B n Rachat partiel postérieur à la renonciation… ……………………………………………………………… 492 1 n Le rachat partiel invalide la renonciation………………………………………………………………………………… 492 2 n Le rachat partiel n’invalide pas la renonciation… …………………………………………………………………… 493
C n Mise en gage et délégation de créances postérieures à la renonciation… ………………………… 494 1 n Mise en gage………………………………………………………………………………………………………………………… 494 2 n Délégation de créance…………………………………………………………………………………………………………… 495
D n Arbitrage postérieur à la demande de renonciation… …………………………………………………… 496 3 n La modification de la clause bénéficiaire n’invalide pas la renonciation……………………… 496 § 4 n Le versement complémentaire effectué par l’assuré après renonciation n’invalide pas ladite renonciation………………………………………………………………………………………………… 497 §
Sous-section 3 n Conséquences de la renonciation… ……………………………………………………………… 497 § §
1 n Remboursement des primes et intérêts de retard… ………………………………………………… 497 2 n La prorogation du délai de renonciation : une sanction exclusive… …………………………… 497
Section 4 n Le souscripteur doit recevoir un conseil adapté …………………………………………… 498 Sous-section 1 n Obligation de l’intermédiaire et de l’entreprise d’assurance… …………………………… 498 Sous-section 2 n Les exigences de l’ACPR……………………………………………………………………………… 499 § §
1 n La recommandation de l’ACPR du 8 janvier 2013……………………………………………………… 499 2 n Les décisions de la commission des sanctions de l’ACPR… ……………………………………… 500 A n Décision du 18 juin 2013…………………………………………………………………………………………… 500 B n Décision du 12 décembre 2012… ……………………………………………………………………………… 500 C n Décision du 20 juillet 2015………………………………………………………………………………………… 500
Sous-section 3 n Engagement relatif à la commercialisation des assurances de personnes…………… 501 §
1 n Origine… ……………………………………………………………………………………………………………… 501 2 n Nouvel engagement : principes……………………………………………………………………………… 501 § 3 n Nouvel engagement : contenu………………………………………………………………………………… 502 A n Présentation et comportement… ……………………………………………………………………………… 502 B n Entretien… …………………………………………………………………………………………………………… 502 C n Souscription, paiement des cotisations et suivi… ………………………………………………………… 503 §
Sous-section 4 n L’homologation des codes de déontologie… …………………………………………………… 504 www.argusdelassurance.com
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Sous-section 5 n La situation antérieure à la loi du 15 décembre 2005………………………………………… 504 Sous-section 6 n Exemples de responsabilité pour défaut de conseil de l’assureur… …………………… 505 § §
1 n Mise en garde de l’assuré sur l’importance des primes par rapport à ses ressources… 505 2 n L’information sur les conséquences de la désignation bénéficiaire… ………………………… 505
Sous-section 7 n Absence de responsabilité de l’assureur pour défaut de conseil………………………… 506 §
1 n Non-information sur les conséquences fiscales… …………………………………………………… 506 A n En cas de rachat……………………………………………………………………………………………………… 506 B n En cas de requalification du contrat en donation…………………………………………………………… 507 § 2 n Information sur les risques dans les contrats multisupports… ………………………………… 507 A n L’information résulte de la remise de la note d’information… ………………………………………… 507 B n Information sur les risques de baisse des supports… …………………………………………………… 508 C n Support immobilier… ……………………………………………………………………………………………… 509 D n Souscription d’un prêt in fine adossé à une assurance vie libellée en unités de compte… …… 509 § 3 n Sur les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire……………………………………………… 510 A n L’article A. 132-9 du Code des assurances…………………………………………………………………… 510 B n Situation antérieure………………………………………………………………………………………………… 510 § 4 n Absence de responsabilité de l’assureur en cas de faute du courtier mandataire de l’assuré… ………………………………………………………………………………………………………… 511 Sous-section 8 n Démarchage à domicile……………………………………………………………………………… 511 Sous-section 9 n Publicité et devoir de conseil… …………………………………………………………………… 512 Section 5 n La désignation du bénéficiaire… …………………………………………………………………… 512 Sous-section 1 n Le bénéficiaire doit être déterminé… …………………………………………………………… 512 §
1 n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 512 2 n La détermination du bénéficiaire… ………………………………………………………………………… 513 § 3 n L’absence de bénéficiaire… …………………………………………………………………………………… 513 §
Sous-section 2 n Information sur les modalités de la désignation du bénéficiaire… ……………………… 514 § §
1 n La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005… …………………………………………………………… 514 2 n Contenu de l’information………………………………………………………………………………………… 514
Sous-section 3 n La clause désignant les héritiers… ……………………………………………………………… 514 §
1 n Hypothèses de désignation des héritiers… ……………………………………………………………… 514 2 n Le légataire universel… ………………………………………………………………………………………… 515 § 3 n Le légataire à titre particulier… ……………………………………………………………………………… 515 § 4 n Notion d’héritier : précision ministérielle………………………………………………………………… 516 §
Sous-section 4 n Désignation en présence d’un souscripteur incapable……………………………………… 516 Sous-section 5 n Bénéficiaire désigné par testament… …………………………………………………………… 516 § §
1 n Acte authentique ou testament olographe… …………………………………………………………… 516 2 n Validité du testament olographe……………………………………………………………………………… 517 A n Absence de date……………………………………………………………………………………………………… 517 B n Rédaction du testament olographe… ………………………………………………………………………… 517
Sous-section 6 n La désignation bénéficiaire et la théorie de la représentation… ………………………… 517 §
1 n Mécanisme de la représentation… ………………………………………………………………………… 517 2 n Absence de représentation en assurance………………………………………………………………… 518 § 3 n Clause prévoyant la représentation… ……………………………………………………………………… 518 §
Sous-section 7 n Le bénéficiaire subsidiaire…………………………………………………………………………… 519 1240
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§
1 n Le droit du bénéficiaire subsidiaire… ……………………………………………………………………… 519 A n Le principe posé par la Cour de cassation…………………………………………………………………… 519 B n La confirmation de la jurisprudence…………………………………………………………………………… 520 § 2 n Décès, avant acceptation, d’un bénéficiaire par parts égales… ………………………………… 521 Sous-section 8 n Le conjoint bénéficiaire… …………………………………………………………………………… 522 §
1 n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 522 2 n Exemple pratique… ……………………………………………………………………………………………… 523 § 3 n Conjoint désigné nommément… …………………………………………………………………………… 524 §
Sous-section 9 n Les personnes ne pouvant avoir la qualité de bénéficiaires… …………………………… 524 § §
1 n Principe d’interdiction… ………………………………………………………………………………………… 524 2 n Personne morale bénéficiaire………………………………………………………………………………… 525
Sous-section 10 n Le démembrement de la clause bénéficiaire………………………………………………… 526 §
1 n Utilité du démembrement……………………………………………………………………………………… 526 2 n Le mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée… …………………………………………… 526 § 3 n Le règlement des capitaux : application des règles du quasi-usufruit…………………………………………………………………………………………………… 526 § 4 n Le souscripteur peut prévoir qu’il sera fait emploi des capitaux………………………………… 527 § 5 n Fiscalité en cas de démembrement de la clause bénéficiaire…………………………………… 527 §
Sous-section 11 n La modification du bénéficiaire…………………………………………………………………… 528 §
1 n La clause peut être modifiée jusqu’au décès de l’assuré…………………………………………… 528 2 n La modification doit être signée de l’assuré……………………………………………………………… 529 § 3 n Capacité juridique du souscripteur… ……………………………………………………………………… 529 § 4 n Révocation par testament… …………………………………………………………………………………… 530 §
Sous-section 12 n La révélation de la clause bénéficiaire… ……………………………………………………… 530 Section 6 n Le droit au rachat… ……………………………………………………………………………………… 531 Sous-section 1 n Définition et conditions du rachat… ……………………………………………………………… 531 § §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 531 2 n Les conditions du rachat………………………………………………………………………………………… 531 A n Un versement anticipé de la prestation… …………………………………………………………………… 531 B n Les délais de règlement de la valeur de rachat… ………………………………………………………… 531 C n L’indication de l’option fiscale… ………………………………………………………………………………… 531 D n Rachat des contrats multisupports à bonus de fidélité… ……………………………………………… 532 E n Répétition de l’indu de la valeur de rachat versée par erreur…………………………………………… 533 F n Paiement fautif… …………………………………………………………………………………………………… 533
Sous-section 2 n Rachat en présence d’un bénéficiaire acceptant……………………………………………… 534 § §
1 n Les dispositions issues de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007… ……………………… 534 2 n La situation antérieure à la loi du 17 décembre 2007………………………………………………… 534 A n La jurisprudence récente autorise le rachat………………………………………………………………… 534 B n Communiqué de la Cour de cassation………………………………………………………………………… 535 C n Le rachat est toujours possible, sauf renonciation expresse…………………………………………… 535 1 n Les contrats visés… ……………………………………………………………………………………………………………… 535 2 n La recherche de la protection du souscripteur………………………………………………………………………… 536
§
D n Renonciation expresse au rachat… …………………………………………………………………………… 536 3 n Information sur les conséquences de l’acceptation bénéficiaire………………………………… 537
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Table des matières
A n L’article A. 132-9 du Code des assurances…………………………………………………………………… 537 B n Réponse ministérielle……………………………………………………………………………………………… 538 C n Position de la Cour de cassation………………………………………………………………………………… 538 Sous-section 3 n Rachat pour le compte du souscripteur… ……………………………………………………… 538 §
1 n Rachat d’un contrat pour le compte d’un majeur incapable……………………………………… 538 A n Majeur en tutelle… ………………………………………………………………………………………………… 538 B n Majeur en curatelle… ……………………………………………………………………………………………… 539 C n Rachat pour le compte d’un mineur…………………………………………………………………………… 539 1 n Actes de disposition et acte d’administration… ……………………………………………………………………… 2 n Administration légale pure et simple……………………………………………………………………………………… 3 n Contrôle du juge des tutelles… ……………………………………………………………………………………………… 4 n Placement en tutelle………………………………………………………………………………………………………………
§
539 539 539 539
D n Rachat autorisé par le juge des tutelles en présence d’un bénéficiaire acceptant… …………… 539 2 n Rachat en vertu d’une procuration… ……………………………………………………………………… 540
Sous-section 4 n La valeur de rachat… ………………………………………………………………………………… 540 §
1 n Détermination de la valeur de rachat avant la loi du 17 décembre 2007……………………… 540 2 n Détermination de la valeur de rachat après la loi du 17 décembre 2007… ………………… 541 § 3 n Information sur les valeurs de rachat……………………………………………………………………… 541 A n Information au moment de la souscription… ……………………………………………………………… 541 B n Information annuelle… …………………………………………………………………………………………… 542 C n Valeur de rachat et ISF… ………………………………………………………………………………………… 542 §
Section 7 n L'avance………………………………………………………………………………………………………… 542 Sous-section 1 n Définition… ……………………………………………………………………………………………… 542 Sous-section 2 n Différence entre l’avance et le rachat… ………………………………………………………… 542 Sous-section 3 n Engagement relatif à l’utilisation des avances sur contrat………………………………… 543 §
1 n Position du problème… ………………………………………………………………………………………… 543 2 n L’avance doit être exceptionnelle… ………………………………………………………………………… 543 § 3 n Le montant de l’avance… ……………………………………………………………………………………… 543 § 4 n Durée de l’avance… ……………………………………………………………………………………………… 544 § 5 n Taux d’intérêt de l’avance… …………………………………………………………………………………… 544 §
Sous-section 4 n Les instructions fiscales relatives aux avances… …………………………………………… 544 §
1 n Instruction fiscale du 31 décembre 1984… ……………………………………………………………… 544 2 n Instruction fiscale du 12 juillet 1990………………………………………………………………………… 544 § 3 n Instruction fiscale du 22 juin 1998…………………………………………………………………………… 545 §
Sous-section 5 n Application du Code de la consommation aux contrats d’assurance vie… …………… 545 Section 8 n Le nantissement …………………………………………………………………………………………… 546 Sous-section 1 n Le nantissent depuis l’ordonnance du 23 mars 2006………………………………………… 546 Sous-section 2 n L’ancien article L. 132-10 du Code des assurances………………………………………… 546 §
1 n Application de l’article 2075 du Code civil………………………………………………………………… 546 2 n La possession du gage…………………………………………………………………………………………… 546 § 3 n La signification du nantissement… ………………………………………………………………………… 547 §
Sous-section 3 n Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire au regard du nantissement… … 547 Sous-section 4 n Le nantissement d’un contrat d’assurance vie alimenté par des biens communs… 548 1242
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Table des matières
Section 9 n La délégation du contrat… …………………………………………………………………………… 548 Sous-section 1 n Définition… ……………………………………………………………………………………………… 548 Sous-section 2 n Conditions de forme…………………………………………………………………………………… 548 Sous-section 3 n Conditions de fond……………………………………………………………………………………… 549 Sous-section 4 n Effets de la délégation………………………………………………………………………………… 549 Sous-section 5 n Délégations successives……………………………………………………………………………… 549 Section 10 n La déclaration du risque et les sanctions de la fausse déclaration… …………… 550 Sous-section 1 n La déclaration du risque……………………………………………………………………………… 550 §
1 n L’appréciation du risque… ……………………………………………………………………………………… 550 2 n La déclaration de santé… ……………………………………………………………………………………… 550 § 3 n Le questionnaire médical… …………………………………………………………………………………… 550 A n Questions relatives à l’état de santé…………………………………………………………………………… 550 B n L’existence d’autres assurances………………………………………………………………………………… 551 C n Déclarations pré-imprimées… ………………………………………………………………………………… 551 §
Sous-section 2 n Fausse déclaration intentionnelle… ……………………………………………………………… 552 §
1 n Conséquences de la fausse déclaration intentionnelle……………………………………………… 552 2 n Les éléments de preuve à la charge de l’assureur… ………………………………………………… 552 A n Preuve de la mauvaise foi… ……………………………………………………………………………………… 552 B n L’appréciation du risque au regard de la fausse déclaration… ………………………………………… 553 C n Le contrôle de la Cour de cassation… ………………………………………………………………………… 553 D n L’exception de nullité… …………………………………………………………………………………………… 553 § 3 n Exemples de fausses déclarations entraînant la nullité du contrat… ………………………… 553 § 4 n Absence de preuve de la mauvaise foi……………………………………………………………………… 554 § 5 n Concert frauduleux entre l’assuré et le préposé ou le mandataire de l’assureur… ……… 555 §
Sous-section 3 n Fausse déclaration non intentionnelle…………………………………………………………… 555 §
1 n Conséquences de la fausse déclaration non intentionnelle… …………………………………… 555 A n Résiliation et règle proportionnelle de primes……………………………………………………………… 555 B n Clause d’incontestabilité… ……………………………………………………………………………………… 556 § 2 n L’erreur sur l’âge…………………………………………………………………………………………………… 556 § 3 n La règle proportionnelle de primes… ……………………………………………………………………… 557 Section 11 n Le paiement des primes……………………………………………………………………………… 557 Sous-section 1 n Le caractère non obligatoire du paiement……………………………………………………… 557 Sous-section 2 n Les dispositions légales en cas de non-paiement… ………………………………………… 558 Sous-section 3 n La réduction du contrat… …………………………………………………………………………… 558 §
1 n Définition et utilité… ……………………………………………………………………………………………… 558 2 n Conditions nécessaires… ……………………………………………………………………………………… 558 § 3 n Information annuelle……………………………………………………………………………………………… 558 §
Chapitre 2 - La protection de l'assuré………………………………………………………………………… 559 Section 1 n L’information de l’assuré… …………………………………………………………………………… 560 Sous-section 1 n Définition de l’assuré… ……………………………………………………………………………… 560 Sous-section 2 n L’accord de l’assuré… ………………………………………………………………………………… 560 Section 2 n Les souscriptions interdites… ……………………………………………………………………… 561 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
Sous-section 1 n L'assurance décès sur la tête d'un incapable……………………………………………… 561 § §
1 n Principe d’interdiction… ………………………………………………………………………………………… 561 2 n Exception……………………………………………………………………………………………………………… 561
Sous-section 2 n L’assurance en cas de vie sur la tête d’un incapable………………………………………… 561 Sous-section 3 n L'assurance décès sur la tête d'un mineur de plus de 12 ans… ………………………… 562 Section 3 n Les exclusions légales en assurance décès…………………………………………………… 562 Sous-section 1 n Exclusion du suicide de l’assuré…………………………………………………………………… 562 §
1 n Régime juridique antérieur à la loi du 2 juillet 1998… ……………………………………………… 562 A n La loi du 13 juillet 1930… ………………………………………………………………………………………… 562 B n La loi du 7 janvier 1981… ………………………………………………………………………………………… 562 § 2 n Régime issu de la loi du 2 juillet 1998……………………………………………………………………… 563 A n Le délai légal d’exclusion ramené à un an…………………………………………………………………… 563 B n L’exclusion contractuelle… ……………………………………………………………………………………… 563 C n Exemple de suicide volontaire et conscient… ……………………………………………………………… 564 D n La preuve du caractère volontaire et conscient du suicide……………………………………………… 564 § 3 n Régime issu de la loi du 3 décembre 2001… …………………………………………………………… 564 A n Garantie du suicide après la première année… …………………………………………………………… 564 B n La portée des articles L. 132-7 C. assur. et L. 223-9 C. mut.… ………………………………………… 564 Sous-section 2 n Le meurtre de l'assuré ou du souscripteur par le bénéficiaire…………………………… 565 §
1 n L’assurance cesse d’avoir effet… …………………………………………………………………………… 565 2 n Condamnation comme auteur ou complice……………………………………………………………… 566 § 3 n Interprétation stricte de l’exclusion… ……………………………………………………………………… 566 §
Chapitre 3 - Les droits du bénéficiaire………………………………………………………………………… 567 Section 1 n L’acceptation du bénéficiaire… ……………………………………………………………………… 569 Sous-section 1 n Les modalités de l’acceptation……………………………………………………………………… 569 § §
1 n Acceptation antérieure à la loi du 17 décembre 2007………………………………………………… 569 2 n Acceptation depuis la loi du 17 décembre 2007………………………………………………………… 570
Sous-section 2 n Information du souscripteur sur les effets de l’acceptation… …………………………… 570 Sous-section 3 n Contrat donné en nantissement…………………………………………………………………… 571 Sous-section 4 n La recherche des bénéficiaires… ………………………………………………………………… 571 §
1 n Les obligations de l’assureur… ……………………………………………………………………………… 571 2 n Les démarches des bénéficiaires éventuels… ………………………………………………………… 572 § 3 n Le dispositif AGIRA………………………………………………………………………………………………… 572 A n Le dispositif dit « AGIRA I » de 2005… ………………………………………………………………………… 572 B n Le dispositif dit « AGIRA II » de 2007…………………………………………………………………………… 572 C n La loi Eckert du 13 juin 2014 et le nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2016… ………… 573 §
Sous-section 5 n Le décès du bénéficiaire avant acceptation… ………………………………………………… 574 §
1 n Principe posé par la Cour de cassation…………………………………………………………………… 574 2 n Confirmation de la jurisprudence…………………………………………………………………………… 574 § 3 n Décès avant acceptation d’un bénéficiaire par parts égales… …………………………………… 575 §
Sous-section 6 n Règlement des capitaux décès… ………………………………………………………………… 576 § §
1 n Délai de règlement………………………………………………………………………………………………… 576 2 n Revalorisation des capitaux après décès… ……………………………………………………………… 577
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Table des matières
A n Revalorisation depuis la loi du 17 décembre 2007… ……………………………………………………… 577 B n Absence de revalorisation avant la loi du 17 décembre 2007…………………………………………… 577 C n Revalorisation des capitaux : précisions ministérielles…………………………………………………… 578 §
3 n Obligations fiscales… …………………………………………………………………………………………… 578
Sous-section 7 n Prescription de l’action du bénéficiaire… ……………………………………………………… 579 § §
1 n Prescription de dix ans…………………………………………………………………………………………… 579 2 n Prescription biennale… ………………………………………………………………………………………… 580
Sous-section 8 n Le capital est hors succession……………………………………………………………………… 580 § §
1 n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 580 2 n Requalification du contrat : conséquences fiscales………………………………………………… 581
Section 2 n La révocation du bénéficiaire………………………………………………………………………… 581 Sous-section 1 n Révocation du bénéficiaire non-acceptant……………………………………………………… 581 Sous-section 2 n Le bénéficiaire acceptant… ………………………………………………………………………… 582 §
1 n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 582 2 n Tentative de meurtre de l’assuré… ………………………………………………………………………… 582 § 3 n Ingratitude et survenance d’enfants………………………………………………………………………… 583 A n Ingratitude… ………………………………………………………………………………………………………… 583 B n Survenance d’enfants……………………………………………………………………………………………… 583 §
Chapitre 4 - Les droits du conjoint……………………………………………………………………………… 583 Section 1 n Le capital décès peut constituer un bien propre… ………………………………………… 585 Sous-section 1 n Le principe… …………………………………………………………………………………………… 585 Sous-section 2 n Les limites au principe… …………………………………………………………………………… 585 Sous-section 3 n Le contrat peut être alimenté par des biens propres…………………………………… 585 § §
1 n Nécessité d’inscrire le remploi… …………………………………………………………………………… 585 2 n Conséquence du défaut d’inscription… …………………………………………………………………… 586
Section 2 n La valeur du contrat constitue un bien commun………………………………………… 587 Sous-section 1 n La valeur du contrat fait partie de la communauté……………………………………… 587 Sous-section 2 n Dissolution de la communauté… ………………………………………………………………… 587 Sous-section 3 n Récompense due à la communauté……………………………………………………………… 588 § §
1 n Application de l’article 1437 du Code civil………………………………………………………………… 588 2 n Confirmation de la jurisprudence…………………………………………………………………………… 588
Sous-section 4 n La valeur de rachat fait partie de l’actif de communauté…………………………………… 588 Sous-section 5 n Assurance décès et article 1421 du Code civil… ……………………………………………… 589 § §
1 n Administration des biens de la communauté…………………………………………………………… 589 2 n Non-application en assurance vie…………………………………………………………………………… 590
Chapitre 5 - Les droits des héritiers …………………………………………………………………………… 590 Section 1 n Les héritiers désignés bénéficiaires……………………………………………………………… 592 Sous-section 1 n La clause désignant les héritiers… ……………………………………………………………… 592 Sous-section 2 n Le légataire universel… ……………………………………………………………………………… 592 Sous-section 3 n Le légataire à titre particulier… …………………………………………………………………… 593 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
Sous-section 4 n Notion d’héritier : précision ministérielle… …………………………………………………… 593 Section 2 n Les droits des héritiers en cas de primes manifestement exagérées… ………… 593 Sous-section 1 n Les critères des primes manifestement exagérées… ……………………………………… 593 Sous-section 2 n Le moment de l’appréciation des primes manifestement exagérées…………………… 594 § §
1 n La date des versements………………………………………………………………………………………… 594 2 n Exemple pratique… ……………………………………………………………………………………………… 594
Sous-section 3 n L’appréciation des critères…………………………………………………………………………… 595 §
1 n Au regard des revenus mensuels du souscripteur…………………………………………………… 595 2 n L’utilité de la souscription… …………………………………………………………………………………… 595 A n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 595 B n Confirmation du principe… ……………………………………………………………………………………… 596 § 3 n L’appréciation souveraine des juges du fond… ………………………………………………………… 596 §
Sous-section 4 n Primes manifestement exagérées et question prioritaire de constitutionnalité……… 597 Section 3 n L’accord Notaires / Assureurs du 25 juin 2002… …………………………………………… 598 Sous-section 1 n Origine de l’accord……………………………………………………………………………………… 598 Sous-section 2 n Amélioration de l’information des notaires par les assureurs… ………………………… 598 Sous-section 3 n Contrats dénoués par le décès de l’assuré……………………………………………………… 599 Sous-section 4 n Contrats non dénoués lors de la liquidation d’une communauté par décès… ……… 599 Section 4 n La requalification du contrat d’assurance en contrat de capitalisation… ……… 600 Sous-section 1 n Principe de non-requalification… ………………………………………………………………… 600 §
1 n Position du problème… ………………………………………………………………………………………… 600 A n Absence de définition légale du contrat d’assurance vie………………………………………………… 600 B n Distinction entre le contrat de capitalisation et le contrat d’assurance vie… ……………………… 601 C n La notion d’engagement dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine………………… 601 D n Le contentieux issu de la requalification……………………………………………………………………… 601 1 n La contestation du critère lié à la « chance de gain ou de perte » … ………………………………………… 601 2 n Les décisions ayant admis la requalification…………………………………………………………………………… 602
§
2 n La jurisprudence actuelle… …………………………………………………………………………………… 603 A n Le principe posé par les arrêts du 23 novembre 2004… ………………………………………………… 603 B n Confirmation de la jurisprudence ……………………………………………………………………………… 604
Sous-section 2 n Engagement déontologique………………………………………………………………………… 604 §
1 n Contenu et rédaction des contrats… ……………………………………………………………………… 605 2 n La nature des garanties… ……………………………………………………………………………………… 605 § 3 n Les pratiques à la souscription… …………………………………………………………………………… 605 §
Section 5 n La requalification en donation… …………………………………………………………………… 606 Sous-section 1 n L’absence d’aléa………………………………………………………………………………………… 606 § §
1 n Exemple de requalification……………………………………………………………………………………… 606 2 n Exemple de non-requalification……………………………………………………………………………… 606
Sous-section 2 n Les recours de l’aide sociale………………………………………………………………………… 607 § §
1 n Jurisprudence judiciaire………………………………………………………………………………………… 607 2 n Jurisprudence administrative… ……………………………………………………………………………… 607 A n Le principe posé par le Conseil d’État… ……………………………………………………………………… 607
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Table des matières
B n Exemple de requalification : souscription par une personne âgée de 90 ans……………………… 608 C n Le Conseil d’État précise les critères de « l’intention libérale »… …………………………………… 608 Sous-section 3 n Conséquences fiscales de la requalification…………………………………………………… 608
Chapitre 6 - Les droits des créanciers………………………………………………………………………… 609 Section 1 n Le créancier, titulaire d’un nantissement……………………………………………………… 610 Sous-section 1 n Le nantissement depuis l’ordonnance du 23 mars 2006… ………………………………… 610 Sous-section 2 n L’ancien article L. 132-10 du Code des assurances………………………………………… 610 §
1 n Application de l’article 2075 du Code civil………………………………………………………………… 610 2 n La possession du gage…………………………………………………………………………………………… 611 § 3 n La signification du nantissement… ………………………………………………………………………… 611 §
Sous-section 3 n Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire au regard du nantissement… … 612 Sous-section 4 n Nantissement et régime matrimonial… ………………………………………………………… 612 §
1 n Le nantissement d’un contrat d’assurance vie alimenté par des biens communs… …… 612 2 n Défaut de consentement du conjoint co-titulaire du contrat d’assurance…………………… 613 § 3 n Nantissement et article 1415 du Code civil……………………………………………………………… 613 §
Sous-section 5 n Arbitrage et nantissement…………………………………………………………………………… 613 Section 2 n La délégation du contrat… …………………………………………………………………………… 614 Sous-section 1 n Définition… ……………………………………………………………………………………………… 614 Sous-section 2 n Conditions de forme…………………………………………………………………………………… 614 Sous-section 3 n Conditions de fond……………………………………………………………………………………… 614 Sous-section 4 n Effets de la délégation………………………………………………………………………………… 614 Sous-section 5 n Délégations successives……………………………………………………………………………… 615 Section 3 n Les autres actions des créanciers en cours de contrat… ……………………………… 615 Sous-section 1 n L’action oblique… ……………………………………………………………………………………… 615 Sous-section 2 n Le caractère insaisissable du contrat d’assurance vie… …………………………………… 616 §
1 n L’affirmation du principe………………………………………………………………………………………… 616 2 n La position de l’administration fiscale……………………………………………………………………… 616 § 3 n Confirmation du caractère insaisissable du contrat d’assurance vie… ……………………… 616 § 4 n Saisie des contrats par l’administration fiscale en vertu de la loi du 6 décembre 2013…617 § 5 n Caractère saisissable des contrats de capitalisation………………………………………………… 617 §
Sous-section 3 n L’action fondée sur le caractère manifestement exagéré des primes… ……………… 618 §
1 n Les primes manifestement exagérées peuvent être revendiquées par les créanciers… 618 2 n L'action paulienne… ……………………………………………………………………………………………… 618 § 3 n L’action fondée sur les dispositions du Code de commerce… …………………………………… 618 § 4 n Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées… ………………… 619 A n Les critères des primes manifestement exagérées… …………………………………………………… 619 B n L’utilité de la souscription………………………………………………………………………………………… 619 §
Chapitre 7 - Le sort des contrats non réclamés… ……………………………………………………… 620 Section 1 n La recherche des bénéficiaires……………………………………………………………………… 620 Sous-section 1 n Les obligations de l’assureur… …………………………………………………………………… 620 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
Sous-section 2 n Les démarches des bénéficiaires éventuels…………………………………………………… 621 Sous-section 3 n Rapports du Gouvernement relatifs aux contrats non réclamés………………………… 621 Section 2 n Les règles déontologiques… ………………………………………………………………………… 622 Sous-section 1 n Critères retenus………………………………………………………………………………………… 622 Sous-section 2 n La recherche du bénéficiaire… …………………………………………………………………… 622 Sous-section 3 n Faciliter les démarches des bénéficiaires… …………………………………………………… 622 Sous-section 4 n Les données relatives au décès… ………………………………………………………………… 623 Section 3 n Le dispositif AGIRA………………………………………………………………………………………… 623 Sous-section 1 n Le dispositif dit « AGIRA I » de 2005… …………………………………………………………… 623 Sous-section 2 n Le dispositif dit « AGIRA II » de 2007……………………………………………………………… 624 Sous-section 3 n La loi Eckert du 13 juin 2014 et le nouveau dispositif applicable
au 1er janvier 2016 …………………………………………………………………………………… 624 Sous-section 4 n Le décret du 28 août 2015…………………………………………………………………………… 625 Section 4 n Recherches infructueuses… ………………………………………………………………………… 625 Sous-section 1 n Le fonds de réserve pour les retraites…………………………………………………………… 625 Sous-section 2 n Les sommes versées au fonds de réserve……………………………………………………… 626
Sous-titre 3 - La fiscalité de l’assurance vie.............................................. 627 Chapitre 1 - La fiscalité en cas de vie… ……………………………………………………………………… 627 Section 1 n Fiscalité des capitaux versés au terme du contrat………………………………………… 628 Sous-section 1 n L'imposition partielle des produits………………………………………………………………… 628 Sous-section 2 n Les hypothèses de non imposition des produits… …………………………………………… 628 Sous-section 3 n Incidence de la date de souscription……………………………………………………………… 628 Sous-section 4 n Cas particuliers d’exonération……………………………………………………………………… 629 § §
1 n Les événements permettant une exonération… ……………………………………………………… 629 2 n Des événements limitatifs……………………………………………………………………………………… 629
Sous-section 5 n Transformation d’un contrat en euros en contrat multisupport… ……………………… 629 Section 2 n Fiscalité des contrats DSK… ………………………………………………………………………… 630 Sous-section 1 n Caractéristiques des bons ou contrats investis en actions………………………………… 630 §
1 n La part des actions dans le contrat… ……………………………………………………………………… 630 2 n Les précisions de l’administration fiscale………………………………………………………………… 630 § 3 n Les actions européennes… …………………………………………………………………………………… 631 §
Sous-section 2 n Les nouveaux contrats DSK… ……………………………………………………………………… 631 §
1 n Nouvelle génération de contrats investis en actions… ……………………………………………… 631 2 n Maintien des anciens contrats………………………………………………………………………………… 631 § 3 n Transformation des contrats… ……………………………………………………………………………… 631 § 4 n Sanction du non respect des conditions prévues par les textes… ……………………………… 632 §
Sous-section 3 n Régime fiscal des contrats DSK…………………………………………………………………… 632 § §
1 n Non imposition après huit ans………………………………………………………………………………… 632 2 n Prise en compte de la durée effective……………………………………………………………………… 632
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Table des matières
§ §
3 n Non respect des conditions de fonctionnement du contrat… …………………………………… 632 4 n Transformation des contrats… ……………………………………………………………………………… 633
Section 3 n Fiscalité des rachats……………………………………………………………………………………… 633 Sous-section 1 n Impôt sur le revenu et prélèvement libératoire………………………………………………… 633 §
1 n L’option du souscripteur………………………………………………………………………………………… 633 2 n Le taux du prélèvement libératoire… ……………………………………………………………………… 633 § 3 n Information sur les conséquences fiscales du rachat… …………………………………………… 634 §
Sous-section 2 n Non imposition des produits : précisions de l’administration fiscale… ………………… 635 § §
1 n Montant de l’abattement………………………………………………………………………………………… 635 2 n Abattement annuel………………………………………………………………………………………………… 635
Sous-section 3 n Le régime de prélèvement libératoire français condamné par la CJCE………………… 635 §
1 n Le recours de la Commission des Communautés européennes………………………………… 635 2 n La décision de la Cour de Justice des Communautés européennes…………………………… 636 § 3 n Modification des règles internes……………………………………………………………………………… 636 § 4 n Précisions de l’administration fiscale……………………………………………………………………… 637 §
Sous-section 4 n Les prélèvements sociaux…………………………………………………………………………… 638 § §
1 n Instauration des prélèvements sociaux…………………………………………………………………… 638 2 n Instauration du revenu de solidarité active… …………………………………………………………… 638
Sous-section 5 n La date effective des prélèvements sociaux… ………………………………………………… 639 §
1 n Les contrats en unités de compte…………………………………………………………………………… 639 A n Prélèvement au dénouement… ………………………………………………………………………………… 639 B n Extension du prélèvement au dénouement par décès…………………………………………………… 639 C n Prélèvements sur le fonds euros des contrats multi-supports………………………………………… 640 § 2 n Contrats en euros… ……………………………………………………………………………………………… 640 Sous-section 6 n La situation du bénéficiaire au regard de l’exonération des produits…………………… 641 Sous-section 7 n Fiscalité des rachats partiels… …………………………………………………………………… 641 § §
1 n Principe d’imposition… ………………………………………………………………………………………… 641 2 n Transformation non constitutive d’un rachat… ………………………………………………………… 642
Sous-section 8 n Fiscalité des rachats des contrats multisupport à bonus de fidélité… ………………… 642 Sous-section 9 n Contrats souscrits auprès d'assureurs situés hors de France… ………………………… 643 Section 4 n Fiscalité des rentes… …………………………………………………………………………………… 643 Sous-section 1 n Fiscalité des rentes viagères………………………………………………………………………… 643 §
1 n Mécanismes des contrats de rentes viagères…………………………………………………………… 643 2 n Imposition partielle… …………………………………………………………………………………………… 643 § 3 n Détermination de la fraction d’imposition………………………………………………………………… 644 §
Sous-section 2 n Rentes versées dans le cadre d’un PEP… ……………………………………………………… 644 Sous-section 3 n Fiscalité des rentes temporaires…………………………………………………………………… 645 Section 5 n La réduction d’impôt……………………………………………………………………………………… 645 Sous-section 1 n Le principe de la réduction d’impôt… …………………………………………………………… 645 Sous-section 2 n La suppression partielle de la réduction d’impôt……………………………………………… 645 Sous-section 3 n Le calcul de la réduction d’impôt… ……………………………………………………………… 646 Sous-section 4 n Suppression totale de la réduction d’impôt : article 83, loi de finances pour 2004… 646 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
Chapitre 2 - La fiscalité en cas de décès… ………………………………………………………………… 647 Section 1 n Article 757 B du Code général des impôts… ………………………………………………… 648 Sous-section 1 n La fiscalité des successions………………………………………………………………………… 648 §
1 n Les abattements applicables… ……………………………………………………………………………… 648 A n Le conjoint survivant et le partenaire de PACS……………………………………………………………… 648 B n Héritier direct : enfant, parent, grand parent………………………………………………………………… 648 C n Héritier handicapé…………………………………………………………………………………………………… 648 D n Frère, sœur…………………………………………………………………………………………………………… 648 E n Neveu, nièce…………………………………………………………………………………………………………… 649 F n Autres héritiers… …………………………………………………………………………………………………… 649 § 2 n Barème des droits de succession et de donation……………………………………………………… 649 A n Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable … ………………………………………………………………………………… 649 B n Donations entre époux ou partenaires pacsés,fraction de part nette taxable……………………… 649 C n Succession ou donation entre frères et sœurs, fraction de part nette taxable… ………………… 650 D n Successions entre d'autres personnes… …………………………………………………………………… 650 Sous-section 2 n La fiscalité des contrats entrant dans le champ d’application
de l’article 757 B du CGI… ……………………………………………………………………… 650 1 n Les contrats décès non imposés… ………………………………………………………………………… 650 § 2 n L’imposition des primes versées après 70 ans… ……………………………………………………… 650 § 3 n L'instruction fiscale du 29 mai 1992………………………………………………………………………… 651 § 4 n L’instruction fiscale confrontée à la jurisprudence…………………………………………………… 652 § 5 n L'instruction fiscale du 30 avril 2002… …………………………………………………………………… 653 § 6 n Responsabilité de l’assureur… ……………………………………………………………………………… 653 § 7 n Non prise en compte des frais de gestion………………………………………………………………… 654 § 8 n Répartition de l’abattement… ………………………………………………………………………………… 654 § 9 n Souscripteur différent de l’assuré…………………………………………………………………………… 654 § 10 n Capitaux inférieurs aux primes versées………………………………………………………………… 655 § 11 n Obligations déclaratives des bénéficiaires……………………………………………………………… 655 § 12 n Obligations des assureurs… ………………………………………………………………………………… 656 §
Section 2 n Article 990 I du Code général des impôts… …………………………………………………… 657 Sous-section 1 n Modalités de l'imposition… ………………………………………………………………………… 657 § §
1 n Instauration d’un prélèvement de 20 %…………………………………………………………………… 657 2 n Contrats concernés… …………………………………………………………………………………………… 658
Sous-section 2 n Les nouveaux contrats en unités de compte : contrats vie génération… ……………… 658 §
1 n Le rapport sur l’épargne financière………………………………………………………………………… 658 2 n Le communiqué du Conseil des Ministres du 13 novembre 2013… …………………………… 658 § 3 n Les nouvelles dispositions……………………………………………………………………………………… 659 §
Sous-section 3 n Paiement du prélèvement de 20 %……………………………………………………………… 659 §
1 n Obligation du bénéficiaire… …………………………………………………………………………………… 659 2 n Obligation de l’assureur… ……………………………………………………………………………………… 660 § 3 n Démembrement et article 990 I du Code général des impôts… ………………………………… 660 §
Sous-section 4 n Bénéficiaires exonérés du prélèvement de 20 %……………………………………………… 661 Sous-section 5 n Bénéficiaire invalide…………………………………………………………………………………… 661 1250
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Table des matières
Sous-section 6 n Différé de paiement… ………………………………………………………………………………… 662 Sous-section 7 n Obligations déclaratives des assureurs (CGI, art. 806, IV)… ……………………………… 662 Sous-section 8 n Contrats souscrits auprès d'assureurs situés hors de France… ………………………… 663 Section 3 n L’abus de droit… …………………………………………………………………………………………… 663 Sous-section 1 n Définition de l’abus de droit… ……………………………………………………………………… 663 Sous-section 2 n Sanctions de l’abus de droit… ……………………………………………………………………… 664 Sous-section 3 n Composition du Comité de l’abus de droit fiscal………………………………………………… 665
Chapitre 3 - Les cadres fiscaux particuliers… …………………………………………………………… 666 Section 1 n La fiscalité des bons de capitalisation…………………………………………………………… 666 Sous-section 1 n Fiscalité des bons de capitalisation nominatifs… ……………………………………………… 666 § §
1 n Imposition des produits… ……………………………………………………………………………………… 666 2 n Conditions d’application………………………………………………………………………………………… 667
Sous-section 2 n Prélèvements sociaux sur les bons de capitalisation nominatifs………………………… 667 §
1 n Époque du prélèvement… ……………………………………………………………………………………… 668 A n Bons de capitalisation en euros… ……………………………………………………………………………… 668 B n Bons de capitalisation en unités de compte… ……………………………………………………………… 668 C n Prélèvements sur le fonds euros des contrats multi-supports………………………………………… 668
Sous-section 3 n Bons de capitalisation et ISF………………………………………………………………………… 669 Sous-section 4 n La fiscalité des bons de capitalisation anonymes… ………………………………………… 669 Section 2 n Les contrats « rente-survie » et « épargne handicap »… ……………………………… 670 Sous-section 1 n Définition des contrats « rente-survie » et « épargne handicap »… …………………… 670 §
1 n Les contrats « rentes survies »… …………………………………………………………………………… 670 A n Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt… …………………………………………………… 670 B n Extension de la réduction d’impôt……………………………………………………………………………… 670 § 2 n Les contrats « épargne handicap »… ……………………………………………………………………… 670 Sous-section 2 n Montant de la réduction d’impôt…………………………………………………………………… 670 Section 3 n Le PEA assurance… ……………………………………………………………………………………… 671 Sous-section 1 n Caractéristiques du PEA assurance……………………………………………………………… 671 §
1 n Objet du PEA………………………………………………………………………………………………………… 671 2 n Titres pouvant servir de support à un PEA… …………………………………………………………… 671 § 3 n Spécificités du PEA assurance… …………………………………………………………………………… 671 § 4 n Personnes pouvant ouvrir un PEA…………………………………………………………………………… 672 § 5 n Date d'ouverture du PEA et montant des versements autorisés………………………………… 672 § 6 n Conséquences du non-respect du fonctionnement du PEA… …………………………………… 672 §
Sous-section 2 n Aspects fiscaux… ……………………………………………………………………………………… 673 §
1 n Conséquence du rachat… ……………………………………………………………………………………… 673 A n Rachat intervenant dans les deux premières années… ………………………………………………… 673 B n Rachat intervenant entre deux et cinq ans…………………………………………………………………… 673 C n Rachat intervenant entre cinq et huit ans… ………………………………………………………………… 673 D n Rachat après huit ans……………………………………………………………………………………………… 673 § 2 n Les prélèvements sociaux……………………………………………………………………………………… 674 § 3 n Rachat pour création ou reprise d’entreprise…………………………………………………………… 674 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
A n Rachat anticipé… …………………………………………………………………………………………………… 674 B n Cas pratique………………………………………………………………………………………………………… 675 Section 4 n Le PEP – Plan d’épargne populaire… …………………………………………………………… 676 Sous-section 1 n Mécanismes du PEP…………………………………………………………………………………… 676 §
1 n Objet du PEP………………………………………………………………………………………………………… 676 2 n Ouverture du PEP… ……………………………………………………………………………………………… 676 § 3 n Durée du PEP et sommes investies………………………………………………………………………… 676 A n Durée du PEP………………………………………………………………………………………………………… 676 B n Sommes investies…………………………………………………………………………………………………… 677 § 4 n Cessation du PEP et transfert de PEP à PEP…………………………………………………………… 677 A n Cessation du PEP… ………………………………………………………………………………………………… 677 B n Transfert du PEP… ………………………………………………………………………………………………… 677 §
Sous-section 2 n Fiscalité du PEP………………………………………………………………………………………… 678 §
1 n Suppression de la prime d’État… …………………………………………………………………………… 678 2 n Imposition des produits… ……………………………………………………………………………………… 678 § 3 n Exonération fiscale………………………………………………………………………………………………… 679 § 4 n Les prélèvements sociaux……………………………………………………………………………………… 679 § 5 n La date effective des prélèvements sociaux……………………………………………………………… 679 A n Contrats en euros…………………………………………………………………………………………………… 679 B n Les contrats en unités de compte……………………………………………………………………………… 679 §
1 n Prélèvement au dénouement………………………………………………………………………………………………… 679 2 n Extension du prélèvement au dénouement par décès…………………………………………………………… 680 3 n Prélèvements sur le fonds euros des contrats multi-supports………………………………………………… 680 §
6 n Non imposition des rentes……………………………………………………………………………………… 680 7 n Information des services fiscaux… ………………………………………………………………………… 681 § 8 n Un seul PEP par contribuable………………………………………………………………………………… 681 § 9 n Sortie anticipée du PEP… ……………………………………………………………………………………… 681 § 10 n Modalités de perception de la prime……………………………………………………………………… 681 §
Titre 2 n Les autres assurances de personnes individuelles… …………………
683
Sous-titre 1 - L’assurance santé et l’individuelle accident...................... 683 Chapitre 1 - L'assurance santé…………………………………………………………………………………… 683 Section 1 n La garantie des frais de soins… …………………………………………………………………… 684 Sous-section 1 n L’objet de la garantie des frais de soins… ……………………………………………………… 684 § §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 684 2 n Étendue de la garantie…………………………………………………………………………………………… 684 A n Les garanties habituelles… ……………………………………………………………………………………… 684 B n Les contrats solidaires et responsables……………………………………………………………………… 685 1 n Définition des contrats responsables……………………………………………………………………………………… 2 n Interdictions de prises en charge…………………………………………………………………………………………… 3 n Obligations minimales et maximales de prises en charge… …………………………………………………… 4 n Régime fiscal………………………………………………………………………………………………………………………… 5 n Le cas particulier des contrats multiples…………………………………………………………………………………
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686 686 687 689 689
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Table des matières
§
3 n Les personnes garanties… …………………………………………………………………………………… 690 A n Contrat d’assurance………………………………………………………………………………………………… 690 B n Adhésion à une mutuelle… ……………………………………………………………………………………… 690 C n Institutions de prévoyance………………………………………………………………………………………… 691
Sous-section 2 n La garantie hospitalisation………………………………………………………………………… 691 § §
1 n Objet de la garantie hospitalisation… ……………………………………………………………………… 691 2 n Limites de la garantie hospitalisation……………………………………………………………………… 692 A n Les hospitalisations exclues……………………………………………………………………………………… 692 B n Le délai de carence… ……………………………………………………………………………………………… 692
Sous-section 3 n La durée de la garantie… …………………………………………………………………………… 692 §
1 n Le principe d’une garantie viagère pour les frais de soins………………………………………… 692 2 n L’exception du non paiement de primes…………………………………………………………………… 693 § 3 n L’exception de la fausse déclaration du risque… ……………………………………………………… 693 § 4 n Garantie viagère pour les autres garanties après deux ans… …………………………………… 693 §
Section 2 n Les garanties complémentaires aux frais de soins… …………………………………… 694 Sous-section 1 n Les événements garantis… ………………………………………………………………………… 694 §
1 n Délai d’attente… …………………………………………………………………………………………………… 694 2 n L’accident……………………………………………………………………………………………………………… 694 A n Définition… …………………………………………………………………………………………………………… 694 B n Jurisprudence sur la notion d’accident… …………………………………………………………………… 695 § 3 n La maladie… ………………………………………………………………………………………………………… 695 §
Sous-section 2 n Les prestations garanties… ………………………………………………………………………… 695 §
1 n L’incapacité temporaire… ……………………………………………………………………………………… 695 A n Objet de cette garantie…………………………………………………………………………………………… 695 B n Les conditions exigées pour la souscription………………………………………………………………… 696 C n Appréciation de la notion d’incapacité………………………………………………………………………… 696 D n Les exclusions… …………………………………………………………………………………………………… 696 1 n L’exclusion des pathologies antérieures à la souscription… …………………………………………………… 696 2 n Les autres exclusions …………………………………………………………………………………………………………… 697
§
2 n L’invalidité permanente partielle ou totale… …………………………………………………………… 697 A n Un risque croissant… ……………………………………………………………………………………………… 697 B n Objet de la garantie… ……………………………………………………………………………………………… 698 C n Appréciation de l’invalidité………………………………………………………………………………………… 698 1 n Appréciation souveraine des juges du fond… ………………………………………………………………………… 2 n L’invalidité ne doit pas préexister à l’entrée dans l’assurance…………………………………………………… 3 n Ambiguïté dans la rédaction des clauses………………………………………………………………………………… 4 n Assistance d’une tierce personne……………………………………………………………………………………………
698 698 699 701
Sous-section 3 n L’assistance……………………………………………………………………………………………… 701 Section 3 n Le fonctionnement du contrat… …………………………………………………………………… 702 Sous-section 1 n L’information à la charge de l’organisme………………………………………………………… 702 §
1 n L’information avant la conclusion du contrat… ………………………………………………………… 702 A n Informations générales… ………………………………………………………………………………………… 702 B n Règles concernant les assureurs soumis au Code des assurances… ……………………………… 702 C n Règles concernant les mutuelles… …………………………………………………………………………… 703 D n Règles concernant les institutions de prévoyance… ……………………………………………………… 703
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Table des matières
§
2 n La commercialisation à distance… ………………………………………………………………………… 703 A n Les principes régissant la vente d’assurance à distance………………………………………………… 703 1 n Champ d’application……………………………………………………………………………………………………………… 704 2 n Notion de consommateur……………………………………………………………………………………………………… 704 3 n Contrats à tacite reconduction… …………………………………………………………………………………………… 704
B n Les modalités de l’information dans les contrats conclus à distance………………………………… 704 C n Le droit de renonciation des souscripteurs d’assurance à distance… ……………………………… 705 D n Application jurisprudentielle… ………………………………………………………………………………… 705 § 3 n Engagement relatif à la commercialisation des assurances de personnes………………… 706 A n Principes… …………………………………………………………………………………………………………… 706 B n Contenu………………………………………………………………………………………………………………… 707 1 n Présentation et comportement……………………………………………………………………………………………… 707 2 n Entretien… …………………………………………………………………………………………………………………………… 707 3 n Souscription, paiement des cotisations et suivi… …………………………………………………………………… 708 Sous-section 2 n La déclaration du risque……………………………………………………………………………… 708 §
1 n Exception à la déclaration du risque… …………………………………………………………………… 708 A n Exception contractuelle… ………………………………………………………………………………………… 708 B n Les contrats solidaires… ………………………………………………………………………………………… 708 C n Exception prévue par le Code de la mutualité… …………………………………………………………… 709 D n Exception prévue par le Code de la santé publique… …………………………………………………… 709 § 2 n La déclaration à la souscription en assurance… ……………………………………………………… 709 A n Utilité du questionnaire… ………………………………………………………………………………………… 709 B n Engagement déontologique……………………………………………………………………………………… 710 § 3 n Les dispositions prévues par le Code de la mutualité… …………………………………………… 710 § 4 n Les dispositions contenues dans le Code de la sécurité sociale………………………………… 710 § 5 n La déclaration des aggravations de risque en assurance… ……………………………………… 711 A n Les aggravations et risques nouveaux devant être déclarés… ………………………………………… 711 B n Délai et forme de la déclaration………………………………………………………………………………… 711 C n Conséquences de la déclaration………………………………………………………………………………… 711 Sous-section 3 n La fausse déclaration… ……………………………………………………………………………… 712 §
1 n Fausse déclaration intentionnelle…………………………………………………………………………… 712 A n Nullité du contrat… ………………………………………………………………………………………………… 712 B n Code des assurances… …………………………………………………………………………………………… 712 1 n L’article L. 113-8 du Code des assurances… ………………………………………………………… 712 2 n La preuve de la mauvaise foi… ……………………………………………………………………………………………… 712 3 n Le contrôle de la Cour de cassation………………………………………………………………………………………… 712 4 n L’influence de la fausse déclaration……………………………………………………………………………………… 712
C n Code de la mutualité… …………………………………………………………………………………………… 713 D n Institution de prévoyance… ……………………………………………………………………………………… 713 § 2 n Fausse déclaration non intentionnelle… ………………………………………………………………… 713 A n Sociétés d’assurances……………………………………………………………………………………………… 713 B n Mutuelles……………………………………………………………………………………………………………… 713 C n Institutions de prévoyance………………………………………………………………………………………… 714 Sous-section 4 n Le paiement de la prime……………………………………………………………………………… 714 §
1 n Paiement de la prime en assurance……………………………………………………………………… 714 A n La suspension du contrat… ……………………………………………………………………………………… 714
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Table des matières
B n Le paiement pendant la période de suspension…………………………………………………………… 714 C n La résiliation du contrat…………………………………………………………………………………………… 715 § 2 n Mutuelles……………………………………………………………………………………………………………… 715 § 3 n Institutions de prévoyance……………………………………………………………………………………… 715 Sous-section 5 n La limitation de la garantie… ……………………………………………………………………… 716 § §
1 n Incapacité ou invalidité postérieure à la résiliation du contrat…………………………………… 716 2 n Sinistre survenu avant la résiliation………………………………………………………………………… 716
Sous-section 6 n La résiliation du contrat……………………………………………………………………………… 717 §
1 n Contrat d’assurance……………………………………………………………………………………………… 717 A n Résiliation à l’échéance… ………………………………………………………………………………………… 717 1 n Périodicité de résiliation………………………………………………………………………………………………………… 717 2 n Information dans l’avis d’échéance………………………………………………………………………………………… 717
B n Assuré bénéficiaire de la CMU…………………………………………………………………………………… 718 C n Changement dans la situation du risque……………………………………………………………………… 718 1 n Les événements permettant la résiliation… …………………………………………………………………………… 718 2 n Forme et contenu de la résiliation… ……………………………………………………………………………………… 718 §
2 n La résiliation dans le Code de la mutualité……………………………………………………………… 718 A n Résiliation annuelle ………………………………………………………………………………………………… 718 B n Information des membres participants… …………………………………………………………………… 719 § 3 n La résiliation dans le Code de la sécurité sociale……………………………………………………… 719 § 4 n Les limitations au droit de résiliation de l’organisme………………………………………………… 719 A n Le principe d’une garantie viagère pour les frais de soins… …………………………………………… 719 B n Garantie viagère pour les autres garanties après deux ans… ………………………………………… 720 Sous-section 7 n Le service médical des sociétés d’assurance… ……………………………………………… 720 § §
1 n Principes essentiels… …………………………………………………………………………………………… 720 2 n Organisation du service médical…………………………………………………………………………… 721
Sous-section 8 n La prévention… ………………………………………………………………………………………… 722 Section 4 n Le règlement des prestations……………………………………………………………………… 722 Sous-section 1 n La déclaration du sinistre… ………………………………………………………………………… 722 §
1 n Contenu de la déclaration……………………………………………………………………………………… 722 2 n Recours à une expertise………………………………………………………………………………………… 723 § 3 n Valeur d’un compromis d’arbitrage………………………………………………………………………… 723 §
Sous-section 2 n La gestion des dossiers sinistres… ……………………………………………………………… 723 Sous-section 3 n Sanction de la déclaration tardive… ……………………………………………………………… 724 §
1 n Délai de déclaration… …………………………………………………………………………………………… 724 2 n Sanction de la déclaration tardive…………………………………………………………………………… 724 § 3 n La prescription……………………………………………………………………………………………………… 725 A n La prescription biennale…………………………………………………………………………………………… 725 B n Interruption de la prescription…………………………………………………………………………………… 725 §
1 n Les causes d’interruption prévues par le Code des assurances et par le Code de la mutualité… 725 2 n Les causes ordinaires d’interruption……………………………………………………………………………………… 725 3 n Impossibilité de déroger aux règles de la prescription… ………………………………………………………… 726
C n Application jurisprudentielle de la prescription biennale………………………………………………… 726 Sous-section 4 n Nature des prestations et subrogation…………………………………………………………… 726 §
1 n Les frais de soins… ……………………………………………………………………………………………… 726
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Table des matières
A n Le principe indemnitaire consacré par l’article 9 de la loi Évin………………………………………… 726 1 n Affirmation du principe… ……………………………………………………………………………………………………… 726 2 n Pluralité d’organismes assureurs… ……………………………………………………………………………………… 727
B n Le Code de la mutualité…………………………………………………………………………………………… 727 2 n Les autres garanties……………………………………………………………………………………………… 727 A n Des prestations forfaitaires ou indemnitaires… …………………………………………………………… 727 B n Les critères jurisprudentiels… ………………………………………………………………………………… 728 § 3 n Subrogation légale………………………………………………………………………………………………… 728 A n Le Code de la mutualité…………………………………………………………………………………………… 728 §
1 n Subrogation pour les frais de soins………………………………………………………………………………………… 728 2 n Préjudices personnels…………………………………………………………………………………………………………… 729 3 n Indemnités journalières et prestations d’invalidité… ……………………………………………………………… 729
B n Le Code de la Sécurité sociale…………………………………………………………………………………… 729 C n Le Code des assurances…………………………………………………………………………………………… 729 D n La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985………………………………………………………………………………… 729 Section 5 n La couverture maladie universelle complémentaire……………………………………… 730 Sous-section 1 n La mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire……………… 730 Sous-section 2 n Les conditions de ressources… …………………………………………………………………… 731 §
1 n Le plafond de ressources… …………………………………………………………………………………… 731 2 n Le calcul des ressources du foyer…………………………………………………………………………… 731 § 3 n Le contrôle des ressources… ………………………………………………………………………………… 732 A n Pouvoir d’investigation des organismes… …………………………………………………………………… 732 B n Déclaration fautive des bénéficiaires… ……………………………………………………………………… 732 §
1 n Nullité des contrats… …………………………………………………………………………………………………………… 732 2 n Recours des organismes… …………………………………………………………………………………………………… 732
C n L’élément de train de vie…………………………………………………………………………………………… 733 Sous-section 3 n La procédure pour l’obtention de la couverture complémentaire………………………… 733 §
1 n La demande… ……………………………………………………………………………………………………… 733 2 n L’examen de la demande… …………………………………………………………………………………… 734 § 3 n La notification de la décision… ……………………………………………………………………………… 734 §
Sous-section 4 n Les prestations prises en charge par la CMU complémentaire ………………………… 735 §
1 n Le système du tiers payant… ………………………………………………………………………………… 735 2 n Les autres prestations…………………………………………………………………………………………… 735 § 3 n Participation forfaitaire et franchise médicale… ……………………………………………………… 736 §
Sous-section 5 n L’aide à la souscription d’une couverture complémentaire (ACS)………………………… 736 §
1 n Personnes pouvant bénéficier de cette aide… ………………………………………………………… 736 2 n Le plafond des ressources……………………………………………………………………………………… 736 § 3 n L’objet de l’aide……………………………………………………………………………………………………… 736 § 4 n La demande… ……………………………………………………………………………………………………… 737 § 5 n Attribution du chèque santé…………………………………………………………………………………… 737 § 6 n Le montant de l’aide……………………………………………………………………………………………… 737 §
Sous-section 6 n Les organismes participant à la protection complémentaire……………………………… 738 § §
1 n Le libre choix du bénéficiaire… ……………………………………………………………………………… 738 2 n La demande de participation des organismes… ……………………………………………………… 739 A n L’inscription sur une liste… ……………………………………………………………………………………… 739
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Table des matières
1 n Avant le 1er juillet 2015… ……………………………………………………………………………………………………… 739 2 n Après le 1er juillet 2015… ……………………………………………………………………………………………………… 739 §
B n La radiation de la liste……………………………………………………………………………………………… 741 3 n Le remboursement des organismes… …………………………………………………………………… 742
Sous-section 7 n Le fonds de financement… ………………………………………………………………………… 742 § §
1 n Objet du fonds de financement… …………………………………………………………………………… 742 2 n Organes de contrôle… …………………………………………………………………………………………… 743 A n Le ministre de tutelle… …………………………………………………………………………………………… 743 B n Le conseil d’administration… …………………………………………………………………………………… 743 C n Les délibérations… ………………………………………………………………………………………………… 743 D n Le rôle du conseil d’administration… ………………………………………………………………………… 744 E n Le conseil de surveillance………………………………………………………………………………………… 744 1 n Composition du conseil de surveillance… ……………………………………………………………………………… 744 2 n Rôle du conseil de surveillance……………………………………………………………………………………………… 745
F n Le directeur…………………………………………………………………………………………………………… 745
Chapitre 2 - L’assurance individuelle accident…………………………………………………………… 746 Section 1 n Le risque garanti…………………………………………………………………………………………… 746 Sous-section 1 n L’accident… ……………………………………………………………………………………………… 746 §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 746 2 n Exemple d’appréciation du caractère accidentel… …………………………………………………… 747 § 3 n Événements assimilés à des accidents…………………………………………………………………… 747 § 4 n Applications jurisprudentielles… …………………………………………………………………………… 748 A n Événements considérés comme des accidents… ………………………………………………………… 748 §
1 n Lumbago… …………………………………………………………………………………………………………………………… 2 n Absence de pathologie préexistante… …………………………………………………………………………………… 3 n Accident cardio-vasculaire… ………………………………………………………………………………………………… 4 n Obstruction des voies aériennes… ………………………………………………………………………………………… §
748 748 748 749
B n Evénements non considérés comme des accidents… …………………………………………………… 749 5 n Charge de la preuve… …………………………………………………………………………………………… 750 A n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 750 B n Exemple : la preuve du suicide… ……………………………………………………………………………… 751
Sous-section 2 n Les exclusions…………………………………………………………………………………………… 751 §
1 n Conditions de validité des exclusions… …………………………………………………………………… 751 A n L’exclusion doit être formelle et limitée… …………………………………………………………………… 751 B n L’exclusion doit figurer en caractères très apparents… ………………………………………………… 752 C n L’exclusion doit être portée à la connaissance de l’assuré… …………………………………………… 753 D n Exclusions et conditions de garanties… ……………………………………………………………………… 753 1 n Deux stipulations qui concourent à un même objet………………………………………………………………… 753 2 n Importance de la qualification………………………………………………………………………………………………… 754
E n Renonciation à une exclusion… ………………………………………………………………………………… 754 2 n L’exclusion des dommages causés intentionnellement par l’assuré… ……………………… 755 A n Position du problème… …………………………………………………………………………………………… 755 B n Définition de la faute intentionnelle… ………………………………………………………………………… 755 C n Appréciation souveraine des juges du fond… ……………………………………………………………… 756 § 3 n L’état d’ivresse… …………………………………………………………………………………………………… 756 §
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Table des matières
A n Contenu de l’exclusion……………………………………………………………………………………………… 756 B n La preuve de l’exclusion…………………………………………………………………………………………… 756 C n Appréciation jurisprudentielle…………………………………………………………………………………… 756 § 4 n Les autres exclusions… ………………………………………………………………………………………… 757 A n Les dommages provenant de guerre civile ou étrangère………………………………………………… 757 B n La pratique de sports aériens…………………………………………………………………………………… 757 C n Le suicide ou la tentative de suicide, les mutilations volontaires……………………………………… 757 D n Les hernies, tours de reins, lumbagos, ruptures ou déchirures musculaires… ………………… 758 E n Les sports dangereux……………………………………………………………………………………………… 758 F n Exclusions diverses… ……………………………………………………………………………………………… 758 Sous-section 3 n Les activités garanties………………………………………………………………………………… 759 §
1 n Les différentes formules………………………………………………………………………………………… 759 A n La formule de base vie privée/ vie professionnelle………………………………………………………… 759 B n Les formules limitées……………………………………………………………………………………………… 759 § 2 n L’individuelle accidents dans le cadre des activités sportives… ………………………………… 760 A n Les textes en vigueur… …………………………………………………………………………………………… 760 B n L’obligation d’informer les adhérents et licenciés sur l’assurance facultative dommages corporels ……………………………………………………………………………………………… 760 1 n L’obligation d’informer…………………………………………………………………………………………………………… 760 2 n Étendue de l’obligation d’information à la charge des groupements sportifs……………………………………………………………………………………………………… 760 3 n Sanction du défaut d’information…………………………………………………………………………………………… 761
C n Le sportif peut choisir de souscrire une assurance « individuelle accidents »… ………………… 761 1 n La fédération sportive a souscrit un contrat collectif… …………………………………………………………… 761 2 n La fédération sportive n’a pas souscrit de contrat…………………………………………………………………… 762 §
D n L’assurance de la pratique du sport « hors structure »… ……………………………………………… 762 3 n L’assurance des sportifs professionnels… ……………………………………………………………… 763 A n Le cadre juridique du sport de haut niveau………………………………………………………………… 763 1 n La reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives………………………………… 763 2 n Les compétitions de référence… …………………………………………………………………………………………… 763 3 n Une liste des sportifs de haut niveau……………………………………………………………………………………… 763
B n Conséquences de la qualité de sportif de haut niveau…………………………………………………… 763 C n Les garanties proposées par les assureurs… ……………………………………………………………… 764 Section 2 n La souscription du contrat… ………………………………………………………………………… 764 Sous-section 1 n La déclaration du risque……………………………………………………………………………… 764 §
1 n La déclaration à la souscription……………………………………………………………………………… 764 A n Cas général…………………………………………………………………………………………………………… 764 B n Déclaration des autres contrats couvrant les mêmes risques………………………………………… 765 C n Nécessité d’un questionnaire… ………………………………………………………………………………… 765 § 2 n La déclaration de l’aggravation et du risque nouveau… …………………………………………… 766 A n Les aggravations et risques nouveaux devant être déclarés… ………………………………………… 766 B n Délai et forme de la déclaration………………………………………………………………………………… 767 1 n Délai de déclaration… …………………………………………………………………………………………………………… 767 2 n Forme de la déclaration………………………………………………………………………………………………………… 767
C n Conséquences de la déclaration………………………………………………………………………………… 767 1 n Les options offertes à l’assureur… ………………………………………………………………………………………… 767 2 n La résiliation… ……………………………………………………………………………………………………………………… 767 1258
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Table des matières
3 n Renonciation de l’assureur… ………………………………………………………………………………………………… 767 §
3 n La modification du risque… …………………………………………………………………………………… 768 A n La proposition de modification non refusée par l’assureur……………………………………………… 768 B n Notion de modification du risque… …………………………………………………………………………… 768 C n Domaine d’application de l’article L. 112-2 du Code des assurances… …………………………… 768 1 n Assurances concernées………………………………………………………………………………………………………… 2 n Prolongation et remise en vigueur du contrat… ……………………………………………………………………… 3 n La remise en vigueur d’un contrat suspendu… ……………………………………………………………………… 4 n Conception extensive de la modification du risque… ……………………………………………………………… 5 n Existence d’un contrat…………………………………………………………………………………………………………… 6 n Validité de la proposition de modification………………………………………………………………………………… 7 n Délai et date de prise d’effet de la modification… ……………………………………………………………………
§
4 n Les sanctions des fausses déclarations………………………………………………………………… 771 A n Fausse déclaration intentionnelle… …………………………………………………………………………… 771 1 n La preuve de la fausse déclaration… ……………………………………………………………………………………… 2 n Exemples de fausses déclarations entraînant la nullité du contrat…………………………………………… 3 n Absence de preuve de la mauvaise foi… ………………………………………………………………………………… 4 n Connaissance de la fausse déclaration par le mandataire de l’assureur……………………………………
§
768 769 769 769 770 770 771
771 772 772 773
B n Fausse déclaration non intentionnelle………………………………………………………………………… 773 5 n La règle proportionnelle de prime…………………………………………………………………………… 774
Section 3 n Les garanties………………………………………………………………………………………………… 774 Sous-section 1 n L’incapacité temporaire… …………………………………………………………………………… 774 § §
1 n Versement d’une indemnité journalière…………………………………………………………………… 774 2 n Appréciation de l’incapacité… ………………………………………………………………………………… 775
Sous-section 2 n L’invalidité………………………………………………………………………………………………… 775 §
1 n Objet de la garantie… …………………………………………………………………………………………… 775 A n Versement d’un capital… ………………………………………………………………………………………… 775 B n Appréciation de l’invalidité………………………………………………………………………………………… 775 1 n Appréciation souveraine des juges du fond… ………………………………………………………………………… 2 n L’invalidité ne doit pas préexister à l’entrée dans l’assurance…………………………………………………… 3 n Ambiguïté dans la rédaction des clauses………………………………………………………………………………… 4 n Assistance d’une tierce personne……………………………………………………………………………………………
775 776 776 777
§
2 n Consolidation des blessures…………………………………………………………………………………… 778 3 n Barème médical et expertise… ……………………………………………………………………………… 778 A n Barème médical……………………………………………………………………………………………………… 778 B n Expertise… …………………………………………………………………………………………………………… 778 C n Valeur d’un compromis d’arbitrage… ………………………………………………………………………… 778 § 4 n Invalidité partielle… ……………………………………………………………………………………………… 778 A n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 778 B n Absence de cumul avec le capital décès……………………………………………………………………… 779 C n Infirmités multiples à la suite d’un même accident sur des membres distincts… ……………… 779 §
1 n Méthode du cumul………………………………………………………………………………………………………………… 779 2 n Méthode de Balthazar…………………………………………………………………………………………………………… 779
D n Infirmités multiples à la suite d’un même accident atteignant un même membre……………… 779 E n Infirmités préexistantes…………………………………………………………………………………………… 780 Sous-section 3 n Le décès…………………………………………………………………………………………………… 780 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
Sous-section 4 n Les frais de soins… …………………………………………………………………………………… 780 §
1 n Remboursement des frais de soins………………………………………………………………………… 780 2 n Application du principe indemnitaire… …………………………………………………………………… 781 A n Affirmation du principe… ………………………………………………………………………………………… 781 B n Pluralité d’organismes assureurs……………………………………………………………………………… 781 C n Le Code de la mutualité…………………………………………………………………………………………… 781 § 3 n Subrogation légale………………………………………………………………………………………………… 782 A n Le Code de la mutualité…………………………………………………………………………………………… 782 B n Le Code de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………… 782 C n Le Code des assurances…………………………………………………………………………………………… 782 §
Sous-section 5 n L’assistance……………………………………………………………………………………………… 782 Section 4 n Le paiement de la prime… …………………………………………………………………………… 782 Sous-section 1 n Paiement de la prime en assurance……………………………………………………………… 782 §
1 n Sanction du défaut de paiement……………………………………………………………………………… 782 2 n Le paiement pendant la période de suspension… …………………………………………………… 783 § 3 n La résiliation du contrat… ……………………………………………………………………………………… 783 §
Sous-section 2 n Mutuelles… ……………………………………………………………………………………………… 783 Sous-section 3 n Institutions de prévoyance…………………………………………………………………………… 784 Section 5 n Le sinistre……………………………………………………………………………………………………… 784 Sous-section 1 n La déclaration du sinistre… ………………………………………………………………………… 784 Sous-section 2 n Déclaration tardive… ………………………………………………………………………………… 785 §
1 n Délai de déclaration… …………………………………………………………………………………………… 785 2 n La déchéance… …………………………………………………………………………………………………… 785 § 3 n La prescription……………………………………………………………………………………………………… 786 A n La prescription biennale…………………………………………………………………………………………… 786 B n Interruption de la prescription…………………………………………………………………………………… 786 §
1 n Les causes d’interruption prévues par le Code des assurances et par le Code de la mutualité … 786 2 n Les causes ordinaires d’interruption……………………………………………………………………………………… 786 3 n Impossibilité de déroger aux règles de la prescription… ………………………………………………………… 787
C n Application jurisprudentielle de la prescription biennale………………………………………………… 787
Sous-titre 2 - L’assurance dépendance.............................................................. 788 Chapitre 1 - L’allocation personnalisée d’autonomie ………………………………………………… 788 Section 1 n Principe et conditions d’attribution… …………………………………………………………… 788 Sous-section 1 n Le principe… …………………………………………………………………………………………… 788 Sous-section 2 n Les conditions d’attribution… ……………………………………………………………………… 788 Sous-section 3 n Le coût de la solidarité nationale… ……………………………………………………………… 789 Sous-section 4 n La réforme… …………………………………………………………………………………………… 789 Section 2 n La procédure de demande… ………………………………………………………………………… 790 Sous-section 1 n Le dossier de demande… …………………………………………………………………………… 790 Sous-section 2 n L’examen de la demande… ………………………………………………………………………… 790 §
1 n La vérification du dossier… …………………………………………………………………………………… 790
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§
2 n L’instruction de la demande…………………………………………………………………………………… 791 A n La visite au domicile du bénéficiaire…………………………………………………………………………… 791 B n Personnes en établissement… ………………………………………………………………………………… 791 C n La décision de classement… …………………………………………………………………………………… 791 1 n Classement par référence à la grille « AGGIR »……………………………………………………………………… 2 n Utilité de la grille « AGGIR »…………………………………………………………………………………………………… 3 n Les variables………………………………………………………………………………………………………………………… 4 n Les modalités… …………………………………………………………………………………………………………………… 5 n Les groupes iso-ressources……………………………………………………………………………………………………
§
791 792 792 792 792
3 n La proposition de plan d’aide… ……………………………………………………………………………… 793
Section 3 n Affectation de l’allocation personnalisée d’autonomie…………………………………… 793 Sous-section 1 n Dépenses de toute nature…………………………………………………………………………… 793 Sous-section 2 n La date d’ouverture des droits …………………………………………………………………… 793 § §
1 n Personnes résidant à leur domicile………………………………………………………………………… 793 2 n Personnes résidant en établissement……………………………………………………………………… 793
Section 4 n Les obligations du bénéficiaire résidant à son domicile………………………………… 794 Sous-section 1 n La déclaration initiale… ……………………………………………………………………………… 794 Sous-section 2 n Les sanctions… ………………………………………………………………………………………… 794 Section 5 n La détermination du montant de l’APA… ……………………………………………………… 794 Sous-section 1 n Les critères pris en compte… ……………………………………………………………………… 794 Sous-section 2 n Les modalités de versement………………………………………………………………………… 795 §
1 n Montant maximum attribué…………………………………………………………………………………… 795 A n À domicile……………………………………………………………………………………………………………… 795 B n En établissement… ………………………………………………………………………………………………… 795 § 2 n Montant en cas d’attribution provisoire…………………………………………………………………… 795 § 3 n Bénéficiaire résidant à son domicile… …………………………………………………………………… 796 § 4 n Le bénéficiaire hébergé en établissement… …………………………………………………………… 796 § 5 n La date du versement… ………………………………………………………………………………………… 796 § 6 n Révision du montant……………………………………………………………………………………………… 797 Section 6 n Le contrôle… ………………………………………………………………………………………………… 797 Sous-section 1 n Pouvoir d’investigation………………………………………………………………………………… 797 Sous-section 2 n Contrôle d’effectivité et suspension de l’aide…………………………………………………… 797 § §
1 n Mise en demeure…………………………………………………………………………………………………… 797 2 n Suspension de l’allocation……………………………………………………………………………………… 797
Chapitre 2 - Les contrats d'assurance dépendance …………………………………………………… 798 Section 1 n Un risque en augmentation…………………………………………………………………………… 798 Sous-section 1 n Le rapport de la Cour des comptes… …………………………………………………………… 798 Sous-section 2 n La conférence de presse de la FFSA - Extraits source site FFSA………………………… 800 §
1 n Le constat… ………………………………………………………………………………………………………… 800 2 n L’enjeu démographique… ……………………………………………………………………………………… 800 § 3 n Les bases d’un partenariat public privé…………………………………………………………………… 800 §
Sous-section 3 n Le nombre d’assurés… ……………………………………………………………………………… 801 www.argusdelassurance.com
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Section 2 n L’objet de l’assurance dépendance………………………………………………………………… 801 Sous-section 1 n Définition… ……………………………………………………………………………………………… 801 Sous-section 2 n La notion de dépendance… ………………………………………………………………………… 802 Section 3 n Les risques garantis……………………………………………………………………………………… 802 Sous-section 1 n La dépendance totale… ……………………………………………………………………………… 802 §
1 n L’impossibilité d’effectuer les actes de la vie… ………………………………………………………… 802 2 n La démence sénile et maladie d’Alzheimer……………………………………………………………… 803 § 3 n L’invalidité de 3e catégorie……………………………………………………………………………………… 803 §
Sous-section 2 n La dépendance totale et/ou partielle……………………………………………………………… 803 Sous-section 3 n Exemples de définition… …………………………………………………………………………… 804 § §
1 n Dépendance totale………………………………………………………………………………………………… 804 2 n Dépendance partielle… ………………………………………………………………………………………… 804
Section 4 n Les garanties de dépendance et d’épargne…………………………………………………… 804 Section 5 n Les services d’assistance……………………………………………………………………………… 805 Section 6 n La sélection des risques………………………………………………………………………………… 806 Sous-section 1 n Nécessité d’un aléa… ………………………………………………………………………………… 806 Sous-section 2 n La déclaration du risque……………………………………………………………………………… 806 §
1 n La déclaration de santé… ……………………………………………………………………………………… 806 2 n Le questionnaire médical… …………………………………………………………………………………… 806 A n Les dispositions du Code des assurances… ………………………………………………………………… 806 B n Les dispositions prévues par le Code de la mutualité… ………………………………………………… 807 C n Les dispositions contenues dans le Code de la sécurité sociale… …………………………………… 807 § 3 n Les conséquences d’une fausse déclaration… ………………………………………………………… 807 A n Nullité ou règle proportionnelle de primes… ……………………………………………………………… 807 B n La preuve de la mauvaise foi… ………………………………………………………………………………… 807 §
Sous-section 3 n Les délais de carence… ……………………………………………………………………………… 808 § §
1 n Prise d’effet immédiate en cas d’accident… …………………………………………………………… 808 2 n Application d’un délai de carence en cas de maladie………………………………………………… 808
Section 7 n Les exclusions ……………………………………………………………………………………………… 809 Sous-section 1 n Les exclusions légales pour le capital décès…………………………………………………… 809 Sous-section 2 n Les exclusions conventionnelles…………………………………………………………………… 809 Section 8 n Le Label GAD………………………………………………………………………………………………… 810 Sous-section 1 n Les principes… ………………………………………………………………………………………… 810 §
1 n Des garanties plus lisibles……………………………………………………………………………………… 810 2 n Des garanties plus protectrices……………………………………………………………………………… 810 § 3 n Des garanties accessibles au plus grand nombre… ………………………………………………… 810 §
Sous-section 2 n Les neuf points clés…………………………………………………………………………………… 811 Sous-section 3 n Obligation de couvrir la dépendance lourde… ………………………………………………… 811 Sous-section 4 n Montant minimal de la rente………………………………………………………………………… 812 Sous-section 5 n Formalités à l’adhésion/souscription… ………………………………………………………… 812 Sous-section 6 n État de dépendance… ………………………………………………………………………………… 812 1262
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Table des matières
Sous-section 7 n Délai d’attente…………………………………………………………………………………………… 812 Sous-section 8 n Revalorisation des garanties………………………………………………………………………… 813 Sous-section 9 n Maintien de droits à couverture… ………………………………………………………………… 813 Sous-section 10 n Information annuelle………………………………………………………………………………… 813 Sous-section 11 n Accompagnement de l’assuré… ………………………………………………………………… 813 Section 9 n Le paiement de la prime… …………………………………………………………………………… 813 Sous-section 1 n Les dispositions du Code des assurances… …………………………………………………… 813 §
1 n La suspension du contrat… …………………………………………………………………………………… 813 2 n Le paiement pendant la période de suspension… …………………………………………………… 814 § 3 n La résiliation du contrat… ……………………………………………………………………………………… 814 §
Sous-section 2 n Les mutuelles…………………………………………………………………………………………… 814 Sous-section 3 n Les institutions de prévoyance……………………………………………………………………… 815 Section 10 n La procédure en cas de sinistre…………………………………………………………………… 815 Sous-section 1 n La déclaration du sinistre… ………………………………………………………………………… 815 §
1 n Délai de déclaration… …………………………………………………………………………………………… 815 2 n Déclaration tardive du sinistre………………………………………………………………………………… 816 A n Délai de déclaration………………………………………………………………………………………………… 816 B n Sanction de la déclaration tardive……………………………………………………………………………… 816 C n Conditions de validité des clauses de déchéance… ……………………………………………………… 816 § 3 n La prescription……………………………………………………………………………………………………… 817 §
Sous-section 2 n La décision médicale et l’expertise amiable… ………………………………………………… 817 §
1 n La tierce expertise… ……………………………………………………………………………………………… 818 A n Principe………………………………………………………………………………………………………………… 818 B n Valeur d’un compromis d’arbitrage… ………………………………………………………………………… 818 § 2 n Les justificatifs à fournir………………………………………………………………………………………… 818 Sous-section 3 n La mission de l’expert judiciaire…………………………………………………………………… 819
Sous-titre 3 - La GAV (Garantie des accidents de la vie).......................... 820 Chapitre 1 - L'objet du contrat… ………………………………………………………………………………… 820 Section 1 n Les risques garantis……………………………………………………………………………………… 820 Sous-section 1 n Une assurance récente… …………………………………………………………………………… 820 Sous-section 2 n Le risque d’accident…………………………………………………………………………………… 821 § §
1 n Définition du risque garanti… ………………………………………………………………………………… 821 2 n La notion d’accident… …………………………………………………………………………………………… 821 A n Définition contractuelle… ………………………………………………………………………………………… 821 B n La charge de la preuve du caractère accidentel… ………………………………………………………… 822 C n L’appréciation souveraine des juges du fond………………………………………………………………… 823 D n Caractère accidentel écarté……………………………………………………………………………………… 823 1 n Premier exemple…………………………………………………………………………………………………………………… 823 2 n Deuxième exemple………………………………………………………………………………………………………………… 823
Section 2 n Les personnes assurées… …………………………………………………………………………… 824 Sous-section 1 n Le souscripteur a seul la qualité d’assuré……………………………………………………… 824 www.argusdelassurance.com
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Sous-section 2 n La famille a la qualité d’assuré… ………………………………………………………………… 824 Section 3 n Les risques exclus………………………………………………………………………………………… 825 Sous-section 1 n Conditions de validité des exclusions… ………………………………………………………… 825 § §
1 n L’exclusion doit être formelle et limitée…………………………………………………………………… 825 2 n L’exclusion doit figurer en caractères très apparents… …………………………………………… 825
Sous-section 2 n Les exclusions habituelles…………………………………………………………………………… 826 § §
1 n La faute intentionnelle de l’assuré…………………………………………………………………………… 826 2 n Les autres exclusions… ………………………………………………………………………………………… 826
Chapitre 2 - Les prestations garanties… …………………………………………………………………… 827 Section 1 n La réparation des préjudices corporels… ……………………………………………………… 827 Sous-section 1 n Les principes… ………………………………………………………………………………………… 827 Sous-section 2 n La référence au droit commun……………………………………………………………………… 828 Section 2 n Les préjudices réparables……………………………………………………………………………… 828 Sous-section 1 n Préjudice corporel de la victime directe… ……………………………………………………… 828 §
1 n Préjudices patrimoniaux………………………………………………………………………………………… 828 A n Préjudices patrimoniaux temporaires………………………………………………………………………… 828 1 n Les dépenses de santé actuelles…………………………………………………………………………………………… 828 2 n Les frais divers……………………………………………………………………………………………………………………… 829 3 n Les pertes de gains professionnels actuels …………………………………………………………………………… 829
B n Les préjudices patrimoniaux permanents…………………………………………………………………… 829 1 n Les dépenses de santé futures… …………………………………………………………………………………………… 2 n Les frais de logement adapté………………………………………………………………………………………………… 3 n Les frais de véhicule adapté…………………………………………………………………………………………………… 4 n L’assistance par tierce personne… ………………………………………………………………………………………… 5 n Les pertes de gains professionnels futurs……………………………………………………………………………… 6 n L’incidence professionnelle… ………………………………………………………………………………………………… 7 n Préjudice scolaire, universitaire ou de formation… ………………………………………………………………… §
829 830 830 831 831 831 832
2 n Les préjudices extra-patrimoniaux… ……………………………………………………………………… 832 A n Préjudices extra-patrimoniaux temporaires………………………………………………………………… 832 1 n Déficit fonctionnel temporaire… …………………………………………………………………………………………… 832 2 n Souffrances endurées…………………………………………………………………………………………………………… 832 3 n Préjudice esthétique temporaire… ………………………………………………………………………………………… 832
B n Préjudices extra-patrimoniaux permanents………………………………………………………………… 833 1 n Déficit fonctionnel permanent… …………………………………………………………………………………………… 2 n Préjudice d'agrément… ………………………………………………………………………………………………………… 3 n Préjudice esthétique permanent… ………………………………………………………………………………………… 4 n Préjudice sexuel… ………………………………………………………………………………………………………………… 5 n Préjudice d'établissement……………………………………………………………………………………………………… 6 n Préjudices permanents exceptionnels… …………………………………………………………………………………
833 833 833 834 834 834
C n Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs……………………………………………………………………… 834 Sous-section 2 n Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)……………… 834 §
1 n Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe…………………… 835 A n Préjudices patrimoniaux…………………………………………………………………………………………… 835 1 n Frais d'obsèques…………………………………………………………………………………………………………………… 835 2 n Pertes de revenus des proches……………………………………………………………………………………………… 835
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3 n Frais divers des proches………………………………………………………………………………………………………… 835
B n Préjudices extra-patrimoniaux… ……………………………………………………………………………… 835 1 n Le préjudice d'accompagnement…………………………………………………………………………………………… 835 2 n Le préjudice d'affection… ……………………………………………………………………………………………………… 836 §
2 n Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe…………………… 836 A n Préjudices patrimoniaux … ……………………………………………………………………………………… 836 1 n Perte de revenus des proches………………………………………………………………………………………………… 836 2 n Frais divers des proches………………………………………………………………………………………………………… 837
B n Préjudices extra-patrimoniaux… ……………………………………………………………………………… 837 1 n Préjudice d'affection……………………………………………………………………………………………………………… 837 2 n Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels………………………………………………………………………… 837 Section 3 n La limitation des préjudices dans les contrats GAV… …………………………………… 837 Sous-section 1 n Les pertes de revenus résultant d’une incapacité de travail… …………………………… 838 §
1 n L’incapacité de travail… ………………………………………………………………………………………… 838 2 n Evaluation des pertes de revenus au titre de l’incapacité de travail… ………………………… 838 § 3 n Prestations versées au titre de l’incapacité de travail pour les pertes de revenus… …… 838 §
Sous-section 2 n Les pertes de revenus résultant d’une invalidité……………………………………………… 839 § §
1 n La détermination de l’invalidité garantie… ……………………………………………………………… 839 2 n Evaluation du préjudice de perte de revenus consécutive à une invalidité…………………… 839
Sous-section 3 n Les préjudices extra-patrimoniaux… …………………………………………………………… 839 Sous-section 4 n Indemnités versées en cas de décès……………………………………………………………… 840 § §
1 n Les pertes de revenus consécutives au décès… ……………………………………………………… 840 2 n Le préjudice d’affection… ……………………………………………………………………………………… 840
Chapitre 3 - Le sinistre………………………………………………………………………………………………… 840 Section 1 n La déclaration du sinistre……………………………………………………………………………… 840 Sous-section 1 n Délai, forme et contenu de la déclaration… …………………………………………………… 840 §
1 n Délai et forme de la déclaration……………………………………………………………………………… 840 2 n Contenu de la déclaration initiale… ………………………………………………………………………… 841 § 3 n Déclaration complémentaire… ……………………………………………………………………………… 841 A n En cas de blessure… ……………………………………………………………………………………………… 841 B n En cas de décès……………………………………………………………………………………………………… 842 §
Sous-section 2 n Sanction de la déclaration tardive… ……………………………………………………………… 843 § §
1 n La déchéance… …………………………………………………………………………………………………… 843 2 n La prescription……………………………………………………………………………………………………… 843
Section 2 n Le recours de l’assureur GAV………………………………………………………………………… 844 Sous-section 1 n Les fondements du recours… ……………………………………………………………………… 844 § §
1 n Recours pour les prestations à caractère indemnitaire… ………………………………………… 844 2 n Recours subrogatoire… ………………………………………………………………………………………… 844
Sous-section 2 n Application jurisprudentielle………………………………………………………………………… 845 §
1 n Recours refusé pour les prestations calculées indépendamment du préjudice subi… … 845 2 n Exemple pratique de recours refusé… …………………………………………………………………… 846 § 3 n Recours accepté pour les prestations à caractère indemnitaire………………………………… 846 § 4 n Recours fondé sur l’article 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005…………………… 847 §
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§
5 n Exemples pratiques de recours accepté… ……………………………………………………………… 847 A n Premier exemple de recours accepté… ……………………………………………………………………… 847 B n Deuxième exemple de recours accepté ……………………………………………………………………… 848
Section 3 n Les assurances cumulatives… ……………………………………………………………………… 848 Sous-section 1 n La notion d’assurances cumulatives……………………………………………………………… 848 §
1 n Hypothèses…………………………………………………………………………………………………………… 848 2 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 849 § 3 n Les critères…………………………………………………………………………………………………………… 849 §
Sous-section 2 n La règle prévue par le législateur en cas d’assurances cumulatives…………………… 849 §
1 n Le bénéficiaire du contrat s’adresse à l’assureur de son choix………………………………… 849 2 n Les assureurs se répartissent la charge des indemnités… ……………………………………… 849 § 3 n Application jurisprudentielle…………………………………………………………………………………… 849 §
Sous-titre 4 - Les conventions obsèques. .........................................................850 Chapitre 1 - Les contrats en capital… ………………………………………………………………………… 850 Section 1 n Les contrats d’épargne destinés à financer les obsèques……………………………… 851 Sous-section 1 n Caractéristiques des contrats d’épargne … …………………………………………………… 851 §
1 n Objet du contrat… ………………………………………………………………………………………………… 851 2 n Modalités des versements……………………………………………………………………………………… 851 A n Contrats à versements libres… ………………………………………………………………………………… 851 B n Contrats à prime unique…………………………………………………………………………………………… 851 C n Contrats à primes périodiques fixes…………………………………………………………………………… 851 § 3 n Évolution des capitaux…………………………………………………………………………………………… 852 A n Contrats en euros…………………………………………………………………………………………………… 852 B n Les contrats multisupports… …………………………………………………………………………………… 852 § 4 n La durée du contrat… …………………………………………………………………………………………… 852 §
Sous-section 2 n Droits et obligations des parties…………………………………………………………………… 852 §
1 n L’obligation d’information précontractuelle……………………………………………………………… 852 2 n Le droit de renonciation… ……………………………………………………………………………………… 853 § 3 n Le rachat……………………………………………………………………………………………………………… 853 § 4 n Le bénéficiaire… …………………………………………………………………………………………………… 853 § 5 n Le règlement du capital ………………………………………………………………………………………… 854 A n Règlement au bénéficiaire désigné… ………………………………………………………………………… 854 B n Difficultés liées à l’application de la clause bénéficiaire… ……………………………………………… 854 §
Section 2 n Les contrats de prévoyance…………………………………………………………………………… 855 Sous-section 1 n Les caractéristiques des contrats de prévoyance destinés à financer
les obsèques……………………………………………………………………………………………… 855 1 n Objet du contrat… ………………………………………………………………………………………………… 855 § 2 n Modalités des versements et calcul de la prime… …………………………………………………… 855 § 3 n Le délai de carence… …………………………………………………………………………………………… 855 § 4 n Les exclusions du contrat… …………………………………………………………………………………… 856 A n Les exclusions légales……………………………………………………………………………………………… 856 §
1 n Le suicide……………………………………………………………………………………………………………………………… 856 1266
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2 n Le meurtre de l'assuré ou du souscripteur par le bénéficiaire………………………………………………… 856
B n Les exclusions conventionnelles… …………………………………………………………………………… 856 Sous-section 2 n Droits et obligations des parties…………………………………………………………………… 857 §
1 n La déclaration du risque et les sanctions de la fausse déclaration… ………………………… 857 A n La déclaration du risque…………………………………………………………………………………………… 857 B n La fausse déclaration… …………………………………………………………………………………………… 857 1 n Fausse déclaration intentionnelle…………………………………………………………………………………………… 857 2 n Fausse déclaration non intentionnelle… ………………………………………………………………………………… 857 3 n L’erreur sur l’âge…………………………………………………………………………………………………………………… 858
§ §
2 n Le paiement des primes et les conséquences du non paiement… ………………………… 858 3 n Le règlement du capital ………………………………………………………………………………………… 859
Sous-section 3 n Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés
au financement en prévision d’obsèques (2015-R-02 du 12 février 2015)………… 859 1 n Dans le cadre des communications à caractère publicitaire et du devoir de conseil… … 859 § 2 n Dans le cadre du conseil délivré aux souscripteurs… ……………………………………………… 859 §
Chapitre 2 - Les contrats prévoyant des prestations obsèques à l'avance………………… 860 Section 1 n Les fondements juridiques… ………………………………………………………………………… 860 Sous-section 1 n La loi du 9 décembre 2004…………………………………………………………………………… 860 §
1 n Les contrats souscrits avant la loi du 9 décembre 2004… ………………………………………… 860 2 n L’apport de la loi du 9 décembre 2004……………………………………………………………………… 861 § 3 n Précisions ministérielles………………………………………………………………………………………… 861 § 4 n Les variations législatives du CGCT………………………………………………………………………… 862 A n La revalorisation du capital… …………………………………………………………………………………… 862 B n La création d’un fichier national………………………………………………………………………………… 862 § 5 n La recommandation de la Commission des clauses abusives…………………………………… 862 §
Section 2 n Mécanismes des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance… 863 Sous-section 1 n Fonctionnement du contrat d’assurance………………………………………………………… 863 § §
1 n Objet du contrat d’assurance… ……………………………………………………………………………… 863 2 n Les particularités du contrat d’assurance prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance……………………………………………………………………………………………………………… 864 A n Le paiement des primes…………………………………………………………………………………………… 864 B n Évolution des capitaux……………………………………………………………………………………………… 864 C n Le bénéficiaire et le règlement des capitaux………………………………………………………………… 865
Sous-section 2 n Le contenu du contrat prévoyant des prestations d’obsèques… ………………………… 865 § §
1 n Le détail des prestations………………………………………………………………………………………… 865 2 n La modification du contrat……………………………………………………………………………………… 866 A n Le souscripteur peut modifier les prestations en cours de contrat… ……………………………… 866 B n Changement pour des prestations et fournitures équivalentes… …………………………………… 866 C n Changement pour des prestations et fournitures non équivalentes… ……………………………… 866 1 n Diminution du coût………………………………………………………………………………………………………………… 866 2 n Augmentation du coût des prestations…………………………………………………………………………………… 867
§ §
3 n Modification de l’opérateur funéraire… …………………………………………………………………… 867 4 n Les sanctions pénales…………………………………………………………………………………………… 867
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Troisième Partie n
Les assurances collectives……………………………………………………………………869 Titre 1 n Les règles juridiques applicables à l'assurance collective………871 Chapitre 1 - Le cadre de souscription………………………………………………………………………… 871 Section 1 n Le contexte de l’assurance collective avant les réformes de 1989… ……………… 872 Section 2 n Définition de l’assurance collective… …………………………………………………………… 873 Sous-section 1 n Les définitions codifiées……………………………………………………………………………… 873 §
1 n Le contrat groupe et le Code des assurances…………………………………………………………… 873 2 n Le contrat groupe et le Code de la mutualité…………………………………………………………… 874 § 3 n Le contrat groupe et le Code de la sécurité sociale … ……………………………………………… 874 §
Sous-section 2 n Nature juridique de l’assurance collective……………………………………………………… 875 §
1 n Les controverses sur la nature juridique de l’assurance collective… ………………………… 875 2 n L’assurance pour compte… …………………………………………………………………………………… 875 § 3 n La stipulation pour autrui… …………………………………………………………………………………… 876 § 4 n Lemandat……………………………………………………………………………………………………………… 876 § 5 n Mécanisme autonome…………………………………………………………………………………………… 877 §
Section 3 n Les règles spécifiques applicables au souscripteur d’un contrat groupe ouvert… 877 Sous-section 1 n Détermination du souscripteur… ………………………………………………………………… 877 Sous-section 2 n Constitution et fonctionnement des associations ……………………………………………… 878 §
1 n Les dispositions légales et réglementaires prises pour garantir le fonctionnement démocratique de l’association souscriptrice …………………………………………………………… 878 § 2 n L’engagement des assureurs… ……………………………………………………………………………… 880 A n Lors de la souscription du contrat……………………………………………………………………………… 880 B n En cours de contrat… ……………………………………………………………………………………………… 881 C n En cas de résiliation du contrat… ……………………………………………………………………………… 881 Sous-section 3 n Le souscripteur mandataire de l’assureur……………………………………………………… 881 §
1 n Le principe d’une présomption légale de mandat… ………………………………………………… 881 2 n L’exception à la présomption légale de mandat………………………………………………………… 882 § 3 n Portée de l’article L. 141-6 à l’égard du souscripteur……………………………………………… 882 §
Sous-section 4 n Dissolution de l’organisme souscripteur………………………………………………………… 882
Chapitre 2 - Les droits et obligations des parties au contrat……………………………………… 882 Section 1 n Obligations pesant sur le souscripteur et l’assureur… ………………………………………… 883 Sous-section 1 n La remise de la notice………………………………………………………………………………… 883 §
1 n La rédaction de la notice………………………………………………………………………………………… 883 A n Forme de la notice…………………………………………………………………………………………………… 883 B n Contenu de la notice………………………………………………………………………………………………… 884 1 n Notice des contrats groupe ne comportant pas de valeurs de rachat ou transfert… ………………… 884 2 n Notice des contrats groupe comportant des valeurs de rachat ou transfert……………………………… 888
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§ §
2 n La remise effective de la notice… …………………………………………………………………………… 891 3 n Valeur juridique de la notice…………………………………………………………………………………… 892
Sous-section 2 n L’information sur les modifications… …………………………………………………………… 893 Sous-section 3 n L’obligation d’information et de conseil du souscripteur…………………………………… 895 Sous-section 4 n Le paiement de la prime……………………………………………………………………………… 897 §
1 n Le débiteur de la prime ou cotisation……………………………………………………………………… 897 2 n Procédure en cas de non paiement de la prime ou cotisation… ………………………………… 897 A n Procédure prévue par le Code des assurances…………………………………………………………… 897 B n Procédure prévue par le Code de la mutualité……………………………………………………………… 898 C n Procédure prévue par le Code de la sécurité sociale……………………………………………………… 899 § 3 n Conséquences de la résiliation du contrat collectif…………………………………………………… 900 §
Section 2 n Adhésion et exclusion d’un adhérent… ………………………………………………………… 900 Sous-section 1 n Conditions de l’adhésion……………………………………………………………………………… 900 § §
1 n Les conditions prévues par la loi… ………………………………………………………………………… 900 2 n Les conditions posées par l’organisme assureur……………………………………………………… 901 A n Le bulletin d’adhésion ou d’affiliation… ……………………………………………………………………… 901 B n Le questionnaire de santé………………………………………………………………………………………… 902 1 n Force probante du questionnaire de santé……………………………………………………………………………… 902 2 n Intérêt du questionnaire de santé dans les contrats collectifs à adhésion obligatoire… …………… 903 3 n Importance du questionnaire de santé dans les contrats collectifs à adhésion facultative………… 905
Sous-section 2 n L’exclusion de l’adhérent…………………………………………………………………………… 908 § §
1 n Conditions de l’exclusion………………………………………………………………………………………… 908 2 n Procédure d’exclusion…………………………………………………………………………………………… 908
Sous-section 3 n Le droit au versement des prestations acquises……………………………………………… 910 Sous-section 4 n Le droit au versement des prestations différées……………………………………………… 911
Chapitre 3 - La loi Évin………………………………………………………………………………………………… 912 Section 1 n Champ d’application de la loi Évin… ……………………………………………………………… 913 Sous-section 1 n Les risques et organismes visés par la loi……………………………………………………… 913 Sous-section 2 n Le cas particulier des contrats emprunteurs……………………………………………… 914 Sous-section 3 n Les contrats souscrits par les collectivités locales pour le compte
de leurs agents… …………………………………………………………………………………… 915 Sous-section 4 n Le principe d’une application distributive des dispositions de la loi Évin… …………… 916 Section 2 n Dispositions applicables aux contrats groupes de salariés définis
à l’article 2…………………………………………………………………………………………………… 917
Sous-section 1 n Le contrat groupe visé à l’article 2 de la loi Évin………………………………………………… 917 § §
1 n Définition……………………………………………………………………………………………………………… 917 2 n Les modalités de mise en place du régime de prévoyance………………………………………… 917 A n Convention ou accord collectif…………………………………………………………………………………… 917
B n Ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise… ………………………………………………………………………………………… 918 C n Décision unilatérale de l’employeur…………………………………………………………………………… 918 § 3 n Information due au chef d’entreprise……………………………………………………………………… 920 Sous-section 2 n La prise en charge des pathologies antérieures………………………………………………… 920 www.argusdelassurance.com
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§
1 n Le principe posé par l’article 2………………………………………………………………………………… 920 A n Limitation de la liberté contractuelle… ……………………………………………………………………… 920 B n Étendue du risque mis à la charge de l’organisme qui délivre sa garantie………………………… 921 C n Maintien de la possibilité de se prévaloir des sanctions en cas de fausse déclaration… ……… 922 1 n L’appréciation du risque………………………………………………………………………………………………………… 922 2 n Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque……………………………………………………………… 923
§
2 n La portée de l’article 2 de la loi Évin … …………………………………………………………………… 925
Sous-section 3 n Incidence de la résiliation ou non renouvellement du contrat groupe… ……………… 926 §
1 n Maintien des prestations immédiates ou différées…………………………………………………… 926 A n Portée de l’article 7 de la loi Évin… …………………………………………………………………………… 926 1 n Le maintien des prestations immédiates postérieurement à la résiliation du contrat… …………… 926 2 n La prise en charge des prestations différées…………………………………………………………………………… 928 3 n Subsistance de la liberté contractuelle…………………………………………………………………………………… 931
B n Conséquences pour les organismes assureurs… ………………………………………………………… 931 2 n Maintien des prestations à naître au titre du décès de l’adhérent… …………………………… 932 § 3 n L’articulation entre l’article 2 et les articles 7 et 7-1 en cas de changement d’assureur… ………………………………………………………………………………………………………… 934 § 4 n Possibilité d’obtenir le maintien de la couverture d’assurance à titre individuel… ……… 936 §
Sous-section 4 n Les dispositions concernant la garantie des frais de soins………………………………… 936 §
1 n Principe indemnitaire… ………………………………………………………………………………………… 936 A n Principe indemnitaire et pluralité d’organismes assureurs… ………………………………………… 936 B n Principe indemnitaire et subrogation des organismes assureurs… ………………………………… 937 § 2 n Impossibilité d’exclure des affections prises en charge par la Sécurité sociale…………… 937 § 3 n Le maintien de la couverture d’assurance au profit de certaines personnes ……………… 938 A n Les personnes pouvant bénéficier du maintien de la garantie frais de soins……………………… 938 B n Les conditions du maintien de la garantie frais de soins………………………………………………… 938 1 n La demande de maintien de la garantie… ……………………………………………………………………………… 938 2 n Les modalités de la garantie maintenue………………………………………………………………………………… 939 Section 3 n Dispositions applicables aux autres contrats………………………………………………… 942 Sous-section 1 n La garantie des pathologies antérieures………………………………………………………… 942 §
1 n Le principe posé par l’article 3 de la loi Évin… ………………………………………………………… 942 2 n L’exception reposant sur une double condition ………………………………………………………… 943 A n La possibilité de prévoir des exclusions… …………………………………………………………………… 943 B n La preuve de l’antériorité de la maladie……………………………………………………………………… 944 § 3 n La fausse déclaration du risque……………………………………………………………………………… 944 A n Preuve de la fausse déclaration et secret médical………………………………………………………… 944 B n Les sanctions de la fausse déclaration du risque… ……………………………………………………… 946 §
1 n La nullité de l’adhésion… ……………………………………………………………………………………………………… 946 2 n L’application d’une règle proportionnelle de prime… ……………………………………………………………… 948 Sous-section 2 n Maintien du paiement des prestations postérieurement à la résiliation
du contrat collectif…………………………………………………………………………………… 949 1 n Le principe posé par l’article 7………………………………………………………………………………… 949 § 2 n Portée de l’article 7 de la loi Évin… ………………………………………………………………………… 949 A n Le maintien des prestations immédiates postérieurement à la résiliation du contrat… ……… 949 B n La prise en charge des prestations différées… …………………………………………………………… 950 §
1 n Les prestations dues au titre de l’invalidité constatée postérieurement à la résiliation……………… 950 1270
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Table des matières
2 n Les prestations dues au titre du décès survenu postérieurement à la résiliation……………………… 952
C n Subsistance de la liberté contractuelle… …………………………………………………………………… 952 Sous-section 3 n La durée des garanties … …………………………………………………………………………… 953 §
1 n La garantie des frais de soins ………………………………………………………………………………… 953 A n Une garantie viagère… …………………………………………………………………………………………… 953 1 n Le principe de la garantie viagère…………………………………………………………………………………………… 953 2 n Les conditions de la garantie viagère … ………………………………………………………………………………… 953
B n Les personnes bénéficiant de la CMU complémentaire… ……………………………………………… 954 C n Les personnes titulaires d’une garantie santé accédant à la CMU complémentaire… ………… 955 § 2 n La garantie des autres risques… …………………………………………………………………………… 955
Titre 2 n Les contrats d'assurances collectives des salariés………………………
957
Chapitre 1 - La mise en place des contrats collectifs au profit des salariés……………… 957 Section 1 n Le fondement juridique de la souscription du contrat collectif… …………………… 957 Sous-section 1 n La convention ou accord collectif… ……………………………………………………………… 957 §
1 n Les principes régissant les conventions ou accords collectifs…………………………………… 957 2 n La Convention collective nationale de 1947……………………………………………………………… 959 § 3 n L’accord national interprofessionnel sur la mensualisation… …………………………………… 961 A n L’indemnité de départ en retraite… …………………………………………………………………………… 961 B n Le complément de salaire en cas d’incapacité de travail … …………………………………………… 962 § 4 n La portabilité de la prévoyance et de la santé mise en place par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008……………………………………………………………………… 963 A n Le principe de la portabilité de certains droits……………………………………………………………… 963 B n La mise en œuvre du principe de portabilité des droits… ……………………………………………… 964 C n Les précisions apportées par la lettre circulaire ACOSS n° 2011-0000036………………………… 966 § 5 n L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013… ………………………………………… 968 § 6 n La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’ANI du 11 janvier 2013……………………… 968 A n La couverture de santé résultant de l’accord de branche… …………………………………………… 969 B n La couverture de santé résultant de l’accord d’entreprise……………………………………………… 969 C n Le panier de soins minimal… …………………………………………………………………………………… 970 D n Les cas de dispense………………………………………………………………………………………………… 971 § 7 n Les clauses de désignation …………………………………………………………………………………… 971 § 8 n Les clauses de recommandation… ………………………………………………………………………… 973 §
Sous-section 2 n Le référendum… ……………………………………………………………………………………… 975 Sous-section 3 n La décision unilatérale de l’employeur…………………………………………………………… 976 Section 2 n Le rôle du comité d’entreprise… …………………………………………………………………… 977
Chapitre 2 - La prévoyance complémentaire des salariés… ……………………………………… 979 Section 1 n Les garanties de prévoyance… ……………………………………………………………………… 979 Sous-section 1 n La garantie des frais de soins… …………………………………………………………………… 979 §
1 n Étendue de la garantie des frais de soins………………………………………………………………… 979 2 n Bénéficiaires de la garantie… ………………………………………………………………………………… 980 § 3 n Durée de la garantie……………………………………………………………………………………………… 980 §
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A n Contrat collectif à adhésion obligatoire… …………………………………………………………………… 980 B n Contrat collectif à adhésion facultative… …………………………………………………………………… 981 § 4 n Les exclusions… …………………………………………………………………………………………………… 982 § 5 n Les contrats responsables……………………………………………………………………………………… 982 A n Intérêt des contrats responsables……………………………………………………………………………… 982 B n Caractéristiques des contrats responsables………………………………………………………………… 983 1 n Interdiction de prise en charge… …………………………………………………………………………………………… 983 2 n Interdiction totale ou partielle de prise en charge…………………………………………………………………… 984 3 n Prise en charge totale ou partielle - Obligations minimales et maximales de l’assureur…………… 985 Sous-section 2 n La garantie arrêt de travail… ……………………………………………………………………… 986 §
1 n L’incapacité temporaire de travail…………………………………………………………………………… 986 2 n L’invalidité permanente… ……………………………………………………………………………………… 987 § 3 n La dépendance……………………………………………………………………………………………………… 988 §
Sous-section 3 n La garantie décès… …………………………………………………………………………………… 989 §
1 n La garantie décès toutes causes… ………………………………………………………………………… 989 A n Le décès de l’adhérent…………………………………………………………………………………………… 989 B n Le décès du conjoint … …………………………………………………………………………………………… 989 § 2 n Le décès accidentel… …………………………………………………………………………………………… 989 § 3 n La perte totale et irréversible d’autonomie… …………………………………………………………… 991 § 4 n Le maintien de la garantie décès en cas d’arrêt de travail………………………………………… 992 § 5 n Le bénéficiaire du capital… …………………………………………………………………………………… 992 Sous-section 4 n Le maintien des garanties au profit des anciens salariés… ……………………………… 993 Section 2 n Les exclusions de garantie en cas d’incapacité ou décès… …………………………… 994 Sous-section 1 n Les risques exclus……………………………………………………………………………………… 994 §
1 n L’exclusion des pathologies antérieures… ……………………………………………………………… 994 2 n L’exclusion du suicide de l’assuré…………………………………………………………………………… 994 § 3 n Les autres exclusions… ………………………………………………………………………………………… 995 §
Sous-section 2 n Conditions de validité des exclusions … ………………………………………………………… 996 Section 3 n La fiscalité des contrats de prévoyance… ……………………………………………………… 998 Sous-section 1 n La fiscalité des cotisations…………………………………………………………………………… 998 §
1 n Contrats de prévoyance à adhésion obligatoire………………………………………………………… 998 A n Régime en vigueur jusqu’à l’imposition des revenus de 2003… ……………………………………… 998 B n Le régime applicable à compter du 1er janvier 2004……………………………………………………… 998 1 n Le principe et les limites de la déductibilité des cotisations … ………………………………………………… 998 2 n Les conditions de déductibilité des cotisations… …………………………………………………………………… 999 3 n Sort des cotisations excédentaires …………………………………………………………………………………………1001
§
2 n Contrats de prévoyance à adhésion facultative……………………………………………………… 1001
Sous-section 2 n La fiscalité des prestations… …………………………………………………………………… 1001 § §
1 n Contrats de prévoyance à adhésion obligatoire……………………………………………………… 1001 2 n Contrats de prévoyance à adhésion facultative……………………………………………………… 1002
Section 4 n Le régime social des contrats de prévoyance……………………………………………… 1002 Sous-section 1 n Le principe de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale………… 1002 Sous-section 2 n Les limites de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale………… 1003 Sous-section 3 n Les conditions de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale… … 1004 1272
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Table des matières
§
1 n Les dispositifs éligibles… …………………………………………………………………………………… 2 n Prestations versées par un organisme habilité……………………………………………………… § 3 n Caractère collectif… …………………………………………………………………………………………… A n Les critères du caractère collectif définis par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012………… §
1004 1005 1005 1005
1 n Couverture de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie objective………………………………………1005 2 n Garanties identiques………………………………………………………………………………………………………………1006 3 n Contribution de l’employeur……………………………………………………………………………………………………1006 4 n Éléments ne remettant pas en cause le caractère collectif des garanties…………………………………1007 5 n Institution d’une période transitoire… ……………………………………………………………………………………1007
B n Les critères du caractère collectif définis par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014… …… 1007 1 n Objet du décret………………………………………………………………………………………………………………………1007 2 n Couverture de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie objective………………………………………1008 3 n Garanties identiques………………………………………………………………………………………………………………1009 4 n Contribution de l’employeur……………………………………………………………………………………………………1010 5 n Éléments ne remettant pas en cause le caractère collectif des garanties…………………………………1010 §
4 n Caractère obligatoire…………………………………………………………………………………………… 1010 A n Le caractère obligatoire et les facultés de dispense déterminés par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012…………………………………………………………………………………… 1010 B n Le caractère obligatoire et les facultés de dispense déterminés par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014…………………………………………………………………………………… 1011 1 n Dispense liée à la mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur……………1011 2 n Les autres cas de dispense des salariés…………………………………………………………………………………1012 3 n Les cas de dispense ouverts aux ayants droit… ………………………………………………………………………1012
§
5 n Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail… ………………………………………………………………………………………………………… 1012 A n La période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation……………… 1012 B n La période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée… ………………………… 1013 § 6 n Non-substitution à un élément de rémunération…………………………………………………… 1013 § 7 n Prestations complémentaires de prévoyance … …………………………………………………… 1014 A n La notion de prestation de prévoyance complémentaire……………………………………………… 1014 B n La dépendance… ………………………………………………………………………………………………… 1015 C n La garantie des frais de soins… ……………………………………………………………………………… 1015 1 n Cotisations versées dans les contrats responsables… ……………………………………………………………1015 2 n Les conditions à respecter… …………………………………………………………………………………………………1016 Section 5 n Le forfait social…………………………………………………………………………………………… 1017
Chapitre 3 - La retraite par capitalisation des salariés…………………………………………… 1018 Section 1 n Contrats à cotisations définies… ………………………………………………………………… 1018 Sous-section 1 n Caractéristiques des contrats à cotisations définies……………………………………… 1018 §
1 n Constitution de droits acquis au profit des salariés……………………………………………… 2 n Contrat collectif à adhésion obligatoire………………………………………………………………… § 3 n Les cotisations…………………………………………………………………………………………………… § 4 n Les prestations…………………………………………………………………………………………………… §
1018 1019 1019 1020
Sous-section 2 n Impossibilité de rachat et transfert… ………………………………………………………… 1020 § §
1 n Impossibilité de rachat………………………………………………………………………………………… 1020 2 n Transfert des droits… ………………………………………………………………………………………… 1021
Sous-section 3 n L’information annuelle des adhérents… ……………………………………………………… 1022 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
Sous-section 4 n La fiscalité des contrats à « cotisations définies »……………………………………………… 1023 §
1 n La fiscalité des cotisations…………………………………………………………………………………… 1023 A n Le principe de la déductibilité des cotisations « art. 83 »……………………………………………… 1023 B n Les conditions de déductibilité des cotisations…………………………………………………………… 1024 1 n Contrat à adhésion obligatoire… ……………………………………………………………………………………………1024 2 n Pension payable à l’âge normal de la retraite… ………………………………………………………………………1024 3 n Participation de l’employeur…………………………………………………………………………………………………1024 4 n Catégorie objective de salariés… ……………………………………………………………………………………………1025 5 n Taux uniforme… ……………………………………………………………………………………………………………………1025 6 n Prestation sous forme de rente………………………………………………………………………………………………1026
§
C n Sort des cotisations excédentaires…………………………………………………………………………… 1026 2 n La fiscalité des prestations… ……………………………………………………………………………… 1027
Sous-section 5 n Le régime social des contrats à « cotisations définies »… …………………………… 1027 §
1 n Le principe de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale… …………… 2 n Les limites de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale… …………… § 3 n Les conditions de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale… ……… A n Les dispositifs éligibles… ……………………………………………………………………………………… B n Les organismes habilités… …………………………………………………………………………………… C n Le caractère collectif … ………………………………………………………………………………………… §
1027 1028 1029 1029 1030 1030
1 n Les critères fixés par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012……………………………………………………1030 2 n Les critères applicables depuis le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014… …………………………………1032
D n Le caractère obligatoire et les facultés de dispense…………………………………………………… 1035 1 n Les dispositions issues du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012… ……………………………………………1035 2 n Les dispositions issues du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014… ……………………………………………1036
E n Non substitution d’un élément de rémunération………………………………………………………… 1036 F n Prestations de retraite supplémentaire… ………………………………………………………………… 1037 § 4 n Exemples…………………………………………………………………………………………………………… 1038 Section 2 n Contrats à prestations définies…………………………………………………………………… 1039 Sous-section 1 n Caractéristiques des contrats à prestations définies……………………………………… 1039 §
1 n Les droits virtuels des salariés… ………………………………………………………………………… 2 n Contrat collectif à adhésion obligatoire………………………………………………………………… § 3 n Les cotisations…………………………………………………………………………………………………… § 4 n Les prestations…………………………………………………………………………………………………… §
1039 1039 1039 1040
Sous-section 2 n Les conditions posées par la loi portant réforme des retraites………………………… 1040 Sous-section 3 n Fiscalité des contrats à prestations définies………………………………………………… 1041 § §
1 n Fiscalité des cotisations……………………………………………………………………………………… 1041 2 n Fiscalité des prestations……………………………………………………………………………………… 1041
Sous-section 4 n Régime social des contrats à prestations définies………………………………………… 1041 § §
1 n Le maintien de l’application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale… …… 1042 2 n Institution d’une contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente…………… 1043
Section 3 n Le PERCO…………………………………………………………………………………………………… 1044 Sous-section 1 n Objet du PERCO……………………………………………………………………………………… 1044 Sous-section 2 n La mise en place du PERCO……………………………………………………………………… 1045 Sous-section 3 n Les versements……………………………………………………………………………………… 1045 Sous-section 4 n Composition et gestion du plan… ……………………………………………………………… 1046 1274
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Table des matières
Sous-section 5 n Indisponibilité et délivrance des sommes… ………………………………………………… 1047 Sous-section 6 n Déblocage anticipé… ……………………………………………………………………………… 1047 § §
1 n Le principe… ……………………………………………………………………………………………………… 1047 2 n L’indisponibilité : réponse ministérielle………………………………………………………………… 1048
Sous-section 7 n La fiscalité du PERCO et les cotisations sociales… …………………………………………… 1048 §
1 n Fiscalité des cotisations……………………………………………………………………………………… 2 n Fiscalité des prestations……………………………………………………………………………………… A n Imposition des rentes viagères… …………………………………………………………………………… B n Les prélèvements sociaux……………………………………………………………………………………… C n Le forfait social… ………………………………………………………………………………………………… § 3 n Exonérations sociales… ……………………………………………………………………………………… §
Titre 3 n Les contrats collectifs spécifiques…
1048 1049 1049 1049 1049 1050
…………………………………………………1051
Chapitre 1 - Les contrats Madelin… ………………………………………………………………………… 1051 Section 1 n La mise en place des contrats Madelin… …………………………………………………… 1051 Sous-section 1 n Objectif poursuivi par la loi Madelin… ………………………………………………………… 1051 Sous-section 2 n Les groupements habilités à souscrire des contrats Madelin… ……………………… 1052 § §
1 n La forme des groupements… ……………………………………………………………………………… 1052 2 n La composition des groupements………………………………………………………………………… 1053
Section 2 n Les adhérents… ………………………………………………………………………………………… 1053 Sous-section 1 n Les personnes pouvant avoir la qualité d’adhérent… …………………………………… 1053 §
1 n Les travailleurs non salariés non agricoles et les conjoints collaborateurs……………… A n Les travailleurs relevant de la catégorie des BIC … …………………………………………………… B n Les travailleurs relevant de la catégorie des BNC……………………………………………………… C n Les dirigeants d’entreprise… ………………………………………………………………………………… D n Le conjoint collaborateur… ……………………………………………………………………………………
1053 1053 1054 1054 1054
1 n Régime applicable jusqu’au 12 février 1994… …………………………………………………………………………1054 2 n Régime applicable à compter du 13 février 1994… …………………………………………………………………1055 3 n Modifications apportées à compter du 1er janvier 1996……………………………………………………………1055 §
2 n Les exploitants agricoles…………………………………………………………………………………… 1056 A n L’extension du dispositif « Madelin » aux exploitants agricoles……………………………………… 1056 B n Activités et contribuables concernés… …………………………………………………………………… 1057 1 n L’exploitant individuel… …………………………………………………………………………………………………………1057 2 n Le conjoint du chef d’exploitation……………………………………………………………………………………………1057 3 n Les membres de la famille de l’exploitant… ……………………………………………………………………………1058 4 n Les secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles………………………………………………………………………………………………………………………………1058
Sous-section 2 n Les conditions d’adhésion et du renouvellement au contrat Madelin… ………………… 1058 § §
1 n Nécessité du paiement des cotisations aux régimes obligatoires… ………………………… 1058 2 n Justification du paiement des cotisations aux régimes obligatoires………………………… 1060
Section 3 n Les particularités du contrat Madelin… ……………………………………………………… 1060 Sous-section 1 n Les cotisations… …………………………………………………………………………………… 1060 §
1 n Régularité et périodicité des cotisations… …………………………………………………………… 1060
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Table des matières
§
2 n Rachat de cotisations… ……………………………………………………………………………………… 1061
Sous-section 2 n Les risques couverts… …………………………………………………………………………… 1061 §
1 n La prévoyance complémentaire…………………………………………………………………………… 2 n La perte d’emploi subie… …………………………………………………………………………………… § 3 n La retraite complémentaire… ……………………………………………………………………………… A n L’assurance vieillesse… ………………………………………………………………………………………… B n La contre-assurance décès… ………………………………………………………………………………… C n Rachat du contrat………………………………………………………………………………………………… §
1061 1062 1062 1062 1063 1063
Section 4 n La fiscalité… ……………………………………………………………………………………………… 1064 Sous-section 1 n La fiscalité de l’exploitant individuel…………………………………………………………… 1064 §
1 n Fiscalité des cotisations……………………………………………………………………………………… 1064 A n Le principe de la déductibilité des cotisations… ………………………………………………………… 1064 B n Modalités de calcul pour les exploitants assujettis aux BIC… ……………………………………… 1064 1 n Base de calcul… ……………………………………………………………………………………………………………………1064 2 n Cas particulier des conjoints et associés de sociétés de personnes…………………………………………1065 3 n Limites de déduction applicables à chaque risque… ………………………………………………………………1065 C n Modalités de calcul pour les exploitants assujettis aux BNC ……………………………………………………1069 1 n Limites de déduction applicables à chaque risque… ………………………………………………………………1069 2 n Éléments à retenir pour la détermination des limites………………………………………………………………1072 3 n Revenus sur lesquels porte l’imputation…………………………………………………………………………………1073
§
2 n Fiscalité des prestations……………………………………………………………………………………… 1073 A n Fiscalité des prestations de prévoyance complémentaire… ………………………………………… 1073 B n Fiscalité des prestations versées au titre de la perte d’emploi subie… …………………………… 1074 C n Fiscalité des prestations de retraite complémentaire… ……………………………………………… 1074 D n Fiscalité des autres prestations……………………………………………………………………………… 1074 1 n Capital forfaitaire……………………………………………………………………………………………………………………1074 2 n Contre-assurance décès… ……………………………………………………………………………………………………1074 3 n Fiscalité du rachat…………………………………………………………………………………………………………………1074
Sous-section 2 n La fiscalité de l’exploitant agricole … ………………………………………………………… 1075 §
1 n Fiscalité des cotisations……………………………………………………………………………………… 1075 A n Le principe de la déductibilité des cotisations… ………………………………………………………… 1075 B n Éléments à retenir pour la détermination des limites… ……………………………………………… 1075 1 n Revenu professionnel à prendre en compte… …………………………………………………………………………1075 2 n Plafond de la sécurité sociale à prendre en compte … ……………………………………………………………1076
C n Modalités de calcul des limites … …………………………………………………………………………… 1077 D n Modalités de déduction… ……………………………………………………………………………………… 1077 § 2 n Imposition des prestations…………………………………………………………………………………… 1077 Sous-section 3 n Contrats Madelin et l’ISF … ……………………………………………………………………… 1077 § §
1 n Exonérations liées à la forme des contrats…………………………………………………………… 1078 2 n Exonérations liées à l'objet des contrats… …………………………………………………………… 1078
Sous-section 4 n Contrats Madelin et prélèvements sociaux… ……………………………………………… 1079
Chapitre 2 - Le plan d'épargne populaire (P.E.R.P.)… ……………………………………………… 1080 Section 1 n Origine du PERP… ……………………………………………………………………………………… 1080 Sous-section 1 n Mise en place du PERP… ………………………………………………………………………… 1080 1276
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Table des matières
Sous-section 2 n Définition et objet du PERP… …………………………………………………………………… 1081 § §
1 n Définition…………………………………………………………………………………………………………… 2 n Objet du PERP… ………………………………………………………………………………………………… A n Acquisition de droits viagers…………………………………………………………………………………… B n Garanties complémentaires…………………………………………………………………………………… C n Acquisition d’une résidence principale………………………………………………………………………
1081 1081 1081 1082 1082
Sous-section 3 n Textes applicables…………………………………………………………………………………… 1082 Section 2 n Organes de fonctionnement et de contrôle… ……………………………………………… 1083 Sous-section 1 n Le GERP : groupement d’épargne retraite populaire……………………………………… 1083 §
1 n Constitution du groupement………………………………………………………………………………… A n Contenu des statuts……………………………………………………………………………………………… B n Adoption des statuts et contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution… …… C n Tout participant est membre de droit… …………………………………………………………………… D n Les interdictions d’exercer les fonctions d’administrateur…………………………………………… E n Interdiction de rémunérer les membres de l’association……………………………………………… § 2 n Organisation et administration de l'association……………………………………………………… A n Les statuts fixent les règles d’organisation et d’administration de l’association… …………… B n Les règles déontologiques……………………………………………………………………………………
1083 1083 1084 1084 1084 1085 1085 1085 1085
C n Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance…………………………………………………………………… 1086 § 3 n Les délibérations………………………………………………………………………………………………… 1086 A n L’assemblée ordinaire…………………………………………………………………………………………… 1086 B n L’assemblée extraordinaire… ………………………………………………………………………………… 1086 C n Le Quorum… ……………………………………………………………………………………………………… 1087 § 4 n Les comptes de l'association… …………………………………………………………………………… 1087 § 5 n Dissolution de l'association… ……………………………………………………………………………… 1088 Sous-section 2 n Le comité de surveillance… ……………………………………………………………………… 1089 §
1 n La composition du conseil de surveillance… ………………………………………………………… 1089 2 n Le règlement du comité de surveillance… …………………………………………………………… 1089 § 3 n Le rapport annuel… …………………………………………………………………………………………… 1090 §
Section 3 n Les prestations du PERP… ………………………………………………………………………… 1090 Sous-section 1 n La rente viagère comme complément de retraite……………………………………… 1090 §
1 n Affirmation du principe… …………………………………………………………………………………… 2 n Interdiction des rentes variables ou par paliers……………………………………………………… § 3 n La date de versement de la rente… ……………………………………………………………………… A n L’âge de la retraite … …………………………………………………………………………………………… B n Exemple pratique………………………………………………………………………………………………… §
1090 1091 1091 1091 1091
Sous-section 2 n Sortie du PERP en capital… ……………………………………………………………………… 1092 §
1 n L’acquisition de la résidence principale………………………………………………………………… 2 n Modification introduite par la loi portant réforme des retraites… …………………………… § 3 n Adaptation du Code général des impôts… …………………………………………………………… § 4 n L’instruction fiscale du 31 décembre 2007… ………………………………………………………… A n La notion d’accession à la première propriété de la résidence principale… …………………… B n Les opérations immobilières possibles… ………………………………………………………………… §
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1092 1092 1092 1093 1093 1093 1277
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Table des matières
C n Exceptions à l’exigence de la condition de première propriété……………………………………… 1093 §
D n Imposition du capital versé dans le cadre de l’accession à la première propriété… ………… 1094 5 n Situation précaire du titulaire… …………………………………………………………………………… 1094
Sous-section 3 n Interdiction des rachats et des avances sur le PERP……………………………………… 1094 § §
1 n L’impossibilité des rachats…………………………………………………………………………………… 1094 2 n L’interdiction des avances… ………………………………………………………………………………… 1094
Sous-section 4 n Les garanties complémentaires………………………………………………………………… 1095 § §
1 n L’admission de garanties complémentaires… ……………………………………………………… 1095 2 n Précisions apportées par l’instruction fiscale du 21 février 2005…………………………… A n Précisions sur les garanties complémentaires… ……………………………………………………… B n Garantie plancher en cas de décès… ……………………………………………………………………… C n Les annuités garanties… ………………………………………………………………………………………
1095 1095 1096 1096
Sous-section 5 n Le transfert des droits……………………………………………………………………………… 1096 § §
1 n Les modalités du transfert………………………………………………………………………………… 1096 2 n Information sur les conséquences du transfert……………………………………………………… 1097
Sous-section 6 n Le dépositaire des actifs…………………………………………………………………………… 1097 Sous-section 7 n L’information des participants…………………………………………………………………… 1098 Section 4 n Engagement déontologique relatif au PERP… …………………………………………… 1099 §
1 n Analyse préalable… …………………………………………………………………………………………… 2 n Information préalable… ……………………………………………………………………………………… § 3 n Relation contractuelle… ……………………………………………………………………………………… § 4 n Enveloppe fiscale globale… ………………………………………………………………………………… § 5 n Avances……………………………………………………………………………………………………………… § 6 n Sécurisation progressive de l’épargne… ……………………………………………………………… § 7 n Transfert… ………………………………………………………………………………………………………… §
1099 1099 1099 1100 1100 1100 1100
Section 5 n La fiscalité du PERP…………………………………………………………………………………… 1100 Sous-section 1 n Le principe de la déductibilité des cotisations et de l’imposition des rentes…… 1100 § §
1 n Déductibilité des cotisations………………………………………………………………………………… 1100 2 n La fiscalité des prestations… ……………………………………………………………………………… 1101
Sous-section 2 n Le régime fiscal du PERP au regard de l’impôt sur le revenu… ……………………… 1101 § §
1 n Les cotisations à prendre en compte… ………………………………………………………………… 1101 2 n La limite de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite………………………… 1102
Sous-section 3 n Le régime fiscal des rentes et sommes issues du PERP………………………………… 1103 § § §
1 n L’imposition de la rente en cas de retraite… ………………………………………………………… 1103 2 n Imposition en cas d'invalidité… …………………………………………………………………………… 1103 3 n Imposition des rentes viagères versées aux ayants droit en cas de décès de l'adhérent du PERP………………………………………………………………………………………… 1103
Sous-section 4 n Le régime du PERP au regard des prélèvements sociaux… ……………………… 1104 § §
1 n Pendant la phase de constitution des droits… ……………………………………………………… 1104 2 n Le régime des rentes… ……………………………………………………………………………………… 1104
Sous-section 5 n Rentes et ISF… ……………………………………………………………………………………… 1104 Sous-section 6 n Les obligations déclaratives……………………………………………………………………… 1104 1278
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Table des matières
§
1 n Le décret du 30 décembre 2004…………………………………………………………………………… 2 n Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires…………………………………… § 3 n Les obligations déclaratives des contribuables……………………………………………………… § 4 n Cas particulier des contribuables dont la situation de famille est modifiée en cours d'année (mariage, veuvage, divorce, conclusion ou rupture d'un PACS) … ……………… §
1104 1105 1105 1105
Sous-section 7 n Imposition du capital versé dans le cadre de l’accession à la première
propriété … ………………………………………………………………………………………… 1106
Chapitre 3 - L'assurance des emprunteurs……………………………………………………………… 1106 Section 1 n Les caractéristiques du contrat d’assurance collective des emprunteurs…… 1107 Sous-section 1 n Objet de l’assurance emprunteur… …………………………………………………………… 1107 Sous-section 2 n Les parties au contrat……………………………………………………………………………… 1107 §
1 n L’assureur… ……………………………………………………………………………………………………… A n Définition… ………………………………………………………………………………………………………… B n Changement d’assureur………………………………………………………………………………………… § 2 n Le souscripteur… ……………………………………………………………………………………………… A n Définition… ………………………………………………………………………………………………………… B n Souscripteur mandataire de l’assureur… ………………………………………………………………… § 3 n L’adhérent… ……………………………………………………………………………………………………… A n Cas général………………………………………………………………………………………………………… B n Adhérent sous tutelle… ………………………………………………………………………………………… C n La caution … ………………………………………………………………………………………………………
1107 1107 1108 1108 1108 1109 1110 1110 1110 1111
Sous-section 3 n Avantages et inconvénients de l’assurance collective pour l’emprunteur…………… 1111 §
1 n L’acceptation dans l’assurance… ………………………………………………………………………… 1111 2 n L’absence de choix……………………………………………………………………………………………… 1111 § 3 n Le risque de non-admission à l’assurance… ………………………………………………………… 1112 §
Sous-section 4 n La faculté de substitution de l’emprunteur…………………………………………………… 1113 § § §
1 n Le choix de l’assurance… …………………………………………………………………………………… 1113 2 n La possibilité de changer d’assureur dans les 12 mois………………………………………… 1113 3 n Les obligations du prêteur en cas d’exercice de la faculté de substitution… …………… 1114
Sous-section 5 n Le régime fiscal……………………………………………………………………………………… 1115 § §
1 n Les cotisations d’assurance………………………………………………………………………………… 1115 2 n Exonération des droits de mutation par décès… …………………………………………………… 1115
Sous-section 6 n Autres solutions pour garantir les emprunteurs…………………………………………… 1115 § §
1 n Les emprunts in fine…………………………………………………………………………………………… 2 n Le nantissement ………………………………………………………………………………………………… A n Le nantissement depuis l’ordonnance du 23 mars 2006… …………………………………………… B n L’ancien article L. 132-10 du Code des assurances… …………………………………………………
1115 1116 1116 1116
1 n Application de l’article 2075 du Code civil… ……………………………………………………………………………1116 2 n La possession du gage……………………………………………………………………………………………………………1116 3 n La signification du nantissement……………………………………………………………………………………………1117
C n Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire au regard du nantissement… …………… 1117 D n Nantissement et régime matrimonial……………………………………………………………………… 1118 1 n Le nantissement d’un contrat d’assurance vie alimenté par des biens communs… …………………1118 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
2 n Défaut de consentement du conjoint co-titulaire du contrat d’assurance… ………………………………1118 3 n Nantissement et article 1415 du Code civil………………………………………………………………………………1119
E n Arbitrage et nantissement……………………………………………………………………………………… 1119 3 n La délégation du contrat……………………………………………………………………………………… 1119 A n Définition… ………………………………………………………………………………………………………… 1119 B n Conditions de forme……………………………………………………………………………………………… 1120 C n Conditions de fond………………………………………………………………………………………………… 1120 D n Effets de la délégation…………………………………………………………………………………………… 1120 E n Délégations successives………………………………………………………………………………………… 1120 § 4 n L’utilisation d’un contrat de prévoyance………………………………………………………………… 1121 A n Contrat de prévoyance complémentaire souscrit dans le cadre professionnel… ……………… 1121 B n Contrat de prévoyance souscrit à titre individuel………………………………………………………… 1121 §
Section 2 n Les risques garantis en assurance emprunteur………………………………………… 1122 Sous-section 1 n Le risque de décès… ……………………………………………………………………………… 1122 § §
1 n Objet de la garantie… ………………………………………………………………………………………… 1122 2 n Le délai d’attente en cas de décès……………………………………………………………………… 1122
Sous-section 2 n Le risque d’incapacité temporaire de travail………………………………………………… 1123 §
1 n Objet de la garantie… ………………………………………………………………………………………… A n Définition… ………………………………………………………………………………………………………… B n Caractère temporaire de la garantie………………………………………………………………………… C n Exigence d’une activité professionnelle… ………………………………………………………………… § 2 n Engagement déontologique des assureurs…………………………………………………………… § 3 n Recommandation de la commission des clauses abusives … ………………………………… § 4 n Précisions ministérielles……………………………………………………………………………………… § 5 n Appréciation jurisprudentielle de l’incapacité………………………………………………………… § 6 n Preuve de l’état d’incapacité et production des justificatifs………………………………………
1123 1123 1123 1124 1124 1125 1127 1128 1129
Sous-section 3 n Le risque d’invalidité……………………………………………………………………………… 1129 §
1 n Objet de la garantie… ………………………………………………………………………………………… 2 n Engagement déontologique des assureurs…………………………………………………………… § 3 n Recommandation de la commission des clauses abusives… ………………………………… § 4 n Appréciation jurisprudentielle……………………………………………………………………………… A n Appréciation souveraine des juges du fond… …………………………………………………………… §
1129 1130 1130 1132 1132
B n L’invalidité permanente totale avec besoin de l’assistance d’une tierce personne… ………… 1132 C n Substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité…………………………………… 1132 § 5 n Invalidité et retraite : précisions ministérielles… …………………………………………………… 1133 Sous-section 4 n Le risque de perte d’emploi… …………………………………………………………………… 1133 §
1 n Objet de la garantie… ………………………………………………………………………………………… 2 n Nouvelle période de chômage après reprise d’emploi…………………………………………… A n Les modalités sont fixées dans la notice…………………………………………………………………… B n Exemple……………………………………………………………………………………………………………… § 3 n La garantie peut être refusée en raison de l’âge de l’assuré…………………………………… § 4 n Preuve de la perte d’emploi… ……………………………………………………………………………… § 5 n Nature des indemnités « perte d’emploi »… ………………………………………………………… § 6 n Recommandation de la commission des clauses abusives… ………………………………… §
1280
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1133 1134 1134 1134 1135 1135 1135 1136
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Table des matières
Section 3 n La conclusion de l’assurance……………………………………………………………………… 1137 Sous-section 1 n L’information préalable de l’emprunteur adhérent…………………………………… 1137 § §
1 n La fiche standardisée d’information……………………………………………………………………… 2 n La notice d’information… …………………………………………………………………………………… A n La rédaction de la notice………………………………………………………………………………………… B n Le contenu de la notice d’information………………………………………………………………………
1137 1138 1138 1138
1 n Dispositions du Code des assurances… …………………………………………………………………………………1138 2 n Dispositions du Code de la consommation………………………………………………………………………………1139
C n La remise de la notice…………………………………………………………………………………………… 1140 1 n La preuve de la remise de la notice…………………………………………………………………………………………1140 2 n Les conditions générales ne remplacent pas la notice d’information… ……………………………………1140
D n Inopposabilité des restrictions de garanties non contenues dans la notice……………………… 1141 E n Recommandation de la commission des clauses abusives… ……………………………………… 1142 F n Information des cautions… …………………………………………………………………………………… 1142 Sous-section 2 n L’obligation de conseil du prêteur… …………………………………………………………… 1143
1 n La remise de la notice ne suffit pas à remplir l’obligation de conseil… …………………… 1143 2 n Le banquier souscripteur doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle……………………………………………………………………… 1143 § 3 n Responsabilité pour absence de garantie……………………………………………………………… 1145 §
§
A n Poursuite de l’encaissement des cotisations en l’absence de garantie…………………………… B n Ajournement de la prise d’effet des garanties…………………………………………………………… C n Refus de garantie… ……………………………………………………………………………………………… D n Prescription………………………………………………………………………………………………………… §
4 n L’appréciation du préjudice… ……………………………………………………………………………… A n Réparation au titre de la perte de chance… ……………………………………………………………… B n Réparation intégrale du préjudice…………………………………………………………………………… § 5 n Les limites de l’obligation de conseil… ………………………………………………………………… A n Incurie de l’emprunteur………………………………………………………………………………………… B n Emprunteur avisé………………………………………………………………………………………………… C n Emprunteur assuré ne parlant pas le français……………………………………………………………
1145 1145 1146 1146 1146 1146 1147 1148 1148 1148 1149
D n Emprunteur refusant l’assurance ou refusant de se soumettre aux formalités exigées pour l’adhésion à l’assurance… …………………………………………………………………… 1150 Sous-section 3 n La déclaration du risque…………………………………………………………………………… 1150 §
1 n La déclaration de santé et le questionnaire médical……………………………………………… 1150 A n Déclaration à la souscription… ……………………………………………………………………………… 1150 1 n Justification d’un questionnaire de santé… ……………………………………………………………………………1150 2 n Obligations de l’assureur et de l’assuré… ………………………………………………………………………………1151
B n Déclaration des aggravations survenant entre la souscription et la prise d’effet du contrat…………………………………………………………………………………………………………… 1151 § 2 n Caractéristiques et tests génétiques… ………………………………………………………………… 1152 § 3 n La déclaration du risque et la convention AERAS…………………………………………………… 1152 A n Principes de confidentialité… ………………………………………………………………………………… 1152 B n L’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé……………………………… 1152 1 n La Convention AERAS de 2007… ……………………………………………………………………………………………1152 2 n La convention AERAS révisée par avenant du 1er février 2011…………………………………………………1154 3 n La convention AERAS révisée le 2 septembre 2015 afin d’intégrer le droit à l’oubli……………………1155 www.argusdelassurance.com
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Table des matières
C n Réponses ministérielles sur l’application de la convention AERAS………………………………… 1155 1 n L’état des lieux… ……………………………………………………………………………………………………………………1155 2 n Les instances de suivi ……………………………………………………………………………………………………………1156 3 n Des statistiques encourageantes……………………………………………………………………………………………1156 4 n Les dispositions… …………………………………………………………………………………………………………………1156 5 n Les tarifs d’assurance emprunteurs dans le cadre de la convention AERAS… …………………………1157
D n La Convention Belorgey………………………………………………………………………………………… 1157 E n Absence de fonds de garantie………………………………………………………………………………… 1158 § 4 n L’engagement déontologique des assureurs… ……………………………………………………… 1158 A n Les principes… …………………………………………………………………………………………………… 1158 B n Le service médical des sociétés d’assurances…………………………………………………………… 1159 C n La souscription… ………………………………………………………………………………………………… 1160 1 n L’appréciation des risques lors de la souscription … ………………………………………………………………1160 2 n La collecte, la transmission et le traitement des informations recueillies…………………………………1162 3 n L’exécution du contrat… …………………………………………………………………………………………………………1163 § §
5 n La position de la commission des clauses abusives… …………………………………………… 1163 6 n La fausse déclaration… ……………………………………………………………………………………… 1165 A n Fausse déclaration intentionnelle… ………………………………………………………………………… 1165 1 n Les éléments de preuve à la charge de l’assureur……………………………………………………………………1165 2 n La preuve de la mauvaise foi… ………………………………………………………………………………………………1166 3 n Nullité retenue par la jurisprudence… ……………………………………………………………………………………1166 4 n Renonciation à la nullité…………………………………………………………………………………………………………1169 5 n Nullité écartée par la jurisprudence… ……………………………………………………………………………………1169 6 n Non déclaration d’une aggravation dont l’assuré a connaissance entre la signature du bulletin d’adhésion et la prise d’effet des garanties……………………………………………………………1171
B n Conséquences de la fausse déclaration non intentionnelle… ……………………………………… 1172 1 n Constatation avant sinistre… …………………………………………………………………………………………………1172 2 n Constatation après sinistre : la règle proportionnelle de primes………………………………………………1172 3 n Demande d’application de la règle proportionnelle pour la première fois en cause d’appel… ……1172 4 n L’erreur sur l’âge……………………………………………………………………………………………………………………1172 5 n Erreur du souscripteur à l’origine de la fausse déclaration………………………………………………………1173 Sous-section 4 n La prise d’effet de la garantie… ………………………………………………………………… 1173 §
1 n Principe……………………………………………………………………………………………………………… 1173 2 n Position de la commission des clauses abusives…………………………………………………… 1174 § 3 n La période d’attente… ………………………………………………………………………………………… 1175 §
Sous-section 5 n Le refus d’assurance et la restriction de garanties………………………………………… 1176 §
1 n Les conséquences du refus… ……………………………………………………………………………… 1176 2 n La notification du refus… …………………………………………………………………………………… 1176 § 3 n Le refus partiel d’assurance………………………………………………………………………………… 1177 §
Sous-section 6 n Non paiement des cotisations…………………………………………………………………… 1177 Sous-section 7 n Le coût de l’assurance et le taux effectif global (TEG)… ………………………………… 1178 §
1 n Composition du TEG…………………………………………………………………………………………… 1178 2 n Assurance des crédits immobiliers… …………………………………………………………………… 1179 § 3 n La sanction du taux effectif global erroné……………………………………………………………… 1179 §
Section 4 n Les clauses d’exclusion et les clauses abusives………………………………………… 1180 Sous-section 1 n Les clauses d’exclusions… ……………………………………………………………………… 1180 §
1 n L’exclusion des pathologies antérieures… …………………………………………………………… 1180
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Table des matières
§
2 n Le suicide de l’assuré… ……………………………………………………………………………………… 1181 A n Régime juridique antérieur à la loi du 2 juillet 1998… ………………………………………………… 1181 1 n La loi du 13 juillet 1930……………………………………………………………………………………………………………1181 2 n La loi du 7 janvier 1981……………………………………………………………………………………………………………1181
B n Régime issu de la loi du 2 juillet 1998… …………………………………………………………………… 1182 1 n Le délai légal d’exclusion ramené à un an………………………………………………………………………………1182 2 n L’exclusion contractuelle… ……………………………………………………………………………………………………1182 3 n Exemple de suicide volontaire et conscient… …………………………………………………………………………1183 4 n La preuve du caractère volontaire et conscient du suicide… ……………………………………………………1183
C n Régime issu de la loi du 3 décembre 2001………………………………………………………………… 1183 1 n Garantie du suicide après la première année… ………………………………………………………………………1183 2 n La portée des articles L. 132-7 du Code des assurances et L. 223-9 du Code de la mutualité… ……………………………………………………………………………………………… 1183 §
3 n Le fait intentionnel de l’assuré……………………………………………………………………………… 4 n Les autres exclusions… ……………………………………………………………………………………… § 5 n Conditions de validité des exclusions… ………………………………………………………………… A n Les exclusions doivent être formelles et limitées… …………………………………………………… §
1184 1184 1185 1185
1 n Principes… ……………………………………………………………………………………………………………………………1185 2 n Exclusions non formelles et limitées………………………………………………………………………………………1185 3 n Exemple … ……………………………………………………………………………………………………………………………1185 4 n Exclusions formelles et limitées… …………………………………………………………………………………………1186
B n Les exclusions doivent figurer en caractères très apparents………………………………………… 1186 1 n Principe…………………………………………………………………………………………………………………………………1186 2 n Jurisprudence… ……………………………………………………………………………………………………………………1186 §
C n Les exclusions doivent être portées à la connaissance de l’emprunteur assuré… …………… 6 n Événements non garantis ne constituant pas des exclusions… ……………………………… A n Exclusions et conditions de garantie………………………………………………………………………… B n Refus partiel d’assurance et exclusion… …………………………………………………………………
1187 1188 1188 1188
Sous-section 2 n Les clauses abusives dans les contrats emprunteurs… ………………………………… 1189 §
1 n Le contrôle des clauses abusives… ……………………………………………………………………… A n Définition des clauses abusives… …………………………………………………………………………… B n Action des associations de consommateurs……………………………………………………………… § 2 n Les avis de la commission des clauses abusives…………………………………………………… A n La saisine pour avis……………………………………………………………………………………………… B n Clause excluant la garantie après 65 ans : Avis n° 06-02 et n° 06-01……………………………… C n Clause limitant la garantie à l’emprunteur à l’exclusion de son conjoint : Avis n° 03-02… … D n Clause définissant l’étendue de la garantie : Avis n° 03-01………………………………………… § 3 n Les recommandations de la commission des clauses abusives……………………………… A n La procédure permettant d’élaborer des recommandations………………………………………… B n La recommandation relative aux contrats emprunteurs………………………………………………
1189 1189 1189 1189 1189 1190 1190 1191 1191 1191 1192
1 n Principe…………………………………………………………………………………………………………………………………1192 2 n Le contenu des recommandations …………………………………………………………………………………………1192 3 n Clauses dont la suppression est proposée………………………………………………………………………………1193 §
4 n La jurisprudence relative aux clauses abusives… ………………………………………………… 1194 A n Domaine d’application…………………………………………………………………………………………… 1194 1 n Principe d’application aux contrats d’assurances……………………………………………………………………1194 2 n Exception pour les contrats garantissant des prêts professionnels… ………………………………………1195 3 n Les recommandations confrontées à la jurisprudence… …………………………………………………………1195
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Table des matières
4 n Clause abusive insérée dans le contrat conclu entre la banque et l’assureur……………………………1195
B n Clauses jugées abusives… …………………………………………………………………………………… 1195 1 n Délai de franchise… ………………………………………………………………………………………………………………1195 2 n Résiliation du contrat de prêt pour une défaillance extérieure au contrat…………………………………1195
C n Clauses jugées non abusives… ……………………………………………………………………………… 1196 Section 5 n Le sinistre…………………………………………………………………………………………………… 1197 Sous-section 1 n La déclaration du sinistre… ……………………………………………………………………… 1197 §
1 n Les modalités contractuelles de déclaration ………………………………………………………… 2 n Les sanctions contractuelles en cas de non respect des délais de déclaration………… § 3 n La position de la commission des clauses abusives… …………………………………………… A n Déclaration de sinistre…………………………………………………………………………………………… B n Justificatifs médicaux et expertise…………………………………………………………………………… §
1197 1197 1197 1197 1198
Sous-section 2 n La déchéance… ……………………………………………………………………………………… 1199 §
1 n Les conditions de fond de la déchéance… …………………………………………………………… A n Préjudice subi par l’assureur… ……………………………………………………………………………… B n Exemple……………………………………………………………………………………………………………… § 2 n Les clauses de déchéances doivent figurer en caractères très apparents… …………… A n Principe……………………………………………………………………………………………………………… B n Exemple … …………………………………………………………………………………………………………
1199 1199 1199 1200 1200 1200
Sous-section 3 n La prescription… …………………………………………………………………………………… 1201 §
1 n Prescription biennale… ……………………………………………………………………………………… 2 n La prescription doit être rappelée dans la notice…………………………………………………… § 3 n Le point de départ de la prescription biennale dans l’assurance emprunteur… ……… § 4 n Interruption de la prescription……………………………………………………………………………… A n Les causes d’interruption prévues par le Code des assurances… ………………………………… B n Les causes ordinaires d’interruption… …………………………………………………………………… C n Impossibilité de déroger aux règles de la prescription………………………………………………… § 5 n Prescription de l’action contre la banque……………………………………………………………… §
1201 1202 1202 1202 1202 1203 1203 1203
Sous-section 4 n Le respect du secret médical… ………………………………………………………………… 1204 §
1 n La protection absolue du secret médical… …………………………………………………………… A n Le rejet des documents ne respectant pas le secret médical… …………………………………… B n L’intérêt légitime… ……………………………………………………………………………………………… C n L’expertise médicale……………………………………………………………………………………………… D n Les limites de l’expertise judiciaire… ……………………………………………………………………… E n La communication spontanée ………………………………………………………………………………… § 2 n Les engagements déontologiques des sociétés d’assurance… ……………………………… A n Collecte et utilisation des données relatives à l’état de santé… …………………………………… B n Le service médical des sociétés d’assurance… ………………………………………………………… C n L’exécution du contrat……………………………………………………………………………………………
1204 1204 1204 1204 1205 1205 1205 1205 1205 1206
1 n Observations générales… ………………………………………………………………………………………………………1206 2 n Le règlement des prestations…………………………………………………………………………………………………1207 Sous-section 5 n L’expertise arbitrale………………………………………………………………………………… 1207 Sous-section 6 n La nature de la prestation versée par l’assureur…………………………………………… 1208 Sous-section 7 n La déchéance du terme… ………………………………………………………………………… 1209 §
1 n Conséquence de la déchéance du terme……………………………………………………………… 1209
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Table des matières
§
2 n Exemple… ………………………………………………………………………………………………………… 1209
Sous-section 8 n Paiement tardif… …………………………………………………………………………………… 1210
Table des matières.............................................................................................................. 1211 Index alphabétique.............................................................................................................. 1286
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Assurances de personnes Acteurs, principes généraux et règles techniques 4 édition Contrats individuels actualisée Contrats collectifs e
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9 782354 742287
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