L’encyclopédie du statut de la fonction publique territoriale
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Droits et obligations des fonctionnaires
Par Édith VAURE, responsable du service population, ville de Blagnac Laurent DOMINGO, maître des requêtes au Conseil d'État Mathilde ICARD, administratrice territoriale
Repères 7 - Mars/Avril 2021
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© Territorial, Voiron ISSN : 1252-9397 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Avril 2021 Dépôt légal à parution
Sommaire Introduction
Partie 1
Les droits du fonctionnaire Chapitre I Les droits associés à la vie collective au travail A - Le droit syndical 1. 2. 3. 4. 5. 6.
Les fondements et le champ d’application dans la fonction publique française La liberté syndicale Le rôle des syndicats Les limites à l’exercice du droit syndical Les conditions et les lieux d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale L'exercice du droit syndical
B - Le droit de grève 1. Les modalités d’exercice 2. Les limites 3. Les conséquences
Chapitre II Les droits individuels A - Le principe de non-discrimination et la liberté d’opinion 1. Le principe de non-discrimination 2. La liberté d’opinion
B - Le dossier individuel et sa communication 1. 2. 3. 4.
La La La La
constitution initiale du dossier individuel composition du dossier communication du dossier gestion du dossier sur support électronique
C - Le droit à la protection du fonctionnaire 1. 2. 3. 4.
La La La Le
protection fonctionnelle protection de la santé et de l’intégrité physique protection des agents lanceurs d’alerte droit à la déconnexion
D - Les droits liés à la carrière 1. 2. 3. 4. 5.
Le Le Le Le Le
droit droit droit droit droit
à rémunération après service fait à l’évaluation à la vie privée sur le lieu de travail à congés de consulter un référent déontologue
Chapitre III Le droit à la formation A - Les formations obligatoires 1. La formation d’intégration 2. La formation de professionnalisation
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B - Les autres types de formations 1. 2. 3. 4.
Les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels La lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française La formation du fonctionnaire en congé pour raison de santé La formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets
C - La rémunération et les frais de déplacement 1. Frais de transport 2. Frais de repas 3. Frais d’hébergement
D - Les outils utilisés dans le cadre du dispositif de formation 1. Le plan de formation 2. Le livret individuel de formation
E - Le compte personnel d’activité 1. Le compte personnel de formation 2. Le compte d’engagement citoyen
Partie 2
Les obligations du fonctionnaire Chapitre I Le devoir d'obéissance hiérarchique A - Le principe 1. Le respect des ordres donnés 2. La portée de l’obligation
B - La notion de supérieur hiérarchique C - Les sanctions D - Les limites au devoir d’obéissance 1. L’acte créateur de droit 2. Le devoir de désobéissance 3. Les droits du fonctionnaire
Chapitre II Devoir d'information, secret professionnel et discrétion professionnelle A - Le devoir d’information 1. Cadre juridique 2. Modalités et mise en œuvre du devoir d’information
B - Le secret professionnel 1. Cadre juridique 2. Limites au secret professionnel
C - La discrétion professionnelle 1. 2. 3. 4.
2
Nature des informations divulguées Destinataires des informations Qui est concerné par cette obligation ? Les limites
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Chapitre III La neutralité, la laïcité et l’obligation de réserve A - Le principe de neutralité B - Le principe de laïcité et le respect de la liberté de conscience des usagers 1. Le respect du principe de laïcité par les fonctionnaires 2. Le respect de la liberté de conscience des usagers
C - Le devoir de réserve
Chapitre IV Les obligations de loyauté, de probité, d'intégrité et de dignité A - L’obligation de loyauté 1. La loyauté dans l’information 2. La loyauté dans le respect des objectifs, orientations et décisions
B - L’obligation de probité et d'intégrité C - L’obligation de dignité D - L’obligation d’impartialité et d’égalité de traitement des usagers
Chapitre V L’obligation de se consacrer à son emploi public A - Le principe de non-cumul 1. Les objectifs de l’interdiction de cumul 2. Les activités interdites
B - Les activités susceptibles d’être exercées à titre dérogatoire 1. L’exercice d’une activité accessoire 2. Les dérogations à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative 3. Les sanctions
Chapitre VI La prévention des conflits d’intérêts et les obligations déclaratives spécifiques incombant à certains agents A - La prévention des conflits d’intérêts B - Les règles déontologiques des articles 25 ter à 25 quinquies de la loi de 1983 1. 2. 3. 4. 5.
Article 25 ter Article 25 quater Article 25 quinquies Spécificité des fonctionnaires bénéficiant d’un engagement par contrat de droit privé La saisine du référent déontologue
Chapitre VII La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) Chapitre VIII La médiation préalable obligatoire A - Les agents concernés B - Les décisions concernées C - La procédure D - L’issue de la médiation
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Partie 3
La discipline du fonctionnaire Chapitre I Les poursuites disciplinaires A - La faute disciplinaire 1. Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? 2. La preuve de la faute disciplinaire 3. La protection contre les sanctions disciplinaires
B - La gestion des poursuites disciplinaires 1. La décision d’engager des poursuites disciplinaires 2. La gestion de la situation individuelle de l’agent
C - La préparation de la sanction 1. Les sanctions possibles 2. Le conseil de discipline
Chapitre II La sanction disciplinaire A - La décision portant sanction disciplinaire 1. La prise de décision 2. L’inscription au dossier individuel et les règles d’effacement
B - Les recours contre la sanction disciplinaire 1. Le recours devant le conseil de discipline de recours 2. Les recours devant la juridiction administrative
Annexes Annexe I - Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique (NOR : BCRF1109888C) Annexe II - Circulaire DGAFP n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique Annexe III - Charte de la laïcité dans les services publics
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