Emile& Ferdinand Gazette du
Octobre 2013 | N°1 Bimestriel gratuit Bureau de dépôt : 3000 Leuven Masspost | P-916169
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Team spirit Focus sur la jeune Revue de fiscalité régionale et locale. Présentation découverte...
Actu
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Dans ma bulle Marc Uyttendaele “L’écriture : un plaisir, un exutoire”
Laurent Tainmont a accepté de jouer le jeu d'une interview polémique
Les avocats bientôt soumis ? ... Oui mais seulement à la TVA ...
INTERVIEW POLÉMIQUE
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on premier M Code Jean-Jacques Masquelin “Ce n’est pas un scoop ! Mon premier Code fut un Bruylant”
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L e mot de l’éditeur “Auteurs, affiliez-vous à Assucopie”
Et aussi
des perles législatives les dates à ne pas manquer suivez-nous sur les réseaux sociaux
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ÉDITO
Chers lecteurs, Chers auteurs, Le Groupe Larcier est heureux de vous annoncer la naissance de sa nouvelle gazette
Émile & Ferdinand
Cela faisait si longtemps que nous y réfléchissions… Vous pensez, 175 ans…
Cela faisait si longtemps que nous y réfléchissions… Vous pensez, 175 ans… Nous percevons à la lecture de ces deux premières phrases quelques interrogations et étonnements : le Groupe Larcier auraitil succombé à la jolie mode des vieux prénoms pour lancer un énième nouveau magazine ? Quel rapport avec l’édition juridique et professionnelle ? Pourquoi parler de 175 années ? Voici l’histoire. Mais, permettez-nous une suggestion. Installez-vous confortablement, fermez la porte de votre bureau (si vous êtes dans votre bureau), prenez un peu de temps, n’hésitez pas, prenez une tasse de café ou de thé, laissez-vous aller et lisez…
Émile Bruylant et Ferdinand Larcier,
deux frères de 175 et 174 ans, ont
colophon Rédacteur en chef Élisabeth Courtens Secrétaire de rédaction Anne-Laure Bastin Équipe rédactionnelle Anne-Laure Bastin, Élisabeth Courtens, Charlotte Claes et Muriel Devillers Lay-out Julie-Cerise Moers (Cerise.be) Dessins Johan De Moor © Groupe Larcier s.a. Éditeur responsable Marc-Olivier Lifrange, directeur général Groupe Larcier s.a. rue des Minimes 39 – 1000 Bruxelles Les envois destinés à la rédaction sont à adresser par voie électronique à emileetferdinand@larciergroup.com
eu envie de s’adresser à leurs auteurs et à leurs lecteurs d’une autre façon, sur un autre ton. Parler droit, bien sûr, mais aussi et surtout pour parler du monde de l’édition et l’extraordinaire aventure humaine qu’il constitue. À chaque nouveau livre, nouvelle revue, nouveau Code, c’est une nouvelle aventure humaine qui commence, une envie de collaborer, un affectio societatis pour construire ensemble un projet éditorial passionnant qui aboutira à une publication utile.
Mais, depuis près de deux siècles, le monde change et le monde de l’édition aussi. De nombreux bouleversements bousculent nos habitudes et transforment les relations que les auteurs et les éditeurs entretiennent. Les habitudes de lecture et de consultation de la documentation juridique sont également en pleine mutation.
Auteurs – Éditeurs – Lecteurs sont les principaux acteurs de cette aventure sans cesse renouvelée.
Cette nouvelle gazette est dédiée à cette relation Auteur - Éditeur - Lecteur et se veut le modeste lien entre eux. Émile & Ferdinand paraîtra tous les deux mois et vous proposera de multiples rubriques rédigées par les équipes éditoriale et marketing du Groupe Larcier grâce à votre soutien et votre dynamisme, vous, Auteurs et vous, Lecteurs. Actualités juridiques, débats et controverses qui animent le secteur des professionnels du droit, présentation de nos différents comités rédactionnels, informations de l’éditeur, rubrique culturelle, perles législatives,… Le tout servi sur un ton un peu décalé, certainement détendu et convivial.
Bonne lecture ! L’équipe marketing du Groupe Larcier
Cette gazette est la vôtre ! N’hésitez pas à proposer des articles, à formuler des suggestions, à réagir aux articles publiés et, ainsi, à faire évoluer et faire grandir Émile & Ferdinand. Adressez-nous vos messages à l’adresse suivante : emileetferdinand@larciergroup.com
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actu
Laurent Tainmont Avocat spécialisé en droit fiscal inscrit au barreau de Bruxelles, professeur en TVA à l’École Supérieure des Sciences Fiscales, directeur des cours fiscaux et chargé de cours en expertise TVA à la Chambre royale Belge des Comptables, Experts-Comptables et Conseils fiscaux de Bruxelles
Les avocats bientôt
soumis ?...
Oui mais seulement à la TVA...
Dès le 1er janvier 2014, les avocats seront soumis à la TVA. Émile et Ferdinand ont interviewé Laurent Tainmont. Selon lui, la mesure aura surtout comme conséquence d'augmenter les coûts d'accès à la justice pour le simple particulier ou certains autres clients sans droit à déduction TVA… INTERVIEW POLÉMIQUE Émile et Ferdinand : Monsieur Tainmont, acceptez-vous de jouer le jeu d'une interview polémique? Laurent Tainmont : Oui, pourquoi pas.
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droit à déduction en matière de TVA, soit essentiellement le simple particulier. Cette nouvelle mesure n’était-elle pas inévitable ? Le maintien de l’exemption TVA des prestations d’avocat était autorisé au regard du droit communautaire. Il n’y avait donc aucune obligation dans le chef du législateur à supprimer cette exemption de type social. Bien sûr, cette exemption avait un coût. En effet, la TVA devant être reversée principalement au budget européen, la Belgique devait compenser le fait qu’elle maintenait une exemption TVA pour ce type de prestation.
Que pensez-vous de la soumission à la TVA des honoraires d’avocat ? Ce n’est pas un choix qui a été souhaité par les différents barreaux.
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Mais encore ?... Il s’agit d’une décision politique qui a supprimé une exemption de type social. Cela pose clairement la question de l’accès à la justice. Car contrairement à la présentation erronée qui en a été trop souvent faite, et selon laquelle il était temps d’arrêter de « favoriser » les avocats, cette mesure vise en réalité « financièrement » essentiellement le particulier. L’avocat aura à partir du 1er janvier 2014 l’obligation d’augmenter ses honoraires de 21 % de TVA. Cette augmentation sensible du coût d’accès à la justice devra donc être prise en charge par ceux qui n’ont pas de
Mais la mesure sera financièrement intéressante pour l’État belge… Et en temps de crise, c’est important… Oui, vous avez raison. Mais permettez-moi de nuancer cette analyse. Tout d’abord, il convient de bien se rendre compte que la « facture » sera payée essentiellement par les acteurs pro-
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fessionnels non assujettis (secteur public et non marchand essentiellement) et surtout par le simple particulier. ce sont eux qui contribueront seuls à cet effort. Ensuite, il convient de relativiser l’intérêt financier de cette mesure. En effet, ce que l’État touchera d’un côté, il le perdra en grande partie de l’autre côté. Je m’explique : la TVA perçue par l’État belge sur les honoraires des avocats sera en grande partie compensée par la déduction de cette même TVA dans le chef de tous les clients assujettis – avec droit à déduction - des avocats. Sans oublier que ces derniers déduiront également la TVA sur leurs factures d’achat. Sans oublier encore la déduction de la TVA historique dans le chef des avocats. Mais encore, le fait que l’État devra en toute logique payer également lui-même une TVA sur les prestations des avocats auxquels il serait fait appel. Je pense ici aux avocats pro deo, mais aussi à tous les autres consultés par l’État. Et n’oublions pas aussi que l’administration de la TVA va voir arriver 16.000 nouveaux assujettis à contrôler. Je ne sais pas si l’administration a prévu d’augmenter ses effectifs pour répondre à cette attente… S’il me semble certain qu’au final la mesure apportera de l’argent, ces montants sont donc toutefois sérieusement à relativiser… Vous avez défendu le maintien de l’exemption TVA. On a reproché aux avocats un manque de fair-play fiscal par leur attitude consistant à voir maintenir cette exemp-
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tion TVA. On a aussi parlé de concurrence déloyale à l’égard des professionnels du chiffre. Qu’en pensez-vous ? Cette remarque me surprend à plusieurs titres. L’argument de la concurrence déloyale, d’abord. Il ne faut pas exagérer. Où se situe la concurrence ? Au niveau des avocats fiscalistes essentiellement. Et combien sont-ils par rapport à l’ensemble de la profession ? Très peu nombreux. En outre, dans leurs dossiers, une concurrence avec les professionnels du chiffre n’existe pas dans tous les dossiers. Mais uniquement dans ceux liés au conseil, hors litige judiciaire, donc limitez dès lors à nouveau sérieusement le nombre de dossiers visés… Et encore… pas tous ces dossiers-là… mais seulement ceux vis-à-vis des clients qui n’auraient pas de droit à déduction TVA. Reconnaissons que le nombre de dossiers visés est extrêmement limité. Fallait-il pour autant imposer la TVA à tous les clients des
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Celui qui payera in fine l’augmentation du coût des honoraires de 21 %, c’est celui qui payera la TVA : c’est le professionnel non assujetti et le particulier. 16.000 avocats du Royaume ? A mon avis, la motivation principale n’est pas sérieusement à chercher là… L’argument du fair-play fiscal avancé par certains est également très étonnant pour diverses raisons. La première est liée au fait que ce n’est pas l’avocat qui doit être visé. Celui qui payera in fine l’augmentation du coût des honoraires de 21 %, c’est celui qui payera la TVA : c’est le professionnel non assujetti et le particulier. C’est eux qui sont « victimes » de l’introduction de cette TVA. Ce n’est pas l’avocat. En outre certains professionnels du chiffre qui ont effectivement parlé de manque de fair-play fiscal devraient regarder les positions qu’ils défendent dans d’autres dossiers. Ainsi certains ne manquent pas de s’étonner de
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les voir un jour reprocher aux avocats un soi-disant manque de fair-play fiscal, tout en les voyant défendre le lendemain auprès des différentes administrations l’octroi d’une tolérance pour une déduction TVA forfaitaire garantie pour les véhicules de 35 % - au lieu du principe légal de déduction en fonction de l’utilisation professionnelle réelle. On peut s’interroger sur le fait de savoir que si l’utilisation professionnelle réelle du véhicule des employés de ces grandes firmes de consultance correspondra dans les faits à un tel pourcentage, et certains ne manquent pas d’indiquer que dans de très nombreux cas l’utilisation professionnelle du véhicule sera même totalement inexistante. Réclamer et obtenir 35 % - garanti - de droit à déduction TVA alors que l’utilisation professionnelle du véhicule serait totalement inexistante me semble par contre là manquer clairement de fair-play fiscal… (sourire) Il s’agissait néanmoins d’une spécificité qui était devenue uniquement belge ? C’est exact. Mais vous savez il existe d’autre spécificité typiquement belge auquel on ne touche pas. Je pense par exemple que la Belgique est un des derniers pays d’Europe si pas le dernier a encore indexer les salaires sur le coût de la vie… Mais la décision de soumettre à TVA les honoraires d’avocat a finalement été prise. Elle entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Plutôt que polémiquer sans résultat possible sur le principe de la soumission à TVA, je préfère regarder vers le futur et tenter d’aider à sa mise en place.
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Justement. Nous sommes aujourd’hui le 15 octobre 2013. Où en est-on avec l’introduction de cette mesure ? Le texte légal de l’article 44 du code de la TVA a été modifié avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. En outre nous sommes dans l’attente d’une
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“ circulaire de l’administration centrale de la TVA à ce sujet. Avez-vous des contacts avec l’administration centrale à ce sujet ? Oui bien sûr. Un groupe de travail a été formé à cette fin. Il convient de réaliser que l’introduction de cette nouvelle mesure et sa mise en place pratique constituent un véritable challenge pour les différents barreaux.
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C’est-à-dire ? L’introduction de la TVA sur les honoraires des avocats va entraîner de nombreux bouleversements dans la pratique quotidienne des avocats. En outre il convient de réaliser que l’application pure et simple d’une TVA sur les honoraires des avocats n’est pas une chose aussi évidente que cela, et ce sur de nombreux points. Pouvez-vous nous indiquer quelques points complexes à ce sujet ? Je pense d’abord à la détermination du fait générateur lié à l’achèvement de la prestation de service d’avocat qui servira de base à l’exigibilité. Quand peut-on dire que la prestation est « effectuée » ? À la fin d’une plaidoirie ? Au jugement rendu ? À l’arrêt de la Cour d’Appel ? À la fin d’un autre délai de recours ? À la prescription de la responsabilité professionnelle de l’avocat ? Puis, il y a aussi les problèmes liés à la période transitoire : j’ai effectué des prestations en tant qu’avocat durant le second semestre 2013 et je facture mes honoraires débuts 2014. Une TVA est-elle due sur ces services ? Et si je les facture en 2013 et que le client les paie en 2014 ? Et si je facture des demandes de provision fin 2013 pour des services à accomplir en 2014 ? Qu’en est-il également de la TVA historique récupérable dans le chef des avocats à partir du 1er janvier 2014 ? Pour rappel cette TVA vise les
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Mon conseil : être attentif dans les semaines à venir aux nouvelles que les différents barreaux ne manqueront pas de communiquer.
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achats effectués avant le 1er janvier 2014 pour lesquels l’avocat a payé une TVA et qui n’avait jusqu’à présent pas récupérée. Il peut obtenir un certain droit à déduction par rapport à cette TVA du passé dite « historique ». Comment opérer cette récupération ? Je ne suis, par exemple, pas du tout certain que le texte législatif indiquant que cette TVA doit être récupérée au fil du temps par compensation avec la TVA qui serait due à l’État soit une disposition qui respecte le droit communautaire… Mais il y a encore beaucoup d’autres difficultés : par exemple existerat-il encore des services d’avocats exemptés ? Je pense ici par exemple au médiateur de dettes. Comment déterminer son droit à déduction si une partie de ses activités est exemptée ? Et comment traiter la facture d’honoraires reçue d’un collaborateur qui aura consacré en partie son temps au suivi d’un tel dossier ? Le secret professionnel garanti en impôts directs devra l’être aussi en TVA… Il y a donc encore beaucoup de travail… Il y a également un débat qui s’est instauré au niveau des prestations des avocats liés à un conflit dans lequel une compagnie d’assurances interviendra. C’est exact. Et il s’agit d’un débat qui peut avoir bien sûr des conséquences importantes. La question est de savoir ici qui est le client de l’avocat : l’assuré ou la compagnie d’assurances qui payera in fine les honoraires. Il me semble
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ici délicat de tirer une règle de principe. À mon sens chaque cas devra être traité distinctement. Il convient dès lors de fixer les règles de base pour permettre de solutionner chaque cas d’espèce. Et la situation risque de ne pas être facile. Que conseilleriez-vous aujourd’hui à vos confrères qui liraient cet article ? Ils devront être attentifs dans les semaines à venir aux nouvelles que les différents barreaux ne manqueront pas de leur communiquer. Je leur conseillerais d’établir déjà une liste de biens et services d’investissement pour lesquels ils seront au 1er janvier 2014 en droit de récupérer, tout ou en partie, la TVA. Je leur conseillerais également d’entamer assez vite les démarches en vue d’une identification à la TVA auprès de leur contrôle respectif. Enfin, à titre personnel, je pense qu’il sera sans doute important de pouvoir compter sur l’appui d’un professionnel du chiffre, certainement au début, pour les aider dans les arcanes de la déduction, des déclarations et listing TVA…
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Finalement une bonne affaire pour les professionnels du chiffre… vous avez parfaitement raison. Je pense par ailleurs qu’il s’agissait d’une motivation très importante de ceux-ci pour voir supprimer cette exemption TVA de type social… Vous voyez… Je finis par faire leur publicité… (rires) ■
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Team spirit
Émile et Ferdinand vous présente la jeune Revue de fiscalité régionale et locale … Présentation découverte...
Une réflexion renouvelée pour des questions nouvelles
L’État fiscal belge se transforme considérablement et c’est là un véritable challenge pour nos gouvernants qui doivent pouvoir compter sur une assise théorique solide, rigoureuse et pragmatique. Une revue juridique et économique telle que la Revue de fiscalité régionale et locale offre ce background et cette expertise nécessaires. Elle permet aussi de « réfléchir à nouveaux frais ». Il existait déjà en Flandre une revue de ce type. Il était plus qu’opportun qu’un pendant francophone voie le jour. Pour garantir une pluralité d’approches et d’analyses, les deux comités qui composent la Revue de fiscalité régionale et locale sont constitués de juristes et d’économistes. Des académiques y côtoient des praticiens de toutes origines (communes, provinces, Régions, État fédéral, barreaux,
conseil fiscal privé, centres de recherche publics ou privés, etc), tant francophones que néerlandophones. Cette diversité stimule la réflexion et permet l’ouverture de la Revue, plutôt que son cloisonnement. Les thématiques abordées s’en ressentent : à des études fouillées en droit fiscal s’ajoutent des commentaires plus centrés sur la matière des finances publiques. La perspective se veut interdisciplinaire et véritablement réactive par rapport à l’actualité : de courtes contributions peuvent prendre la forme de « débats », de « points de vue » et autres « chroniques ». La fiscalité régionale et locale est envisagée dans l’ensemble de la Belgique (en ce compris la Flandre donc) et même, en guise de comparaison, dans d’autres États. La Revue s’inscrit dans un cadre universitaire totalement indépendant, elle est donc le lieu idéal pour une rencontre ouverte et franche entre tous les acteurs (chercheurs et praticiens, avocats, magistrats, fonctionnaires, mandataires politiques, conseillers, experts-comptables, etc.). Les évolutions positives et pragmatiques s’appuieront sur la culture du débat et l’esprit de rigueur.
La controverse de la vignette Les sujets de controverses en matière fiscale sont légion. Prenons le cas de la vignette automobile, véritable arlésienne. À l’heure actuelle, ce sont les Régions qui ont la charge – coûteuse – des infrastructures autoroutières. Depuis plusieurs années, le gouvernement estime qu’il faut que tous les utilisateurs de ces routes et autoroutes participent à leur financement, à l’instar de ce que font la France, l’Autriche et la Suisse par exemple. Le but est de faire payer une vignette à ceux qui ne sont pas déjà concernés par une “taxe de circulation” belge, soit de réclamer le montant de cette vignette aux “non-résidents en Belgique”. Mais l’Union européenne émet beaucoup de réserves sur la légalité du processus et, en outre, cette question oppose le gouvernement flamand qui plaide pour que la vignette soit considérée comme un impôt et les gouvernements bruxellois et wallon qui préfèrent la redevance...
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Team spirit
De gauche à droite : Aurélien Bortolotti (secrétaire de rédaction), Adeline Römer (membre du Comité éditorial), Marc Bourgeois (rédacteur en chef), Arnaud Scheyvaerts (membre du Comité éditorial), Marie-Pierre Donea (membre du Comité éditorial) et Jean-Claude Laes (membre du Comité éditorial)
La réforme va bouleverser la taxation Conformément au souhait du gouvernement fédéral de conférer aux Régions leur autonomie fiscale, les Régions flamande, bruxelloise et wallonne bénéficient déjà de prérogatives étendues. Cependant, la sixième réforme de l’État, prochainement mise en œuvre, ira encore plus loin. Taxes régionales
La Belgique fiscale se régionalise toujours plus. Outre leur pouvoir constitutionnel d’établir des taxes régionales, les Régions bénéficient de prérogatives exclusives très étendues vis-à-vis des « impôts régionaux » tels qu’énumérés à l’article 3 de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions (précompte immobilier, droits de succession, principaux droits d’enregistrement, taxes de circulation et de mise en circulation, …). Cette large autonomie fiscale, déjà bien exploitée par les Régions, est complétée par les prérogatives dont ces dernières disposent vis-à-vis de l’impôt des personnes physiques (I.P.P.).
L’I.P.P.
La sixième réforme de l’État, qui sera très prochainement mise en œuvre, viendra accroître plus que considérablement le niveau de régionalisation de ce prélèvement emblématique du système
fiscal belge. Les Régions se financeront maintenant par des additionnels couvrant approximativement un quart de l’impôt des personnes physiques actuel et elles bénéficieront, au surplus, de l’exclusivité de compétence pour toute une série d’avantages fiscaux aujourd’hui attribués par l’État fédéral. Tous ces bouleversements ne manquent pas de susciter d’épineuses questions institutionnelles, juridiques et économiques.
Une procédure fiscale locale toujours hésitante
La fiscalité propre des communes et des provinces suscite un abondant contentieux devant les cours et tribunaux. La procédure fiscale locale est toujours hésitante et s’appuie sur des principes encore en voie de consolidation, voire d’affirmation. Il est piquant de constater que bon nombre de litiges actuels portant sur les taxes communales interrogent l’essence même de l’autonomie fiscale locale, son fondement, ainsi que ses limites. Nul ne s’étonnerait que de telles interrogations élémentaires soient seulement affrontées aujourd’hui si le pouvoir fiscal des entités décentralisées constituait pour ces dernières un acquis récent. Force est de constater toutefois que la Constitution belge leur reconnaît une autonomie fiscale depuis 1831 déjà ! Un des objectifs de la Revue de fiscalité régionale et locale sera donc d’établir une discussion scientifique et pratique permanente dans cette matière vouée à connaître de substantiels développements dans les prochains mois et années. On ajoutera encore que le droit européen, dans ses derniers développements, pèse toujours plus sur les finances et la fiscalité des pouvoirs régionaux et locaux ; la Revue fera la part belle aux dernières évolutions en ce domaine.
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questions
à Marc Bourgeois Comment en est-on arrivé à une décentralisation de l’impôt ?
Depuis les résolutions du Parlement flamand de 1999, il paraissait inéluctable que l’impôt des personnes physiques serait régionalisé davantage qu’il ne l’est aujourd’hui. Restait à savoir quand et comment cette régionalisation accrue se concrétiserait. L’instrument fiscal permet notamment de soutenir des politiques matérielles et les entités fédérées peuvent trouver là un moyen d’affiner l’exercice des compétences qui leur sont attribuées dans les domaines les plus divers (politique économique, logement, aménagement du territoire, etc.). Pour les partis flamands (et pour certains régionalistes francophones), l’adage classique no taxation without representation doit aussi se lire à l’envers : no representation without taxation. Une collectivité politique ne représente réellement ses citoyens et n’a de véritable pouvoir que si elle est en mesure de lever l’impôt, c’est-à-dire d’ajuster librement les recettes en fonction des dépenses jugées souhaitables. En d’autres termes, les entités fédérées devraient se financer par le biais de recettes fiscales propres plutôt que par des systèmes de dotations, considérées par certains comme la marque de la dépendance vis-à-vis des choix fiscaux de l’État central et comme un moyen de financement peu responsabilisant… Ce qui reste néanmoins démontré économiquement parlant…
Avoir un impôt centralisé, n’est-ce pas avantageux, à d’autres égards ?
Un impôt sur les revenus centralisé permet de réaliser des économies d’échelle et de profiter de gains d’efficacité. Une loi centrale est plus facile à « connaître » pour le citoyen contribuable et il semble qu’un certain degré d’harmonisation centralisée laisse moins d’espace aux pratiques d’évasion en tout genre, en particulier lorsque les bases de taxation sont mobiles. Une certaine concurrence déloyale peut se développer au détriment de toutes les entités concernées. En outre, la fonction redistributive de l’impôt s’exerce plus difficilement à des niveaux décentralisés.
Quel sera réellement l’impact de la sixième réforme de l’État sur l’I.P.P. ?
Marc Bourgeois Rédacteur en chef de la Revue de fiscalité régionale et locale. Professeur à l'Université de Liège, co-directeur du Tax Institute de l'Université de Liège, docteur en sciences juridiques.
Aujourd’hui, les Régions disposent déjà de certaines prérogatives normatives vis-à-vis de l’impôt des personnes physiques. Après l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État, les législateurs se financeront, pour une partie très substantielle de leurs dépenses, par le biais de leur autonomie fiscale en matière d’impôt des personnes. Cette autonomie consiste en le pouvoir de lever, sur le montant de l’I.P.P. fédéral (qui, au passage, sera réduit, approximativement d’un quart), des centimes additionnels (comme les communes le font déjà, mais dans une mesure bien moindre). Ces centimes additionnels pourront, dans le nouveau système, se différencier en fonction de la tranche d’impôt concernée. De plus, les Régions deviendront seules compétentes pour régler (maintenir ? supprimer ? moduler ?) toute une série d’avantages fiscaux qui, en matière d’impôt des personnes physiques, sont aujourd’hui accordés par l’État fédéral. Un exemple parmi d’autres : la réduction d’impôt pour l’acquisition d’une habitation propre unique (en flamand : « woonbonus »). Le nouveau régime mis en place est très complexe, à tout le moins sur le papier. En pratique, il pourrait avoir pour effet de paralyser toute évolution future des règles applicables en matière d’I.P.P., ce qui n’est pas une bonne nouvelle…
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Dans ma bulle
L’écriture, un plaisir, un exutoire
Marc
Uyttendaele Émile et Ferdinand : À côté de vos activités de professeur et d’avocat, vous êtes également essayiste, romancier et chroniqueur. D’où vous vient cette envie d’écrire ? Marc Uyttendaele: Du plus longtemps que je me souvienne, l’écriture m’est naturelle. Il s’agit à la fois d’un plaisir et d’un exutoire. D’une envie et d’un besoin entremêlés. Il est impossible de décrire d’où cela vient. Peut-être du fait d’avoir toujours été, dans mon enfance et à l’âge adulte, entouré de livres.
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Comment trouvez-vous encore le temps d’écrire à côté d’un travail que l’on imagine prenant ? Dès lors que l’écriture est un loisir, elle s’inscrit dans le temps dû au loisir. Les miens connaissent cette propension et m'offrent souvent ce cadeau de moments de tranquillité où je suis seul avec moimême et où il m’est possible de laisser courir les doigts sur le clavier.
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Les sujets de vos écrits ont-ils toujours un caractère juridique ? Mes métiers, celui d’avocat et de professeur d’université, m’amènent constamment à écrire en droit. Il n’en demeure pas moins que le plus grand plaisir d’écriture est précisément d’y échapper soit pour s’inscrire dans des perspectives romanesques, soit pour réagir à l’actualité dans le cadre de chroniques ou de cartes blanches. Le simple fait d’avoir le privilège de disposer de tribunes dans la presse fait que l’actualité n’est pas suivie mais constamment un sujet de réflexion.
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Vous êtes également scénariste de la série télévisée « À tort ou à raison » diffusée par la RTBF et France 3. Comment s’est mise en place cette aventure ? La série télévisée est la conséquence d’une très belle rencontre avec Rosanne Van Haesebrouck de Too Do To Day. Après avoir écrit un premier roman, l’administrateur général de la RTBF Christian Druitte a souhaité en faire un téléfilm et elle est intervenue
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dans ce processus. À cette occasion, elle m’a demandé si j’étais disposé à essayer d’imaginer une série judiciaire. La RTBF et Rosanne Van Haesebrouck avaient déjà fait appel à divers partenaires et cela sans succès. Je me suis alors mis au travail et jeté les bases d’un très beau projet. Quel métier rêviez-vous d’exercer étant enfant ? Petit, je rêvais de faire de la politique, mais cette envie m’est très vite passée au fil du temps constatant, plus particulièrement, que j’étais fondamentalement un solitaire et que j’étais incapable de me fondre dans un groupe, défaut ou qualité tout à fait inconciliable avec l’action politique. En fait, je crois que dans le fond de moi j’ai toujours su que je serais avocat car précisément c’est un métier de solitude et de liberté.
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Et si… Vous étiez une loi ? Je serais sans doute la loi de 1905 concernant la laïcité en
France. Cette loi qui consacre la séparation de l’Église et de l’État, et ce néanmoins dans le respect des religions doit son adoption à Aristide Brian. Elle me paraît un rempart extraordinaire contre tous les totalitarismes et, parallèlement, porte en soi, l’expression d’une école publique ouverte à tous et d’une société de tolérance.
Vous étiez un livre ? Je serais « Drôle de jeu » de Roger Vaillant car il s’agit d’un
livre tout à la fois sur la résistance, et sur ce qu’est un promeneur solitaire qui, dit Vaillant, reçoit toujours la balle perdue. C’est un livre qui montre que l’on peut engager tout en n’adhérant pas à une structure, que les compagnons de route ont parfois plus de mérite encore que ceux qui se dissolvent dans un groupement.
Vous étiez une citation ou un adage ? « Il y a cette guerre à faire et je la ferai (Jean-Paul Sartre) ».
Vous étiez une œuvre d’art ? Je serais, mais plutôt pour rire, la statue de
Francisco Ferrer sur l’avenue Roosevelt qui incarne à la fois mon université et des valeurs qui me sont chères.
Vous étiez un personnage célèbre ? Je serais, mais sans avoir aucunement la prétention d’avoir eu le courage qui a été le sien, je serais Jean Moulin. Octobre 2013|N°1|Emile & Ferdinand |9
Mon premier Code
Jean-Jacques Masquelin
nous parle de son premier Code...
Ce n’est pas un scoop ! Mon premier Code fut un Bruylant, Codes belges, 28e et 29e éditions. J’ai poursuivi mes études de doctorat en droit de 1956 à 1959. À vrai dire, ce ne fut pas vraiment mon premier Code. Vous l’aurez sans doute deviné, je l’avais emprunté à la bibliothèque de mon père. Cependant, j’avais entendu parler des Codes bien avant de savoir ce que cela pouvait bien être. Il y avait des réunions de travail auxquelles, bien entendu, je ne comprenais rien, mais qui ont tout de même laissé des souvenirs pittoresques. Nous étions au début de la guerre, je crois. En tout cas, en hiver, il faisait un froid de canard et les communications étaient difficiles. Un des auteurs avec lequel mon père travaillait fréquemment, Monsieur Raoul Ruttiens, juge de paix de Beauraing, est resté loger à Bruxelles. Pour couper le froid, je l’ai vu monter se coucher revêtu d’une chemise et d’un bonnet de nuit. Il n’a pas pour autant perdu sa dignité, mais le souvenir en est resté. J’entendais aussi parler des Codes lorsque, selon la loi de la vexation universelle, qui comme chacun le sait, est la seule règle de
Avocat au barreau de Bruxelles, Conseiller suppléant honoraire à la Cour d’appel de Bruxelles et directeur de la collection des Codes belges Bruylant
l’univers qui n’a pas d’exception, le dépouillement abondant et urgent du Moniteur s’imposait au moment, bien entendu, où d’autres projets avaient été programmés en famille. J’ai donc appris que les Codes, c’était important et souvent urgent. C’est donc tout naturellement que j’ai eu recours aux Codes belges. Il est vrai que chaque fois que c’était possible, je recourais aussi aux lumières de mon père qui a toujours fait preuve d’une grande patience et à qui je dois tant. Cependant, je ne pouvais négliger les recommandations qu’il me faisait, comme d’ailleurs à ses étudiants, inspiré, disait-il d’Edmond Picard,
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« quand vous avez un problème de droit, retournez toujours revoir le texte. Votre mémoire peut vous tromper et de surcroît, si elle vous est fidèle, le texte peut avoir été modifié ». Quand on voit actuellement quelle est la durée de survie probable d’un texte législatif, particulièrement en droit social, on ne peut que se féliciter de suivre le conseil. Il est loin le temps où Monsieur le bâtonnier Baugniet était à la barre, nanti d’un seul petit volume qui contenait « les
Perles législatives
Codes belges » (couverture brune et tranche noir-jaune-rouge). Créés en 1880, les Codes de la maison Bruylant ont été entièrement remaniés en 1907 et sont devenus les « Codes belges », dénomination conservée jusqu’à ce jour. Le tome unique est passé à 18 volumes grand format, suppléments feuillets mobiles jusqu’en 2008, la couverture était verte aux lettres dorées, collection conservée malgré son âge, parce que c’est très décoratif dans la bibliothèque d’un bureau. Je possède la collection de tous les suppléments grand format depuis leur création jusqu’à leur ascension céleste dans la salle des Pas Perdus du Palais de Justice. Certains parlent de cocottes en papier confectionnées par des prisonniers, je préfère y voir un envol de papillons vers des cieux plus cléments. Curieuses circonstances de l’histoire tout de même. Mon père m’a chargé de poursuivre avec lui la mise à jour des Codes belges Bruylant. Quand fut créé au barreau un centre de documentation, j’avais acquis une certaine expérience et on m’a invité à y collaborer. Mais voilà, je travaillais sur Bruylant et le centre de documentation sur Larcier. J’ai eu quelques difficultés à ne pas confondre le tome III droit social de chez Larcier et le tome IV droit social chez Bruylant. Certes, il y a bien longtemps de cela, et depuis lors, l’électronique est passée par là. Je crois qu’il y aura encore des expériences comme celles d’une de mes collaboratrices qui pouvait avoir son Code à l’examen et qui a trouvé la jurisprudence qui répondait à la question posée. C’était un « Code belge ».
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services "EspacesRencontres" (Mon. 24 juillet 2013, p. 46798). Un tout petit problème : le Code réglementaire wallon n’est pas encore publié ! Le législateur savait à l’avance qu’il allait mal travailler et avait déjà prévu les corrections… Le Code est finalement publié au Moniteur belge du 30 août 2013, tout va bien … sauf qu’en date du 24 septembre, le législateur publie au Moniteur belge un erratum complet … Le texte intégral du Code est remplacé ! (on passe de 1948 articles à 1950 articles) … et ce nouveau texte ne tient même pas compte des modifications de l’A.G./W. du 11/07/2013 publié un mois avant le Code …
17 AOÛT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Mon. 22 août 2013 p. 55787). Art. 15. L'article 20 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 18 août 2010, est réparé comme suit : « L'audition du demandeur d'asile se trouvant dans un lieu déterminé tel que visé aux articles 74/8 et 74/9 de la loi ou faisant l'objet d'une mesure de sûreté visée à l'article 68 de la loi, est organisée par un agent du service compétent dans les plus brefs délais. Si cet étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de reconduite dont l'exécution est imminente et introduit une demande d'asile subséquente au sens de l'article 51/8 de la loi, l'agent du service compétent peut lui demander de rédiger une déclaration écrite présentant les nouveaux éléments qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié ou à la protection subsidiaire, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'a pas pu produire ces éléments auparavant. Cette déclaration écrite tient alors lieu d'audition. »
On aurait pu dire « rétabli », mais le législateur a préféré « réparé »
Une nouvelle refonte a été décidée en 2010. Une nouvelle collection paraît. C’est un acte de confiance et d’espérance.
Octobre 2013|N°1|Emile & Ferdinand |11
Le mot de l’éditeur
save the dates
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Grand concours photo « Mon Code et moi » sur notre page Facebook. Le principe est simple : il suffit de poster 1 photo de vous avec 1 Code du Groupe Larcier. La photo la plus populaire remportera une tablette numérique. Attention, le concours sera clôturé le 10 novembre à minuit. Dépêchez-vous de participer.
➔ Congrès de le Revue de Droit Commercial Belge – Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht Mercredi 4 décembre 2013 De 10h à 17h Bruxelles – Conservatoire Royal Infos : formation@larciergroup.com ➔ Formation – La TVA et les nouvelles règles de déduction et de revente de véhicules d’entreprise par Tony Lamparelli Vendredi 8 novembre 2013 De 14h à 17h30 Louvain-la-Neuve – Hôtel Ibis Styles (ex Mercure) Infos : formation@larciergroup.com ➔ Masterclass T.V.A. 2013 • Journée 1 Vendredi 22 novembre 2013 9h à 17h30 • Journée 2 Vendredi 29 novembre 2013 9h à 17h30 • Journée 3 Vendredi 6 décembre 2013 9h à 17h30 Louvain-la-Neuve – Hôtel Ibis Styles (ex Mercure) Infos : formation@larciergroup.com
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➔ Formations 2013 de la CUP (Commission Université-Palais) • Novembre 2013 : Actualités en droit judiciaire, Hakim Boularbah et Frédéric Georges Liège, 8 novembre 2013 Bruxelles, 15 novembre 2013 Charleroi, 22 novembre 2013 • Décembre 2013 : Les droits de la défense, Paul Martens Liège, 6 décembre 2013 Bruxelles, 13 décembre 2013 Charleroi, 20 décembre 2013 Retrouvez le détail de chaque session sur le site de la CUP.
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12|Emile & Ferdinand | N°1 | Octobre 2013
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