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MANUEL DES TRANSACTIONS FONCIÈRES HAÏTIENNES, VOL . 1
divise les terres confisquées, fait des terrains d’un demi-hectare et les rend disponibles aux paysans. Un autre devoir de l’INARA est de régler les litiges fonciers. Contrairement aux tribunaux, l’INARA n’exige aucun frais pour l’analyse d’un dossier et a une politique transparente. N’importe qui peut présenter des documents ou des plaintes et toutes les parties sont informèes du processus. Les parties travaillent pour parvenir à un accord devant une grande assemblée. Les accords verbaux auront la force de loi. Quiconque refuse d’honorer les accords fera face à des représailles.24 L’INARA a déjà préparé le projet de loi sur la réforme agraire. Pour son application, il devra être voté par le Parlement et publié dans le Journal Officiel.25 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL: Ce ministère est chargé de la politique sociale du gouvernement et est impliqué dans toutes les questions liées aux groupes vulnérables ou fragiles de la population. Après le tremblement de terre du 12 Janvier, le MAST a été en charge de la commission interministérielle sur le logement. Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) Cette institution qui est sous l’autorité du Ministère des Affaires Sociales, possède des propriétés et s’engage dans des projets de développement immobilier. Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS) Cette institution est en charge de projets de logements à bas prix et elle est propriétaire d’un certain nombre de sites qui sont déjà construits. L’EPPLS a quelques sites disponibles et elle cherche le financement pour poursuivre son programme. L’EPPLS avait élaboré des procédures pour l’allocation d’ unitès à des bénéficiaires et a une politique pour le transfert de propriété aux bénéficiaires.
MINISTERES 24. Bethell, Amber. “Land Tenure and Reform in Haiti.” Spatial Information Science and Engineering Department at the University of Maine. Mai 2002. 25. Bethell.