En Europe, en secteur urbain ou rural, lorsque l’on restrain des droits de propriété... les propriétaires sont compensés Bien entendu, dans les cas extrêmes, l’effet d’une telle utilisation de la réglementation n’est guère différent d’une véritable expropriation : vous ne pouvez pas vous servir de votre propriété ou en tirer profit. Sauf que lors d’une expropriation en bonne et due forme, les propriétaires touchent au moins une indemnité grâce à l’effet combiné de principes de common law bien établis, de lois sensibles aux droits des propriétaires et des tribunaux canadiens. La situation est bien différente lorsqu’intervient la réglementation. Quand une administration publique canadienne se sert d’une loi ou d’un règlement pour partiellement ou totalement geler une propriété afin de servir un intérêt public, les propriétaires ne sont pratiquement jamais indemnisés. Ainsi, en 2000, la Ville de Vancouver a informé le Chemin de fer Canadien Pacifique qu’une bande de terre de 22 kilomètres de long appartenant au CFCP serait dorénavant une voie publique destinée aux cyclistes et aux piétons. La Ville a clairement indiqué
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