Évolutions réglementaires relatives à la loi DALO du 5 mars 2007 et issues du rapport parlementaire de V. Rosso-Debord
Projets de décret relatifs à l’accueil familial DGAS
Calendrier des projets de décret
Concertation en septembre 2007 et mai 2008 sur le projet de décret relatif à l’application de la loi DALO du 5 mars 2007
Mission sur l’accueil familial confiée en février 2008 à la parlementaire V. Rosso-Debord par le gouvernement pour permettre le développement de l’accueil familial
Remise du rapport le 20 novembre 2008 – Expertise des axes retenus par V. Létard
Concertation sur les projets de texte remaniés en juin 2009.
Consultations du CNRPA, CNCPH, CCEN – juillet à septembre
Décrets en cours de signature par les Ministres
Objectifs : professionnalisation du métier des AF
Améliorer le statut de ces professionnels. Le Plan solidarité grand âge et la loi DALO de 2007 organisent les conditions d’emploi des AF par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Mettre en place les conditions visant à assurer une plus grande qualité de service. C’est l’objet des propositions du rapport de V. Rosso-Debord et des axes retenus par la Secrétaire d’Etat à la solidarité V. Létard.
Axes issus du rapport de V. Rosso-Debord et retenus par la secrétaire d’Etat à la solidarité
Améliorer la procédure d’agrément
Accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant familial
Assurer une rémunération du remplaçant
Créer un label qualité de l’accueil familial sur la base d’un cahier des charges
Élargir l’accueil familial à d’autres types de public ; permettre l’accueil de jour et l’accueil temporaire ; développer l’accueil familial en milieu urbain
Simplification de l’agrément (projet de décret en conseil d’Etat)
Aujourd’hui, le silence gardé pendant 4 mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision implicite de rejet
Désormais, l’absence de décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision implicite d’acceptation
Obligation de motiver le refus
Professionnalisation et modernisation de l’accueil familial
Améliorer le statut et l’attractivité du métier
Renforcer la qualité du service rendu
Consolider les droits à la formation initiale et continue
Améliorer le statut et l’attractivité du métier
Évolutions du statut des accueillants familiaux
Loi du 10 juillet 1989 organise le dispositif d’accueil familial à titre onéreux.
Loi du 17 janvier 2002 (article 51) et ses trois décrets d’application (amélioration de la rémunération - droits à pension et congés payés)
Ordonnance du 1er décembre 2005 (formation initiale et continue organisée par le président du conseil général)
L’article 57 de la loi du 5 mars 2007 organise la possibilité de salarier des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé
Qui peut être employeur d’AF et selon quelles conditions ?
Toute personne morale de droit public et de droit privé - Exclusion des groupements d’employeur
Après accord du conseil général qui vérifie les conditions d’accueil et d’emploi (dossier)
L’absence de décision pendant 4 mois à compter de la réception du dossier complet par le conseil général vaut accord
Contrats et statut des AF
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Au regard du salarié : conclure un contrat de travail écrit avec l’accueillant familial pour chaque personne accueillie. Au regard de la personne accueillie : conclusion de la partie B du contrat d’accueil ou conclusion d’un contrat précisant les conditions matérielles et financières entre la personne accueillie et la personne morale employeur.
Quel est le statut des accueillants familiaux ?
Les accueillants familiaux se voient appliquer la législation relative au droit du travail. Ils ne peuvent être assimilés aux personnels titulaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Les accueillants familiaux bénéficient des conditions protectrices du salariat
L’employeur verse une rémunération déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail (jours travaillés). Stabilité des revenus avec le maintien de tout ou partie de leur rémunération entre deux accueils.
Les AF bénéficient de 35 jours de congés payés.
L’employeur organise et finance le remplacement de l’accueillant familial pendant ses congés légaux.
La formation professionnelle continue des AF relève des employeurs, avec l’obligation pour ceux-ci d’organiser le remplacement des salariés en formation ou exerçant un mandat syndical
Les accueillants bénéficient des indemnités chômage en cas de licenciement. Possibilité de licenciement économique partiel en l’absence de remplacement de la personne accueillie.
Statut du remplaçant dans le cadre du salariat
Le remplacement de l’accueillant familial ne peut être réalisé que par un autre accueillant familial agréé et salarié par la structure employeuse
Dans ce cas, le remplacement peut s’effectuer au domicile de l’accueillant familial en congés.
Possibilité d’agréer l’accueillant familial uniquement pour réaliser des remplacements
Avantages du salariat
Avantages pour les accueillants familiaux : les accueillants familiaux bénéficient des conditions protectrices du salariat.
Avantages pour les personnes âgées :
l’accueil familial salarié reste moins coûteux pour les personnes et leurs familles que la maison de retraite. Le salariat garantit la continuité de l’accueil soit par un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant ou dans un établissement social ou médico-social.
Avantages pour les collectivités locales :
Pour le conseil général : assure l’organisation, le suivi et le contrôle de l’accueil familial sur son territoire (procédure d’agrément et d’accord) ; l’employeur assure en plus du CG un suivi et est garant de la qualité de l’accueil. Pour les communes, gisement d’emplois et accueil de proximité (constitution de GCSMS pour l’accueil familial).
Renforcer la qualitĂŠ du service rendu
Accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant familial
Soit dans le cadre du salariat
Soit par la mise en place d’un tiers régulateur pour les AF « indépendants »:
Conclusion d’une convention avec le conseil général La convention prévoit les prestations réalisées par le tiers régulateur et fixe les modalités de réalisation et de financement (conseil général ou à la charge des parties). Les prestations sont listées dans le cadre du décret : assistance administrative, organisation des remplacements et recherche de places, mise en place d’actions de formation, de rencontres entre accueillants familiaux, etc. Le tiers régulateur n’est en aucun cas employeur des AF
Créer un label qualité de l’accueil familial sur la base d’un cahier des charges
Constitution d’un référentiel national portant sur un certain nombre de thématiques (modalités d’accueil et d’hébergement, qualité de vie, la prévention des risques, les relations avec l’environnement (famille, tuteur) et la compétence des accueillants familiaux (référentiel formation ; professionnalisation ; bonnes pratiques professionnelles).
Les équipes du conseil général et les accueillants familiaux pourront s’appuyer sur ce référentiel pour assurer le suivi des personnes accueillies et améliorer la qualité de leurs prestations
Lancement d’un appel à projet pour l’attribution d’un label qualité pour les conseils généraux s’engageant dans une démarche de développement et d’amélioration de la qualité de l’accueil familial.
Consolider les droits Ă la formation initiale et continue
Possibilité de co-financement des formations des AF au titre de la section IV de la CNSA
L’organisation de la formation reste :
du domaine de compétence des conseils généraux pour les accueillants familiaux indépendants de l’employeur pour les accueillants familiaux salariés
L’article 124 de la loi HPST prévoit que la formation des accueillants familiaux peut donner lieu à des cofinancement au titre de la section IV du budget de la CNSA
Développer l’accueil familial
À d’autres publics : expérimentation de l’accueil familial des femmes victimes de violence. Travail spécifique à mener sur les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ?
Selon des modalités plus souples : l’accueil familial peut être réalisé pour une durée permanente ou temporaire, à temps complet ou partiel
En milieu rural comme urbain : possibilité pour les bailleurs sociaux de louer des logements meublés à des personnes morales de droit public ou de droit privé employeurs d’accueillant familial en vue de sous-louer aux accueillants familiaux et aux personnes accueillies. Dispositions fiscales plus avantageuses.
Travaux en perspectives
Rénover la note d’information sur l’accueil familial
Expérimenter le salariat des AF
Constitution d’un cahier des charges qualité et mise en œuvre d’un label qualité
Réalisation d’un référentiel de formation national pour les AF et détermination des modalités de co-financement des formations au titre de la section IV du budget de la CNSA