COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ Délégation de Service Public pour l’exploitation des sous-concessions de la plage de Sion CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
L'ensemble fait l'objet d’un allotissement en deux lots distincts :
I.1) Nom et adresse : Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, B.P. 49, Place de l'Eglise, à l'attention de M. le maire, Laurent BOUDELIER, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez. Tél. 02-51-59-94-00. Télécopieur 01 57 67 93 01. Contact : Direction Générale des Finances et de la Commande Publique. Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.sainthilairederiez.fr. Adresse du profil d'acheteur via la plateforme d’administration électronique « Pléiade » : www.marchespublics85.fr. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mr Joël ROCHETEAU, Directeur Général Adjoint en charge des Finances et de la Commande Publique. marchespublics@sainthilairederiez.fr
CP 3 : Aire de jeux
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
Autres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2015 ou à défaut, à sa notification. Lieu principal d'exécution de la délégation : Ville de Saint-Hilaire-De-Riez, 85270. Vendée. France. Code NUTS FR515.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public par contrat d'affermage pour l’installation, la gestion et l'exploitation des sous concessions de la plage de Sion de Saint-Hilaire-De-Riez. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales portant sur la procédure de délégation de service public et en application de l’article 13 du décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Ces délégations de service public sont passées sous la forme d’un contrat d’affermage. Par délibération du 31/10/2014 n°2014-152, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur le principe du recours à la délégation de service public, et a autorisé le maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à la conclusion de ce contrat. Variante prise en compte : non II.3) Objet de la délégation : Convention de délégation de service public par voie d'affermage portant l'installation, exploitation et la gestion des sous concessions de la plage de Sion sur la Ville de SaintHilaire-De-Riez. La délégation de service public vise à confier à un opérateur une partie du service public balnéaire. Ce dernier aura ainsi pour mission, en collaboration avec la ville, d’améliorer l’accueil des usagers et de participer à la préservation du littoral. Il devra procéder à l’installation d’un équipement commercial dont la nature est définie au tableau ci-après, réaliser les investissements nécessaires, gérer et exploiter l’emplacement mis à sa disposition.
CP 4 : Club de plage 3-12 ans Les modalités financières feront l'objet de négociations. Le délégant souhaite le versement d'une redevance annuelle forfaitaire pour mise à disposition des biens immeubles et meubles. Les prix des prestations sont proposés par le délégataire et validés par le conseil municipal. Domaine de délégation : Autre : exploitation des plages. Durée de la délégation : Les contrats sont conclus pour une durée de 9 ans.
Autres informations sur la nature et l’objet de la convention : La Ville de Saint-Hilaire de Riez est une station balnéaire de plus de 10 000 habitants l’hiver et surclassée 80 000 à 150 000 habitants. La commune possède 15 km de littoral et accueille près de 50 campings. Elle souhaite disposer des activités suivantes sur sa plage de Sion : -
CP 03 – Aire de jeux (trampoline, gonflable…). Surface max 171 m2 et 19 mètres linéaires maximum. Compris local d’accueil. Réseaux EDF, AEP, EU disponibles en bordure de plage. CP 04 - Club de plage 3-12 ans. Surface max 600 m2 et 25 mètres linéaires maximum. Compris local d’accueil. Réseaux EDF, AEP, EU disponibles en bordure de plage. Les équipements commerciaux devront être entièrement démontables et démontés chaque année. La durée maximum d’implantation à l’année s’étend sur six mois entre le 1er avril et le 31 octobre, mise en place et enlèvement compris. Les équipements, leur raccordement aux réseaux, leur installation, démontage annuel et l’ensemble des frais inhérents à l’activité sont à la charge de l’exploitant. Ce dernier devra s’acquitter auprès de la collectivité d’une redevance annuelle; il percevra l’intégralité des recettes. L’ensemble de ces modalités sont présentées sous réserve de l’acceptation du projet de concession de plage par l’Etat. Classification CPV : 92332000 Services de plages
SECTION III PARTICIPATION
:
CONDITIONS
DE
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Le candidat pourra agir en qualité soit de personne privée, soit de personne morale, soit encore en qualité de groupement d’opérateurs. Le statut d’autoentrepreneur est accepté. Les entités en cours de création sont également admises ; elles devront apporter la preuve que sont intervenus les premiers actes de création. Le groupement d’opérateurs sera obligatoirement solidaire ; l’attributaire sera contraint de constituer une société dédiée chargée de l’exploitation du service public et pouvant présenter des comptes clairement identifiés. III.2) Capacité économique et financière. Le candidat doit démontrer qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour exercer cette activité et qu'il est apte à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les personnes physiques devront justifier d’un minimum de fond propre. Seront examinés pour les personnes morales le capital social, sa répartition et les comptes de résultat ainsi que le bilan des 3 dernières années. Dans tous les cas, le candidat devra au minimum remettre les documents figurant au 5.2 du règlement de la consultation. III.3) Capacité technique et professionnelle. Le candidat doit démontrer qu'il dispose des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour exercer cette activité et qu'il est apte à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Compétence (= Titre professionnel) et/ou expérience en rapport avec une activité commerciale ou une activité de loisirs en fonction du lot soumissionné. Connaissance du milieu touristique et de ses exigences. Connaissance de la réglementation applicable en matière d’emploi, de sécurité et d’hygiène principalement. Moyen matériel et humain disponible. Serait un plus un bon niveau en langue étrangère. Il devra au minimum remettre les documents figurant au 5.2 du règlement de la consultation. SECTION IV : PROCEDURE IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La procédure est lancée sous forme ouverte. Les candidats sont tenus de remettre, avant la date limite de remise des offres, leur candidature et leur offre. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra 2 enveloppes également cachetées selon les modalités fixées au règlement de la consultation L'enveloppe extérieure portera, en sus des coordonnées, les mentions suivantes: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR CONTRAT
D'AFFERMAGE POUR L’INSTALLATION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SOUS CONCESSION DE LA PLAGE DE SION A SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ – LOT n°….. Nom du candidat (cachet) : ... A remettre à la DGFCP - Service commande publique NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION DSP. Les propositions des candidats seront remises sous l'une des formes suivantes : 1/ En format numérique: le pli est déposé sur le profil acheteur « Pléiade » www.marchespublics85.fr dans le respect des prescriptions figurant à l'article 6 du règlement de la consultation. 2/ En format papier: Soit Déposé en Mairie principale contre récépissé de dépôt, Soit Envoyé en Mairie par pli recommandé avec avis de réception. IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres : 23 Janvier 2015, A 14 HEURES. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français IV.5) Critères de sélections des offres : Critères de sélection des candidatures: Garantie professionnelle appréciée en fonction du dossier de présentation. Conformément à l’article L 1411-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les candidatures seront jugées selon les garanties professionnelles et financières justifiées par les nécessités du service ainsi que l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité entre les usagers Seules les offres des candidats admis au stade de la première enveloppe sont examinées. Elles sont sélectionnées sur la base des critères suivants: La qualité et le réalisme du compte prévisionnel d’exploitation: 40% La qualité du projet d’exploitation: 35% Les conditions de gestion et d’exploitation (note de synthèse) : 25 %. SECTION V : COMPLEMENTAIRES
RENSEIGNEMENTS
V.2) Autres informations : Le dossier de consultation de la délégation est remis à chaque candidat selon l'une des formules suivantes : - Téléchargement gratuit des pièces sur le profil acheteur « Pléiade » www.marchespublics85.fr - Sur demande écrite préalable à l'attention du service des marchés publics par courriel : marchespublics@sainthilairederiez.fr ou télécopieur : 01 57 67 93 01, ou courrier: B.P. 49, Place de l'Eglise 85270 Saint-Hilairede-Riez). Documents à produire au titre de la candidature: 1/ Une lettre de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent)
indiquant le n° du lot soumissionné, complétée et signée par un représentant habilité à engager le candidat. Elle sera accompagnée d’un extrait K-bis d’inscription au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois pour les personnes morales ou d’un extrait de casier judiciaire n°3 de moins de 3 mois pour les personnes physiques. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement ainsi que son mandataire. ; 2/ Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Formulaire DC2) signée ou les attestations listées au RC. 3/ Un dossier de présentation et de motivation comprenant références, moyens humains et techniques ainsi que compétences professionnelles ; 4/ Les comptes d'exploitation complets (Bilan, compte de résultat et annexes) des trois derniers exercices pour les personnes déjà en activité. Les candidats souhaitant débuter une activité devront le faire savoir dans leur lettre de motivation pour être dispensés de la fourniture des éléments financiers ; 5/ Certificats délivrés par les administrations compétentes justifiant du respect des obligations fiscales et sociales (formulaire NOTI2 ou équivalent). Documents à remettre au titre de l'offre: 1/ Un prévisionnel sur 6 ans d'exploitation qui fera ressortir notamment la participation du délégataire; et un plan d'investissement principalement mobilier visant à renouveler ou compléter le matériel mis en délégation (Utiliser le document "Annexe du mémoire technique"feuillets no1 et 2). Le candidat justifiera sa politique de
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renouvellement du matériel et la pertinence des choix d'investissement. 2/ Un projet d’exploitation axé surtout sur l’esprit général de l’activité ainsi que sa politique, l’identification des collaborateurs et des animations proposées, les perspectifs d’évolutions envisageables. 3 / Une note de synthèse de maximum 5 pages (recto-verso) démontrant la mise en œuvre opérationnelle à travers la description générale de l’organisation et du fonctionnement, des moyens humains et techniques mise en œuvre, la politique et grille tarifaire 2015 à proposer au Conseil Municipal, l’identification du niveau des garanties d’assurance que le candidat s’engage à souscrire si le contrat de délégation lui est attribué. 4 / Une attestation sur l’honneur attestation de la lecture du cahier des charges avec ou sans réserve. Cf. Règlement de consultation. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette, B.P. 24111, 44041 Nantes. Tél. 02-40-9946-00. Télécopieur 02-40-99-46-58. V.3.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais de recours : Ville de Saint-HilaireDe-Riez, Direction Générale de l'administration et des ressources, tél 02.51.59.94.00, télécopieur 01 57 67 93 01. V.4) Date d'envoi du présent avis : 17 décembre 2014.