La France tout au long de la vie by FFE PS

La France tout au long de la vie

Le projet des socialistes français à l’étranger

l y a bientôt trois ans, la Fédération des Français à l’Etranger a décidé de se doter d’un projet, écrit à plusieurs mains et nourri de notre expérience militante partout dans le monde. Un projet qui porte notre idéal de transformation sociale et de solidarité internationale. Un projet qui soit, pour 2012 et au-delà, la feuille de route de celles et ceux qui veulent agir pour mettre en place une politique répondant aux attentes de nos compatriotes établis hors de France, où qu’ils se trouvent sur la planète. Cette politique répond à un objectif : la préservation et le renforcement du lien citoyen. C’est pour cela que notre projet porte le beau titre de « La France tout au long de la vie ». Vivre à l’étranger est une aventure. Passionnante, enrichissante et difficile aussi. Elle requiert l’attention, le soutien et l’action de la puissance publique. Autant de choses que la droite, à l’épreuve des faits, a abandonnées. Entre les discours flamboyants et la réalité des budgets en peau de chagrin, il y a un gouffre politique révélateur. Notre projet trace un autre chemin. Français à l’étranger, Français à part entière, telle est notre conviction. « La France tout au long de la vie » est le fruit d’une espérance partagée par des milliers de militants dans le monde, exprimée dans des tables rondes, des contributions, des amendements et des votes. Merci à eux d’avoir tant œuvré depuis janvier 2009 pour préparer cette feuille de route. Merci en particulier à Olivier Smadja, Secrétaire Fédéral au Projet, d’avoir été l’organisateur exigeant de cette aventure participative. Bonne lecture !

Pierre-Yves Le Borgn’, Premier Secrétaire, Fédération des Français à l’Étranger du Parti Socialiste 3

Sommaire

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Une ambition pour le service public français à l’étranger A. Donner un nouveau souffle au réseau consulaire B. Approfondir la coopération consulaire européenne

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C. Respecter les familles binationales

D.Simplifier la procédure de renouvellement des titres d’identité

E. Améliorer l’information et préparer le retour en France

Un enseignement ouvert à la diversité du monde A. Démocratiser l’enseignement français à l’étranger

B. Réformer l’AEFEC.

C. Promouvoir le bilinguisme

Auprès des forces vives de la France à l’étranger A. Encourager les investissements français

B. Réformer le système public de soutien à l’exportation

C. Miser sur la mobilité des étudiants et des chercheurs pour renforcer l’attractivité de la France

D. Donner corps à la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles dans l’Union européenne

E. Améliorer la situation sociale et professionnelle des agents publics en poste à l’étranger

F. Agir pour le retour à l’emploi dans le pays d’accueil

Un cadre fiscal lisible et équitable A. Améliorer la lisibilité des modalités d’imposition des revenus des Français de l’étranger

B. Lutter contre la fraude et l’exil fiscal

C. Développer un droit européen des successions

Les Français à l’étranger protégés face aux risques A.Approfondir la coordination européenne des régimes de sécurité sociale

B. Réformer la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) au bénéfice des Français résidant hors de l’Union européenne 31

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C. Renforcer l’action sociale consulaire

D. Bien vieillir à l’étranger E. Mieux prendre en considération les risques liés à la situation locale dans les pays de résidence

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Pour une juste représentation politique à l’étranger A. Créer une collectivité publique d’outre-frontière pour développer la démocratie de proximité

B. Revoir les modalités d’élection des députés et sénateurs des Français de l’étranger

C. Faciliter la participation électorale des Français de l’étranger

Une France engagée, généreuse, fidèle à ses valeurs A. Renforcer l’« influence douce » de la France

B. Développer une politique audiovisuelle extérieure ambitieuse et cohérente

C. Placer l’aide publique au développement au cœur de la politique de coopération solidaire

« Français à l’étranger, Français à part entière ! » Le nombre de Français établis à l’étranger a augmenté régulièrement ces dix dernières années. Ils sont maintenant 2,5 millions, dont un peu plus de 1,5 million officiellement enregistrés dans les consulats. En réalité, par leur impact économique, social et culturel au bénéfice de la France à l’étranger, ils exercent une influence bien supérieure à ce chiffre. Ils sont, chacun à leur manière, les ambassadeurs d’une culture et de valeurs universelles de progrès. Ils sont les garants de la présence commerciale de la France et contribuent à ses exportations, à la vitalité de son économie et à l’emploi. Par leur ouverture à l’international, ils portent un regard différent, lucide et précieux sur l’action de notre pays dans le monde et sur de nombreuses questions sociétales. Leurs expériences contribuent à apporter un éclairage novateur, un regard critique et constructif sur l’évolution de notre pays. Développant une ouverture multiculturelle leur représentation politique est essentielle pour traduire ce nouveau regard. En un mot, les Français de l’étranger sont une chance pour la France. Les écoute-on vraiment ? La République est un socle de valeurs, une attention de tous les instants, une égalité réelle. Il n’existe pas différentes catégories de Français, ceux de France et ceux d’outre-frontière, proches ou lointains, compatriotes oubliés, à qui l’on retire certains droits tout en attendant leur vote le jour des grands rendez-vous électoraux. C’est pourtant la réalité vécue 6

par les Français de l’étranger. Nicolas Sarkozy leur avait promis tant et plus. Quatre années et quelques mois après son élection, le bilan a un goût amer. Le quinquennat qui s’achève aura été celui du plus terrible recul de l’action publique, partout, dans tous les domaines, menaçant le maintien du lien citoyen si cher à nos compatriotes dans le monde. Service public consulaire en recul, enseignement inaccessible, moindre soutien aux Français en difficulté, les exemples se bousculent. À ce désengagement de l’État, au manque d’ambition citoyenne en Europe qui caractérise l’action de la droite au pouvoir, les socialistes opposent une présence de la puissance publique aux côtés des Français à l’étranger. La France tout au long de la vie. La citoyenneté et l’idéal républicain, les devoirs et les droits qui s’y rattachent. Rien que cela et aussi tout cela. Le présent projet est né de la volonté des militants et sections socialistes à travers le monde. Il a été construit patiemment, débattu, argumenté au long de deux années de travail. Il se veut la feuille de route d’un profond changement de politique à conduire sur un quinquennat et des années de travail. La renaissance de l’action publique à l’étranger est possible et nécessaire. C’est le pari des socialistes pour 2012.

01 Une ambition

pour le service public français à l’étranger

La France dispose du plus important réseau consulaire mondial. Il comprend environ 235 postes consulaires (consulats généraux, consulats, sections consulaires d’ambassades, chancelleries détachées, antennes consulaires). Conséquence de la baisse du budget du Ministère des Affaires Étrangères et de la réduction de ses effectifs, le service public consulaire s’est gravement détérioré depuis 2002. Dans le même temps, les contraintes administratives qui pèsent sur les Français à l’étranger ont été considérablement alourdies. Cette situation est intolérable car elle tend à faire des Français à l’étranger des usagers de seconde zone. Notre objectif est d’améliorer la qualité du service public consulaire et de simplifier la vie de nos compatriotes à l’étranger.

A. Donner un nouveau souffle au réseau consulaire Sous couvert de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et d’austérité budgétaire, et alors même que le nombre de Français établis à l’étranger va croissant, de nombreux consulats ont été fermés ou transformés en consulats à gestion simplifiée, y laissant tout ou presque de leurs attributs consulaires (visas, état civil, affaires sociales). Cette reconfiguration, menée à marche forcée et sans aucune concertation, a conduit à une grave détérioration des services aux Français, qui sont désormais contraints d’effectuer des déplacements longs et coûteux lorsqu’ils souhaitent faire leurs démarches administratives. La dématérialisation des procédures et l’organisation de tournées consulaires 8

ne compensent pas, loin s’en faut, les difficultés créées. La réduction drastique des moyens humains dans les postes consulaires accroît la charge de travail des personnels. Les consulats fonctionnent désormais à flux tendus et leur gestion au quotidien est un véritable défi. Les usagers sont soumis à des délais d’attente de plus en plus longs. Il est temps de mettre un terme à cette casse du service public consulaire. Nous ferons de la remise à flot des consulats une priorité. Nous mettrons en place un moratoire sur le développement des consulats à gestion simplifiée et procéderons à une évaluation du réseau consulaire en y associant les usagers. Cette évaluation permettra de définir précisément les priorités de la réforme du réseau. Tout changement dans la carte consulaire sera à l’avenir soumis à l’avis conforme de l’AFE. Les consulats doivent fournir les services qui, sur le territoire national, sont offerts par les mairies (état-civil, délivrance des cartes d’identité et des passeports, recensement, etc.), les préfectures (visas, etc.), les tribunaux d’instance (PACS), certains Ministères (aides sociales, bourses, etc.) et les notaires (établissement des actes authentiques). Nous leur en donnerons les moyens. La qualité du service rendu dépend en grande partie du niveau de formation des agents consulaires. Nous mettrons donc en œuvre un programme de formation de ces personnels sur l’évolution des dispositions législatives et réglementaires en matière consulaire et sur la gestion de crise.

B. Approfondir la coopération consulaire européenne La protection consulaire et diplomatique est l’un des droits attachés à la citoyenneté européenne. Nous proposerons à nos partenaires européens de relancer la coopération consulaire hors de l’Union européenne sur la base d’une mutualisation des moyens, l’objectif étant d’aboutir à une communautarisation partielle des services consulaires. Cette voie offre des possibilités insuffisamment exploitées à ce jour. La droite a en effet privilégié le développement de la coopération consulaire bilatérale au détriment de la coordination au niveau communautaire. Les progrès en matière de coopération consulaire sont insuffisants. Les États membres ont instauré un mécanisme de coopération essentiellement axé sur l’assistance et la protection des citoyens européens en situation de crise (assistance en cas de détention ; aide aux victimes de violences ; rapatriement des citoyens européens en difficulté). Nous considérons que la coopération européenne en matière consulaire doit également concerner les services qui sont fournis au quotidien. Cela suppose de surmonter les réticences des États à mettre en commun des missions qui sont intrinsèquement liées à la nationalité et à l’exercice de tâches régaliennes. La mise en place du service européen d’action extérieure (SEAE) constitue une formidable occasion de mener à bien cette réforme. À terme, la mise en place des centres communs de délivrance des visas et le regroupement des postes consulaires devra déboucher sur la création de consulats européens dotés de guichets

pour les fonctions restant de la compétence des États membres. Ces derniers devront partager de manière équitable les coûts financiers liés à la création de ces consulats afin que la charge financière ne pèse pas uniquement sur les pays disposant d’un vaste réseau diplomatique et consulaire. À défaut d’accord global entre les 27 États membres, ce service consulaire commun pourra être créé par le biais d’une coopération renforcée entre pays volontaires. Nous proposerons également à nos partenaires européens d’harmoniser par le haut les normes consulaires en élaborant un code consulaire européen qui se substituera aux 27 régimes nationaux de protection consulaire. Nous encouragerons la mise en place de consuls honoraires européens, qui se substitueront aux consuls honoraires des États membres. Le dispositif européen de protection consulaire en cas de crise grave sera amélioré en systématisant les relations entre les cellules de veille et de crise de l’ensemble des États membres de l’Union. Nous proposerons à nos partenaires européens de faire aboutir le projet de création d’un fonds européen d’indemnisation en cas de catastrophe. Afin de mieux informer les citoyens de leurs droits, nous proposerons la création d’un site Internet européen sur la protection consulaire détaillant leurs droits et présentant la liste exhaustive et actualisée des postes diplomatiques et consulaires des États membres. Ces initiatives permettront de rapprocher l’Europe des citoyens et d’accroître la présence et la visibilité de l’Union européenne dans les pays tiers.

C. Respecter les familles binationales La plurinationalité est une richesse et une ouverture au monde. Plus de 44 % des Français inscrits dans les consulats à l’étranger sont des plurinationaux (compatriotes ayant acquis la nationalité de leur pays de résidence ; étrangers devenus français par mariage ; enfants de couples binationaux). D’aucuns, à droite et à l’extrême-droite, n’ont de cesse de réclamer sa suppression ou la limitation des droits politiques des plurinationaux. Ce nationalisme identitaire est en complet décalage avec l’évolution des sociétés contemporaines. De nombreux pays, dont la France, ont en effet dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires afférentes. Nous défendrons le droit à la plurinationalité car nous considérons qu’il n’existe pas différentes catégories de Français, mononationaux d’un côté et plurinationaux de l’autre. Il n’existe que des Français, égaux en droits et en devoirs. Nos compatriotes qui possèdent plusieurs nationalités doivent être écoutés, représentés et défendus à l’égal de tous. Les Français, en France comme à l’étranger, ont le droit de s’unir à la personne de leur choix. Ils ont également droit à une vie familiale. Depuis 2002, les couples et les familles binationaux font l’objet d’un véritable acharnement juridique. Au nom de la lutte contre les mariages « blancs » ou « gris » et du contrôle de l’immigration dite « familiale », cinq lois sont venues institutionnaliser le soupçon qui pèse sur 10

eux. La droite a transformé leur vie en un véritable parcours du combattant. La première épreuve à laquelle doivent faire face les couples binationaux commence avant le mariage avec le certificat de capacité à mariage délivré par le consulat du lieu où sera célébrée l’union. Ce certificat instaure une réelle discrimination entre les couples selon la nationalité des conjoints. Nous abrogerons cette disposition, redondante avec les contrôles opérés après le mariage. Vient une seconde épreuve : la transcription de l’acte de mariage au consulat. Cette procédure est obligatoire pour se rendre en France et pour valider le mariage. Or, les délais de transcription sont très longs. Il faut y ajouter, si le couple souhaite s’installer en France, l’attente pour la délivrance du visa pour le conjoint. Nous mettrons en place une procédure simultanée de la demande de transcription de l’acte de mariage et du visa auprès du consulat afin de réduire ces délais. Le conjoint étranger se verra également délivrer de plein droit une carte de résident de dix ans dès son arrivée en France. Nous appliquerons ces dispositions aux ressortissants étrangers liés à un Français par un pacte civil de solidarité (PACS) ou une union civile équivalente à l’étranger. Les conditions d’acquisition de la nationalité par mariage ont été considérablement durcies par la droite. En l’état actuel du droit, les époux doivent partager effectivement leur vie depuis au moins quatre ans après le mariage. De nombreuses vérifications sont faites avant et après la célébration du mariage, puis au moment de la délivrance du visa, de la

carte de séjour temporaire et de la carte de résident. Ces contrôles conduisent à des situations inadmissibles : multiplication des procédures d’opposition à mariage ; difficultés pour obtenir la transcription des unions célébrées à l’étranger ; embûches pour l’obtention du Certificat de nationalité française ; multiplication des refus de visa ou de titre de séjour ; éloignement des conjoints de Français en situation irrégulière ; enquêtes de police sur la communauté de vie ne respectant pas les règles élémentaires de déontologie, d’objectivité et de respect des personnes auditionnées ; non-reconnaissance du droit au séjour des couples binationaux vivant hors mariage. Nous fixerons à un an le délai de vie commune pour l’obtention de plein droit de la nationalité par mariage. Ce délai sera fixé à deux ans lorsque le conjoint étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage. Nous appliquerons là aussi ces dispositions aux ressortissants étrangers liés à un Français par un pacte civil de solidarité (PACS) ou une union civile équivalente à l’étranger.

Nous lutterons contre les violences au sein du couple et de la famille (mariages forcés etc.) en appliquant strictement la législation relative à leur prévention et à leur répression

D. Simplifier la procédure de renouvellement des titres d’identité Les Français nés à l’étranger ou nés en France de parents étrangers se voient souvent opposer un refus de renouvellement de leur carte d’identité ou de leur passeport. En dépit de la publication récente de nombreuses circulaires et d’un décret destinés à simplifier les procédures, certains de nos concitoyens, en particulier ceux qui sont originaires du Maghreb et d’Afrique subsaharienne, continuent de rencontrer des difficultés. De nombreuses préfectures exigent toujours d’eux qu’ils produisent un certificat de nationalité française (CNF). Afin de mettre un terme à cette situation inacceptable, contraire au principe d’égalité, nous inscrirons dans le code civil le principe selon lequel la possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport dispense les administrés d’avoir à justifier de leur nationalité lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre d’identité. C’est sur l’administration – et non plus sur le demandeur – que pèsera la charge de la preuve en cas de doute sur la nationalité

Nous simplifierons aussi les conditions d’entrée et de séjour des membres des familles binationales. Concrètement, nous faciliterons la délivrance des visas et rétablirons la délivrance de plein droit de la carte de résident aux enfants de moins de 21 ans et ascendants à charge de ressortissants français. Nous faciliterons aussi la délivrance des visas pour les Afin de faciliter la délivrance des CNF, ressortissants étrangers liés à un Français nous réunirons en un lieu unique le par PACS et les concubins étrangers. greffe du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris et le service central de l’état civil (SCEC) actuellement 11

établi à Nantes. Par ailleurs, nous transformerons la Direction des Français de l’Etranger et de l’Administration Consulaire (DFAE) du Ministère des Affaires Étrangères en l’équivalent d’une administration déconcentrée, son directeur devenant le « préfet » des Français de l’étranger, en charge notamment du contrôle a posteriori des actes de l’AFE.

E. Améliorer l’information et préparer le retour En France Pour de nombreux Français, une expérience professionnelle ou personnelle à l’étranger est une source d’enrichissement. Cette ouverture aux autres doit être facilitée par une meilleure information des résidents en France sur les opportunités à l’étranger, mais aussi des administrations (Pôle emploi, Sécurité sociale, mairies). Dans la section « Français de l’étranger » du site internet du Ministère des Affaires Etrangères, nous établirons en parallèle, les informations sur les droits des Français de l’étranger et sur les procédures à suivre pour les collectivités territoriales et autres services publics. Nous encouragerons la création des pôles d’emplois dans les espaces transfrontaliers, sur le modèle de celui mis en place par le groupement européen de coopération territoriale ( GECT) LilleCoutrai-Tournai. Le retour en France pour bon nombre de Français à l’étranger s’apparente souvent à un parcours d’obstacles. Le manque d’information claire ainsi que le manque d’interlocuteurs identifiés sont aujourd’hui la règle et donnent le sentiment d’être en face d’un véritable 12

labyrinthe administratif. Les raisons derrière ces difficultés sont multiples. Elles demeurent surtout surmontables. Une simplification et une meilleure visibilité s’imposent et devront s’appuyer sur d’une part sur l’outil Internet, au travers notamment de la création d’un portail unique destiné à la préparation du retour en France et d’autre part sur la mise en place relais d’information locaux.

02 Un enseignement

ouvert Ă la diversitĂŠ du monde

La population française établie à l’étranger est particulièrement jeune. Plus de 25 % des Français inscrits au registre mondial ont moins de 18 ans alors que cette même tranche d’âge ne représente qu’environ 20 % en métropole et en outre-mer. Cette jeunesse, ouverte sur le monde et riche d’une double culture, constitue un formidable atout pour la France. Il est du devoir du gouvernement d’investir dans son avenir et cela passe en particulier par l’enseignement. La scolarisation des enfants et la transmission de la langue française sont en effet les premières préoccupations des familles françaises établies à l’étranger. La présence d’un établissement d’enseignement français dans la ville de destination est souvent un élément déterminant pour l’expatriation. Notre pays dispose à l’étranger d’un réseau d’enseignement unique au monde. Présent dans plus de 130 pays, il accueille près de 400 000 élèves – dont plus de 100 000 Français – dans 584 établissements scolaires homologués par le Ministère de l’Éducation Nationale. Le réseau assure une double mission de continuité du service public d’éducation au profit des Français à l’étranger et de rayonnement de la culture française. Il est piloté par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’ tranger (AEFE), opérateur public placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères, et la Mission Laïque Française (MLF), association à but non lucratif présente dans de nombreux pays ou villes où l’AEFE ne dispose pas d’un établissement. Ce formidable outil qu’est le réseau d’enseignement français a été fragilisé au cours des dernières années. La politique conduite par la droite a entraîné une ségrégation sociale contraire aux valeurs 14

républicaines, touchant autant les familles françaises qu’étrangères. Depuis 2002, l’ tat se désengage du financement du fonctionnement du réseau. Les dotations budgétaires sont de plus en plus déconnectées des besoins de financement des établissements. L’augmentation des frais d’écolage qui en résulte n’a pas été compensée par la Prise en Charge (PEC) décidée à la hussarde par Nicolas Sarkozy en 2007. Octroyée sans condition de ressources et réservées aux seules classes de lycée, la PEC n’a fait qu’accentuer les inégalités, exclure les familles des classes moyennes et déstabiliser la qualité, l’universalité et la pérennité du réseau.

A. Démocratiser l’enseignement français à l’étranger Héritiers de Jules Ferry, les socialistes sont attachés à l’école républicaine, publique, laïque et gratuite. Le principe de l’égalité d’accès à l’enseignement français à l’étranger est la clé de voute de notre engagement. C’est en répondant à l’impératif de justice sociale et à la nécessité de favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires français à l’étranger que nous l’illustrerons. Aucun élève ne doit être exclu du réseau pour des raisons financières et géographiques Notre vision de la démocratisation de l’enseignement français à l’étranger a pour fondements les principes d’équité et de diversité. Notre réflexion sur l’enseignement est globale et ne se limite pas aux seuls cycles primaire et secondaire. Elle doit intégrer l’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur français en définissant une réelle politique

vis-à-vis des étudiants étrangers : accueil en France, montage de formations en partenariat avec les pays d’origine. Lorsque la porte des universités françaises reste résolument fermée à cause d’une politique des visas restrictive et par manque de soutien et d’accueil, la transmission de nos valeurs universelles reste partielle.

mise en place en 2009 d’une contribution prélevée sur les établissements de l’AEFE, assise sur les frais de scolarité et les droits d’inscription, et destinée à financer la part patronale des cotisations de pensions civiles des personnels, nouvellement recouvrables par l’État ainsi que les projets et l’entretien immobilier.

Le désengagement de l’ tat du financement du réseau d’enseignement induit implacablement une charge supplémentaire pour les familles, contraintes d’assurer la compensation par des hausses successives des droits de scolarité. En raison du montant élevé des droits d’écolage (3 500 Euros en moyenne), nombreuses sont celles qui ne peuvent se permettre de scolariser leurs enfants dans le réseau et le système de bourses, insuffisamment abondé, ne joue plus son rôle de rempart face à un élitisme social inacceptable.

La PEC a entraîné un effet d’aubaine : le désengagement de nombreuses entreprises de la prise en charge de la scolarité des enfants de leurs employés a été accentué par la nette réduction des contrats d’expatriation au profit de contrats locaux, qui ne prévoient aucun soutien aux familles en termes de frais de scolarité.

La PEC introduit une inégalité entre les élèves de lycée et ceux des autres niveaux, mais aussi entre les élèves français et les élèves étrangers. L’accueil des élèves étrangers se fait pour l’essentiel sur des critères financiers, au détriment d’une politique s’adressant aux familles francophiles moins fortunées. Il en résulte une éviction des élèves étrangers, à l’encontre de la stratégie d’influence au cœur de la mission du réseau et à son rôle de coopération éducative. Ni la mise en place du « moratoire » sur l’extension de la PEC à d’autres classes, ni la « cristallisation » des droits de scolarité couverts par la PEC n’ont permis de contrecarrer ses effets indirects telles que les augmentations des frais de scolarité décidées par de nombreux établissements. Cette tendance s’est accentuée suite à la

Nous substituerons à la PEC un système de bourses attribuées sur critères sociaux et régionaux. L’enveloppe sera gérée par les consulats selon des critères de revenus établis par la nouvelle Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), représentation de la collectivité décentralisée d’outrefrontière, qui sera dotée d’une compétence exclusive dans ce domaine. Cette réforme permettra ainsi à chaque famille de disposer d’une bourse correspondant à ses revenus, rendant l’enseignement gratuit pour certains et à moindre coût pour d’autres. Parallèlement, un meilleur financement du fonctionnement du réseau, notamment par l’aide au développement ou à l’entretien de l’immobilier et de la participation des autorités de tutelles aux traitements des personnels détachés de l’éducation nationale, permettra de contenir les coûts de scolarité. L’égalité et l’accès à l’enseignement français à l’étranger passe également par une meilleure prise en considération de la diversité des élèves. Dans cette 15

perspective, nous mettrons en place un entre l’AEFE et les établissements plan d’accompagnement des élèves en contiendront une obligation d’intégrer une situation de handicap. représentation des conseillers à l’AFE dans tous les conseils de gestion. Nous développerons les filières professionnelles en liaison avec les Nous réformerons le statut des personnels chambres de commerce françaises à des établissements de l’AEFE. Nous l’étranger et Ubifrance. L’ouverture de ce augmenterons la part du corps enseignant type de filières constituera une formidable titulaire du Ministère de l’Education opportunité pour de nombreux jeunes Nationale dans les établissements. Il sera ainsi qu’une chance pour les entreprises mis un terme à la baisse de la participation françaises installées à l’étranger. Cela de l’État dans la rémunération des contribuera aussi à une nouvelle enseignants résidents et expatriés, et ce politique de coopération éducative dans mouvement sera renversé. L’objectif sera l’enseignement technique, aujourd’hui d’éviter les déconventionnements pour des peu développé. raisons financières. Un effort particulier Nous orienterons le réseau vers la création sera également fait pour améliorer la et l’innovation à l’université. Nous mettrons formation continue des personnels. l’accent sur la recherche de partenariats Nous procéderons à la mise à niveau des universitaires avec des universités hors rémunérations et garanties de protection Union européenne afin d’obtenir des aides sociale des agents de droit local. Pour les financières pour soutenir la recherche agents titulaires, comme pour ceux de fondamentale et la recherche dans droit local, nous veillerons à ce que leurs les sciences. droits à la négociation collective de leurs conditions de travail et de rémunération soient exercés dans des conditions B. Réformer l’AEFE comparables à celle de leurs collègues exerçant en France. Nous oeuvrerons pour Pour mener à bien la réforme du réseau, permettre la titularisation des contractuels nous renforcerons l’AEFE, en lui donnant de en fonction depuis des années. nouvelles compétences, de nouveaux outils administratifs et de nouveaux moyens. C. Promouvoir Nous mettrons un terme au sousle bilinguisme financement de l’AEFE. La part de l’État dans le financement des établissements, en baisse chaque année, sera maintenue à Nous agirons pour que tous les dispositifs son niveau actuel et un plan quinquennal d’enseignement français à l’étranger (AEFE, permettra d’établir les besoins en MLF et établissements homologués, financement de chaque établissement pour Ministère de l’Education Nationale avec assurer leur pérennité, leur qualité et leur les lycées franco-allemands, filières sécurité. L’AEFE sera placée sous la tutelle bilingues publiques, programmes conjointe du Ministère de l’Education Français Langue Maternelle et Centre Nationale, du Ministère des Affaires National de l’Enseignement à Distance) Etrangères et l’AFE. Les conventions soient coordonnés au plan pédagogique par 16

l’AEFE, qui sera chargée du pilotage global de l’ensemble de la coopération éducative, en clarifiant les priorités qu’imposent les contextes locaux. Nous favoriserons la coopération éducative avec les systèmes d’enseignement des pays d’accueil par le subventionnement du détachement d’enseignants titulaires de l’Education Nationale pour favoriser la mise en place de classes bilingues. Ainsi, là où existe un système national d’enseignement public d’un niveau comparable à l’enseignement français, une scolarisation dans les établissements locaux pourra être envisagée et complétée par un enseignement de la langue et de la culture françaises, dispensé par des enseignants français. À cette fin, le Ministère de l’Education Nationale, par le biais de l’AEFE, travaillera avec ses homologues étrangers à l’établissement de partenariats nécessaires à la création de telles filières dès l’école primaire, en France et dans les pays volontaires (intensification des échanges d’enseignants ; adaptation des fonctions pédagogiques, des méthodes d’apprentissage des langues et des cursus). Les associations de parents d’élèves y seront pleinement associées.

Le développement des écoles européennes sera soutenu. Depuis 1953, les écoles européennes se sont développées en raison de l’intérêt culturel qui répondait à l’esprit de coopération des États membres. La réussite de cette expérience d’enseignement et d’éducation en commun d’enfants de diverses nationalités, sur base d’un programme commun d’études, est unanimement reconnue. Ouvertes sur les autres et sur le monde, ces écoles ont vocation à offrir un enseignement dans plusieurs langues de l’UE en étant bien intégrées dans leur contexte géographique. Les écoles européennes participent au fonctionnement de l’Union et promeuvent une diversité culturelle indispensable à la construction européenne.

Nous encouragerons le développement du programme Français langue maternelle (FLAM). Créé en 2001, ce dispositif permet à des enfants français scolarisés dans un établissement du pays de résidence de pratiquer la langue française. Dans les pays où coexistent des établissements du réseau et un programme FLAM local, nous étudierons la possibilité de remplacer ce dernier par un programme bilingue public. En Europe, ce dispositif de classes bilingues contribuera à asseoir une politique scolaire en adéquation avec l’émergence de la La coopération éducative avec les citoyenneté européenne. établissements des pays d’accueil devra conduire à une double certification dans le Le développement des filières bilingues pays de résidence et en France, autorisant n’aura pas pour objectif le retrait de l’AEFE ainsi l’inscription à l’université dans les des pays concernés. Les écoles du réseau y deux pays, et à la labellisation de classes garderont en effet leur vocation première bilingues. Dans ce cadre, nous porterons de tête de pont du réseau d’enseignement une attention particulière aux étudiants français, d’interface entre les systèmes français venant de l’étranger, qui pourront d’enseignement, de formation des bénéficier du « parcours d’autonomie » enseignants et d’expérimentation de proposé par le Parti Socialiste dans nouveaux enseignements communs. son projet. 17

03 Auprès des forces vives de la France à l’étranger

Les Français à l’étranger sont des salariés, des entrepreneurs, des fonctionnaires qui, d’une manière ou d’une autre, directement ou indirectement contribuent à faire vivre notre pays, sa culture et son économie. 250 000 Français ont ainsi créé leur entreprise à l’étranger. Les Français à l’étranger sont aussi l’un des rouages essentiels du dispositif de soutien aux exportations et aux investissements français. Selon la Banque Mondiale, les Français qui travaillent hors de France ont renvoyé en France 12 milliards d’euros en 2009. Toutes ces forces vives ont été négligées par la droite. Nombre d’acteurs économiques français établis à l’étranger se sentent délaissés ou insuffisamment écoutés. La suppression de la représentation des Français établis hors de France au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) participe de cette réalité. En outre, depuis 2002, la situation des agents de l’État recrutés locaux s’est lourdement dégradée. C’est une action résolue, au contact de ces forces vives, que le gouvernement doit embrasser.

éléments constitue un handicap sérieux au développement de projets locaux. Nous modifierons les conditions d’aides à l’implantation d’entreprise à l’étranger afin que la situation et les besoins des PME et des entrepreneurs individuels soient pris en considération. Dans les pays où les investissements directs étrangers sont impossibles, l’accès aux aides à l’implantation à l’étranger sera ouvert aux sociétés de droit local détenues et dirigées par des Français. L’habilitation de ces entreprises sera de la responsabilité de la mission économique. L’information relative aux aides à l’implantation et au développement à l’étranger relèvera totalement d’Ubifrance et sera relayée sur place par les missions économiques.

La Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE) gère, pour le compte de l’État, les garanties destinées à favoriser le développement international des entreprises. Ces garanties seront adaptées de manière à permettre aux petits entrepreneurs individuels d’avoir accès à l’emprunt. Après validation du projet par la mission économique, la garantie COFACE pourra servir auprès des banques pour la demande de prêt. A. Encourager Les services régionaux de la Banque les investissements Nationale d’Investissement situés près français d’une frontière seront invités à mettre en place des coopérations avec les Chambres L’intérêt que peut trouver la France de Commerce françaises établies dans les dans son émigration économique reste espaces transfrontaliers concernés ( GECT peu compris et est soutenu de manière ou Euro-régions) trop limitée par le gouvernement. Les informations relatives aux aides à Un système de « chèque projet à l’étranger » l’implantation restent dispersées entre sera mis en place afin d’assurer la diverses administrations. Les outils de continuité de la protection sociale financement sont rarement adaptés française à travers la Caisse des Français aux petits projets. L’ensemble de ces de l’Etranger (CFE) pendant une période de 20

18 mois à toute personne conduisant un françaises dans de nombreux pays où projet de création d’entreprise à l’étranger seules les grandes entreprises sont soutenues par les Ambassades et ont en relation avec la France. ainsi largement affaibli le dispositif d’aide Nous porterons une attention particulière à l’export. La définition des responsabilités aux personnes qui sont contraintes de entre les chambres de commerce et quitter leur emploi pour suivre leur conjoint d’industrie françaises à l’étranger (CCIFE) muté à l’étranger. Nous leur permettrons et Ubifrance est incertaine et parfois même de cotiser volontairement aux régimes complexe sur le terrain. Ubifrance tend de retraite de base et complémentaires également à s’investir dans les zones du du pays d’origine ou du pays d’accueil le monde où le commerce est déjà développé et les structures de soutien existent et au temps de la transition.. contraire à ne pas le faire là où tout ou presque est encore à construire. B. Réformer le système

public de soutien à l’exportation

Nous mettrons en place un service public de soutien aux entreprises là où les CCIFE ne pourront le faire. Le rôle des entreprises Equilibrée sous la gauche, la balance de droit local créées par des Français sera commerciale de la France est désormais mieux reconnu. structurellement déficitaire. L’une des causes du déficit extérieur réside dans Le volontariat international en entreprise la faiblesse de la présence des petites et (VIE) permet d’une part à de jeunes moyennes entreprises (PME) françaises à diplômés de vivre une première expérience l’export. Le développement du commerce internationale en entreprise et d’autre part extérieur de la France dépend largement de renforcer la présence des entreprises de la connaissance approfondie des françaises implantées à l’étranger. réalités économiques, financières, Comme pour les VIA, nous revaloriserons fiscales et commerciales du terrain. À cet les indemnités des VIE et permettrons la égard, les Français de l’étranger, établis de prise en charge des frais de transport longue date dans un pays ou une région de leurs ayants droit. Nous mettrons en particulière, jouent un rôle irremplaçable place un dispositif d’accompagnement de conseil et d’ouverture de marchés. Leurs à la réinsertion professionnelle lors du initiatives et leur formation méritent donc retour en France (couverture chômage et d’une assurance-maladie pendant un an d’être encouragées. suivant le retour). La création d’une agence pour le développement international des La définition de la politique commerciale entreprises (Ubifrance), a obligé les est une compétence exclusive de missions économiques des Ambassades à l’Union européenne, mais la promotion se recentrer sur les fonctions régaliennes,. commerciale reste essentiellement de Les suppressions de bureau Ubifrance compétence nationale. S’il est légitime dans des régions entières rendent que les services français soutiennent aujourd’hui difficile le soutien aux PME les entreprises nationales, il faut aussi 21

pouvoir rationnaliser les activités de veille et de promotion commerciale. La France doit promouvoir la coopération entre européens et soutenir les initiatives prises par la Commission pour améliorer l’accès aux marchés des pays tiers pour les entreprises européennes et en particulier les PME.

C. Miser sur la mobilité des étudiants et des chercheurs pour renforcer l’attractivité de la France La mobilité universitaire, technique et scientifique doit s’afficher comme une priorité de la politique française de formation et de recherche. Celle-ci ne peut se construire sur les moyens (notamment financiers) des candidats au départ, mais doit reposer sur la capacité à élaborer un parcours étudiant ou professionnel ouvert sur l’extérieur.

français à l’étranger. Essentielle à la formation par la mobilité des chercheurs français, elle est également indispensable pour assurer le succès des laboratoires et universitaires qui, en France, contribuent aux progrès économique, social et culturel de notre pays. Parallèlement, la stratégie nationale d’accueil des étudiants étrangers en France sera refondée d’une manière plus ambitieuse afin de renforcer l’attractivité éducative de notre pays.

D.Donner corps à la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Dans l’Union européenne, des réformes spécifiques sont nécessaires pour lever les obstacles à la mobilité professionnelle. Des objectifs ambitieux s’avèrent nécessaires sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications Afin de favoriser la mobilité de tous professionnelles. les étudiants, nous encouragerons le renforcement et l’harmonisation Circuler comme étudiant est une chose, sur le territoire français des aides faire reconnaître son diplôme en est au départ, la simplification des malheureusement une autre. Entre procédures d’échanges universitaires, maintien de l’enseignement dans le champ la systématisation des coopérations, y de compétences nationales et autonomie compris entre établissements de formation des universités, l’harmonisation des professionnelle, avec l’objectif parallèle diplômes n’a pas avancé. La réforme d’établir davantage d’équivalences de LMD (Licence-Master-Doctorat) mise diplômes et une validation des acquis en place dans le cadre du processus d’expérience professionnelle à l’étranger. de Bologne définit un cadre commun et un système de validation de crédits Il importe en outre de consolider et de universitaires, mais ne conduit pas à la développer les instruments de la coopération reconnaissance mutuelle des diplômes. scientifique en commençant par favoriser L’étudiant a encore la charge de faire les synergies entre organismes scientifiques valider le diplôme obtenu dans le premier 22

pays, puis celui obtenu dans le second. La reconnaissance des diplômes doit rester un objectif fondamental. Nous proposerons que la France s’engage en faveur de la constitution d’une coopération renforcée d’ tats volontaires sur ce sujet. La reconnaissance des qualifications professionnelles n’avance pas de manière satisfaisante non plus. S’il n’existe pas de discrimination directement fondée sur la nationalité, le maquis de dispositions nationales complexes et opaques aboutit dans la réalité à décourager. Il existe aujourd’hui encore plus de 800 professions réglementées dans au moins un État membre de l’Union européenne. La Directive n°2005/36 sur la reconnaissance mutuelle des formations aux professions réglementées renvoie la reconnaissance État par État et profession par profession sur la base d’une grille commune de comparaison. Ce processus est difficilement compréhensible et peu efficace. Nous proposerons que la France s’engage pour la constitution d’une coopération renforcée autour d’initiatives déjà existantes, comme par exemple le programme franco-allemand en formation professionnelle.

E. Améliorer la situation sociale et professionnelle des agents publics en poste à l’étranger L’ tat est un piètre employeur à l’étranger. Pour compenser la baisse du nombre de personnels titulaires en service dans les administrations, services et établissements publics à l’étranger,

il recrute de nombreux agents qui ne bénéficient pas du statut de la fonction publique (agents contractuels de droit français et de droit local, volontaires internationaux, stagiaires) et dont la situation sociale et professionnelle demeure précaire. Les agents recrutés localement constituent la population la plus fragile. Il faut impérativement mettre un terme aux situations indignes relevées dans de nombreux pays. Pour ce faire, nous mettrons en place un véritable cadre de gestion des agents de droit local en rendant plus transparentes les conditions d’embauche, en instaurant des règlements intérieurs et des grilles de salaire harmonisées dans tous les postes diplomatiques et consulaires et dans tous les établissements culturels, scientifiques et techniques.. Nous améliorerons la protection sociale des agents et de leurs ayants droit et revaloriserons les indemnités de fin de fonction dans les pays dont le système de retraite est défaillant. Le réseau administratif français à l’étranger accueille également de nombreux stagiaires. Tous ne sont pas des stagiaires de l’ENA, c’est-à-dire d’ores et déjà des fonctionnaires. L’administration doit cesser de les considérer comme une main-d’œuvre supplétive et bon marché. Ils recevront une gratification au moins égale à celle d’un stagiaire en alternance et bénéficieront d’une couverture sociale (chômage et retraite). Nous revaloriserons les indemnités des volontaires internationaux en administration (VIA) et permettrons la prise en charge des frais de transport de leurs ayants droit. Nous mettrons en 23

place un dispositif d’accompagnement à la réinsertion professionnelle lors du retour en France (couverture chômage et assurance maladie pendant un an suivant le retour).

F. Agir pour le retour à l’emploi dans le pays d’accueil Dans l’Union européenne, les comités consulaires pour l’emploi créés en 1986 sont depuis quelques années éliminés les uns après les autres pour cause de suivi des demandeurs d’emploi par les autorités compétentes de l’État membre de résidence. En réalité, les associations locales bénévoles françaises restent bien souvent seules aux avant-postes. La perte d’un emploi par un Français à l’étranger ne rime pas systématiquement avec le retour en France. Après des années dans un pays, il est naturel de privilégier la continuité du séjour et de faire jouer autant qu’il se peut les outils de solidarité nationale visant au retour à l’emploi sur place. En coopération avec Pôle Emploi International, la plateforme européenne EURES et les services consulaires, un service d’aide au retour à l’emploi, rénové et axé sur la formation, l’information et la mise en relation sera mis en place.

04 Un cadre fiscal

lisible et ĂŠquitable

Les Français de l’étranger sont souvent dépeints comme des exilés fiscaux. Cette image d’Epinal, fortement ancrée dans l’imaginaire collectif et la vie politique, ne reflète en rien la réalité vécue par l’immense majorité de nos compatriotes à l’étranger. La grande majorité des Français de l’étranger sont en effet assujettis à l’impôt dans leur pays de résidence. En outre, certains d’entre eux ont le statut fiscal de non-résident et restent ainsi assujettis à différents impôts en France (impôt sur les revenus de source française, impôt sur les successions, impôt sur la fortune, impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France ; impôts locaux). Une très faible partie d’entre eux sont des exilés fiscaux.

A. Améliorer la lisibilité des modalités d’imposition des revenus des Français de l’étranger Les ambassades et consulats tiendront à jour dans un langage accessible un document présentant les obligations découlant des conventions fiscales, disponible sans frais et mis en ligne. En l’état actuel du droit, le Code Général des Impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère. Tel est notamment le cas des retraités de la fonction publique établis hors de France et divorcés, qui ne peuvent pas déduire de leur revenu la pension alimentaire qu’ils versent à 26

leur ex-conjoint. Afin d’éviter les doubles impositions, nous rendrons effective la déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française. La négociation des conventions fiscales bilatérales se fait actuellement sans association des conseillers à l’AFE des pays concernés. Ils seront régulièrement consultés et tenus informés des développements et négociations fiscales concernant leur circonscription.

B. Lutter contre la fraude et l’exil fiscal Nous renégocierons les conventions fiscales entre la France et les pays qui ont développé une attractivité fiscale injuste, comme la non-taxation des plus-values. Pour lutter contre l’évasion fiscale, la France s’engagera dans la lutte internationale contre les paradis fiscaux. Le secret bancaire devra être interdit au sein des 27 États membres de l’Union européenne. Un cadre multilatéral contraignant, assorti de sanctions claires et effectives contre tous les paradis fiscaux, devra être mis en place.

C. Développer un droit européen des successions Alors que quelque 450 000 successions transnationales s’ouvrent chaque année dans l’Union européenne, l’absence de coordination entre règles matérielles et fiscales au plan national entraîne des situations de discrimination et de double imposition ainsi que des conflits de

compétence quant à l’État en charge de gérer la succession. Nous appuierons la mise en œuvre de règles visant à éviter les conflits de lois et de dispositions en matière de compétence sur les successions à l’intérieur de l’Union européenne. Une seule loi doit gouverner l’ensemble des aspects d’une succession et ce doit être prioritairement celle du pays de résidence au moment du décès. Nous soutiendrons la mise en place d’un certificat européen d’héritier et d’exécuteur destiné à faciliter l’exécution rapide des successions transnationales. Tout en poursuivant la réalisation des conventions bilatérales entre États membres de l’Union, nous tendrons vers la mise en place d’une convention-cadre européenne Visant à interdire la double imposition pour la perception des droits de succession. Nous instaurerons un prélèvement sur les transmissions à titre gratuit de biens ou de droits composant un trust et nous soumettrons à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les biens mis en trust dans le patrimoine du bénéficiaire ou du constituant si le trust n’a procédé à aucune distribution ou dans l’hypothèse où l’identité du bénéficiaire est inconnue.

05 Les Français

à l’étranger protégés face aux risques

Les Français de l’étranger sont soumis aux mêmes risques sociaux (maladie, invalidité, chômage, vieillesse) qu’en France, mais la vie à l’étranger induit aussi des risques spécifiques (catastrophes environnementales, guerres, mouvements insurrectionnels). Il est du devoir de la communauté nationale d’aider les Français à l’étranger à faire face à ces risques. Les risques sociaux en Europe sont couverts par le droit européen de la sécurité sociale, mais la complexité des procédures et des textes reste à ce jour un handicap important. Hors de l’Union européenne, l’intervention de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) est la solution, mais de nombreuses initiatives sont nécessaires pour que la CFE joue effectivement son rôle d’assurance sociale. La mobilisation de l’action sociale consulaire est à relancer aussi. Une attention particulière doit également être portée aux questions liées à la retraite à l’étranger. La sécurité des personnes et des biens doit faire l’objet d’un traitement non seulement au plan français, mais aussi d’une organisation à l’échelle européenne par la mutualisation des moyens des États membres.

A. Approfondir la coordination européenne des régimes de sécurité sociale Le Règlement européen n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est en vigueur depuis 2010. Il régit la vie de millions d’Européens dont la vie s’est construite sur plusieurs États 30

membres de l’Union. Il porte sur les prestations de maladie, de maternité, d’invalidité, de retraite, d’accidents du travail, de chômage, de famille et de préretraite. Ce texte est malheureusement trop méconnu. Si la simplification des procédures et la couverture de nouveaux risques qu’il apporte sont bienvenues, beaucoup reste encore à faire. Malgré une plus grande mobilité professionnelle et une accélération des mouvements de personnes, les procédures prévues pour conserver ses droits dans l’État membre de résidence demeurent aujourd’hui longues et complexes. Nous lancerons une campagne de présentation du Règlement n° 883/2004 auprès des Français résidant dans l’Union européenne et des agents chargés de l’appliquer. Par ailleurs, en lien avec le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de la Sécurité Sociale (CLEISS), une évaluation de l’application du Règlement sera conduite par une commission composée de conseillers à l’AFE et de représentants des services administratifs compétents pour identifier les dispositions problématiques et suggérer les améliorations nécessaires. Nous nous engagerons en faveur d’un dialogue renforcé et de l’échange de données entre les institutions nationales de sécurité sociale. Nous faciliterons la consultation des dossiers des patients d’un État à l’autre. La Directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, entrée en vigueur en avril 2011,à transposer dans la législation nationale avant la fin octobre 2013, codifie la jurisprudence sur la mobilité des patients en complément du Règlement n°883/2004.

Deux législations seront ainsi applicables en matière de remboursement des soins. Selon les cas, un patient pourra être remboursé soit en fonction du Règlement (État de traitement), soit en fonction de la Directive (État d’assurance sociale). Nous proposerons à nos partenaires européens de regrouper l’ensemble des dispositions dans un texte unique. Le système d’autorisation préalable requis pour recevoir des soins hospitaliers dans un autre État membre que celui d’assurance sera assoupli. Nous promouvrons la mise en place d’un médiateur européen pour traiter les litiges concernant les demandes d’autorisation préalable, le calcul des coûts et le remboursement.

pour que la limite de portabilité des allocations chômage dans le temps doit être étendue à une année afin d’offrir de meilleures garanties de succès au demandeur d’emploi.

B. Réformer la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) au bénéfice des Français résidant hors de l’Union européenne

La carte européenne d’assurance-maladie (CEAM), mise en place depuis 2004, rencontre un véritable succès. Elle a permis de simplifier les démarches administratives. À l’instar du Liechtenstein, de la Suisse et de l’Autriche, nous combinerons la carte vitale et la CEAM. Nous agirons pour que la dispense d’avance des frais médicaux s’applique dans tous les tats membres, d’une part en renforçant la coopération entre les caisses d’assurancemaladie, d’autre part en imposant la prise en charge du tiers-payant par toutes les caisses d’assurance-maladie françaises.

Dans un rapport de 2010, la Cour des Comptes a pointé du doigt les dysfonctionnements de la CFE. Si la CFE est historiquement un organisme public de sécurité sociale, ses modalités d’intervention tendent à la rapprocher d’un assureur privé. Il est urgent de clarifier son rôle. La protection sociale des Français résidant à l’étranger constitue en effet une mission de service public, qui ne doit pas être remplie par une mutuelle ou un assureur privé soumis au droit de la concurrence. Nous ferons de la CFE un organisme de sécurité sociale à part entière. La CFE sera liée par une convention d’objectifs et de gestion avec l’ tat. Elle appliquera la réglementation s’imposant aux organismes de sécurité sociale et sera soumise à un contrôle économique et financier. Les statuts de la CFE devront être modifiés afin de permettre des collaborations avec des organismes nationaux, hors Europe.

La portabilité limitée dans le temps des allocations de chômage réduit la chance de trouver un emploi dans un autre État membre. Nous nous engagerons

Nous réformerons également son mode de gouvernance. Le conseil d’administration dépend trop largement de l’AFE. Le jeu politique de la droite dans son

Nous œuvrerons à une plus grande mutualisation des moyens dans les zones frontalières, à l’instar des accords de coopération hospitalière qui existent déjà entre quelques États membres ou Euro-régions.

l’impératif de justice sociale à l’égard d’un grand nombre nos compatriotes, pour qui l’adhésion reste une dépense prohibitive. Depuis 2009, l’État ne participe plus au financement de la 3e catégorie solidaire de la CFE qu’à hauteur de 500 000 euros. Nous rétablirons le montant de cette aide au niveau antérieur. Nous permettrons aux couples dont les revenus mensuels ne dépassent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale de ne verser qu’une seule L’activité de la CFE dans l’espace économique cotisation à la CFE. européen et en Suisse soulève des difficultés au regard du droit communautaire, qui Nous agirons pour que les pensionnés interdit la concurrence entre organismes puissent bénéficier de l’assurance maladie de sécurité sociale et l’inégalité et invalidité avec un seul trimestre de de traitement entre ressortissants cotisation à l’assurance vieillesse, comme européens. Nous créerons donc au sein c’est le cas en France. de la CFE une structure mutualiste chargée Depuis 2003, les travailleurs salariés d’offrir une couverture complémentaire ne peuvent plus adhérer à l’assurance dans l’espace économique européen et en volontaire vieillesse lorsqu’ils exercent une Suisse et d’ouvrir davantage les possibilités activité à l’étranger depuis plus de deux d’adhésion aux ressortissants européens. ans. Cette mesure étant profondément injuste, nous l’abrogerons. Nous N o u s m e t t r o n s u n t e r m e a u x réformerons l’assurance volontaire manquements de la CFE aux règles vieillesse, notamment pour que les s’imposant aux organismes de sécurité travailleurs salariés à l’étranger depuis sociale : interprétation large de la plus de deux ans puissent y avoir accès notion d’entreprise de droit français et que les cotisations soient abordables. pour ce qui concerne les abattements ; remboursement de frais médicaux même Il est nécessaire d’ouvrir la 4e catégorie, en l’absence de prescription médicale ou actuellement réservée aux seules lorsque la spécialité médicale n’est pas personnes de moins de 22 ans, aux reconnue en France ; non-application des salariés dont les revenus sont inférieurs franchises médicales et des dispositions au quart du plafond de la sécurité sociale relatives à la responsabilité des assurés. La (629€/mois). Nous agirons pour que cellule antifraude de la CFE sera renforcée. les pensionnés puissent bénéficier de l’assurance-maladie, et invalidité avec un Nous étudierons la possibilité de seul trimestre de cotisation à l’assuranceforfaitiser les cotisations et d’unifier vieillesse, comme c’est le cas en France. l’assiette de cotisations. Chaque année, la CFE négocie avec certains La CFE dispose de réserves excédentaires hôpitaux étrangers des conventions de qu’il faudra utiliser pour répondre à tiers payant permettant aux Français de fonctionnement rend très difficile l’exercice de la tutelle de l’État. Nous modifierons la composition du conseil d’administration en réduisant les élus du MEDEF de 2 à 1 au profit d’un représentant des syndicats des PME-PMI , en l’ouvrant aux adhérents ainsi qu’aux représentants des salariés de la CFE. Par ailleurs nous limiteront à trois le nombre de mandats consécutifs des membres du Conseil d’administration.

l’étranger de d’avancer le minimum de frais. Seule une petite trentaine de conventions ont été passées, essentiellement avec des hôpitaux situés dans les capitales. Nous agirons pour que la CFE s’affilie à un réseau mondial d’assurance santé afin d’étendre le tiers-payant et de bénéficier de tarifs plus compétitifs.

consulaire » comprendra un revenu de substitution et un volet insertion, et sera utilisable pour financer une formation professionnelle. Nous créerons un revenu local de substitution (RLS) pour les personnes démunies de plus de 50 ans. Une maison d’outre-frontière des personnes handicapées sera placée sous l’autorité de l’AFE sur le modèle des maisons départementales. Nous doterons les consulats d’un dispositif d’assistance afin de répondre aux drames que sont les violences conjugales, les mariages forcés, les répudiations, les crimes d’honneur et les mutilations sexuelles.

Lorsque les adhérents engagent des frais, la CFE n’en rembourse qu’une partie. L’adhésion à une assurance complémentaire s’avère donc souvent nécessaire. Cependant, le coût de ce type d’assurance est souvent élevé. Nous mettrons donc en place une assurance complémentaire directement gérée par la CFE. Nous chercherons et faciliterons l’accès à des solutions de couvertures médicales locales accessibles dans le pays de résidence C. Renforcer l’action pour ces Français installés durablement sociale consulaire hors de France et qui n’ont pas les moyens de se garantir une couverture en France. Nous Entre 2002 et 2010, les aides sociales augmenterons le nombre de centres médicoversées par les comités consulaires sociaux (CMS) afin de couvrir les villes où la pour la protection et l’action sociale communauté française croît rapidement (CCPAS) ont diminué de 11 % alors que et où les infrastructures de santé restent dans le même temps le nombre de insuffisantes. Les allocataires des aides Français immatriculés a crû de 27 %. La sociales consulaires bénéficieront d’une plupart des postes d’assistants sociaux affiliation automatique et d’un accès à consulaires ont été supprimés. La droite tarif réduit. Les CMS bénéficieront aussi a réduit considérablement les secours aux Français ne pouvant pas s’affilier à la occasionnels, renvoyant les demandes CFE. Nous étudierons l’ouverture de tous des Français en difficulté vers les sociétés les CMS aux ressortissants européens et de bienfaisance et autres entraides une collaboration avec les dispensaires françaises locales, dont la vocation n’est des Nations Unies dans certains pays. pas l’action sociale, mais la charité. Les aides aux Français en détresse dans D. Bien vieillir l’Union européenne ont été supprimées à l’étranger pour partie. Nous remplacerons les allocations à Nous relancerons les négociations durée déterminée par une allocation de la Directive européenne relative à locale d’insertion sociale (ALIS). Ce « RSA l’amélioration de la portabilité des droits 33

à pension complémentaire. Ce texte a pour objectif de renforcer la qualité des droits des affiliés aux régimes de retraite complémentaire afin d’améliorer les conditions de libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne et de mobilité professionnelle à l’intérieur des États membres. Nous mettrons en place des dispositifs habilités à assumer la tutelle ou la curatelle des Français n’étant pas ou plus en possession de leurs moyens pour gérer leur quotidien et leur revenu dans les pays où la nécessité s’en fait lourdement sentir. Nous favoriserons le développement de conventions bilatérales de sécurité sociale et chercherons à coordonner ces conventions et les règlements communautaires. Aujourd’hui, un citoyen français qui aurait travaillé 18 ans en France, 12 ans en Espagne et 10 ans aux États-Unis, doit choisir entre le droit communautaire, qui lui ouvre une retraite basée sur 30 ans d’activité (France + Espagne), et la convention bilatérale France-USA, qui lui vaudrait une pension basée sur 28 années (France + USA), sans avoir la possibilité de faire prendre en considération la totalité des quarante années travaillées en tout. Il n’a alors pas acquis les années nécessaires pour obtenir une pension complète en France, et se retrouve pénalisé du fait de sa carrière internationale. Nous permettrons à nos concitoyens de totaliser les périodes travaillées dans l’Union européenne et dans les pays tiers pour le calcul de la pension de retraite. Afin de vérifier que les retraités français établis à l’étranger sont encore en vie et qu’une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est fréquemment 34

demandé de fournir à leur caisse de retraite un certificat de vie. La fréquence de cette formalité varie en fonction du pays de résidence : une fois par an pour les retraités résidant en Europe contre une fois tous les trois à six mois pour ceux qui sont établis dans des pays dits « à risques ». Nous harmoniserons la fréquence et l’alignerons sur celle applicable dans les pays européens, c’est-à-dire une fois par an. Afin de faciliter les démarches des assurés sociaux vivant à l’étranger, nous leur permettrons de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie télématique. Enfin, nous préviendrons la suspension brutale du versement de la pension de retraite à des personnes établies hors de France en raison d’un simple retard dû à la situation particulière dans laquelle se trouvent les assurés sociaux résidant à l’étranger.

E. Mieux prendre en considération les risques liés à la situation locale dans les pays de résidence Les catastrophes naturelles, guerres et troubles politiques qui ont frappé à l’étranger nombre de Français de l’étranger requièrent d’élargir les cas dans lesquels il est fait appel à la solidarité nationale pour leur venir en aide. En effet, de nombreux dommages survenus à l’étranger ne sont pas indemnisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Cet organisme de droit privé créé en 1986, et dont les compétences ont été élargies en 1990, est chargé d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme et d’infractions multiples tels que les agressions, les coups et blessures volontaires ou involontaires,

les viols, la traite des êtres humains, les vols et l’extorsion de fonds. Nous présenterons donc une loi d’indemnisation des biens professionnels et personnels du fait de troubles politiques, de spoliations, de faits de guerre ou de catastrophes naturelles. Nous nous engagerons également pour la déterritorialisation du paiement des allocations chômages afin de ne plus contraindre les compatriotes ayant cotisé de l’étranger aux caisses d’allocation chômage à rentrer en France pour percevoir leurs indemnités. S’agissant de la sécurité des personnes, la France se portera volontaire comme payspilote au bénéfice des États membres de l’Union européenne. Recevant à cette fin les fonds communautaires correspondants, elle mettra son dispositif et organisation logistique à disposition des États membres de l’Union et pourra disposer d’un agent consulaire en charge de la sécurité dans tous les pays du monde où elle dispose d’une représentation diplomatique et consulaire. Des agents de sécurité intérieure et des magistrats de liaison devront compléter ce dispositif.

06 Pour une juste

représentation politique à l’étranger

Loin des yeux, près du cœur. Bien qu’ils résident hors de l’Hexagone, les Français de l’étranger restent, dans leur immense majorité, très attachés à leur pays. En termes d’inscriptions sur les listes électorales, ils représentent l’équivalent du 18ème département français.

A. Créer une collectivité publique d’outrefrontière pour développer la démocratie de proximité

À l’instar de leurs concitoyens de métropole et d’outre-mer, ils participent à la vie politique française. Ils élisent les 155 conseillers à l’AFE et sont représentés au Sénat par 12 sénateurs. L’élection de 11 députés par les Français de l’étranger va parfaire notre démocratie en complétant la représentation parlementaire des Français de l’étranger. Il conviendra aussi de modifier la loi relative aux élections des députés européens français afin de réserver un des 74 sièges aux Français établis hors de France et d’Europe. La législation et la réglementation relative au conseil économique, social et environnemental seront révisées en sorte que les Français établis hors de France et les Etrangers durablement établis en France y soient représentés respectivement par trois membres élus par l’AFE pour les premiers et cinq membres élus par leurs associations représentatives pour les seconds. Cependant, les conditions d’expression de leur citoyenneté ne sont pas optimales. Nous voulons leur permettre de mieux faire entendre leur voix et leur accorder toutes les garanties démocratiques.

La représentation politique des Français de l’étranger est un acquis précieux, construit pas à pas depuis la création des centres de vote à l’étranger dans les années 1970, l’élection au suffrage universel direct du Conseil Supérieur des Français de l’Etranger – devenu AFE en 2004 – en 1982, et la révision constitutionnelle de juillet 2008 instituant les 11 sièges de députés en sus des 12 sièges de sénateurs. Nous souhaitons améliorer cette représentation en rapprochant les élus des citoyens et donner en particulier plus de poids aux élus de terrain. • R éformer l’Assemblée des Français de l’Etranger Les Français à l’étranger seront concernés par l’acte III de la décentralisation voulu par le Parti Socialiste. Le besoin d’action de proximité est réel. Ceci est vrai à l’étranger aussi. Or l’AFE, bien qu’élue au suffrage universel, n’est qu’un organe consultatif et ne dispose d’aucune compétence décisionnelle. Elle doit être transformée en une collectivité publique s’administrant librement et disposant de l’autonomie financière. L’AFE deviendra une véritable assemblée démocratique, collectivité d’outre-frontière dont le Président sera élu parmi ses membres et dans laquelle se confronteront une majorité et une opposition portant

des visions politiques différentes, comme le code électoral seront étendues aux dans toute assemblée pourvue au élections à l’AFE. suffrage universel. Après l’établissement d’une citoyenneté Elle sera dotée de compétences décisionnelles européenne pleine et entière, l’AFE cessera en matière d’éducation, d’action sociale d’être compétente pour les Français établis et culturelle, d’emploi et de formation dans l’Union européenne. professionnelle. Au même titre qu’une région, elle conclura avec l’État un contrat • Elire des délégués consulaires de plan pluriannuel. Son financement sera assuré par une dotation annuelle L’implication et le dévouement des de l’ tat. L’AFE disposera également de conseillers à l’AFE sont indéniables. ressources propres, qui seront déterminées Mais la lourdeur de leur tâche et les par le législateur à l’issue d’une étude territoires à couvrir rendent impérieuse de faisabilité. Elle pourra contracter des la nécessité de renforcer le maillage emprunts. Le contrôle financier sera assuré local. Pour ce faire, nous créerons une par l’une des Chambres Régionales des nouvelle catégorie d’élus de proximité : les délégués consulaires, élus dans le cadre Comptes existantes. des circonscriptions consulaires composant Nous procéderons à un redécoupage de les circonscriptions de l’AFE. L’élection des ses circonscriptions, qui devra refléter délégués consulaires se déroulera à la la réalité démographique nouvelle des représentation proportionnelle le même communautés françaises, assurer une jour et dans les mêmes conditions que celle proximité entre les élus et les citoyens, des conseillers à l’AFE. et être conforme aux conditions posées par le Conseil Constitutionnel. Il n’est pas Le mandat des délégués consulaires acceptable qu’une carte électorale et un consistera à assister les conseillers à découpage datant du début des années l’AFE dans le ressort de la circonscription 1980 conduisent la gauche à ne disposer consulaire. Ils siégeront avec voix que de 33 % des sièges à l’AFE alors qu’elle consultative aux comités des bourses obtient plus de 46 % des voix à l’étranger scolaires, aux comités d’attribution des aides sociales et aux comités pour la (mai 2007). formation professionnelle et l’emploi. Dans le souci de placer les élus locaux des Français de l’étranger au même niveau que B. Revoir les modalités leurs collègues de métropole et d’outred’élection des députés et mer, les élections à l’AFE seront couplées sénateurs des Français avec les élections régionales. Pour favoriser une meilleure représentativité de l’AFE, le de l’étranger cumul dans le temps des mandats des conseillers et délégués consulaires sera limité à deux mandats de 6 ans chacun. La création de sièges de députés Les obligations de parité et les règles de représentant les Français de l’étranger financement et de dépenses fixées par constitue, une étape dans le processus 39

de démocratisation de la représentation parlementaire des Français établis hors de France. Des progrès sont nécessaires tant pour les élections législatives que sénatoriales. • Améliorer la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée Nationale Aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit la combinaison de deux modes de scrutin différents pour une même assemblée. La droite a soumis l’élection des députés des Français de l’étranger au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et procédé à un découpage électoral partisan. Or, la taille des circonscriptions et les difficultés de transport à l’intérieur de nombre d’entre elles rendent aléatoire l’acheminement dans les temps du matériel électoral de second tour pour les électeurs. Ce choix du scrutin uninominal à deux tours menace le bon déroulement des élections législatives à l’étranger.

• Démocratiser l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France L’élection des députés par les Français de l’étranger fait apparaître encore plus clairement l’inanité du mode de scrutin applicable à l’élection des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ces parlementaires sont actuellement élus par les seuls membres élus de l’AFE, soit un collège électoral de 155 personnes seulement. C’est une aberration démocratique.

Afin de mettre un terme au clientélisme immanquable qui en découle, nous élargirons le collège électoral sénatorial aux délégués consulaires afin de tendre à un millier d’électeurs au moins. Les conseillers à l’AFE voteront à Paris. Les délégués consulaires voteront électroniquement depuis l’étranger. L’intégralité des sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de Nous instaurerons la représentation France sera pourvue en une seule fois. proportionnelle pour l’élection des 11 députés des Français de l’étranger C. Faciliter la participation dans le cadre du mode de scrutin mixte électorale des Français majoritaire et proportionnel prévu dans le projet du Parti Socialiste pour les de l’étranger élections législatives. Au nom de l’équité républicaine, nous Le nombre de Français de l’étranger inscrits compléterons la liste des personnes sur les listes électorales consulaires est en qui ne peuvent pas se présenter aux constante augmentation. Il est passé de élections législatives à l’étranger (hauts 941.361 en 2007 à 1,01 million en 2010. fonctionnaires du Ministère des Affaires Pour autant, la participation des Français Etrangères, responsables des principaux de l’étranger est faible. Au premier tour de organismes publics ayant vocation à l’élection présidentielle de 2007, elle était intervenir à l’étranger). Pour la même de 40,30 % contre 83,77 % pour la France raison, nous inclurons les frais de entière. Il ne faut pas y voir le signe d’un transport dans les plafonds de dépenses moindre civisme, mais au contraire la des candidats aux élections législatives. conséquence de la distance séparant l’urne de l’électeur. 40

L’élection de députés va inciter de nombreux Français de l’étranger qui ne votaient pas à s’inscrire sur les listes électorales consulaires et à participer aux élections législatives. En outre, de nombreux Français de l’étranger qui sont actuellement inscrits sur les listes électorales d’une commune française s’inscriront sur les listes électorales consulaires afin pouvoir élire leur député à l’étranger.

Toutes ces réformes permettront aux Français établis hors de France de mieux affirmer leur sentiment d’appartenance à la République et de participer pleinement au débat public national, qu’ils peuvent utilement enrichir grâce à leur expérience à l’étranger.

À l’heure actuelle, le vote par correspondance classique et électronique est seulement autorisé pour l’élection des députés et des conseillers à l’AFE, pas pour l’élection présidentielle et le référendum. Les Français établis loin des centres de vote ne peuvent ainsi prendre part à ces deux scrutins dès lors que la distance entre l’urne et leur lieu de résidence se chiffre en dizaines, centaines, voire milliers de kilomètres. Cette situation est incohérente et il doit y être mis fin. Nous étendrons donc à l’élection présidentielle et aux référendums la possibilité de recourir au vote par correspondance classique et au vote électronique. Ces modalités de vote seront très sérieusement encadrées afin d’en garantir la sécurité et la sincérité. La collecte d’enveloppes pour le vote par correspondance sera interdite. Du fait de la création d’une collectivité publique des Français de l’étranger et de l’élargissement de la représentation parlementaire à des députés, nous proposerons que les Français établis à l’étranger votent exclusivement à l’avenir dans les centres de vote consulaires pour élire le Président de la République, leur député, leur(s) conseiller(s) à l’AFE et leur(s) délégué(s) consulaire(s).

07 Une France engagée, généreuse, fidèle à ses valeurs

Comme le souligne le Projet du Parti socialiste, le combat historique de la France pour les droits de l’homme ne peut se satisfaire de la politique à géométrie variable conduite par le Président de la République, où les convictions changent au gré des intérêts et selon les moments. À cet égard, l’attitude de Nicolas Sarkozy envers le régime de Mouammar Kadhafi aura malheureusement été emblématique. Notre diplomatie devra porter avec force l’attachement du peuple français à des principes fondamentaux : liberté d’expression, d’opinion, de croire ou de ne pas croire, liberté syndicale, égalité femmes-hommes, liberté d’orientation sexuelle, caractère intangible du droit d’asile, droits de l’enfant, respect des normes et traités internationaux, établissement d’une justice internationale effective.

A. Renforcer l’« influence douce » de la France Le réseau culturel français à l’étranger est le plus dense et le plus ancien du monde. Les instituts sont les relais de l’action culturelle extérieure de la France et également un lieu majeur de la vie des communautés françaises à l’étranger. L’action culturelle extérieure permet d’agir sur tous les enjeux globaux (commerce, santé, langue) par le repérage des jeunes talents, le maillage francophone des élites et le dialogue interculturel. Or, le retrait de l’État, le manque de vision politique et l’opposition larvée des milieux diplomatiques à la création d’une agence culturelle dont le contrôle leur échapperait précipitent le réseau culturel français dans un marasme profond.

Depuis 2002, la droite a fermé des dizaines d’instituts, réduit lourdement leurs moyens financiers, sabré sans retenue dans leurs effectifs et harmonisé par le bas la situation des milliers d’agents de recrutement local. Plus d’un tiers des instituts en Europe ont fermé sans que l’extension opérée vers l’Asie ne s’inscrive dans le cadre de priorités politiques précises. Au cours des dernières années, la France a géré sa politique culturelle extérieure à la petite semaine, sous une multitude de labels et sans tête de réseau depuis l’intégration, en 2009, de la Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement (DGCID) du Ministère des Affaires Etrangères au sein d’une Direction Générale de la Mondialisation (DGM) à dominante économique. Face à la pénurie de moyens et à l’absence de priorités, les instituts ont été invités à développer leurs ressources propres via les cours de français. Leurs autres activités ont fini, ici et là, par donner une image surannée de notre pays, plutôt « grand siècle » et de moins en moins représentative de la société française contemporaine. L’indigence des ressources budgétaires paupérise toujours davantage leur action. Les suppressions d’effectifs de fonctionnaires au sein du Ministère des Affaires Etrangères touchent en particulier les personnels détachés d’autres Ministères, notamment ceux venus de l’Education Nationale, qui animent largement le réseau culturel extérieur. La loi votée en juillet 2010 au Parlement sur l’action culturelle extérieure est extrêmement décevante. Elle n’exprime aucune ambition pour un renouveau de l’action culturelle extérieure. Le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’Institut français, auquel l’action culturelle

extérieure de la France a été confiée, programmation culturelle et artistique et expose celle-ci à la marchandisation et à celles concernant l’audiovisuel extérieur. la recherche prioritaire du profit, menaçant l’engagement de la France en faveur de B. Développer une politique l’exception culturelle. Nous mettrons en place une réforme d’ensemble de la diplomatie culturelle extérieure, dans une perspective internationaliste et contre la marchandisation libérale de la culture. Nous défendons l’idée d’un « soft power » à la française autour du réseau culturel extérieur, des instituts et des alliances françaises, en lien également avec l’action culturelle extérieure de nos partenaires européens. Dans ce cadre, le réseau doit rester un élément régalien de l’action de l’ tat à l’étranger. Il doit avoir pour priorité de donner de la France une image contemporaine, portant l’accent sur la réalité économique et scientifique, la création artistique, et recherchant l’établissement de partenariats avec les entreprises, les universités et les collectivités locales. En termes de moyens, l’objectif doit être la fusion du réseau avec l’Institut français. L’Institut français sera un relais déterminant entre le réseau et l’État, lequel conservera le rôle de stratège. L’Institut français deviendra un établissement public administratif (EPA). Nous mettrons en œuvre un plan quinquennal de relance de l’action culturelle extérieure de la France, qui permettra notamment la mise à niveau des rémunérations dans le réseau et l’octroi des garanties de protection sociale au bénéfice des agents recrutés locaux. Il aura également pour but d’assurer la professionnalisation des carrières et la formation régulière de tous les agents. Les conseillers à l’AFE seront associés à la définition des priorités et des décisions de

audiovisuelle extérieure ambitieuse et cohérente

La capacité d’influence des enjeux culturels est devenue centrale au niveau mondial. Ces enjeux répondent à trois obligations. La première est d’ordre éthique puisqu’il s’agit de contribuer au devenir du monde en participant à la construction du savoir et des idées, au débat sur les grands choix de l’avenir. La seconde est d’ordre stratégique. La signature de contrats commerciaux est souvent influencée par l’attachement culturel et intellectuel que l’on a avec le pays. La troisième est d’ordre écologique. On ne peut plus faire confiance au marché pour assurer la diversité culturelle et linguistique car il existe sur le fond un conflit entre efficience et diversité. Notre politique devra répondre aux priorités suivantes : prendre part au débat mondial des idées, contribuer à la stabilité et à la paix, participer à la construction européenne, développer la francophonie et renforcer pour ce faire notre présence dans le paysage audiovisuel mondial. Pour cela, nous mettrons un terme à l’effondrement des moyens et à la dispersion des initiatives dans le domaine de l’action audiovisuelle extérieure de la France (TV5 Monde, France 24 et RFI). Nous mettrons en place une stratégie au service d’actions définies dans la durée par la création d’un conseil interministériel resserré chargé de tracer les grandes orientations de l’action audiovisuelle extérieur de la France et de préserver les 3 médias qui nous relient au monde. Y participeront les Ministères 45

de la Culture, des Affaires Étrangères, de systématique (en particulier au moment de l’Education Nationale, de l’Enseignement l’examen du rapport annuel de la COFACE) Supérieur et de la Recherche, et des Finances).

C. Placer l’aide publique au développement au cœur de la politique de coopération solidaire Alors que la pauvreté dans le monde s’accroît et que la richesse y reste très inégalement répartie, la France, 5e puissance économique mondiale, est mauvaise élève pour sa contribution à l’aide publique au développement des pays pauvres et émergents. En réservant 0,42 % de son PIB au développement international, notre pays reste loin de l’engagement à hauteur de 0,7 % promis dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement des Nations Unies. Au demeurant, l’aide brute sous forme de subventions se réduit au profit de l’octroi de prêts aux pays les plus solvables, sans renforcement des capacités des pays bénéficiaires. Nous relèverons nos seuils de contributions pour égaler ceux de nos partenaires européens. Nous définirons une ligne de priorités stratégiques en coordination avec tous les acteurs du développement (société civile, ONG, autorités locales, associations, syndicats, chercheurs, entreprises, migrants/diaspora) concentrées sur les secteurs prioritaires que sont la santé, l’éducation et l’agriculture. Nous encouragerons l’évaluation qualitative des politiques publiques de développement en renforçant les exigences de cohérence et de transparence de l’aide, notamment par l’instauration d’un contrôle parlementaire 46

Conclusion La France tout au long de la vie, c’est notre espérance, où que nous nous trouvions dans le monde. Français à l’étranger, nous voulons donner un sens, un souffle, une ambition à notre place au cœur de la communauté nationale. Tant à la fois pour nos vies, celles de nos enfants que pour l’avenir de notre pays. C’est aussi parce qu’elle saura agir auprès de ses compatriotes éloignés par la géographie que la France prendra plus sereinement sa place dans la mondialisation. Il faut pour cela une action publique forte, moderne et efficace, qui défende le lien citoyen. C’est la volonté des socialistes de la porter dans le débat public, dans l’exercice des responsabilités et à l’épreuve du pouvoir. Une autre politique à l’étranger est possible : la France tout au long de la vie.

Fédération des Français à l’étranger 10, rue de Solférino 75333 Paris Cedex 07 Tel : +33.1.45.56.77.82 Fax : +33.1.80.53.00.45 / +33.1.45.56.77.85 http://ffe-ps.org