Journal fédé 27 dec 2016

Revue de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France Janvier 2017 - numéro 27

Dialogues avec nos fournisseurs T

out d’abord il convient à cette période de l’année de sacrifier à la tradition en vous souhaitant, de la part de tous les membres du Conseil Fédéral de notre Fédération, nos meilleurs vœux pour 2017 !

Les années se suivent mais se ressemblent, malheureusement. Nous sommes nombreux à nous défoncer avec nos équipes de vente pour satisfaire nos clients sans pour cela en voir toujours des effets positifs sur nos ventes. Il ne faut pas se décourager mais continuer à montrer notre savoir-faire. Les gens sont moroses et l’effet shopping est de moins en moins bénéfique sur leur moral. De plus, la météo ne nous aide pas. En 2017, un nouveau gouvernement à la fin du printemps pourra peut-être redonner de l’espoir aux Français, au moins quelques mois et cela sera une bonne chose pour la consommation et nos boutiques.

Depuis quelques mois, nous avons retissé des liens et engagé un diaClaude-Éric Paquin, président de la FFC logue franc avec les Fédérations des Fabricants et des Importateurs et (fabricants), et Philippe Daquai Grossistes. La filière des indépendants reste solide alors que nos ont engagé un dialogue « franc ». concurrents succursalistes ne sont pas en très bonne santé. Les chiffres qui paraîtront en début d’année vont nous le confirmer. Nos rencontres nous ont permis de leur faire des propositions au niveau des ventes directes sur Internet, sur les ventes de déstockage, sur une amélioration et une multiplication des sites B to B (à destination exclusive des professionnels) pour les réassortiments, sur la mise en place du Clic and Collect (où le détaillant voit sa marge préservée), sur le Made in France… En attendant une charte de bonne conduite des fabricants sur le net à laquelle nous aspirons, une réflexion sera engagée autour de la mise en place d'une plate-forme de dialogue entre les détaillants et les fournisseurs pour faciliter les recherches de nouvelles marques ou de produits bien spécifiques.

Ces sujets seront mis à l’ordre du jour de leurs prochaines réunions. Nous devons nous retrouver début 2017.

Le Président Philippe DAQUAI

Tous nos vœux pour 2017 !

2016 = Annus horribilis, mais 2017 sera une autre année !

L

e moins qu’on puisse dire est que 2016 ne nous laissera pas le souvenir d’une bonne année… Annus horribilis, comme disait the Queen pour qualifier l'année 1992 de triste mémoire pour la famille royale ! Nous pouvons reprendre cette expression latine à notre compte tant cette année fut difficile. On en sait les raisons : conditions climatiques à contre-temps, attentats, grèves et grandes manifestations ; concurrence d’Internet… Pourtant, je pense que d’autres facteurs, plus profonds encore, expliquent l’érosion de nos résultats, année après année. La crise de 2008 a modifié les habitudes d’achats et nous ne nous en sommes pas aperçu dans les années qui ont suivi car la consommation se portait encore plutôt bien.

Ces dernières années, j’ai pu constater une relative paupérisation de notre clientèle, moins sensible à la mode et aux nouveautés, cherchant le « prix malin » et plus résistante à l’acte d’achat. Fatalité ? Non, non, nos atouts sont réels : souplesse, réactivité, créativité, service et conseil afin de susciter le désir, le coup de foudre ! Alors mes chers confrères, courage, 2017 sera une autre année avec bien des changements à la clef !

Sur tout cela, faites moi part de votre sentiment car ces lignes ne traduisent qu’une réflexion personnelle (contact par mail FDCF).

Et pour finir 2016 - vous trouverez un résumé de la nouvelle loi travail… on devait alléger les contraintes de l’entrepreneur ! C’est loupé. Rajouter : affichage et registre obligatoire, mutuelle obligatoire, revoir l’accessibilité...

Le gouvernement a pris la mesure de la détresse du commerce en centre-ville. La commission de hauts fonctionnaires qui nous avait audités a rendu son rapport de… 400 pages. Vous en trouverez un condensé dans ces pages. Une bonne base de travail pour le prochain gouvernement ?

Jean-Pierre GONET, Secrétaire Général de la FDCF

Sommaire 2 La Loi El Komri et nos entreprises 4 Pour tout savoir sur les ventes au rabais 6 Rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes 8 L’assistance juridique

www.chaussure.org

La Loi El Khomri et nos entreprises Nous avons demandé à notre Conseil Maître Lapalus du Cabinet Barthélémy Avocats de nous indiquer les grands changements apportés par la Loi El Khomri.

Compte tenu des nombreux changements opérés, il a décidé dans un premier temps d’attirer votre attention sur les modifications apportées par la loi qui concernent les entreprises de moins de 50 salariés dans une note de 10 pages que vous trouvez sur notre site (www.chaussure.org).

Nous vous en présentons un résumé de l’inventaire qu’il a effectué. J. -F. Bessec

Protection de la salariée enceinte et des parents pendant 10 semaines (art. 10 de la loi du 8 /08/2016) Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit (inchangé) et, ajoute la loi, au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité, ainsi que pendant les dix semaines (au lieu de 4) suivant l'expiration de ces périodes (L. 1225-4).

La loi Travail allonge la période de protection du conjoint en précisant qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines (au lieu de 4 antérieurement) suivant la naissance de son enfant (L. 1225-4-1).

Ces dispositions sont applicables depuis le 10 août 2016.

Compte personnel d’activité (CPA) (art.39 de la loi EL Khomri) La loi Rebsamen avait prévu la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) le 1er janvier 2017 (art. 38). La loi El Khomri maintient cette date d’entrée en vigueur et fixe les modalités de fonctionnement du compte. À compter du 1er janvier 2017, un CPA sera donc ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi, à la recherche d’un emploi, accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat). Un compte pourra être ouvert dès 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage (L. 5151-2 nouveau).

2 - Le journal du Détaillant - Janvier 2017

[À noter qu’un retraité, une personne d’au moins 16 ans ne remplissant aucune de ces conditions pourra néanmoins en ouvrir un pour bénéficier du compte d’engagement citoyen] Le CPA comprendra 3 parties : le Compte Personnel de Formation (CPF) créé au 1er janvier 2015 qui est abondé chaque année par l’entreprise (il a accueilli le solde d’heure DIF détenu par le salarié) ; le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen (L. 5151-5 nouveau). Ce compte recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Le titulaire du compte décidera des activités qu’il souhaite y recenser (L. 5151-7 nouveau).

Le recensement de ces activités permettra d’acquérir : - des heures inscrites sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités – il existe un barème permettant d’acquérir au maximum 60 heures de droits à la formation ; - des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités [faculté pour l’employeur d’accorder des jours de congés payés (L. 5151-12 nouveau)].

Ce système sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (L. 5151-6 nouveau) qui permettra un accès à une plateforme de services en ligne, fournissant notamment des informations sur les droits sociaux acquis et un service de conservation des bulletins de paie (L. 5151-6 nouveau).

Remise d’un bulletin de paie dématérialisé sauf opposition du salarié (art.54 de la loi 8 aout 2016) Actuellement, avec l'accord du salarié concerné, la remise du bulletin de paie peut être effectuée sous forme électronique (L. 3243-2).

Ce texte sera abrogé. A compter du 1er janvier 2017, le principe inverse prévaudra : sauf opposition du salarié, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Appui juridique par les services de l’État aux entreprises de moins de 300 salariés (art. 61) Les entreprises de moins de 300 salariés ont le droit de solliciter de l’administration une information dans un délai raisonnable sur une question concernant une disposition du code du travail ou de la convention collective.

Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout employeur d’une de ces entreprises a le droit d’obtenir une information précise et déli-

vrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’Administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.

Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l’Administration pourra être produit par l’entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.

Emploi : Licenciement économique Nouvelle définition du motif économique (art. 67) Le texte complète la définition du motif économique de licenciement, qui sera applicable à compter du 1er décembre 2016. Ainsi il est prévu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1. À des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

2. À des mutations technologiques ; 3. À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4. À la cessation d’activité de l’entreprise.

L’intérêt de la loi tient au fait d’avoir identifié des indicateurs objectifs démontrant l’existence de difficultés économiques ce qui était jusqu’alors à la souveraine appréciation du juge en cas de contestation du motif économique de licenciement.

Selon la loi, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ;

entrera en vigueur à la date de publication des décrets d’application, (à priori) au plus tard le 1er janvier 2017 (art. 102 V).

NB - En consultant notre site « chaussure.org » vous trouverez des précisions sur ces points. Dans nos prochains numéros nous aborderons d’autres thèmes, en particulier ceux sur les règles concernant le droit de la négociation collective et relatives aux accords d’entreprises qui peuvent modifier des dispositions de la Convention collective.

Congés pour événements familiaux La loi Travail relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurité des parcours professionnels » a été publiée au JO du 9 août 2016 et s’applique dès le 10 août. Cette loi modifie profondément les congés pour événements familiaux : - soit elle en crée de nouveaux ; - soit elle change la durée légale pour ceux déjà existants ; - soit elle remet en cause les dispositions de la convention collective.

Aussi il apparaît indispensable de fournir les données sur les congés à accorder aux salariés qui complète ou modifie les dispositions prévues par notre convention collective signées le 27 avril 2015. Vous les trouverez dans les tableaux ci-dessous .

Médecine du travail (art. 102) Désormais le médecin du travail doit assurer le suivi individuel de l’état de santé pour tout travailleur.

Concrètement, ce suivi comprendra dorénavant une visite d’information et de prévention et non plus une visite d’embauche. Cette visite devra être effectuée après l’embauche, par le médecin du travail. Il s’agira sauf pour certains salariés à risque d’une visite d’information, et non plus d’un examen médical au cours duquel le médecin du travail déclare le salarié apte au poste ; la déclaration d’aptitude au poste n’existera plus. Cette visite devra donner lieu à la délivrance d’une attestation (modèle défini par arrêté).

Un décret en Conseil d’Etat fixera le délai de cette visite.

Le suivi individuel du salarié par le médecin du travail change de philosophie et de rythme (à définir). Celui-ci pourra proposer des solutions en cas d’anticipation par le salarié d’un risque d’inaptitude. Il interviendra dans la procédure de licenciement en cas d’impossiblité de reclassement.

L’ensemble des dispositions sur la médecine du travail (art. 102)

ACCESSIBILITÉ Les dates du 1er mars 2015 pour attester de l’accessibilité et du 27 septembre 2015 pour le dépôt d’Ad‘AP (Agenda d’accessibilité programmée) étant dépassées, nous vous informons que toutes les Entreprises Recevant du Public (ERP) n’ayant pas fait le nécessaire sont passibles de sanctions financières et pénales prévues à l’Article L152-4 et l’Article L111-7-10 du Code la construction et de l’habitation.

Si c'est votre cas, nous vous invitons à vous rendre sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Le journal du Détaillant - Janvier 2017 - 3

Pour tout savoir sur les ventes au rabais Les ventes en soldes 1/ Définition Les ventes en soldes sont encadrées par l’article L. 310-3 du Code du commerce qui en définit : ✓ l’objectif : permettre l’écoulement accéléré de marchandises en stock ; ✓ le moyen : vendre en annonçant une réduction de prix ; ✓ la condition : avoir proposé à la vente et payé les marchandises depuis au moins un mois avant la date de début de la période des soldes ; ✓ le support : une publicité qui accompagne ou précède la vente ; ✓ la période de vente : deux périodes de six semaines chacune par année civile ; À retenir également : ✓ l’usage du mot « soldes » est exclusivement réservé à la période des soldes ; ✓ la revente à perte est autorisée pour les opérations de soldes ; ✓ aucune démarche particulière pour réaliser des soldes dans les périodes réglementaires.

2/ Dates des soldes Les dates de soldes sont définies par l’article D. 310-15-2 du Code de commerce : ✓ les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin et cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; ✓ les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin et cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Calendrier pour l’année 2017 : ✓ les soldes d'hiver 2017 débutent le mercredi 11 janvier jusqu’au mardi 21 février inclus ;

4 - Le journal du Détaillant - Janvier 2017

✓ les soldes d'été 2017 débutent le mercredi 28 juin jusqu’au mardi 8 août inclus ; ✓ les exceptions : Les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, des Alpes-Maritimes, de la Corse, des Pyrénées-Orientales ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, SaintBarthélemy et Saint-Martin, la Réunion, la Martinique et Saint-Pierreet-Miquelon ont des dates différentes. Voir encadré page ci-contre. ✓ les dates de soldes pour les sites de vente en ligne sont alignées sur les dates nationales traditionnelles, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

3/ Publicités des ventes La publicité sur les ventes en soldes doit mentionner : ✓ en vitrine : la date de début de l’opération, la nature des marchandises soldées si la totalité des marchandises n’est pas concernée par l’opération de soldes et le montant de la réduction (ex : « à partir de X %) ; ✓ en magasin : les produits soldés sont distingués des produits non soldés et leur étiquette doit faire apparaître clairement le rabais proposés par rapport au prix de référence. À retenir également : ✓ la veille des soldes, il est conseillé de faire figurer en vitrine la mention « vitrine en cours de préparation » (si c’est le cas bien sûr) et d’indiquer la date de début des soldes. En caisse, il est également conseillé de rappeler la date de début des soldes. Ces précautions participent à la bonne information du consommateur avant le début des soldes.

4/ Réduction des prix Les annonces de réduction de prix sont encadrées par un arrêté du 11 mars 2015 qui précise que : ✓ toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ; ✓ l'étiquetage ou l'affichage des prix doivent préciser le prix réduit annoncé et le prix de référence déterminé par le détaillant ; ✓ en cas de réduction à un taux uniforme sur des produits parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, sous réserve de faire l’objet d’une information en magasin.

Les prix de référence à partir desquelles seront consentis les rabais peuvent être notamment :

✓ le prix conseillé par le fabricant ; ✓ le prix d’origine du produit couramment pratiqué par le détaillant tout au long de la saison. À retenir également : ✓ le détaillant doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, la réalité du prix de référence ayant servi à calculer le prix de soldes d’un produit.

5/ Conditions de vente des produits soldés Les ventes en soldes offrent les mêmes garanties, mais pas plus, au consommateur : ✓ un article défectueux doit être changé ou remboursé ; ✓ un article sans défaut n’a pas à être changé ou remboursé en cas de changement d’avis du consommateur sur son achat, à moins que le détaillant n’accepte un geste commercial.

Dates des soldes 2017 Pour 2017, les soldes d’hiver commenceront donc le mercredi 11 janvier 2017 et prendront fin le mardi 21 février 2017. Les soldes d’été commenceront le mercredi 28 juin 2017 et prendront fin le mardi 8 août 2017.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones.

Le déstockage en dehors des périodes de soldes La loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 a libéralisé les opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées, qui ne sont plus réservées aux périodes de soldes et peuvent être pratiquées tout au long de l’année.

Si la loi n’a donné aucune définition juridique pour ces opérations de déstockage, celle-ci sont néanmoins soumises à des règles d’information et de transparence de nature à garantir la sécurité de consommateur.

1/ Périodes des opérations de déstockage En l’absence de cadre juridique spécifique, ces opérations ne sont soumises à : ✓ aucune limite de fréquence, ce qui permet au détaillant de réaliser autant d’opérations de déstockage qu’il souhaite dans l’année ; ✓ aucune limite de durée, ce qui permet d’écouler un stock sur une durée plus ou moins longue.

2/ Publicités des opérations de déstockage La publicité sur les opérations de déstockage doit mentionner : ✓ la date de début de l'opération, la nature des marchandises concernées et l'importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu'à épuisement des stocks » ; À retenir également : ✓ une opération de ventes privées ne doit s’adresser qu’à une clientèle restreinte, par exemple titulaire d’une carte de fidélité ; ✓ une opération de déstockage ne peut concerner que des marchandises pour lesquelles les stocks ne sont pas reconstitués ; ✓ la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés ; ✓ l’usage du mot « soldes » est strictement interdit pour qualifier les promotions de déstockage ou de ventes privées ; ✓ la revente à perte est interdite pour les promotions de déstockage ou de ventes privées ; ✓ aucune démarche particulière pour réaliser des promotions de déstockage ou de ventes privées.

3/ Conditions de transparence des ventes Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

Les promotions de déstockage ou de ventes privées ne doivent pas être de nature à constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, lequel précise qu’« une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

Le journal du Détaillant - Janvier 2017 - 5

Rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes Le constat Le 20 octobre, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont présenté à Madame Martine Pinville, secrétaire d’État au Commerce, les résultats de la mission sur la revitalisation commerciale des centres villes.

Dans le cadre de la remise de ce rapport, une déclaration commune émanant du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ministre du logement et de l’habitat durable et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce souligne que ce problème est concomitant à 3 facteurs qui se conjuguent : « un tissu socio-économique fragile, un déséquilibre entre les commerces de périphérie et du centre-ville et une perte d’équipement structurants ou de services du quotidien ».

La cause est entendue et les difficultés pointées.

Les propositions Ce rapport propose 5 leviers d’action, comportant au total 16 pistes de travail, pour la mise en valeur des centres-villes :

1. Inviter les villes à définir une stratégie locale pour développer leur commerce Cette stratégie doit être communale et intercommunale pour l’aménagement commercial. Elle se traduira par la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal qui gèle les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 m² dans les agglomérations qui n’ont n’en pas encore avec la possibilité de prévoir un délai de mise en œuvre de 1 à 2 ans. Les villes les plus sinistrées (taux de vacance supérieur à 10 ou 15 %) établissent un périmètre d’action qui met en œuvre, de façon coordonnée, les différents moyens de revitalisation.

2. Mieux organiser l’offre commerciale et favoriser les équilibres commerciaux Afin de réguler avec efficacité les implantations commerciales (centrepériphérie), le dispositif de planification territoriale doit se faire en articulation entre le niveau régional, le niveau du bassin de vie et le niveau intercommunal.

Pour ce faire, la création d’une Commission Régionale d’Aménagement commercial (CRAC) qui remplacerait la commission Départementale d’Aménagement commercial (CDAC) avec le transfert de compétences constituerait une solution d’efficacité.

La Région étant compétente en matière de développement économique, elle est à même de définir les orientations et organiser un équilibre en matière d’aménagement commercial en dialoguant avec les aires urbaines et les intercommunalités.

Tout projet d’implantation commerciale doit être étudié quant à son

6 - Le journal du Détaillant - Janvier 2017

impact par un organisme agréé par l’État avant d’être présenté à la commission d’aménagement territoriale.

La revitalisation des centres-villes doit donc être pensée à un niveau plus large que la commune. D’ailleurs, le rapport propose de passer par une phase d’expérimentation dans une ou deux Régions.

Le rapport juge utile l’engagement de négociations à l’échelle européenne afin que la protection des centres-villes soit définie comme une raison d’intérêt général. Cependant, une directive peut déjà être adressée aux préfets pour mettre la sauvegarde des centres-villes au cœur de l’instruction des dossiers soumis aux commissions d’aménagement commercial.

3. Coordonner les acteurs La sauvegarde des centres-villes nécessitant une coordination, les acteurs du centre-ville doivent, à l’image des acteurs des centres commerciaux, se regrouper. Les centres-villes devraient se doter d’une organisation permanente regroupant les acteurs publics-privés du commerce quelle que soit sa forme juridique (association, office, GIE, société coopérative….).

La promotion des managers de centre-ville contribue à développer cette action.

Enfin, la création d’un observatoire de la vacance commerciale permettra de donner la mesure des taux de vacance commerciale, d’analyser les fragilités du tissu commercial du centre-ville afin d’orienter l’action publique (composé de la DGE, la DGFiP, l’INSEE, les réseaux consulaires et les partenaires privés).

Cet observatoire exercera sa mission au sein de la Commission de Concertation du Commerce (3C).

4. Accompagner les commerçants dans leur adaptation au commerce de demain Cet accompagnement se traduit par l’équipement en matériels et en logiciels informatiques, le développement de plateformes numériques pour le commerce multicanal afin de développer l’attractivité des centres-villes. Le Commissariat Général à l’Investissement pourrait inciter les commerces de centres-villes par un programme d’investissement d’avenir. La secrétaire d’Etat au Commerce envisage d’accélérer la transition vers le numérique en faisant appel au Conseil National du Numérique Le rapport invite au développement de la coopération public-privé afin d’accompagner les commerçants dans leur transition numérique, au renforcement des partenariats entre les grandes enseignes et les organisations de commerçants.

L’appel au Fonds d’Intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pourrait être associé à une démarche stratégique de développement commercial qui cible le regroupement des acteurs.

Enfin, les centres-villes les plus touchés par la vacance commerciale bénéficieront de certaines dispositions spécifiques de la politique de la ville en direction des quartiers prioritaires.

5. Mobiliser et gérer le foncier Les villes concernées peuvent faire appel à des experts et organismes de conseils spécialisés. La gestion du foncier commercial serait plus efficace si elle est assurée par des foncières mises en place à l’initiative des pouvoirs publics mais regroupant le public et le privé.

La Caisse des Dépôts et Consignations peut offrir des compétences d’ingénierie et permettre de mobiliser les financements nécessaires.

La secrétaire d’Etat au Commerce rappelle, lors de la remise du rapport, que 15 millions d’euros ont pu, grâce au FISAC, financer des projets de rénovation du commerce. L’année 2017, une enveloppe d’1 million d’euros supplémentaire permettra, par le biais du FISAC, de revitaliser les centres-villes. Elle insiste sur l’urgence de la stratégie de passage au numérique adaptée pour les TPE.

La synthèse du rapport Avec près d’un rideau sur dix baissé, la vacance commerciale s’aggrave et touche fortement les centres des villes moyennes en France.

Ce phénomène de dévitalisation des centralités urbaines, bien que contrasté d’un territoire ̀a l’autre, devient préoccupant tant le commerce participe ̀a la vie de la cité et la façonne en grande partie.

Si le commerce en centre-ville est avant tout dépendant du contexte socio-économique de son territoire, il est aussi très sensible au bon ́equilibre des concurrences au sein de l’appareil commercial ainsi qu’à la qualité de son environnement. Les travaux menés par la mission confirment qu’il ne peut y avoir de vitalité commerciale en centre-ville sans : - une démographie dynamique et une situation socio-économique favorable, voire une capacité d’attractivité de la ville au-delà de son pourtour immédiat ; - de bonnes conditions ́economiques d’exploitation pour les professionnels du commerce et un environnement urbain adapté ; - un ́equilibre ̀a préserver entre périphérie et centralité ; - une adaptation rapide des acteurs du commerce ̀a l’évolution des modes de consommation et des attentes de leurs clients.

Si le commerce est d’abord l’affaire des commerçants, il revient aux ́elus, responsables de la ville et de l'intercommunalité, d'engager et de mettre en œuvre une stratégie globale adaptée ̀a la situation de leur territoire et de leurs centralités.

Les expériences réussies de certaines communes montrent que la reconquête commerciale du centre-ville nécessite de concevoir un projet politique reposant sur une action volontariste ̀a toutes les ́echelles de territoire et répondant ̀a deux problématiques essentielles : - quelle place accorder au centre-ville dans l’armature du territoire ?

- quelles fonctionnalités lui donner (lieu de rencontre et d’animation, marchand, patrimonial, touristique...) ?

Les politiques de revitalisation commerciale des centres-villes ne peuvent pas envisager la problématique commerciale de manière isolée. Elles doivent ainsi mobiliser différents acteurs publics et privés autour d’un projet commun.

Pour qu’une véritable inflexion du phénomène de dévitalisation commerciale se produise dans les villes moyennes, la mission préconise

le lancement d’un agenda « Commerces en cœur de ville ».

Soutenant les acteurs privés et les collectivités locales, l’E ́tat pourrait ainsi encourager les projets de requalification commerciale des villes moyennes. C’est dans cette perspective que la mise en œuvre de l’agenda doit permettre de donner une direction et une cohérence ̀a une série d’actions, pour une reconquête commerciale des centresvilles en France, reposant sur trois dynamiques : - les commerçants sont les premiers acteurs de la vitalité commerciale d’un centre-ville, individuellement en tant qu’entrepreneurs et collectivement par une coordination ̀a toutes les ́echelles pertinentes ; - la vitalité commerciale d’un centre-ville dépend aussi de la capacité des collectivités locales ̀a co-définir avec les professionnels concernés une stratégie globale pour le centre-ville incluant la dimension du commerce ; - en accompagnement des acteurs privés et publics du centre-ville, la mobilisation, dans un cadre national, d’outils renforcés pour organiser l’offre commerciale et un appui financier ciblé restent utiles.

Rapport Comme les bonnes pratiques ́etrangères observées le montrent, l’agenda doit mobiliser les cinq leviers d’action structurels : - une incitation ̀a définir des stratégies locales pour le développement du commerce ; - une meilleure organisation de l’offre commerciale avec le maintien des ́equilibres entre centre et périphérie ; - une bonne coordination des acteurs ; - un accompagnement des commerçants dans leur adaptation au commerce de demain ; - une mobilisation et une gestion du foncier commercial par la puissance publique en cas de défaillance du marché.

Il est proposé que la mise en œuvre de cet agenda soit suivie dans le cadre de la Commission de concertation du commerce (3C) récemment installée.

L’ambition de l’agenda « Commerces en cœur de ville » est aussi de fédérer l’ensemble des acteurs, privés comme publics, autour d’un label favorisant ainsi la mise en réseau, l’échange de bonnes pratiques et la mobilisation d’expertises. Il s’agit en outre, pour l’E ́tat et les collectivités territoriales, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, d’aider au dynamisme commercial des centres-villes, qui constitue bien plus qu’un enjeu ́economique.

Enfin, les préoccupations de la France pour la préservation d’une activité commerciale dans les centres des villes sont largement partagées par certains E ́tats de l’Union européenne. Il semble donc politiquement pertinent d’engager une négociation ̀a l’échelle européenne, avec l’appui de nos partenaires, pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général.

Le journal du Détaillant - Janvier 2017 - 7

TRÈS IMPORTANT

assistance juridique Vous avez un litige dans le cadre de votre profession ?

Déclarez par écrit votre litige, le plus tôt possible, en communiquant vos pièces, dès que vous en avez connaissance et avant toute saisine de Conseils ou d’Avocats : l À votre Fédération, la FDCF qui transmettra à son représentant le Cabinet AGS - SIDOBRE Guy - 86 bis avenue de Stalingrad 95 100 Argenteuil Tél : 01 34 11 04 13 - ags.sidobre@orange.fr ; l AGS - SIDOBRE ouvre un dossier sinistre, en prend connaissance, contacte l’Adhérent pour plus d’informations et le déclare à la DAS PJ GED 1 33 rue de Sydney 72045 Le Mans Cedex 1 - daspjged@ladas.fr ; l La DAS PJ fait l’étude juridique du dossier, contacte l’Adhérent et en informe le Cabinet AGS ; l Le Cabinet AGS - SIDOBRE fait le suivi du dossier tant auprès de la DAS PJ que de l’Adhérent qui est contacté personnellement : téléphone, courrier, mail ; l La FDCF et le Cabinet AGS - SIDOBRE échangent des informations quant à la gestion de chaque dossier en établissant un tableau des sinistres ; l L’Adhérent, dans le cadre du contrat DAS PJ, a le libre choix de l’Avocat : son Conseil habituel, ceux de la FDCF, ceux de la DAS PJ ou ceux du Cabinet AGS - SIDOBRE ;

FCPNC (Fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de la Chaussure)

DIALOGUE SOCIAL Conformément à l'arrêté du 9 décembre 1999, cette contribution est obligatoire pour tous les détaillants en chaussures ayant une masse salariale.

Depuis 2014, la déclaration s'effectuait sur le bulletin des AGEFOS « dialogue social ». En 2017, la collecte sera assurée par un nouvel organisme. En début d'année, GEXEL vous fera parvenir la demande de contribution, nous vous invitons à le communiquer à votre comptable.

l Le Cabinet AGS - SIDOBRE reçoit de la DAS PJ le suivi du dossier et contrôle le remboursement en HT des frais de justice (cf. Plafond13/2016), si l’Adhérent récupère la T.V.A. ; l Le Cabinet AGS - SIDOBRE archive le double des éléments essentiels du litige sous forme numérique et papier en cas de contestation ou de réouverture du dossier.

Extrait des Conditions Générales d’Assurance n° 24/2015 du contrat FDCF n° 8 586 115 souscrit auprès de la DAS PJ par l’intermédiaire du Cabinet AGS - SIDOBRE 86 bis avenue de Stalingrad 95100 Argenteuil.

Tél. : 01 34 11 04 13 - Mail : ags.sidobre@orange.fr N° ORIAS 07 006 039 - SIRET 661 087 809 00033 APE 6622Z Sous contrôle de l’ACPR Membre CSCA

Pour plus d'information sur la convention d'assurance voir notre Journal n° 21 ou sur notre site.

Un Guide pour les chausseurs Les candidats à la création d’un magasin de chaussures sont confrontés à la difficulté de la tâche. La chaussure est un produit de mode complexe. De plus, devenir commerçant ne s’improvise pas. Ce métier requiert une préparation méticuleuse car les erreurs de débutant peuvent avoir de graves conséquences, surtout en période de crise.

Pour aider les futurs commerçants en chaussure, la FDCF vient d’éditer un guide à l’usage du futur chausseur mais que tout détaillant, même chevronné, consultera avec intérêt. Il se divise en 4 grands thèmes : Gestion, marketing, management et merchandising.

118 pages - 30 € port compris.

: FDCF Renseignements ure.org 30 - fdcf@chauss Tél. : 01 42 06 79

Tél. : 01 42 06 79 30 / 01 42 06 79 40 - Fax : 01 42 06 52 09 Du lundi au vendredi de 9h à 17h fdcf@chaussure.org www.chaussure.org 46, boulevard de Magenta 75 010 Paris.

Conception : www.nicolaspetit.net

8 - Le journal du Détaillant - Janvier 2017

Imprimeur : Imprimerie Solidaire - 35300 Fougères