Revue de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France Août 2016 - numéro 25
Le commerce de centre-ville D
ébut juin, à Bordeaux, Maribel Bernard, adjointe de M. Juppé chargée des commerces et de l’artisanat, a accepté d’ouvrir notre Assemblée Générale en présentant les actions de la municipalité en faveur du commerce, aussi bien dans l’hypercentre que dans les quartiers périphériques. Comme il y a un an à Reims, nous constatons, à Bordeaux, combien une municipalité peut aider au dynamisme des commerces et favoriser l’attractivité des rues de leur centre-ville. Sans spécialement donner la priorité à la voiture et en créant des zones favorisant la flânerie, il est souvent possible de permettre aux consommateurs de se rendre et de stationner près des principales rues commerçantes pour faire leurs achats et les ramener facilement à la maison. À contrario, nous avions visité des villes dont les environs sont truffés de bâtiments colorés mais sans architecture, dont le centre a été rendu difficile d’accès, les rues dites commerçantes y sont tristes avec de nombreux pas de porte à l’abandon et par conséquent vides de chalands. Un cercle vicieux qu’il est difficile d’inverser. Ce n’est pas une fatalité. Et notre participation en juin au Salon des Maires avec le CDF dans un stand des professionnels alimentaires et non alimentaires très fréquenté pendant les trois jours, nous a convaincus qu’une prise de conscience des édiles était en marche : sans commerce, leurs administrés déménagent vers d’autres villes plus accueillantes et vivantes. Le Président Philippe DAQUAI
Les nombreux participants à l’assemblée générale au château de Candale.
Actualité contrastée
U
ne Assemblée Générale très riche en échanges avec de nombreux détaillants venant de toute la France. Une grande convivialité due à un très beau programme, des endroits somptueux comme le château de Candale, une organisation très réussie concoctée par Jean-Luc Lagarde, membre du conseil fédéral, détaillant à Saintes, Royan et Angoulême. Une actualité professionnelle, politique et sociale bien compliquée et ce fichu temps qui, encore fin juin, ne s’était pas mis à l’été… Ne manquez pas le compte rendu de Michel Fourneyron en dernière page, profitez de son offre et ainsi ayez accès aux statistiques de la profession reposant sur plusieurs centaines de détaillants de toutes régions. Jean-Pierre Gonet et Philippe Daquai au cours de l’assemblée générale à Bordeaux.
Jean-Pierre GONET, Secrétaire Général de la FDCF
Sommaire 2 L’Assemblée Générale de la FDCF à Bordeaux 4 État des lieux 5 Rapport d’activité 6 Bilan 2015 de la négociation sociale à la Fédération 7 Accessibilité : un nouveau décret - Médiation 8 Que retenir du PE 2016 ? Les dates de soldes en question
www.chaussure.org
Les 5 et 6 juin
L’Assemblée Générale à L’Assemblée Générale de la FDCF s’est déroulée cette année à Bordeaux. Les festivités ont précédé la réunion avec la visite guidée de Saint-Émilion, ses tombeaux et ses catacombes. La soirée s’est terminée par la visite des caves du château de Candale et un dîner gastronomique.
L
e Président Philippe Daquai ouvre l’Assemblée Générale le 6 juin. Il remercie tous les adhérents présents et se félicite d’une affluence record pour 2016. Cette année, l’invitée de l’AG est une représentante de la Mairie de Bordeaux, Madame Maribel Bernard, conseillère municipale chargée des commerces et de l'artisanat. Philippe Daquai fait le constat de l’importance du commerce dans le centre-ville de Bordeaux qui dispose de la plus grande rue commerçante d’Europe : la fameuse rue Sainte-Catherine. Maribel Bernard transmet les amitiés d’Alain Juppé, maire de Bordeaux. Elle souligne le travail accompli par la municipalité pour soutenir le commerce de proximité et le centre-ville (6 500 commerces, 4 200 artisans). La Ville travaille en étroite collaboration avec l’association représentant les commerçants. Une action de rénovation du centre-ville fut entreprise dans les années 2000 avec pour objectif de le valoriser et de suivre sa mutation. Afin d’assurer la pérennité et la diversité des commerces, la mise en place de « linéaire commerciaux » permet de fixer la destination du commerce à la revente. On ne peut pas ouvrir n’importe quoi à la place d’un magasin qui ferme.
Le Président Philippe Daquai fait le tour des problèmes de notre profession (lire pages 4 et 5).
M. Jean-François Bessec, vice-Président de la FDCF, Président de la Commission paritaire nationale, souligne que c’est une mission importante pour la Fédération. L’année 2015 fut riche en négociations pour la commission sociale et signatures d’accords et d’avenants. La Fédération négocie beaucoup pour
Martine et Jean-François Bessec, vice-Président de la FDCF, Président du Syndicat de Bretagne et Grand-Ouest.
RAPPORT FINANCIER Le Trésorier Christophe Delmas donne lecture du bilan et compte d’exploitation. Il en ressort : Un positif de 13 000 euros malgré le coût de la mise en place de la protection juridique. Notre commissaire au compte certifie les comptes et ouvre le dossier de la représentativité de notre fédération. Il constate que le nombre d’adhérents est passé à 764, soit + 75. Quitus est donné au Trésorier.
JURIDIQUE Une large place a été faite à nos différents dossiers juridiques, qu’il s’agisse de
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l’assistance juridique ou de nos procédures en cours ou terminées. Le point a été fait par M. Gonet sur la protection juridique (détail de son intervention page suivante).
COMMISSION SOCIALE
État des lieux
Emile Wakselman, secrétaire général adjoint, Président du Syndicat de Paris Ile de France.
Les nombreux participants à l’assemblée générale au château de Candale.
Madame Maribel Bernard, conseillère municipale chargée des commerces et de l'artisanat à la Mairie de Bordeaux.
mettre en conformité ses accords avec les nouvelles dispositions législatives. Les temps sont difficiles car les lois tirées de l’Accord National Interprofessionnel privilégient les grandes entreprises au détriment des TPEPME. Ainsi, la convention collective qui datait de 1973 a été refondue et mise à jour. Ce travail a duré 3 ans. Elle est étendue depuis la fin de l’année 2015. L’ancienne classification a été simplifiée et modernisée (pour tenir compte de l’évolution du métier et l’apparition de nouveaux postes) avec un découpage rationnel et la création d’une nouvelle catégorie « agent de maîtrise » pour les responsables de magasins ainsi que le regroupement des cadres en 3 niveaux. L’obligation de la mise en place d’un régime professionnel de santé à compter
Bordeaux du 1er janvier 2016 a imposé un calendrier de travail chargé : élaboration du cahier des charges, d’une grille de garanties ; et après l’appel d’offre, les auditions pour choisir un assureur (HUMANIS est recommandé). L’accord fut signé le 12 octobre 2015. En parallèle, l’accord sur la prévoyance fut renouvelé. L’accord sur le temps de travail signé en 2001 est devenu obsolète. Le point essentiel de la négociation était l’obligation du minimum de 24 heures pour les emplois à temps partiel. Il fallait prévoir des durées inférieures pour différents postes (entretien, comptabilité, étalage…). En ce qui concerne les vendeurs, l’accord prévoyait la possibilité pour les petites entreprises qui avaient des pics d’activité sur 2 jours de conclure des contrats de 16 heures. Une fois la négociation aboutie, certains syndicats ont refusé de signer. Le pourcentage de syndicats représentatifs n’ayant pas été atteint, il ne peut s’appliquer pour le moment. Et donc les détaillants ne peuvent pas recruter des CDD de moins de 24h, sauf si le candidat le demande pour des raisons personnelles (voir détails des travaux de la commission sociale page suivante).
FORMATION Martine Bessec, très active au sein de la Commission sociale sur les questions de formation, rappelle les points importants de la loi relative à la formation professionnelle. Elle rappelle que former est devenu une obligation. L’employeur doit organiser les entretiens professionnels des salariés tous les deux ans et, au bout de six ans, faire un bilan sur leur évolution professionnelle. Elle souligne que même si c’est obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de licenciement économique il y aura des difficultés pour le reclassement. Le Contrat de Qualification Professionnelle (CQP), mis en place en 2009, devait être renouvelé. Lors de ce renouvellement, la Commission sociale essaie de le faire évoluer vers une période de professionnalisation pour les salariés déjà en place et non comme un accès pour le recrutement. Il sera plus ouvert aux salariés de l’entreprise. Le renouvellement du Alain Corassant, trésorier adjoint, Jean-Pierre Gonet, CQP a nécessité l’appel à secrétaire général et Jean-Luc Lagarde, membre du un organisme spécialisé conseil fédéral et organisateur de l’AG à Bordeaux. pour nous conseiller. Nous visons un parcours personnalisé pour intégrer les compétences déjà acquises par le candidat à la formation.
MÉDIATION Elle est devenue obligatoire à compter de janvier 2016. Philippe Daquai rappelle que l’objectif, c’est d’essayer de mettre d’accord le client et le détaillant pour éviter de porter le conflit devant les tribunaux dès le départ. La médiation est gratuite pour le client mais payante pour le commerçant. La FDCF travaille à la mise en œuvre d’un service de médiation pour les détaillants.
Au cours de l’Assemblée Générale.
CERTIFICATION Ce dossier a nécessité beaucoup de travail. Cependant, le nombre de certifiés a toujours plafonné autour de 60. L’organisme certificateur a été remplacé. Le nouvel organisme a fait preuve de maladresse au niveau de la communication. Le nombre de certifiés est ainsi tombé à 30. Devant l’insuffisance du nombre de chausseurs certifiés, la certification a cessé d’être active à compter de mai 2016.
RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS Philippe Daquai constate que certains fabricants ouvrent des sites de vente par Internet. Il rappelle que l’expérience en cours, et prévue pour septembre, avec Kickers et son « Click and Collect » est à tester pour utiliser Internet à notre profit car il amène des clients dans les boutiques. Ainsi tout détaillant qui commercialise les marques présentes sur le site Kickers-and-co.com peut intégrer le réseau partenaire Click and co. Lors d’une commande par Internet, le client peut choisir de retirer la marchandise chez un détaillant.
INTERVENTION DU PRÉSIDENT DE LA CDF M. Daquai rappelle que le nouveau président de la Confédération des Commerçants de France (CDF), M. Francis Palombi, s’est donné pour mission d’assurer la représentativité du commerce indépendant des centres-villes au même titre que les autres représentants syndicaux des employeurs (Medef, CGPME, UPA). Il marque des points et est sollicité par les ministères et les politiques. M. Palombi prend la parole pour présenter succinctement la CDF. Il œuvre activement pour la mise en valeur des centres-villes. Dans ce cadre, il a présenté au cours de l’AG le travail qu’il a mené pour adapter, en France, le modèle québécois de dynamisation du centre-ville. Mais ce modèle prometteur n’est pas transposable dans le droit français en raison de l’obligation d’adhérer et de payer la cotisation pour tous les commerces de centre-ville. Pour sa transposition dans le droit français, une commission juridique a été créée avec la CGPME, la CCI de Paris et une agrégée de droit et la CDF. Le projet est en passe d’aboutir avec la création du modèle juridique de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). M. Page, avocat et directeur principal de REVENU (Québec), a pris la parole pour présenter brièvement le commerce de détail à Montréal. A l’issue de ces différentes interventions, la fin de l’AG est consacrée aux questions de l’assistance. La discussion s’établit sur des sujets tels que : la formation ; la fin de la certification ; et bien sûr les soldes. Discussions qui se poursuivront autour d’un apéritif.
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État des lieux N
ous laissons encore dernière nous une saison difficile pendant laquelle rien ne nous aura été épargné : attentats, temps exécrable, crise économique et politique, chômage, inondations, manifestations syndicales et casseurs associés, ouvertures dominicales à tout va, ventes privées, Europe en déconfiture... Si on met de côté les problèmes climatiques, tout le reste est la conséquence d’une classe politique sans projet ni espoir, qui recule sur tous les dossiers importants et qui légifère sur des dossiers peu sensibles pour donner l’impression de prendre des mesures mais finalement rendre la vie des citoyens plus complexe et plus difficile et installer un laisseraller pernicieux. Un de nos invités canadiens, universitaire, à l’Assemblée Générale de la FDCF à Bordeaux (voir notre reportage à l’intérieur), se disait effaré par la quantité de lois, de textes et de contraintes auxquels nous étions soumis en France. Heureux Canadiens ! Episode 2 : La loi El Khomri, corrigée par le Sénat, libère un peu les 35 heures et revient sur l’obligation d’un minimum de 26 heures par semaine pour les contrats à temps partiel : comment un jeune indépendant, pour évoluer, peut-il embaucher (son ou) sa première salariée sans courir un gros risque dans ces conditions ? Episode 3 : Le retour à l’Assemblée Nationale pouvait encore tout changer à l’heure où nous mettions sous presse.
Un site web marchand sur 165 est enregistré auprès des impôts en France ! Beaucoup d’entre nous craignent les conséquences d’Internet. Pourtant cette forme de commerce, encore jeune et qui cherche bien souvent un business plan pour être rentable, est déjà une source de mécontentement pour les consommateurs. Les risques de s’y faire gruger sont importants et les possibilités de recours inexistantes. L’État est complètement dépassé et incapable de fiscaliser les vendeurs qui se domicilient dans des paradis fiscaux mais font l’essentiel de leur activité sur le territoire. Les grandes firmes internationales, connues pour leur expertise à se défiscaliser, ne sont pas les seules : moins de 1 000 sites marchands sont enregistrés auprès de la Direction des Impôts (le système est déclaratif), alors qu’il y a 165 000 sites d’Ecommerce actifs en France ! Cela concerne autant la TVA que l’impôt sur les sociétés (sources : Challenge N° 471, page 47). Curieusement, même le mouvement écologiste reste silencieux devant l’empreinte carbone astronomique d’un produit vendu sur le net qui passe d’un dépôt à un autre, traverse les frontières, fait des allers-retours entre le E-commerçant et le consommateur au gré des échanges…
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Les réseaux sociaux sont devenus incontournables Comme de nombreuses autres start-up avant lui, dont on n’entend plus parler aujourd’hui dans les médias, un site Internet collaboratif fait de la publicité à outrance pour mettre en contact des voisins plus ou moins éloignés et favoriser le travail au noir à grande échelle. Personne ne semble s’en émouvoir ! Tout le monde semble y trouver son compte. Mais les entreprises (surtout des PME), après avoir subi le choc des micro-entrepreneurs, se retrouvent concurrencées par une armée de fourmis qui profite par ailleurs de la solidarité sociale que les premières doivent financer. Personne n’ose écrire que les loueurs de airbnb ont six fois plus de risques d’être cambriolés sans effraction, après avoir confié leurs clefs et code d’alarme à des touristes sympathiques qui ont eu tout le temps de faire l’inventaire de leur maison et de revendre ces informations à des bandes spécialisées qui peuvent agir vite et à coup sûr et ne prennent plus de risques ! Toutes ces tentatives d’escroquerie au dépend d’un cyber-consommateur (qui, curieusement, perd la plus élémentaire prudence devant son écran d’ordinateur), provoque chez les Français un besoin de sécurité qui trouve un écho quand ils se rendent chez les indépendants de centre-ville, pour chercher le service et le conseil. Certains diront que c’est long mais le processus est engagé. Il était temps, le taux de vacance dans les centres-villes est passé de 8,5 % à 9,5 % en 2015, poursuivant son avancée à laquelle seules les villes de plus de 500 000 habitants échappent. Internet est pourtant devenu incontournable, surtout les réseaux sociaux. Créer une page Facebook (1), un compte Instagram, avec la volonté de passer du temps pour le nourrir et le faire vivre très régulièrement, peut s’avérer un bon moyen économique pour se donner l’opportunité de réaliser de nouvelles ventes. La FDCF a participé début juin, avec la Confédération des Commerçants de France, au Salon des Maires. Nos fédérations de commerçants indépendants ont eu la visite de nombreux édiles qui semblent prendre conscience de la vie, l’animation et l’attractivité que nous apportons à leur ville. C’était la première fois que le petit commerce se présentait ainsi à eux, de façon dynamique et positive et surtout dans un endroit incontournable où tout est fait pour susciter leur curiosité. Le message est-il passé ? Les choses sont-elles en train de changer ? Gardons espoir et continuons à être performants et professionnels avec nos équipes. C’est ce qui fera la différence ! (1) Mon conseil pour bien démarrer : « Facebook, mode d’emploi », le livre de Yasmina Salmandjee-Lecomte aux Editions First, 285 pages.
Philippe DAQUAI
Rapport d’activité M. Gonet constate que le budget juridique représente 17 % du total des dépenses, en hausse de 24 %. Il fait le point sur ce que recouvre ce budget.
La protection juridique Elle a été décidée lors de la dernière Assemblée Générale de 2015. Des prestations sont fournies à l’adhérent : - la prévention et information juridiques ; - la défense amiable de ses intérêts par la recherche d’une solution amiable négociée ; - l’exécution et le suivi des décisions obtenues. Les domaines de garanties se rapportent à : - l’activité professionnelle de l’assuré : relations avec les fournisseurs, avec les bailleurs, les clients, environnement économique (concurrence, publicité…) ; - au social : litiges dans les rapports avec les salariés (Prud’homme par ex), rapport avec les organismes sociaux (URSSAF, Inspection du travail...) ; - en cas de contrôle fiscal : défense de l’intérêt de l’adhérent devant les juridictions dès réception d’une proposition de rectification fiscale. Pour la saisine, il faut prendre contact avec le secrétariat de la FDCF rapidement et en donnant le maximum d’éléments du dossier. Les dossiers traités (18) entre juin et décembre 2015 concernent des domaines divers : prud’hommes, bail, relations avec les fournisseurs et 6 dossiers divers.
Actions juridiques Trois dossiers étaient en cours en 2015 dont 2 terminés : - Dossier classement la Vallée Village. La Fédération a réagi après l’extension par arrêté préfectoral d’une zone classée zone touristique d’affluence exceptionnelle. Après 4 années de procédure, le tribunal administratif a rendu une décision le 16 mars 2015 qui maintient la première création de zone d’affluence touristique (en 2000) car la plainte n’est plus recevable. En revanche, il donne satisfaction à la FDCF sur l’extension de cette zone en 2012. Il a considéré qu’un centre commercial ne peut être confondu avec une zone d’affluence touristique. L’Etat est condamné à verser 1 000 euros à la FDCF. Ce dossier est terminé. - Dossier MacArthurGlenn commencé en 2004. La Fédération a déposé plainte avec d’autres Fédérations pour des faits de publicité trompeuse et infraction au code de la consommation. Elles reprochent au centre de marques MacArthurGlenn d’annoncer des rabais fictifs calculés sur un prix de référence fantaisiste et invérifiable. La procédure fut longue et complexe : de nombreuses enquêtes et des actes d’instructions approfondies furent nécessaires.
Le jugement est rendu le 3 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de Lille. Il a relevé 3 catégories de publicités trompeuses à l’encontre de MacArthurGlenn : - La première concerne les prix annoncés : l’absence de prix de référence et l’absence de prix justifié quand les produits dataient de plusieurs années (pour le 1er cas, l’arrêté du 11 mars 2015 ne permet plus de la sanctionner en tant que tel). - Le 2e type de publicité trompeuse sanctionnée par le Tribunal correctionnel concerne l’engagement d’accorder au consommateur une réduction d’au moins 30 % sur les paires de chaussures. Les contrôles de la DGCCRF et les constats d’huissiers ont prouvé que cette promesse n’était pas tenue. - Le 3e type de publicité trompeuse sanctionnée par le tribunal concerne l’identité des professionnels. L’enquête a révélé qu’il s’agissait de revendeurs et non de fabricants. Donc ils ne peuvent bénéficier de la dénomination « Boutiques de Fabricants ».
La société gérante MG-RB Europe SAS a été condamnée à verser 8 884 euros d’amende à la FDCF. Maitre Doueb signale que la motivation de ces 3 catégories de publicité trompeuses pourra être à l’avenir utilisée à l’encontre d’autres villages de marques. Ce dossier est terminé. - Dossier e-commerce commencé en 2010. La Fédération avait contrôlé le prix de référence pratiqué par un site e-commerce avant et pendant les soldes. Après maintes péripéties, la FDCF a gagné une première bataille car cette société d’e-commerce est mise en examen. En janvier 2014, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi de cette devant le tribunal correctionnel pour avoir « commis une pratique commerciale trompeuse en publiant sur son site Internet des prix de modèles de chaussures annoncées comme soldées alors qu’aucune réduction n’avait été effectuée au regard des prix de référence pratiqués la veille à l’occasion de l’opération dénommée Journées magiques ». Le 8 décembre 2015, l’affaire a été délibérée et le jugement rendu relaxe cette société. La Fédération a fait appel de ce jugement et le dossier est en cours.
Les avocats spécialisés au service des adhérents La FDCF travaille avec deux avocats pour répondre aux demandes des adhérents. D’une part, Maître Frédéric Willems donne des consultations sur la réglementation qui impacte directement les détaillants : baux commerciaux (8 cas), réglementation des prix (16 demandes), concurrence déloyale (2 demandes), dédommagement pour travaux (4), relations fournisseurs-détaillants (3 demandes), rachat de commerce (1). D’autre part, Maître Lapalus répond sur toutes les interrogations de droit social. Une soixantaine de dossiers fut traitée courant 2015. Les questions sont variées : arrêts maladie, congé, indemnités, licenciement, sanctions… Il est aussi conseil auprès de la FDCF dans le cadre de son travail sur le paritarisme.
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Bilan 2015 de la négociation sociale à la Fédération L
e Social est une mission importante pour la Fédération. Celle-ci est en effet amenée à répondre aux nombreuses questions que posent les détaillants. Sandrine Bohanna et Hayat El Amountacir ont à répondre fréquemment à de multiples questions : contrat de travail, travail à temps partiel, congé payé (parental enfant malade…), licenciements, contrat apprentissage ou professionnalisation… Elles sont aidées pour les cas complexes par un avocat conseil Hugues Lapalus du cabinet Barthélémy. Hugues Lapalus accompagne également la Fédération dans un travail très prenant : le paritarisme. En effet, la Fédération anime la commission paritaire nationale (CPN) où se rencontrent représentants patronaux (Daniel Beaufre, Emmanuel Kochmann, Jean Papillon, Philippe Daquai, Jacky Rivière, Jean-François Bessec) et représentants des Syndicats de salariés CFDT, FO, CFTC, CGT, CGC. Philippe Daquai a délégué le soin d’animer la CPN au vice-président de la Fédération ( J.-F. Bessec) : Social et Formation sont les domaines de discussion et de négociations. Un travail très important a été réalisé avec la participation active de Emmanuel Kochman ; il a porté sur la refonte de la Convention Collective qui datait de 1973 et était obsolète ; en l’appliquant le détaillant était hors la loi. Il a fallu 3 années de discussion pour déboucher sur un nouveau texte étendu fin 2015. Nous avons produit une nouvelle Classification simplifiée et modernisée : découpage rationnel, simplification du classement des employés, création d’une catégorie « agent de maîtrise » pour les responsables de magasin, 3 niveaux de cadres. En somme 9 échelons aujourd’hui au lieu de 21 précédemment dont 12 de cadres…, des définitions de fonctions claires, adaptées à l’évolution du métier, à l’apparition de nouveaux postes (gestion de dépôt, gestion d’un site Internet… ).
2015, une année folle ! Le législateur a multiplié les obligations de négociation : - Après la négociation sociale au niveau national avec les fédérations patronales et de salariés qui a débouché sur l’ANI (Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11/01/2013), il a décidé la mise en place d’un régime professionnel de santé : il a donc fallu construire un cahier des charges, une grille de garanties, faire un appel d’offre européen, choisir l’organisme, informer les salariés avec pour horizon le 1er janvier 2016. L’accord a été signé le 12 octobre 2015. Nous avons retenu Humanis. La Fédération a en parallèle renouvelé l’accord de prévoyance signé six ans auparavant. - L’accord sur le temps de travail signé en 2001 est également devenu obsolète. Pour le mettre en conformité, un nouvel accord a été âprement négocié durant l’année 2015. Le point essentiel de la négociation était l’obligation du minimum de 24 heures pour les emplois à temps
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partiel. Il fallait prévoir des durées inférieures pour différents postes (entretien, comptabilité, étalage…). En ce qui concerne les vendeurs, l’accord prévoyait la possibilité pour les petites entreprises qui avaient des pics d’activité sur 2 jours de conclure des contrats de 16 heures. Une fois la négociation aboutie, certains syndicats ont refusé de signer. Le pourcentage de syndicats représentatifs n’ayant pas été atteint, il ne peut s’appliquer pour le moment. A noter qu’il est interdit de faire une offre publique de CDD de moins de 24 heures (affichage sur vitrine par exemple) mais possible d’employer des personnes, qui pour des raisons personnelles souhaitent travailler pour de courtes durées. La Fédération n’a pas signé d’accord salaires en 2015 (dernière négociation mars 2014). Les syndicats de salariés, du fait de la lourdeur du travail de négociation et de la conjoncture, n’ont pas fait de demande et bien qu’il soit obligatoire chaque année de discuter les salaires, la Fédération n’a pas mis la question à l’ordre du jour. À noter que la Fédération vit des temps difficiles tant dans le fond des textes que dans leur application : Fond des textes : les lois tirés de l’ANI privilégient les grandes entreprises et oublient les PME et plus encore les TPE. - Application : il faut négocier dans l’urgence, mais nous nous heurtons à l’absence de décrets d’application. Aucune expérimentation préalable n’est prévue par le législateur ou l’administration pour connaître l’impact des mesures ou leur possibilité de mise en œuvre dans les entreprises comme les nôtres.
La formation L’ANI a également débouché sur une « loi relative à la formation professionnelle ». La Fédération a mis en conformité son accord sur la formation professionnelle du 13 juin 2013. En effet, la loi sur la formation du 4 mars 2014 modifie profondément le dispositif législatif sur la question ; avec l’aide de l’AGEFOS un nouvel accord a été signé le 12 octobre 2015 et étendu le 23 février 2016. Celui-ci devait intégrer les nouvelles conditions de financement (0,55 % - de 10 salariés, 1,30 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés, 1,60 % pour les entreprises de plus de 19 salariés avec contribution conventionnelle qui intègre la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF, l’entretien professionnel obligatoire dans toutes les entreprises… Dans le cadre de commissions spéciales prévues à cet effet (SPP et CPNEFP), la CPN définit et valide les formations prioritaires, qui répondent au plus près aux besoins des entreprises de la branche et qui bénéficient de conditions financières intéressantes. L’année 2015 est également marquée par la préparation du réaménagement de notre Contrat de Qualification Professionnelle (CQP) Vendeur Chausseur expert : visant à le rendre plus opérationnel pour la branche (contenu, durée, modalités d’accès…). NB Un document relatif à l’ensemble des textes préparés par l’AGEFOS-PME concernant les modalités d’application des obligations sociales sur la Formation professionnelle est disponible sur le site Internet de la Fédération.
Jean-François BESSEC
Accessibilité : un nouveau décret Rappel - À compter du 1 er janvier 2015, les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes handicapées. - Une ordonnance du 26 septembre 2014 met en place l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger au-delà de 2015 le délai pour effectuer les travaux nécessaires. Ainsi, les établissements recevant du public pouvaient repousser la date de mise aux normes en s’engageant sur un agenda de mise en accessibilité avant fin septembre 2015. En contrepartie, les travaux devaient être commencés. Aucune sanction n’était prévue, y compris pour ceux qui n’ont pas déposé un dossier d’agenda d’accessibilité.
Nouveauté Un décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public prévoit des sanctions est publié au Journal Officiel. Les préfectures vont contrôler le respect de la réglementation en adressant des courriers. Ce décret définit les procédures de contrôles et de sanctions : - le gestionnaire de l’établissement devra, après réception du courrier recommandé, produire dans un délai d’un mois dès la réception du courrier l’agenda d’accessibilité programmée. S’il ne l’a pas encore fait, il doit notifier son engagement à le déposer dans un délai qui ne peut excéder 6 mois. - Si l’administration ne reçoit pas de réponse dans les délais ou si elle juge la réponse insatisfaisante, elle envoie un second courrier recommandé qui rappelle les sanctions prévues et donne un nouveau délai de 2 mois pour fournir les justificatifs. Ce décret prévoit, 3 mois après le rappel, des sanctions pécuniaires : - 1 500 euros en cas d’absence de dépôt d’un agenda d’accessibilité pour les établissements recevant du public de 5 e catégorie ; - 1 500 à 2 500 euros si les travaux n’ont pas encore été commencés ; - tout document produit entaché d’erreur est passible d’une amende de 1 500 euros. Il est possible d’éviter une sanction financière en s’engageant rapidement sur une démarche de mise aux normes. C’est en prin-
UNE QUESTION, UNE PRÉCISION, UN CAS PARTICULIER ? Contactez le secrétariat de la FDCF, par mail de préférence.
cipe le propriétaire qui est responsable de l’accessibilité de ses locaux, sauf si le contrat de bail fait incomber cette charge à l’exploitant. Des dérogations existent dans des cas particuliers : - S’il est impossible techniquement de faire les travaux nécessaires ; - S’il s’agit de bâtiment relevant du patrimoine architectural ; - Si dans le cadre d’un immeuble à usage principal d’habitation les copropriétaires s’opposent aux travaux ; - S’il y a disproportion manifeste entre les coûts et les améliorations apportées.
À suivre !
MÉDIATION
Une Ordonnance du 20 août 2015 met en place un dispositif pour résoudre à l’amiable les litiges liés à la consommation entre un professionnel et le consommateur avec l’aide d’un médiateur. Le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel, et s’il n’obtient pas de réponse ou une réponse satisfaisante pour lui, il peut alors saisir le médiateur. Cette médiation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
Obligation du professionnel Il doit informer le consommateur en indiquant les coordonnées du médiateur dont il relève sur son site Internet, sur ses conditions générales de ventes, ses bons de commande et l’afficher dans son commerce. Il doit l’orienter vers le médiateur si une tentative de règlement à l’amiable en interne a échoué. Il ne peut mettre une clause qui impose au consommateur de passer par la médiation car celui-ci n’est pas obligé d’y recourir et peut faire le choix de saisir la justice directement pour régler son litige.
Le médiateur Il dépose une demande pour être reconnu médiateur auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM). Celle-ci a été mise en place le 13 janvier 2016. La fédération a fait le choix d’avoir un médiateur indépendant pour la branche. Le dossier est déposé devant la CECM. Nous vous tiendrons informés dès son inscription sur la liste des médiateurs par cette commission et l’information sera diffusée sur le site Internet de la Fédération.
Le journal du Détaillant - Août 2016 - 7
Courrier « date des soldes » à la CDF Courrier envoyé à Mr Francis Palombi, Président de la Confédération des Commerçants de France, le 30 juin 2016. Monsieur le Président, Cette année les soldes d’été débutent le 22 juin. En effet, selon l’article L310-3 du code du commerce, la date des soldes est avancée l’avant dernier mercredi du mois du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois de juin. Des soldes aussi tôt dans la saison vont réduire encore et encore nos marges, nos clients vont retarder un peu plus leurs achats et ainsi notre saison se réduira à 3 mois et au prix normal, ce n’est pas suffisant pour subsister. Les problèmes touchant le commerce de proximité ne se limitent pas aux dates de soldes, mais c’est à l’évidence un rude coup qui nous est porté. Les comportements des consommateurs ont évolué entrainant de nouvelles pratiques commerciales qui cachent la visibilité des soldes. Ils sont devenus plus exigeants pour obtenir des réductions avec la multiplication des ventes privées et des offres promotionnelles. Les grandes marques arrivent à lisser leur marge sur l’année alors que le commerce indépendant ne peut le faire et il est asphyxié par la baisse des marges. Comment peut-on solder des sandales d’été le 21 juin alors que la sai-
son d’été débute et que les stocks sont encore très importants ? Nous sommes face à une contradiction qui affaiblit le commerce indépendant et les centres-villes ; alors que Madame Hélène Geoffroy, Secrétaire d’État chargée de la Ville, et Madame Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, lancent un plan de revitalisation commerciale des centres villes. En réponse à notre courrier sur les dates des soldes, Mme Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, nous a répondu qu’il n’était pas envisageable de modifier les dates des soldes dans l’immédiat. Mais que la question « peut être évoquée » au sein de la Commission de concertation du commerce qui rassemble les différents acteurs concernés. Nous souhaitons une refonte des dates de soldes. Les soldes qui correspondent à un véritable déstockage sont un atout pour préserver le commerce indépendant et dynamiser les centres villes. Nous comptons sur votre action et votre présence pour appuyer nos doléances et les défendre. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée. Jean-Pierre GONET, Secrétaire Général de la FDCF
Que retenir du PE 2016 ? À oublier au plus vite… Je suppose que cette exclamation fait l’unanimité de la Profession et de l’Interprofession. C’est ainsi que vous subissez 4 reculs consécutifs depuis mars avec – 12 %, avril avec – 15 %, mai avec – 4 % et juin non finalisé avec 0 %. Tout laisse à penser que ce PE 2016 se soldera par un résultat négatif de l’ordre de - 8 % contre -1 % l’an dernier. Juillet et août, qui pèsent autour de 30 % sur la saison, ne feront au mieux que l’atténuer. Ce qui frappe le plus sur cette saison, ce sont des trésoreries très étroites malgré des paiements possibles à 120 jours. Certains sont même obligés d’avoir recours à des plans de financement. Ne rêvez surtout pas au phénomène de l’Euro (de football), des soldes de fin juin et encore moins de la loi travail ! Soyez réaliste et objectif ! Revenez aux quatre facteurs incontournables qui contribuent comme toujours à la construction de votre chiffre d’affaires : 1/La Météo 2/Le Personnel 3/L’attractivité des collections 4/L’envie d’acheter du consommateur. C’est, vous en avez l’expérience, pratiquement impossible de les avoir en même temps ? Pour rester positif, il est certain que si vous avez la météo, vous saurez faire le reste. En conclusion et sans prendre beaucoup de risques, je peux affirmer qu’aujourd’hui il est très difficile de prévoir avec des paramètres économiques, sociaux, politiques etc. dont vous n’avez
pas la maîtrise. De la vigilance et de l’opiniâtreté ! TRAJECTOIRE la newsletter de la profession depuis septembre 2003 peut vous y aider ! Profitez d’un abonnement exceptionnel en tant que lecteur du Journal du Détaillant ! Pour finir de vous motiver, allez sur mon site Internet pour découvrir les derniers numéros ! Cordialement !
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