Revue de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France Juin 2014 - numéro 17
La négociation sociale,
un enjeu majeur armi les missions de la Fédération, les aspects de la négociation sociale sont une partie imporP tante du travail réalisé par les élus et probablement l’une des plus difficiles. La Convention Collective, les minima salariaux, la formation des salariés, les formations diplômantes et d’une façon générale les particularités liées à votre profession nécessitent de passer beaucoup de temps en réunions avec les partenaires sociaux qui sont de véritables professionnels formés aux subtilités de la législation. Heureusement, nous pouvons nous appuyer sur des avocats spécialisés en droit social, qui suivent nos travaux, nous conseillent et nous évitent des faux-pas qui auraient de graves conséquences sur la gestion de vos entreprises. En effet, nos accords ont force de loi dès qu’ils ont été publiés au Journal Officiel. Aujourd’hui, les gouvernements successifs ont pris l’habitude de lancer des réformes, à charge pour Le président Philippe DAQUAI les partenaires sociaux de « finaliser » l’accord et de l’adapter à la branche. Parfois – rarement –, les choses sont évidentes et un accord est facile à obtenir. Sa rédaction reste cependant toujours une épreuve et la commission d’application est là pour nous contrôler et vérifier que le texte proposé ne s’oppose pas aux lois. Mais, parfois, la négociation est difficile à conclure. Nos partenaires campent sur des positions que nous jugeons inacceptables. Il faut alors plusieurs réunions pour arracher un accord après une partie de bras de fer ! Deux dossiers viennent d’être mis à la négociation par le gouvernement : 1/ les contrats de travail à temps partiel qui imposent maintenant un minimum de 24 heures par semaine. Or nombreuses sont les petites entreprises qui emploient une collaboratrice juste les samedis ou pour les achats, ou encore quelques heures chaque jour pour la propreté. Comment vont-elles faire ? 2/ la complémentaire santé obligatoire qui va être payée à moitié par le salarié et à moitié par l’employeur, mais qui pose problème car de nombreuses vendeuses profitent déjà de celle de leur conjoint, ce qui va provoquer des doublons coûteux pour nous tous mais juteux pour les grandes compagnies… Nous avons donc un rôle important à jouer pour limiter les conséquences néfastes de ces décisions précipitées. L’actualité c’est également le dossier INTERNET avec Geox qui vient d’ouvrir sa boutique en ligne sur le marché français (jusqu’ici limitée aux marchés italien et allemand). Avec aussi la loi Hamon sur le commerce électronique qui complique la vente en ligne : par l’obligation de donner au consommateur 15 jours pour se rétracter au lieu d’une semaine ; par le remboursement du produit et des frais moins de 15 jours après que le client ait émis son désir de le retourner ; par l’obligation de rembourser selon le même mode de paiement que l’achat (y compris les bons de remise)… L’état se rend enfin compte que la vente sur Internet n’a pas de frontières et que les produits de plus en plus nombreux achetés en ligne à l’étranger ne supportaient pas, très souvent, de TVA !
Sommaire 2 La FDCF et ANWR-Garant France : l’union fait la force 3 Un guide pour les chausseurs 4 Activités de la Commission Paritaire Nationale 5 Complémentaire santé / prévoyance obligatoire 6 L’Assemblée Générale en Camargue 8 Infos
RAPPEL RELATIF À L’OBLIGATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Lire pages 4 et 8
Le Guide du Futur Chausseur que vient d’éditer la FDCF.
Un numéro spécial social… … tant l’activité de notre cellule dédiée au paritarisme a été importante ! Et ce n’est pas fini…(page 5). Après une longue et laborieuse négociation sur la convention collective, il va nous falloir travailler sur cette « complémentaire santé » que l’on nous impose (pages 4 et 8). Ce chapitre a été largement débattu lors de notre Assemblée Générale du 2 juin. Ce fut aussi l’occasion de présenter notre « Guide du Futur Chausseur », un outil essentiel pour tout détaillant qui s’installe mais également pour celui qui souhaite optimiser sa gestion (page 3). Enfin, nos confrères présents à l’AG ont manifesté leur ras le bol vis-à-vis des fournisseurs vendant leurs produits sur le Net et leur colère face aux sites web faisant fi de la législation sur les soldes et autres prix de référence. Sur ce dernier point, la fédération ne reste pas inactive comme le montrent nos actions contre les « magasins d’usine ». D’ailleurs, les premiers résultats tombent… en notre faveur. Mais nous sommes bien seuls à nous battre ! Heureusement, la partie conviviale de notre AG a été très bien vécue dans un cadre exceptionnel et une ambiance chaleureuse (page 7). Jean-Pierre GONET, Secrétaire National de la FDCF
Un modèle de collaboration
La FDCF et ANWR-Garant France :
l’union fait la force a collaboration entre la Fédération nationale des Détaillants en L Chaussures de France (FDCF) et ANWR-Garant France a été initiée il y a déjà plusieurs années par Jean-Pierre Fabre et Francis Palombi. Les deux hommes ont uni leurs forces et leur énergie pour répondre au mieux aux besoins des chausseurs détaillants indépendants.
De gauche à droite : Jean-Pierre Fabre, ancien président de la FDCF, Rober Natter et Francis Palombi, respectivement président et directeur de ANWR-Garant France, et Philippe Daquai, président de la FDCF.
Cette collaboration est fructueuse à deux titres car la Fédération et le groupement : - partagent des valeurs communes telles que le « respect de la liberté de l’indépendant » et la même conviction que « l’union fait la force » ; - ont un rôle et des actions très complémentaires. La Fédération assure la représentation de la profession auprès des instances administratives, ministérielles, politiques et fiscales. Elle assure également un rôle de conseil indispensable pour les détaillants dans des domaines aussi variés que la gestion sociale, la gestion du patrimoine, la gestion des ressources humaines, ou encore la gestion du financement de la Formation des salariés. Le groupement ANWR-Garant France propose une flexibilité dans la trésorerie des détaillants indépendants, leur fait bénéficier de contrats groupés, présente des programmes de produits remisés ou en direct fabricant, offre un panel de services négociés auprès de prestataires partenaires. Nous pouvons également les accompagner dans la réalisation de leur projet de Christophe Salmon et Sonia Larue, cogérants d’ANWR-Garant France. développement en leur fai-
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sant bénéficier de notre relation privilégiée avec la SOCOREC pour des financements à moyen et long termes. Aujourd’hui, près de 60 % des adhérents ANWR-Garant sont membres de la FDCF. L’élection de Philippe Daquai à la Présidence de la Fédération et l’arrivée de Sonia Larue au sein d’ANWR-Garant France doivent permettre une évolution de cette collaboration. Francis Palombi partira en juillet 2014 pour une retraite bien méritée. Elu récemment à la Présidence de la Confédération des Commerçants de France, il continue son combat et lobbying pour défendre leurs intérêts aux côtés de la FDCF. Pour prendre sa suite à la tête d’ANWR-Garant France, le Groupe allemand a décidé de mettre place une cogérance avec : l Christophe Salmon à la Direction Administrative et Financière ; il a accompagné Francis Palombi au cours des 20 dernières années et connaît bien le fonctionnement de l’entreprise et son réseau. l Sonia Larue à la Direction Commerciale et Marketing ; expérimentée dans l’Equipement de la Personne avec à la fois une longue expérience de Direction Commerciale dans l’univers du Luxe et également de Direction de l’Offre dans un groupe de grande distribution. La complémentarité de leurs profils devrait permettre de perpétuer le travail accompli par Francis Palombi mais également de franchir une nouvelle étape dans le développement du groupement ANWR-Garant Le visuel d’une opération commune FDCF / ANWR GARANT France.
Destiné au détaillant qui s’installe comme à celui qui veut optimiser sa gestion
Un Guide pour les chausseurs hausseur, ils vous le diront tous, c’est un métier de passionnés ! C Plus de 200 noms de la langue française désignent les différents types de chaussures, ce qui démontre la richesse et la créativité de ce produit qui finit une tenue et crée une silhouette. Un mocassin, un derby ou un richelieu pour les hommes, une ballerine, un escarpin, une sandale, une boots ou une botte pour les femmes, une tennis, une basket, une sandalette, un charles IX, une bottine pour les jeunes ne sont que les mots les plus courants… Ce produit est complexe en lui-même de par : - le nombre de pointures entre le 18 du nourrisson qui commence à marcher et les pointures 46, 47, voire plus des jeunes qui n’en finissent pas de grandir, parfois même les demi pointures ; - de par le chaussant qui ne convient pas forcement à tous les pieds, fins, ronds, grecs ou déformés ; - de par la cambrure qui rend les chaussures des dames plus sexy mais moins confortables, et inversement ; - de par la richesse des coloris et des textures des peaux proposés par les tanneurs et utilisés par les fabricants ; - de par la mode qui privilégie des formes plus pointues, plus rondes, plus mufflées selon les années, qui devront s’associer harmonieusement avec les silhouettes proposées dans le vêtement. *** Chaque année, des commerçants s’installent et créent un point de vente pour proposer des chaussures. Et justement, ce n’est pas toujours facile de mettre un pied dans la profession ; les erreurs du débutant peuvent, comme partout, être lourdes de conséquences, surtout
dans un environnement économique incertain. C’est pour cela que nous avons souhaité vous accompagner dans votre démarche de création avec des conseils, des ratios, des études qui devraient vous aider à monter un business plan réaliste pour réussir et vivre de votre projet. Le choix de la structure, les contraintes administratives, juridiques et fiscales, le bon prix d’une affaire, le positionnement de l’offre, le type de clients visés, la recherche des fournisseurs, l’analyse concurrentielle de l’offre déjà présente localement, les besoins de trésorerie, sont des points que vous devez définir dès la mise en place de votre projet. Ce petit mode d’emploi du créateur* se divise en quatre thèmes : la gestion, le marketing, le management et le merchandising. Parallèlement, la Fédération des Détaillants en Chaussures de France organise, dans toute la France, pour un coût modeste, des stages destinés aux employeurs comme à leurs salariés, pour répondre aux mieux aux sollicitations des clients. Elle s’est entourée de nombreux professionnels spécialistes (formateurs, avocats, fiscalistes…) pour que nos collaboratrices puissent vous donner un début de réponse à un problème ou confirmer une information. Avec cet ouvrage, nous espérons vous donner de façon claire et simple, les éléments pour bien démarrer votre entreprise rapidement et transformer ce projet en succès. Bref, nous sommes heureux de vous accueillir dans la « famille ». Nous espérons que votre projet sera une réussite. Bonne lecture. Philippe Daquai, président de la FDCF, et ses collègues du Conseil Fédéral * En vente 30 € à notre bureau, port compris.
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Activités de la Commission Paritaire Nationale ’est une instance dont le rôle est déterminant dans la négociation C de la Convention collective nationale. Elle est composée des syndicats des employeurs et des salariés représentatifs de la branche des détaillants en chaussure. Elle se réunit de façon régulière selon un calendrier prévu annuellement. Ses décisions s’appliquent à tout le territoire national et à toutes les entreprises de la branche des détaillants en chaussures dès lors qu’elle a été étendue par le ministre du Travail. Elle intervient dans des domaines variés et importants pour la profession, notamment : - Dans le domaine du droit du travail - Dans le domaine de la formation et de l’emploi - Dans un domaine plus large qui se rapporte à l’analyse pour saisir les évolutions et la situation économique et sociale de la branche.
La Convention collective nationale et le droit du travail La Convention Collective Nationale (CCN) a un champ d’action étendu qui concerne différents domaines : l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle de tous les salariés relevant de la branche ainsi que leurs garanties sociales. La Commission Paritaire Nationale (CPN) négocie pour modifier la CCN et l’adapter aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Les accords qu’elle signe sont importants car ils constituent une source de droit qui s’applique à la profession. Depuis sa signature en 1973, elle a été complétée par de nombreux accords et avenants. Certains accords signés sont spécifiques à la branche, d’autres adaptent la CCN aux nouveaux textes législatifs.
ou mensuel. Des négociations se sont engagées au sein de la CPN avec les représentants des syndicats de salariés pour signer un accord de branche qui permet d’atténuer cette disposition de la loi et de tenir compte de la situation particulière des détaillants en chaussures. - La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Elle impose la mise en place d’un régime complémentaire santé dans le cadre d’une négociation de branche. Un accord doit être trouvé et signé au plus tard fin 2015, la loi s’appliquant automatiquement le 1er janvier 2016. Les négociations ont commencé dans le cadre de la CPN. - Une négociation a commencé pour un accord sur le contrat de génération.
2) Travail de révision de la CCN Le 19 mars 2012, lors de la réunion de la CPN, un long travail de relecture et de mise à jour de la CCN a débuté. En mai 2014, il est finalisé et sera mis à la signature rapidement. Ce fut un travail difficile et long qui a nécessité un lourd investissement de la part des membres de la CPN. Plusieurs réunions journalières y furent consacrées depuis le début. L’objectif étant de la rendre lisible et claire en y intégrant les dispositions contenues dans les différents accords et avenants signés et qui étaient mis en annexe de la CCN. Son actualisation sera suivie d’une nouvelle édition après la procédure de déclaration auprès de la Direction générale du Travail et sa validation.
Domaine de la formation et de l’emploi 1) Création de la CPNEFP
1) Signature d’accords et avenants L’année 2013-début 2014 a été riche en négociation et en signature d’accords et avenants : - Le 10 juin 2013, signature de l’accord relatif à la constitution d’une commission de l’emploi et de la formation professionnelle au sein de la branche des détaillants en chaussures. - Le 10 juin 2013, signature de l’accord sur la formation professionnelle des entreprises de la branche des détaillants en chaussures. - Le 4 novembre 2013, signature de l’avenant à l’avenant n° 72 portant modification du 7e paragraphe de l’article 25 du titre XV « maladies » des dispositions générales de ladite convention. - Le 10 mars 2014, signature de l’avenant sur l’accord sur la formation professionnelle des entreprises de la branche des détaillants en chaussures. - Le 2 avril 2014, signature de l’avenant n° 76 portant réévaluation de la grille des salaires minima catégorie « cadres » - Le 2 avril 2014, signature de l’avenant n° 75 portant sur la réévaluation des grilles de salaires minima « employés ». Prochainement : - sera mis à la signature l’avenant n° 77 portant modification du chapitre XXVIII relatif au régime de prévoyance de la Convention collective nationale. Cet avenant met l’avenant sur le régime de prévoyance en conformité avec le décret du 8 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. - En cours de finalisation, et sera mis à la signature en juin, l’accord sur la réduction du temps de travail. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit un ensemble de mesures dont, entre autres, l’encadrement du temps partiel. Tout en prévoyant des exceptions et en laissant une marge de manœuvre à la négociation des branches. Le temps de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être désormais inférieur à 24h/semaine
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La Commission Nationale de la Formation et de l’Emploi (CPNEFP) a été créée au sein de la CPN par un accord signé le 13 décembre 1996. Dans son premier article, cet accord explique les objectifs de sa création : « les parties conviennent de l’utilité de doter la branche d’un organe paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle ». La CPNEFP doit rechercher et proposer des axes prioritaires de formation. Cette instance spécifique sur la formation joue un rôle fondamental pour les questions de formation spécifiques à la branche ainsi que son financement. Ainsi cet accord donne mission à la CPNEFP d’élaborer les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et pose comme priorité économique et professionnelle le développement de l’Apprentissage. Afin de s’adapter à l’évolution liée aux différends Accords Nationaux Interprofessionnels et à la Loi du 24 novembre 2009 relative à la formation et à l’orientation professionnelle tout au long de la vie, cet accord du 13 décembre 1996 a été remplacé par un autre accord signé le 10 juin 2013. Celui-ci précise la composition de la CPNEFP, ses missions, ainsi que son fonctionnement. Il vise à « renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale et professionnelle des salariés ». Ainsi ses missions dans le cadre de la formation ont été élargies.
2) Création de la Section Professionnelle Paritaire (SPP) Elle est créée par l’accord de branche 19 septembre 1997. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle élaborée par la CPNEFP de la branche, de mettre en place les actions collectives de formation, de veiller au suivi quantitatif et qualitatif de la formation réalisée dans la branche. Dans le domaine de l’approche analytique et de l’évolution de la branche : création de l’observatoire des métiers et des qualifications.
Pour se conformer à la loi du 4 mai 2004, la branche a mis en place un Observatoire prospectif des emplois et des qualifications. Il est intégré à l’accord relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 25 octobre 2005. Cet observatoire assure une veille prospective : s’appuyer sur l’analyse de la situation présente pour définir les politiques de formations futures des entreprises. Ainsi, selon l’accord, cet observatoire « recense, centralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives à 4 champs d’observation dans la branche professionnelle : - Évolutions économiques et technologiques
- Devenir de l’emploi - Perspectives démographiques - Offre de formation initiale et professionnelle ». Les besoins de la branche étant identifiés, la CPNEFP peut mettre en place des projets de formation répondant à ses besoins en compétence et en matière d’emploi. Les propositions des représentants de la Fédération visent toujours à mettre en œuvre des dispositions qui protègent la profession et le commerce de proximité (formation CQP par exemple qui constitue un plus par rapport aux ventes sur le net : conseil, professionnalisme...).
Complémentaire santé / Prévoyance obligatoire
De la loi à la négociation, la responsabilité des acteurs Rencontre-débat le 13 mai 2014 avec les 3 plus grosses mutuelles qui peuvent assurer cette charge : Mutex, Cedap et ANDRH. Les acteurs en scène ont, bien sûr, insisté sur le caractère non commercial de leur statut. La loi du 14 juin 2013 a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et prévoit une évolution importante de la protection sociale : la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. Découvrez les réponses à toutes vos questions sur l'ANI ! La nouvelle mouture de l’ANI est sortie récemment. Nous en sommes à la quatrième version de ce roman qui va impacter les entreprises françaises comme vous le lirez plus loin. La loi nous donne l’obligation d’ouvrir les négociation avant le 30 juin 2014 – pour la chaussure, nous avons encore peu travaillé dessus dans la mesure où nous avons besoin de spécialistes qui soient capables de comparer les offres des acteurs du marché. Mais de nombreuses branches attendent la publication des décrets d’application pour ne pas être obligées de refaire le travail si les règles du jeu sont encore modifiées. Le but est de faire baisser le coût des complémentaires actuelles pour les salariés. L’idée est que lorsque le salarié paye 60 euros, la mutualisation la ramène à 40 euros dont 50 % pris par les patrons, ce qui implique théoriquement un gain de 66 %. C’est grâce à ce gain supposé (c’est important) que le gouvernement a voulu que la partie patronale fût imposable pour le salarié. Ce n’est pas simple à définir dans la mesure où il y a de nombreux cas particuliers que l’Etat n’a pas pris en compte. Aujourd’hui, 90 % des salariés sont couverts par une mutuelle et 50 % par une contrat d’entreprise. À ce jour, il y a une trentaine de branches qui sont déjà en appel d’offre avec les organismes. Mais beaucoup d’autres ont stoppé les négociations en attendant la publication des décrets. Bizarrement, les assureurs privés ne se précipitent pas pour proposer des contrats. On peut supposer qu’ils présenteront leurs offres au moment du renouvellement des autres contrats d’assurance de façon individuelle, avec les entreprises. La gestion des contrats va peser lourd pour les entreprises qui vont devoir enregistrer puis gérer de très nombreux petits comptes individuels. La loi est contradictoire car elle oblige les entreprises à faire de la soli-
darité à hauteur de 2 % et, en même temps, donne la possibilité de sortir de cette solidarité pour choisir un contrat personnel. Il est à noter que le projet initial prévoyait un « effort de solidarité exceptionnel » pour les entreprises en imposant de garder 2 % des versements pour des personnes en difficulté. Là encore, le principe est discutable car il impose aux entreprises d’assurer encore une partie du montant de la solidarité. On a affaire à une étatisation de la protection sociale avec un panier minimum de soin réglementé. Les appels d’offre vont être encadrés. IMPORTANT : Tout cela revient à dire que l’Etat crée un deuxième niveau de Sécurité Sociale qui permettra à celle-ci de se désengager tout doucement. Une fois que le système sera en place, on verra s’instituer une Sécurité Sociale dont les comptes seront enfin équilibrés !!! Il faut noter qu’il existe déjà quelques contrats de complémentaires dans des grosses entreprises. Pratiquement toutes sont déjà déficitaires… (c’est peut-être pour cela que les compagnies d’assurances privées ne se précipitent pas…) Les mutuelles affirment que cela va être un gros effort commercial. Il va falloir prolonger le travail des négociateurs vers les entreprises. C’est aux assureurs de faire connaître la négociation. Il se pose la question de savoir s’il faut tenir compte des salaires car, aujourd’hui, tous les salariés vont payer le même montant pour une même protection, mais on peut imaginer que la cotisation soit en proportion du salaire avec un fixe et une partie variable. Il faut également tenir compte de la composition du foyer. Il est probable que des niveaux de protection différents se mettront en place. La précarité de salariés, de plus en plus nombreux, qui font l’impasse sur la santé, a amené le gouvernement à mettre en place ce dispositif de protection supplémentaire obligatoire. Il est à noter que les acteurs de la fonction publique ne sont pas concernés. Finalement, le deuxième volet du débat (la prévoyance obligatoire) a très peu été abordé. Le journal du Détaillant - Juin 2014 - 5
L’Assemblée Générale en ’assemblée générale s’est déroulée cette année aux SaintesMaries-de-la-Mer. Jean-Pierre Gonet, le secrétaire général de la Fédération, en a assuré l’organisation et nous a fait partager sa passion de la Camargue avec ses chevaux et sa musique Gypsy, grâce à des spectacles et la visite guidée des Saintes-Marie-de-la-Mer et Arles. Ces festivités ont accompagné les travaux de l’assemblée générale. Jean-Pierre Fabre a été ovationné pour son travail et son engagement lors de sa présidence à la Fédération.
L
Composition du nouveau bureau : Philippe Daquai : Président (au centre), Christophe Delmas : trésorier (à gauche), Jean Pierre Gonet secrétaire général (à droite).
Alain Corassant et Francis Palombi.
Le groupement ANWRGarant France était représenté par ses deux cogérants, Mme Sonia Larue et M. Christophe Salmon. M. Francis Palombi, fraîchement retraité de la Garant, était présent au titre de nouveau président élu à la tête de la Confédération des Commerçants de France. La presse spécialisée était aussi représentée.
*** Philippe Daquai, président de la FDCF, rappelle la composition du nouveau bureau depuis le 21 octobre 2013 après la démission de M. Fabre de son poste de président. Il invite les adhérents présents à s’engager et à prendre des responsabilités au sein du Conseil fédéral. Enfin, nos adhérents nous ont alerté sur le fait que nombre de fournisseurs utilisent le web non comme une vitrine de présentation mais comme un site marchand. La Fédération leur a envoyé un courrier pour leur rappeler que leur stratégie pénalise le commerce de détail en France. Pour faire passer l’information à nos adhérents, une liste non exhaustive de ces fabricants ainsi que leur activité sur le web a été publiée
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dans le Journal du Détaillant. Face à cette concurrence déloyale, la Fédération est offensive pour défendre la profession et préparer aussi l’avenir. Il faut valoriser notre professionnalisme et, pour assurer notre pérennité, aider à la transmission d’entreprise. Lancé il y a 10 ans à l’initiative du Président Fabre, le programme de certification garde tout son intérêt face au défi de la vente sur Internet, quand bien même il n’a pas eu l’effet escompté puisque le nombre de certifiés n’est pas massif. Nous travaillons actuellement sur la simplification du référentiel afin de le rendre plus facilement applicable en particulier sur le chapitre « formation ». Le contrat de qualification professionnelle (CQP) a aussi été mis en place pour valoriser nos points de vente avec un personnel mieux formé. Dans la même optique, nous avons mis en place sous l'égide d’Alain Corassant une Association Chausseurs et Podologues Associés (CPA). Le but étant de valoriser le professionnalisme du chausseur qui propose des articles (enfants dans un premier temps puis adultes ensuite) capables de recevoir une orthèse. Ces articles sont validés et certifiés par un comité d’experts. Ils doivent répondre à un cahier des charges précis. Les podologues orientent leurs patients vers ces articles chaussants. La Fédération traverse une période de changement liée aux évolutions politiques et sociales. Les dispositions législatives laissent de plus en plus le soin aux syndicats professionnels de négocier pour mettre en place ces dispositions. La négociation est en train de devenir une fonction importante de l’évolution de la profession. Le volet social constitue un travail important de la Fédération. Depuis deux ans, un travail de relecture et de mise en conformité avec les nouvelles dispositions juridiques ainsi que l’intégration des différents accords et avenants à la Convention Collective Jean-François Bessec en bonne compagnie avec nationale est à l’œuvre. Hayat El Mountacir et Sandrine Bohanna, Il vient d’aboutir, et les deux permanentes de la fédération. après la signature et la procédure d’extension, notre CCN sera plus accessible et complète. La transposition de la Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, au travers du temps de travail partiel et de la complémentaire santé, nécessite un travail de négociation avec les partenaires sociaux pour se mettre en conformité et Jean Pierre Fabre dresse un rapide bilan de signer des accords. ses douze années à la présidence de la FDCF
Camargue 2 juin 2014
Le cocktail du dimanche soir 1er juin.
Le spectacle équestre flamenco au Théâtre Camarkas près des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Enfin, près de 2 000 détaillants voudront, dans les cinq années à venir, transmettre leur outil de travail. Par manque de financement, les banques étant rétives à financer le petit commerce, la transmission est difficile. Or, un des enjeux de cette transmission est la vie locale : le commerce de proximité permet aux petites villes de vivre : le commerce des détaillants de chaussures est souvent implanté dans des petites communes. Un groupe de travail au sein de la Fédération s’est mis en place avec l’appui d’un prestataire extérieur, le CETEC. Le président de la CDF, M. Francis Palombi, rappelle qu’il faut donner au commerce de détail une représentativité spécifique et ne pas laisser ceux qui représentent les succursalistes et les grandes surfaces parler en leur nom. Il signale aussi que les villages de marques constituent un danger pour le commerce indépendant. Il vise à prendre la présidence du collectif des marques pour en faire un appui en termes de lobbying.
Le « Guide du Futur Chausseur » réalisé par la Fédération a été présenté aux adhérents. Il sera commercialisé par la Fédération au prix de 30 € port compris. Il a été constaté un manque d’engagement au niveau local. La relance et le développement des syndicats locaux, qui sont la vie de la Fédération, seront le chantier pour l’année 2014. La tâche de la Fédération est vaste, reposant sur une poignée d'hommes et de femmes bénévoles, fermement décidés à poursuivre l'œuvre engagée par les deux précédents présidents, Jean Papillon et Jean-Pierre Fabre, dont les maîtres mots sont :
« Force et détermination, afin que vive notre profession ». Le procès verbal de l’assemblée générale sera disponible sur notre site www.chaussure.org
Jean-Pierre Gonet, à la fois « acteur » (à gauche sur la photo) et « spectateur » (à droite) !
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Commercial / déstockage, vente en liquidation
Un changement sur ordonnance Publié le 17 mars 2014 Désormais, la déclaration préalable à une vente en liquidation ne devra plus être déposée à la Préfecture mais... à la Mairie. Ce changement, décrété par ordonnance, figurait au nombre des 200 mesures incluses dans le « choc de simplification » du gouvernement. Sont considérées comme ventes en liquidation les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises, à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de change-
ment d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. La durée de cette opération de liquidation ne peut excéder deux mois. En outre, elle est soumise à une obligation de déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée d’un inventaire des marchandises à liquider, et il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant sur cet inventaire. Ce qui change A partir du 1er juillet prochain, la déclaration préalable ci-dessus ne devra plus être déposée à la Préfecture, mais à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle la vente en liquidation devra avoir lieu. Le but de ce changement est d'aligner le régime des ventes en liquidation sur celui des ventes au déballage, lesquelles doivent elles aussi faire l'objet d'une déclaration préalable à la Mairie. Source : Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, J.O. du 7.
Maraya Duez La Lettre du Gérant N° 336 | 20 mars 2014
RAPPEL RELATIF À L’OBLIGATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit un ensemble de mesures dont, entre autres, l’obligation d’une complémentaire santé. La loi impose une négociation de branche pour la mise en place d’un régime complémentaire de santé. Mise en œuvre : Les négociations de branche ont commencé en juin 2013. Cependant, tous les décrets d’applications qui permettent de mettre en place les négociations ne sont pas encore sortis. Contenu des Accords de branche : Cet accord devra préciser le contenu, le niveau des garanties
ainsi que la répartition de la charge de cotisation entre les employeurs et les salariés (en principe respectivement 50 %). La loi impose le socle minimum (au niveau de la couverture CMU). Si la couverture santé mutuelle est obligatoire, des exceptions existent et seront aussi discutées au niveau de l’Accord de branche. Date butoir pour la complémentaire santé : Toutes les entreprises doivent, au 1 er janvier 2016, couvrir de façon collective les frais de santé de leurs salariés. Avant cette date, la couverture santé n’est pas obligatoire.
Décret Fillon et mutuelle santé obligatoire La promulgation de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis au devant de la scène médiatique la question de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Cette loi a éclipsé une autre échéance : celle du 1er janvier 2014 fixée par le décret Fillon du 9 janvier 2012. Certaines entreprises ont déjà mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Et dans certains cas, souvent nombreux, elle ne couvre que la catégorie cadre, ou salariés affiliés à l’AGIRC. Le décret Fillon impose qu’à compter de 2014, tous les salariés, affiliés ou non à l’AGIRC, doivent bénéficier de cette complémentaire à partir du moment ou l’entreprise en fait bénéficier une partie de ses salariés. C’est donc un contrat collectif couvrant tous les salariés, quelque soit leur statut qui doit être mis en place rapidement. La contribution patronale assurant le financement des régimes de protection sociale complémentaire bénéficie, sous certaines conditions (circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009)
d’exonération de cotisations sociales. La non mise en conformité avec ce décret Fillon de 2012 remet en cause ces exonérations qui seront alors prises en charge par l’entreprise. Pour échapper à cette taxation, il faut donc étendre la complémentaire santé à tous les salariés de l’entreprise sans distinction de catégories. Les garanties peuvent être différenciées selon les catégories. Par ailleurs des dérogations concernent les CDD, les travailleurs saisonniers et les salariés à employeurs multiples. Attention : la mise en place avant le 30 juin 2014 d’une mutuelle pour tous les salariés de l’entreprise ne concerne pas celles qui n’ont souscrit aucune complémentaire santé pour aucun de ses salariés. Il faudrait dans ce cas attendre les résultats des négociations de branche qui se déroule actuellement au sein de la commission sociale, la date butoir étant le 1er janvier 2016. La Fédération négocie un régime collectif plus avantageux et moins onéreux.
Tél. : 01 42 06 79 30 / 01 42 06 79 40 - Fax : 01 42 06 52 09 Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 fdcf@chaussure.org www.chaussure.org 46, boulevard de Magenta 75 010 Paris. Conception : Nicolas Petit - 05 53 62 55 15
8 - Le journal du Détaillant - Juin 2014
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