Fédé 26

Revue de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France Novembre 2016 - numéro 26

Des soldes de plus en plus inadaptées à l’économie et la météo

D

ifficile de garder des marges saines quand la saison dure 6 semaines suivies de 12 semaines de soldes et de promotions. Les détaillants, les pures players et maintenant les succursalistes font le même bilan dans tout l'équipement de la personne. Nous interpellons le Ministère du Commerce par tous nos réseaux : CDF, CGPME et presse ! Allons nous être enfin entendu ?

Le Président Philippe DAQUAI

Rôle et évolution du tribunal de commerce

L

L'association Chausseurs et Podologues Associés (CPA), rapprochement entre les Fédérations des Podologues et des Détaillants en Chaussures, était présente pour la première fois sur le salon Crecendo Expo en septembre.Monsieur Salentey, podologue, a eu le plaisir de répondre aux Détaillants, soucieux de bien chausser les enfants et les pieds sensibles. Sur la photo. Au centre : P.A Salentey (podologue). À droite deux couples de détaillants (« Lucas chausseur » et « Chaussures Mesere »). À gauche les journalistes de Chausser Magazine/Hebdo Cuir et Alain Madec.

e rôle du tribunal de commerce est méconnu et il est souvent associé (par le justiciable ) à un fossoyeur d’entreprises. Cette image négative est véhiculée par des dossiers très médiatisés (Doux, Continental…) qui comportent une casse sociale importante.

Je vais en quelques lignes vous dresser le tableau du Tribunal de Commerce de 2016 et tenter de vous éclairer sur son rôle et son évolution.

Le Tribunal de Commerce (TC) est composé de 2 chambres : - La chambre du contentieux - La chambre des procédures collectives La chambre du contentieux traite essentiellement des relations conflictuelles que peuvent Christophe Delmas, avoir les entreprises au cours de leur vie. Par exemple, contestation du paiement d’une vice-président du facture, rupture abusive d’un contrat, action en paiement de caution banque )… La chamTribunal de Commerce bre du contentieux est composée de 3 Juges non professionnels (2 assesseurs et 1 préside Mende (Lozère), dent), assistés dans leurs tâches par un greffier (charge indépendante). trésorier de la FDCF. La chambre des procédures collectives traite des difficultés des entreprises.

Elle siège en chambre du conseil (audience non publique ) sous le contrôle du Parquet (Procureur). 3 juges non professionnels composent le collège (2 assesseurs et 1 président). Il est important de rappeler qu’en Procédures collectives, les entreprises sont mises sous la protection du TC. C'est-à-dire que pendant la période d’observation (6 mois, renouvelables ), toutes les poursuites sont arrêtées (organismes sociaux, banques, fournisseurs…) pour laisser le temps à l’entreprise de trouver les moyens de son 2 Un entretien avec Patrick redressement.

Vignal, député de l’Hérault Suivant le degré de difficultés, les entreprises peuvent être placées soit en sauvegarde, soit en redressement, soit en liquidation.

3 Les 110 ans de la Confédération Le Tribunal de Commerce évolue et le législateur a pris conscience de son rôle dans la prévention des des Commerçants de France difficultés des entreprises. Depuis quelques années, il existe au sein de chaque Tribunal une cellule de 4 Le régime Frais de santé de la prévention des difficultés, avec un juge dédié, sous le contrôle du président du TC. Tout chef d’entreprise qui en ressent le besoin peut demander audience auprès du président du TC, afin d’exposer ses convention collective des difficultés et de trouver les moyens d’y faire face. Ces rendez-vous sont confidentiels. Ils se déroulent détaillants en chaussure de façon non formalisée dans le bureau du président.

Enfin, récemment, le tribunal à mis en place une cellule d’aide psychologique afin de venir en aide aux 6 La médiation pour la consomchefs d’entreprise dans le désarroi moral. mation Les juges du TC ne sont pas des professionnels, ils sont élus par leurs pairs et suivent des formations 8 Témoignage permanentes au sein de l’École Nationale de la Magistrature (ENM ).

Christophe DELMAS

Sommaire

www.chaussure.org

Un entretien avec Patrick Vignal, député de l’Hérault, chargé de mission centre-ville Jean-Pierre Gonet a rencontré Patrick Vignal, député de l’Hérault, en charge d’une étude sur le commerce en centreville que lui avait confié Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie.

Patrick Vignal (à gauche) et Jean-Pierre Gonet (secrétaire FDCF).

Monsieur le Député, vous êtes quelque peu atypique au sein de l’Assemblée Nationale. En effet, rares sont les députés commerçants. Aussi, c’est peut-être pour cette raison que l’ex-ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, vous a chargé de faire des propositions afin d’endiguer la désertification commerciale des centresvilles. Vous le savez, ce sujet préoccupe notre Fédération.

Patrick Vignal : Je vous remercie de m’interroger sur le sujet du commerce. Sur 577 députés à l’Assemblée Nationale, 17 seulement sont chef d’entreprise, commerçant ou artisan, dont 7 ou 8 présents dans les services de communication des partis politiques. Je ne les mettrai donc pas sur le même rang que nous. Oui, effectivement, je n’hésite pas à dire que ceux qui créent de l’emploi en France sont les artisans, les commerçants et les TPE d’une façon générale, et pas seulement les collectivités. Je suis un entrepreneur ; je conçois ma mission dans un rôle de créateur d’emplois. Créer les emplois, c’est mettre un terme à l’inflation de normes et de charges sociales, et cesser de penser que les commerçants s’en mettent plein les poches !

Mon objectif est de réfléchir sur la relance en France. J’ai d’ailleurs échangé à ce sujet avec l’ancien ministre Emmanuel Macron quand il

2 - Le journal du Détaillant - Août 2016

est venu à la CIRCO. Je salue d’ailleurs son courage et son engagement.

On a peur du commerce et de l’entreprise. Les gens pensent que les commerçants gagnent beaucoup d’argent et râlent tout le temps.

On devrait surtout retenir que les commerçants des centres-villes assurent la cohésion sociale.

Mon étude en cours concerne le centre-ville ; je souhaite que, quel que soit la couleur du gouvernement qui sera en place en 2017, la question soit considérée comme une grande cause nationale.

Monsieur le Député, la prise de conscience est certes réelle, mais nous constatons un double discours. D’un côté, on veut aider les commerçants des centres villes ; et d’un autre côté, on autorise certaines pratiques commerciales, certaines nouvelles implantations en périphérie qui auront, à coup sûr, des répercussions négatives sur l’activité des centres-villes, à savoir, les pseudos magasins d’usine, de nouveaux centres commerciaux et autres grandes surfaces spécialisées.

Patrick Vignal : Il faut cesser de créer des zones touristiques internationales. Qu’on fasse des ZTI aux Champs-Elysées, pas de problème.

Mais dans les « villages de marques », uniquement dans le but de concurrencer le commerce de proximité, je ne suis pas d’accord !

Je ne suis pas opposé aux hypermarchés, mais je pense qu’à un moment donné il faut que la logique prévale, avec une balance qui soit équitable. On a facilité la création de centres commerciaux. Il est temps aujourd’hui de mettre beaucoup de moyens en faveur des centres-villes. Les moyens doivent servir à renforcer la sécurité avec l’installation de caméras de surveillance, à créer des parkings, à assurer le nettoyage urbain. Il est temps de revoir les politiques municipales en matière de parking : je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de gratuité les deux premières heures de stationnement, ou à 1 euro ! Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de médiateur, d’accompagnement dans les centres-villes. Il y a tant à faire ! Les centres-villes ne sont pas des quartiers, ce sont des lieux de vie. C’est là où a démarré la démocratie.

Un sujet nous préoccupe au plus haut point : on dit que les saisons sont décalées mais les soldes démarrent de plus en plus tôt. Cette année, on a commencé au premier jour de l’été ! J’ai exposé ce problème oralement, j’ai fait un courrier à Madame la ministre Pinville.

Sa réponse : une table ronde pour consultation tout en sachant que nombre de participants étaient des syndicats professionnels de branches diverses qui sont peu ou pas concernés par le problème des

soldes. Bref, nous n’avançons pas. Ma question est simple : Monsieur le Député, ce sujet pourrait-il faire l’objet d’une question au gouvernement, évidemment après une solide argumentation ?

Patrick Vignal : Vous savez pourquoi la politique ne marche plus ? On n’a pas assez de gens entreprenants qui osent et qui font rapidement les choses. On a un vrai problème en France : un décalage entre le temps du citoyen, celui du commerçant, celui de l’Administration et celui du politique. Je suis bien conscient que les soldes démarrent le 22 juin pour s’achever le 10 août. Après, on fait des fins de séries et on arrive au 10 septembre, à l’entrée de la nouvelle saison. On a passé finalement 6 mois à faire des « soldes ». On sait que les marges baissent car il y a trop de concurrence. Tout ceci n’est plus admissible. Au lieu d’organiser des tables rondes, il faut ouvrir le vrai débat. Je suis pour les soldes mais je pense qu’elles doivent durer 1 mois. Entre les soldes, les déstockages, les magasins d’invendus, des centres de magasins comme La Roca Village ; et je le dis au passage : il devait se faire un village de marque à Gallargues-le-Montueux (Gard). J’ai dit au président des commerçants de Lunel (Hérault) que je serai vent debout avec eux. Ca suffit que l’on vous saigne, ça suffit le RSI qui fonctionne

mal, ça suffit les démarches multiples ! Il est temps que l’on commence à aimer le commerçant parce qu’il hypothèque sa vie comme sa maison, il investit son argent. Et à l’heure de la retraite, il ne lui reste rien.

Et que pensez-vous de cette idée de question au gouvernement sur les soldes ?

Patrick Vignal : Plus qu’une question, je propose un dossier. Je vais évoquer ce problème dans l’hémicycle. On fera du lobbying auprès de la secrétaire d’État chargée du Commerce, auprès du Premier ministre et du Président de la République. On se permettra même de dire au futur Président que cette question soit étudiée.

Je vous propose de faire un dossier « centre-ville, cause nationale ».

Je suis un judoka et j’ai toujours appris qu’on ne doit jamais lâcher la manche.

Nous non plus… Merci Monsieur le Député.

Propos recueillis par Jean-Pierre GONET

La Confédération des Commerçants de France a fêté ses 110 ans le 22 septembre 2016 à Paris au siège de la Macif

A

près le discours d'accueil par le président Francis Palombi, la secrétaire d'État chargée du Commerce, Martine Pinville, a clôturé la présentation de la journée.

Trois tables rondes se sont succédées avec différents intervenants : - la première s’est intéressé à la mutation du commerce et aux risques liés, avec notamment la présence de M. Bollettinari qui a parlé du commerce en Italie ; - la seconde s’est penchée sur l'accompagnement des indépendants et leur transition numérique, avec notamment la présidente de ANWR-Garant International et d’ANWR-Garant France qui a présenté le commerce en allemagne.

- la troisième portait sur l'organisation des centres-ville et les coopérative de développement économique en cours de constitution.

Le principal sujet de la journée a tourné autour des centres-ville. L’exemple des SDC canadiennes a été mis en avant. Les rue commerciales sont considérées comme des centre commerciaux avec obligation financière pour tous de participer aux actions de tous ordres.

Ce qui crée une dynamique très performante pour tous les commerçants.

En France l’obligation est interdite alors que les centre commerciaux l’imposent.

Monsieur Scherrer de l'UNSA, syndicat des employés, Emmanuel Macron, ancien ministre de l’Économie, et Francis Palombi, président de la CDF, a appuyé cette demande. lors des 110 ans de la Confédération à Paris le 22 septembre 2016.

Il faut une décision politique pour faire évoluer ce problème car les associations de commerçants ne peuvent obliger les succursainsisté sur la numérisation du commerce et les coopératives de développelistes et autres à payer pour la vie de la rue. ment économique.

La réunion s'est terminée par l'intervention de M. Emmanuel Macron qui a Emile Wakselman secrétaire adjoint FDCF

Le journal du Détaillant - Août 2016 - 3

Le régime Frais de santé de la convention collective des détaillants en chaussure Les partenaires sociaux de la branche « Détaillant en Chaussures » ont signé le 12 octobre 2015 un accord conventionnel instaurant un régime de complémentaire Santé (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique…) obligatoire pour l’ensemble des salariés. Voici ce qu’il faut savoir !

À quelle date s’applique l’accord et à qui ?

L’accord de branche instaurant un régime conventionnel frais de santé a été signé le 12 octobre 2015. Entré en vigueur le 1er janvier 2016, il s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la Convention Collective Nationale.

Il est obligatoire pour les entreprises de couvrir collectivement tous leurs salariés au titre de la garantie santé prévue dans l’accord, depuis le 1er janvier 2016.

L’intérêt de mettre en place ce régime conventionnel est double pour les salariés et pour l’employeur Pour l’employeur, instaurer une mutuelle d’entreprise est un moyen d’attirer et de fidéliser les salariés en leur apportant un avantage social. De plus, la souscription au contrat permet de bénéficier de tarifs négociés au niveau de la profession et de répondre de manière simple et adaptable aux nouvelles exigences réglementaires.

Pour les salariés, la participation financière de l’employeur permet de bénéficier de garanties santé à un coût avantageux, avec un suivi du régime par les représentants de la profession.

Les avantages sont aussi fiscaux et sociaux : • la part de la cotisation au régime frais de santé réglée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (art. 39 du CGI) ; • la contribution de l’entreprise est exonérée de charges sociales patronales et salariales (dans la limite des dispositions légales et hors CSG/CRDS) ; • la cotisation salariale est déductible du revenu net imposable.

La branche professionnelle recommande Humanis Prévoyance pour assurer et gérer ce régime conventionnel Humanis Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Humanis, a été seule recommandée par les partenaires sociaux pour assurer et gérer ce régime conventionnel. En effet, déjà assureur du régime de Prévoyance de la branche, Humanis fait bénéficier d’avantages supplémentaires aux adhérents du régime Santé : • Un taux d’appel exceptionnel de 90 %, à compter du 1er janvier 2016 ;

4 - Le journal du Détaillant - Novembre 2016

• Un maintien des taux de cotisations pendant 2 ans ; • La portabilité incluse de 12 mois maximum ; • Des garanties intégrant la nouvelle clause de solidarité obligatoire pour toutes les entreprises ; • Une simplification des démarches d’adhésion et une mise à disposition d’un régime « clé en main » ; • La certitude de bénéficier d’une complémentaire Santé toujours conforme à l’accord de branche (Veille et mise à jour systématique des garanties en fonction des évolutions de l’accord) ; • Des options facultatives pour vos salariés et leurs ayants-droit avec des niveaux de garanties supérieurs ; • Des garanties d’assistance et l’action sociale d’Humanis (voir encadré).

Pour plus d’information et pour adhérer Pour plus de renseignements, rendez-vous sur notre site Internet dédié : http://accord-de-branche.humanis.com, Rubrique « Chaussures » Vous y retrouverez les détails de l'accord ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l’adhésion. N'hésitez pas à contacter ce numéro dédié pour vous accompagner dans ces démarches : 0800 05 23 60 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 19h.

MEMO : Pensez à demander la résiliation de votre contrat en cours avant le 31/10/2016

Les avantages du régime de prévoyance collective de la branche des détaillants en chaussures En complétant les prestations des régimes obligatoires de la Sécurité sociale, votre régime de prévoyance collective apporte à vos salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès, l’arrêt de travail ou l’invalidité.

Un complément de revenu essentiel en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité

En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale compensent partiellement la perte de revenu du salarié. Une couverture complémentaire est donc très utile pour limiter cette perte.

Un soutien financier pour les proches en cas de décès En cas de décès du salarié, un capital est versé aux bénéficiaires désignés. Ce capital décès permet d’apporter aux proches un soutien financier nécessaire dans ce moment difficile.

Des prestations négociées et des coûts réduits Le régime de prévoyance conventionnel est issu du dialogue social entre les partenaires sociaux de la branche professionnelle représentant les employeurs et les salariés : - Les garanties et niveaux de prestations ont été négociés au plus juste ; - Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. Ils les couvrent ainsi que leurs proches, en cas de « coup dur » ; - La mutualisation des risques entre tous les salariés permet notamment de bénéficier de coûts de gestion réduits.

C’est la certitude pour l’employeur de faire bénéficier à ses salariés des garanties adaptées aux risques spécifiques du secteur d’activité, au coût le plus juste.

Pour l'employeur : un outil de motivation et de fidélisation des salariés La mise en place de la prévoyance collective est favorable au climat de l’entreprise et à son image. En effet, instrument de motivation et de fidélisation pour les salariés, elle contribue à l’attractivité de votre entreprise et du secteur d’activité. De plus, c’est un élément qui entre en compte dans une politique de rémunération globale.

Des avantages sociaux et fiscaux La cotisation du salarié pour ses garanties de prévoyance collective est moins coûteuse, à garanties égales, que celle qu’il aurait à verser dans le cadre d’un contrat individuel de marché. Et cela d’autant plus que votre régime prévoit que l’employeur prend 50 % des cotisations à sa charge. En contrepartie, cette participation de l’employeur est exoné-

FLASH INFOS Le régime a changé de gestionnaire mais pas d’assureur Dans le but faire profiter des services Humanis à l’ensemble des entreprises adhérentes du régime conventionnel de la CNN, Humanis Prévoyance a repris la gestion de ces contrats.

La Ciprev n’est plus gestionnaire de votre régime.

Votre contact commercial et gestion est Humanis Prévoyance.

VOTRE INTERLOCUTEUR Humanis pour suivre votre contrat : Téléphone : N° Cristal 09 69 36 72 88

UNE QUESTION, UNE PRÉCISION, UN CAS PARTICULIER ?

Contactez le secrétariat de la FDCF, par mail de préférence.

rée de cotisations sociales dans les limites de certains plafonds. Elle est également déductible de l’impôt sur les sociétés.

En outre, la totalité des cotisations (part employeur et part salarié) n’entre pas dans le calcul du revenu imposable : les cotisations ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié.

Zoom sur votre régime de prévoyance de branche : HUMANIS prévoyance a été recommandé par les partenaires sociaux de votre branche pour assurer le régime de Prévoyance de l’ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective « détaillants en chaussure ». Pour vous informer sur votre régime et connaître toutes les coordonnées Humanis : * Pour plus de renseignements, rendez-vous sur notre site Internet dédié

http://accord-de-branche.humanis.com, Rubrique « Chaussures »

BÉNÉFICIEZ DES SERVICES HUMANIS Pour accompagner au quotidien au plus près les besoins des entreprises adhérentes et de leurs salariés, Humanis inclut dans le régime une gamme de services étoffés.

LES SERVICES POUR L’ENTREPRISE PREST’IJ SIMPLIFIE VOTRE GESTION Vous êtes assuré en prévoyance, Prest’IJ est un outil gratuit de télétransmission des décomptes d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) de l’Assurance maladie directement à Humanis Prévoyance.

Il n’est plus nécessaire d’attendre la réception des décomptes d’IJSS pour adresser à Humanis Prévoyance la déclaration d’arrêt de travail de vos salariés et vous n’avez plus à les transmettre. Vos démarches sont simplifiées, le paiement est plus rapide, les échanges sont fiables et traçables.

L’ACTION SOCIALE Humanis s’engage à protéger les entreprises et leurs salariés mais également à les accompagner dans leurs obligations d’employeur socialement responsable. Grâce à ses savoir-faire et sa capacité à construire des actions sur mesure, l’action sociale Humanis vous propose des prestations en matière de qualité de vie au travail, de formation, de handicap.

LES SERVICES EN LIGNE L’Espace Client en ligne Votre quotidien est facilité grâce à nos services en ligne.

Sur un seul et même espace, votre entreprise peut effectuer toutes ses démarches : c’est l’assurance d’être plus performant, tout en se libérant des contraintes papiers. Pour y accéder, rendez-vous sur le site Humanis.com L’Application Santé Humanis Elle est téléchargeable gratuitement sur votre smartphone et vous fait bénéficier de services pratiques à tout moment.

LES SERVICES POUR LE SALARIÉ LE TIERS PAYANT ISANTÉ Le service de tiers payant évite l’avance d’argent pour les frais mentionnés sur la carte, dans la limite des remboursements prévus dans le tableau des garanties et selon les dispositions des conventions passées avec les professionnels de santé.

LE CONVENTIONNEMENT HOSPITALIER MUTUALISTE Vous bénéficiez d’un accès à des soins hospitaliers de qualité à tarif maîtrisé. Ce dispositif permet de simplifier les démarches conventionnelles.

Les hôpitaux conventionnés proposent des tarifs négociés de 7 % inférieurs en moyenne aux tarifs publics. Humanis contribue à ce dispositif au travers d’un contrôle du respect des tarifs négociés.

LES SERVICES ITELIS Itélis est un réseau national de soins optiques et dentaires sélectionné pour ses tarifs attractifs, la qualité de ses prestations professionnelles et ses nombreux avantages exclusifs.

Le journal du Détaillant - Novembre 2016 - 5

La médiation pour la R

ésoudre toutes difficultés entre le consommateur et le commerçant, peu importe le montant de l’achat. Le commerçant doit respecter une déontologie d’affichage et de rédaction du contrat de vente avec le consommateur.

Le consommateur peut recourir au médiateur si : - Il a adressé au commerçant une réclamation écrite dans les formes et modalités correspondant aux conditions générales de vente ou du contrat ; - Le commerçant reste taisant ou si sa réponse ne satisfait pas le consommateur ; - La réclamation du consommateur Alain Corassant remonte à 12 mois ; - Un tribunal ou un autre médiateur n’est pas déjà saisi pour cette affaire.

La médiation est gratuite pour le consommateur mais reste à la charge du commerçant qui doit en prévoir son remboursement dans son contrat d’assurance P.J. Le commerçant a le choix entre différents médiateurs : - Le médiateur interne (dans ce cas il doit mettre en place son service de médiation) ; - Le médiateur sectoriel (celui de sa profession mis en place par les pouvoirs publics et il est compétent pour traiter les différents relatifs à un secteur ou une profession particulière ) ; - Un médiateur conventionnel (autre que sectoriel ).

Le médiateur doit être agréé et inscrit sur la liste nationale des médiateurs qui est notifiée à la Commission Européenne, quel que soit son statut .

Le commerçant doit obligatoirement informer le consommateur (sous peine d’amende) de la façon suivante : - Indiquer de manière visible et lisible les coordonnées du médiateur dont il relève sur ses CGV et sur son site internet.

- Mentionner l’adresse du site Internet du médiateur.

Charte : La médiation pour la consommation La médiation est un règlement à l’amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation entre les consommateurs, les entreprises ou les institutions. Elle doit « assurer un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux pour résoudre les litiges nationaux et transfrontaliers résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de service devant profiter aux consommateurs et donc renforcer leur confiance dans le marché. Cet accès devrait valoir aussi bien pour les transactions en ligne que pour les transactions hors ligne et revêt une importance particulière lorsque les consommateurs font des achats dans un autre pays. » Directives article 114-4

Dates clefs Art. L. 152-1. - Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui

6 - Le journal du Détaillant - Novembre 2016

l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Art. L. 152-2. - Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : - a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; - b) La demande est manifestement infondée ou abusive ; - c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; - e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Art. L. 152-3. - La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité

A qui s’applique une médiation ?

Une médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, si l’un des deux est soumis à la loi française. Le code du commerce oblige les professionnels à permettre à chaque consommateur de pouvoir recourir à un dispositif de médiation selon les deux régimes suivants : - Une médiation relative à un domaine d’activité économique déterminé et pour laquelle le professionnel doit toujours permettre au consommateur d’accéder lorsqu’elle existe.

- Une médiation mise en place par le professionnel.

Le professionnel a interdiction d’insérer une clause de conciliation obligatoire dans les CGV.

Quand ne s’applique pas une médiation ?

Quand le consommateur ne justifie pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du commerçant par une réclamation écrite selon les modalités prévues, ou mentionné dans le contrat.

Lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive Quand le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal .

Si le délai d’un an a été dépassé pour introduire une demande près un médiateur (au reçu de sa réclamation écrite auprès du commerçant).

Lorsque le litige ne rentre pas dans le domaine de compétence du médiateur .

consommation Art .L . 151-3 La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : - Aux litiges entre professionnels ; - Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; - Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; - Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par le tribunal saisi du litige de consommation ; - Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Art .L. 151-4 .- Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : - Les services d’intérêt général non économiques ; - Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription , l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; - Les prestataires publics de l’enseignement supérieur ;

Le médiateur ?

Statut du médiateur de la consommation : Art. L. 153-1. - Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Il établit chaque année un rapport sur son activité.

Il satisfait aux conditions suivantes : a) Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ; b) Etre nommé pour une durée minimale de trois années ; c) Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ; d) Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.

Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

Art. L. 153-2. - Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes : a) Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ; b) A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ; c) Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.

Art. L. 153-3. - Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par l'article L. 153-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appar-

tient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de représentants des professionnels.

Comment se passe une médiation ?

C’est une procédure répondant à des exigences de qualité en termes d’accessibilité, de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité, afin d’assister les parties vers une recherche d’une solution amiable en toute indépendance, confidentialité et respect de la vie privée.

Par communication téléphonique, vidéo conférence, voie informatique ou postale ou sur place en fonction de l’importance du litige.

Combien coûte une médiation ?

La médiation est gratuite pour le consommateur, qu’il choisisse de recourir à la médiation sectorielle, la médiation d’entreprise ou la médiation résiduelle. Elle est payante pour le professionnel avec un barème adapté au litige.

Comment déclencher une médiation ?

Si le litige n’est pas réglé,la médiation doit être demandée au professionnel. Si cette médiation est restée sans effet ou n’a pas conduit à la satisfaction du consommateur, ce dernier ne peut pas saisir ultérieurement le médiateur à la consommation et doit avoir recours au tribunal.

Quand un consommateur a un litige avec un commerçant suite à des achats, il doit adresser une lettre de mise en demeure en premier lieu afin de régler le litige, pour éviter de recourir à la médiation voire au règlement judiciaire du différent.

Documents à fournir lors d’une demande de médiation ?

Le consommateur : La totalité des documents adressés au commerçant avec ses coordonnées.

Le commerçant : Le contrat de vente ou de service entre le professionnel et le consommateur. Pour les sites Internet, donner le nom du site pour vérification de toutes les informations.

Combien de temps dure une médiation ?

Maximum 90 jours calendaire si les documents adressés au médiateur sont clairs et accessibles avec des photos représentatives du litige.

Ce délai peut être prolongé si une des parties pour des motifs justifiés est incapable de prendre part à la procédure.

Alain CORASSANT Trésorier adjoint FDCF Expert près la Cour d’Appel à Paris en Chaussures Expert EXPERTEX Membre des Experts Européens agréés AEXEA Le journal du Détaillant - Novembre 2016 - 7

Nouvelle rubrique destinée à nos adhérants : une expérience, un témoignage…

TÉMOIGNAGE/Détaillant en station balnéaire A

En parallèle, le commerce de bord de mer se gère également avec une 100 km au nord de Bordeaux, dans la région rebaptisée Nouvelle clientèle à l’opposé, plus aisée et résidentielle, qui achète les nouveauAquitaine, se trouve la station balnéaire de Royan située entre le tés automne hiver sur coup de cœur plus grand et le plus petit estuaire avant de repartir, ce qui nous impose d’Europe, la Gironde et la Seudre de faire nos vitrines automne-hiver (pour ceux qui connaissent mieux : dès le 14 juillet. face au phare de Cordouan).

Dans cette région, se trouvent deux Dans les avantages, si par chance, zones de chalandise allant du Nord pour nous commerçants (un peu de Blaye, le pays Royannais, égoïstes !), le temps est maussade, les jusqu’au pont de l’île d’Oléron, la rues et les magasins sont bondés. presqu’ile d’Arvert. À l’inverse, si la météo est trop cléRoyan, capitale de la côte de beauté, mente, comme ce fut le cas la seconde est une station balnéaire de 18 000 quinzaine d’août, il est évident que les habitants qui compte près de 50 % gens se bousculent plus sur les plages de résidences secondaires apparteque dans nos rues et nos boutiques. nant à des jeunes retraités de la Il faut se dire que le commerce de région parisienne et du centre avec bord de mer reste toujours à la merci un pouvoir d’achat important. de différents paramètres tout comme Toute cette zone de chalandise toutes les villes d’intérieur… compte près de 85 000 habitants à - Situation climatique incontrôlable ; l’année, chiffre multiplié par 4 ou - Situation économique avec de grands 5 du 14 juillet au 15 août. points d’interrogation ; Par tradition, la saison estivale se - Situation d’évènements imprévisibles lance pour les vacances de Pâques tels que les attentats qui touchent avec l’ouverture des résidences profondément les moral de toute la secondaires et des campings. population et qui perturbe énorméSi peu que le soleil soit au rendezment la consommation. vous avec de bonnes températures, À l’évidence, notre avenir à nous, comla consommation s’avère toujours merçants indépendants, reste serein, très intéressante, dans la bonne si nous avons la faculté, à des situahumeur, avec une clientèle fidèle. tions spontanées, d’avoir l’analyse, la S’il y a certains avantages à être en réaction et l’action adaptée avec un bord de mer, qui attirent de plus en apport de produits originaux et qualiplus de touristes, il y a aussi certatifs restant à des prix corrects suivis tains inconvénients, à savoir une de l’accueil, du conseil et du service. clientèle aoûtienne moins aisée qui Jean-Luc LAGARDE, chausseur regarde principalement les prix.

Jean-Luc Lagarde et son épouse Nathalie dans leur magasin de Royan.

« Avec l’apport médical du docteur Jean-Jacques Ficat, chirurgien orthopédiste et traumatologiste, et de Marcel Tessier, podo-orthésiste, ainsi que de nombreux professionnels qui ont collaboré, ce livre, réactualisé aujourd’hui, devrait être à la disposition de tous les employés des magasins de chaussures et même des parents, comme une bible que l’on feuillette, que l’on lit et relit. Toute la profession, des fabricants aux distributeurs, a souhaité s’associer et parrainer cet ouvrage. Cette reconnaissance est méritée. Je vous en souhaite une bonne lecture. » Philippe Daquai, Président de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France - Pour vous procurer cet ouvrage, joindre notre secrétariat

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8 - Le journal du Détaillant - Novembre 2016

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