- 75 -
II. QUELLE RÉFORME POUR LE RÉGIME MODERNISER, RESPONSABILISER ET ANTICIPER
CAT-NAT ?
Le régime d’indemnisation CAT-NAT a été modifié à plusieurs reprises afin d’adapter la couverture de la garantie ou sa procédure à la gestion des aléas naturels. Le passé, le traitement de la subsidence, comme l’avenir, les défis des changements climatiques, commandent aujourd’hui de s’interroger sur la modernisation du régime. Souhaitée par l’ensemble des acteurs, il reste à définir le périmètre de cette modernisation. Cet mission conduit à se livrer à un exercice prospectif, si ce n’est « prophétique ». A quand le séisme de la côte d’Azur ou la crue de la Seine, ou tout simplement une accumulation des aléas, inondations et sécheresse, touchant plus d’un quart des communes ? Comment assurer l’inassurable ? Comment allier une approche en termes de fréquence des catastrophes naturelles avec une vision également axée sur l’intensité, dans un cadre hybride associant solidarité et assurance ? En premier lieu, il convient de relever que l’approche axée sur la fréquence des aléas a pu fonctionner de manière satisfaisante, en termes d’indemnisation. La sinistralité a été globalement modérée. Assureurs et assurés en sont satisfaits sur ce point. En revanche, vos rapporteurs s’interrogent sur la capacité du régime à gérer un aléa naturel à l’intensité exceptionnelle. En second lieu, le groupe de travail regrette que la prévention des aléas, ainsi que la réduction de l’exposition aux risques, n’aient pas été suffisamment développées. Elles constituent pourtant la réponse la plus adéquate à la pérennité financière du régime. L’effort de prévention ne se pose cependant pas dans les mêmes termes, selon qu’il s’agit d’un phénomène de faible ou forte intensité. Il est plus facile de supprimer les conséquences dommageables d’un risque de faible ampleur qu’un séisme. Lors du cycle d’auditions, les représentants de la Direction générale du trésor et des politiques économiques (DGTPE) ont indiqué que le Gouvernement souhaite faire évoluer le régime sans remettre en cause la solidarité nationale. Partant du cas emblématique de la sécheresse de 2003, votre groupe de travail s’est livré à sa propre réflexion tout en observant que la plupart des points examinés relèvent du domaine réglementaire et non législatif comme cela est exposé dans la première partie du présent rapport. C’est pourquoi vos rapporteurs ont tenté d’identifier, de manière non exhaustive, les voies et moyens de la modernisation du régime, de la prévention des aléas et de l’anticipation de la charge de la sinistralité, tous risques confondus. Le risque de subsidence a fait l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre en première partie.