- 28 -
2) ne concerne, « sauf exceptions, (…) que les seuls dossiers jugés éligibles (…) et uniquement pour les dégâts les plus importants, conformément aux termes de la loi ». Notamment en raison de la difficulté que présente la consolidation des données relatives à une procédure déconcentrée, vos rapporteurs n’ont pas obtenu des services de l’Etat la clé de passage précise entre les 338 millions d’euros sollicités et les 218,5 millions d’euros effectivement alloués. Ils en déduisent donc que la différence entre « l’ordre de grandeur » des demandes éligibles recensées et le montant ajusté de l’enveloppe – soit 119,5 millions d’euros – a résulté : 1) de l’application de la franchise de 1.500 euros aux dossiers éligibles ; 18
2) au sein des dossiers éligibles, de l’exclusion des dépenses de travaux ne répondant pas à la définition des « mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert » ; 3) éventuellement, d’une indemnisation seulement partielle de certains dossiers, ce que corroborent les déclarations du ministère de l’intérieur, aux termes desquelles « les taux d’indemnisation ont avoisiné (…) 60 % dans les communes non limitrophes »19. 180 millions d’euros ont été mis à la disposition des préfets le 9 octobre 2006, les 38,5 millions d’euros supplémentaires ayant été abondés le 27 février 2007. Au début du mois de juin 2009, les représentants du ministère de l’intérieur indiquaient que, sur 3,646 millions d’euros de reliquat disponible, 152.116 euros avaient d’ores et déjà été reversés pour les Alpes de Haute-Provence, 1,316 million d’euros pour les Bouches-du-Rhône, 180.000 euros pour l’Indre, et 164.000 euros pour le Loiret. 1,833 million d’euros demeuraient donc encore disponibles, sous réserve d’autres « remontées » de fonds de la part des préfectures, consécutivement à des dossiers classés sans suite ou à des abandons en cours de procédure. Le groupe de travail a obtenu l’assurance que l’ensemble des fonds non consommés au titre de la procédure exceptionnelle seraient réattribués aux sinistrés. b) Des appréciations nuancées sur les conditions de mise en œuvre Au cours des débats sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, nos collègues députés ont adopté un article additionnel, devenu l’article 68 de la loi, prévoyant que « le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003 ». 18
Soit 12.079 × 1.500 = 18.118.500 euros. Selon le ministère de l’intérieur, ce taux n’est « qu’un ratio constaté a posteriori entre des besoins exprimés très en amont et une indemnisation finale réalisée au plus près du terrain ».
19